Flashcards: Introduction aux droits de la famille — 20 cards

Protection de l’enfant — définition ?

Droit à sécurité, attention et protection.

Intérêt supérieur — principe ?

Décisions doivent privilégier le bien de l’enfant.

Décisions respectant droits — exigence ?

Considérer besoins, âge, santé, milieu familial.

Droit d’être entendu — quand ?

Enfant capable d’exprimer sa position devant tribunal.

Filiation — effet juridique ?

Lien parent-enfant reconnu par la loi.

Possession constante d’état — preuve ?

Conduite continue traitant l’enfant comme sien, 24 mois.

Présomption de parentalité — moment ?

Naissance pendant union ou dans 300 jours après dissolution.

Autorité parentale — droits et devoirs ?

Garde, surveillance, éducation, entretien.

Garde exclusive — pourcentage ?

Environ 80% ou plus du temps.

Garde partagée — seuil ?

Au moins 40% du temps avec chaque parent.

Obligation alimentaire enfants — base légale ?

Art. 585 CCQ; contribution mensuelle selon besoins et facultés.

Frais particuliers nets — définition ?

Dépenses exceptionnelles, ajoutées après déduction.

Obligation alimentaire entre époux — calcul ?

Selon besoins, facultés, Formulaire III, pas de table.

Mise à jour pensions — mécanisme ?

Révision annuelle, changement de situation, perception automatique.

Patrimoine familial — biens ?

Résidences, meubles, véhicules, droits de retraite.

Partage patrimoine familial — méthode ?

En numéraire, dation, versements sur 10 ans.

Société d’acquêts — biens ?

Produits du travail, fruits, revenus; présomption acquêt.

Biens propres — définition ?

Biens non partagés, acquis avant ou par donation/succession.

Biens acquêts — définition ?

Biens non propres, fruits, revenus durant mariage.

Survie alimentaire — après décès ?

Réclamée dans 6 mois, plafonnée, par créancier d’aliments.