Лист за преговор: Introduction aux Fondements du Droit

📋 Plan du Cours

1. Brève histoire du droit
2. Droit hébraïque
3. Droit canonique
4. Droit musulman
5. Histoire du droit français
6. Sources et hiérarchie des normes
7. Personnes et personnalité juridique
8. Bioéthique, filiation et nationalité
9. Incapacités et responsabilité
10. Justice, preuve et juridictions

📖 1. Brève histoire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit universel : Le droit est un phénomène présent dans toute société structurée autour de relations durables, car elle produit des normes pour réguler les comportements et traiter les conflits.
• Code d’Hammurabi : Le Code d’Hammurabi est une compilation mésopotamienne de décisions royales utilisée comme référence exemplaire, vers 1750 avant notre ère.
• Loi du talion : La loi du talion est une règle de justice proportionnée formulée dans le droit hébraïque, exprimée par l’idée de réparation équivalente.
• Manusmriti : Le Manusmriti (Loi de Manu) est un texte normatif de l’Inde ancienne liant les règles sociales et juridiques à un ordre moral et cosmique, le dharma.

📝 Points essentiels

• Le droit de type étatique (État de droit) résulte d’une lente élaboration européenne, mais les règles juridiques existent depuis des périodes beaucoup plus anciennes.
• Le Code d’Hammurabi (vers 1750 av. J.-C.) compile des décisions royales et applique une justice qui varie selon le statut social de la victime.
• Le Lévitique 24 présente la logique du talion et l’utilise pour limiter la vengeance privée par une réparation proportionnée.
• Le Manusmriti est daté probablement entre le IIe siècle av. J.-C. et le IIe siècle ap. J.-C., et subordonne le droit au dharma.
• En Chine impériale, le droit se développe en lien avec la morale confucéenne et vise surtout la conformité à un rôle social plus que l’affirmation de droits individuels.
• Les grands codes des dynasties Tang (VIIe siècle) et Qing (XVIIe-XIXe siècles) associent une rigueur administrative et une hiérarchie des peines.

💡 Astuce mémo

HMC : Hammurabi (Mésopotamie) → Talion (Hébreux) → Manusmriti (Inde) → Chine (rôle social confucéen).

📖 2. Droit hébraïque

🔑 Notions clés & Définitions

• Halakha : Le droit hébraïque correspond à l’ensemble des règles interprétées et appliquées par le judaïsme pour organiser la vie religieuse et sociale.
• Torah : La Torah est la source fondamentale du droit hébraïque, transmise comme la référence majeure du cadre normatif du peuple juif.
• Mishnah : La Mishnah est la mise par écrit de la loi orale, fixée vers l’an 200, afin de stabiliser l’enseignement juridique traditionnel.
• Talmud : Le Talmud est la compilation qui commente la Mishnah, élaborée entre le IVe et le VIe siècle, avec deux versions distinctes.

📝 Points essentiels

• La Torah est présentée comme révélée à Moïse, mais les travaux historiques la situent dans une rédaction progressive entre le Xe et le Ve siècle avant notre ère.
• La Mishnah est rédigée vers l’an 200 par Rabbi Yehouda ha-Nassi.
• Le Talmud est compilé entre le IVe et le VIe siècle, avec une version de Jérusalem et une version de Babylone.
• Le divorce exige un acte écrit, le get, et le refus de l’homme maintient la femme dans une situation d’« agouna » empêchant en pratique tout remariage.
• L’année sabbatique, appelée shmita, entraîne l’annulation des dettes, et Hillel a créé le prouzbol pour permettre le recouvrement malgré la shmita.
• Le prêt à intérêt est contourné par le héter iska, qui transforme l’intérêt en participation commerciale.

💡 Astuce mémo

Get = “geste écrit” : sans get, pas de divorce, donc agouna (blocage du remariage).

📖 3. Droit canonique

📖 4. Droit musulman

🔑 Notions clés & Définitions

• Islam en France : Le terme désigne l’islam comme religion présente dans l’espace public français, notamment comme deuxième religion du pays avec environ 5 millions de fidèles.
• Liberté de religion : La liberté de religion est un droit qui protège la croyance et le culte, mais admet des restrictions si la manifestation trouble l’ordre public.
• Neutralité de l’État : La neutralité de l’État signifie que les institutions et agents publics ne favorisent aucune religion et n’expriment pas leur foi dans le service.
• Financement étranger des cultes : Le financement étranger des cultes renvoie au soutien de certaines religions par des États, avec un encadrement renforcé pour préserver la souveraineté.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 décembre 1905 consacre la liberté de conscience et met fin à tout lien organique entre l’État et les cultes à travers le non-financement des religions à titre direct.
• La liberté de religion peut être limitée si la pratique trouble l’ordre public via une mise en balance sécurité, tranquillité et salubrité.
• En pratique, l’État interdit notamment les appels à la haine et les propos discriminatoires liés à la foi.
• L’islam est présenté comme la deuxième religion de France avec environ 5 millions de fidèles.
• La loi du 24 août 2021 renforce le contrôle des fonds étrangers vers les cultes et impose une déclaration au-delà de 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Liberté religieuse = oui, mais si trouble de l’ordre public : Sécurité–Tranquillité–Salubrité (3S).

📖 5. Histoire du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 11 octobre 2010 : La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage pour des motifs liés à la sécurité et au vivre ensemble.
• Burkini : Le “burkini” désigne un contentieux illustrant les limites du pouvoir du maire pour interdire une tenue religieuse dans l’espace public.
• Neutralité laïque ouverte : La laïcité ouverte admet l’expression des convictions religieuses dans l’espace public commun.
• Neutralité laïque exigeante : La laïcité exigeante vise à cantonner l’affichage religieux au domaine strictement privé.
• Conseil d’État Villeneuve-Loubet : La décision du Conseil d’État du 26 août 2016 encadre les restrictions de tenue religieuse fondées sur l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La loi du 11 octobre 2010 vise surtout le niqab, mais aussi d’autres dissimulations comme cagoules et casques, afin de prévenir des risques liés à l’ordre public et au vivre ensemble.
• Le Conseil d’État (ordonnance de suspension, 26 août 2016, Villeneuve-Loubet) rappelle qu’une restriction ne peut pas reposer sur des considérations idéologiques, mais doit viser un trouble avéré à l’ordre public.
• Le contentieux du “burkini” illustre que le maire ne peut pas, sans base suffisante, interdire une tenue religieuse dans un lieu public.
• La présence de crèches en mairie est tolérée si elle a un caractère culturel, mais elle est interdite si elle manifeste une préférence religieuse explicite (CE, Commune de Melun, 2016).
• Le débat oppose deux modèles de neutralité, parfois difficiles à concilier sans controverse, entre tolérance des convictions et limitation stricte de l’affichage religieux.

💡 Astuce mémo

Ordre public, pas idéologie : Villeneuve-Loubet (26/08/2016) résume le cap du Conseil d’État.

📖 6. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Application immédiate de la loi nouvelle : Principe selon lequel une loi nouvelle s’applique en principe aux situations en cours, sauf pour préserver les droits déjà acquis.
• Conflits de lois dans l’espace : Situation où une relation comporte un élément d’extranéité et oblige à déterminer quelle loi nationale ou locale régit le problème.
• Lex rei sitae : Règle de conflit utilisée pour les biens, selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où le bien se trouve.
• Autonomie de la volonté en matière contractuelle : Principe selon lequel les parties choisissent la loi applicable à leur contrat, et à défaut une loi présentant les liens les plus étroits s’applique.
• Hiérarchie des normes (Kelsen) : Modèle expliquant qu’en cas de conflit, la norme la plus élevée prévaut sur les normes subordonnées.

📝 Points essentiels

• En conflit de lois dans le temps, la loi nouvelle s’applique aux situations en cours sauf atteinte aux droits acquis (exemple : réforme des régimes matrimoniaux, Civ. 1re, 1959, Saint-Chamond).
• En droit international privé, le statut personnel relève souvent de la loi de la nationalité tandis que les biens sont régis par la loi du lieu de situation, la lex rei sitae.
• Pour les contrats, la loi choisie par les parties s’applique en principe, et à défaut on retient la loi du pays ayant les liens les plus étroits (Convention de Rome 1980, Règlement Rome I).
• Pour la responsabilité délictuelle, la loi du lieu du fait dommageable est fréquemment retenue (Règlement Rome II).
• Quand deux normes de même rang s’opposent, la loi spéciale prime sur la générale et une loi postérieure prime en principe sur une loi antérieure (lex posterior derogat priori).
• Quand les normes sont de nature différente, la Constitution et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République priment, puis viennent les traités (art. 55 C°) et enfin la loi sur laquelle les règlements doivent s’aligner (Arrighi, 1936, loi écran).

💡 Astuce mémo

Même rang = spécial puis plus récent ; nature différente = ordre vertical : Constitution > traités > loi > règlements.

📖 7. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut qui fait d’une personne un sujet de droits et de devoirs en droit, même avant l’exercice effectif de ceux-ci.
• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, par principe, et qui peut être restreinte dans des cas prévus par la loi.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits, que la loi peut limiter pour protéger certaines personnes.
• Personnes morales : Les personnes morales sont des groupements reconnus par la loi comme sujets de droit distincts de leurs membres.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique découle directement de la personnalité juridique : toute personne a des droits du seul fait de sa naissance, et parfois avant sous conditions.
• Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter seuls et sont en principe protégés par la représentation des titulaires de l’autorité parentale.
• Les majeurs protégés relèvent de quatre régimes gradués selon l’altération des facultés : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, et habilitation familiale.
• En droit français, la mort met fin à la personnalité juridique, constatée notamment selon des critères médicaux (arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou mort cérébrale).
• La disparition peut être judiciairement déclarée lorsqu’une personne est exposée à un danger de mort imminent et que le corps n’est pas retrouvé, et le jugement peut être annulé en cas de retour.
• Le décès déclaré en cas d’absence intervient après un délai (10 ans ou 20 ans selon les cas), avec des effets patrimoniaux et familiaux qui cessent ou s’ajustent si l’absent reparaît.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; Exercice = faire soi-même ; Mort = fin ; Disparition/Absence = “décès judiciaire” avec retour possible.

📖 8. Bioéthique, filiation et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Accouchement sous X : Régime juridique français permettant à une femme d’accoucher anonymement, ce qui empêche l’établissement de la filiation maternelle jusqu’à une éventuelle procédure ultérieure.
• Filiation par AMP : Mode d’établissement de la filiation qui, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, relie juridiquement la parentalité au projet parental pour les couples de femmes ou les femmes seules.
• Tests ADN en filiation : Expertise génétique admise en matière de filiation uniquement sur autorisation judiciaire, afin de concilier la preuve et la protection des droits.
• Jus sanguinis : Principe d’attribution de la nationalité fondé sur la filiation, où l’enfant reçoit la nationalité française lorsqu’un parent est français.
• Déclaration anticipée conjointe : Acte permettant d’établir la filiation de l’autre mère en AMP par une déclaration effectuée à l’avance devant notaire.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 2 août 2021, l’accès à l’AMP est ouvert aux couples de femmes et aux femmes seules, avec établissement de la filiation par l’accouchement et la déclaration anticipée conjointe devant notaire (art. 342-11 C. civ.).
• En cas d’accouchement sous X (art. 326 C. civ.), l’enfant est considéré sans filiation maternelle et peut être proposé à l’adoption plénière après 2 mois, sauf manifestation des parents biologiques avant ce délai.
• Les tests ADN en matière de filiation ne sont admis que sur autorisation judiciaire (art. 16-11 C. civ.), ce qui conditionne la recevabilité des preuves biologiques.
• L’attribution automatique de la nationalité française par filiation (jus sanguinis) vise l’enfant d’un parent français quel que soit le lieu de naissance (art. 18 C. civ.).
• Pour la naturalisation, la résidence régulière est en principe de 5 ans, réduite à 2 ans en cas d’études en France, avec exigence de niveau B2 en langue française depuis le décret du 15 juillet 2025.
• En 2024, le nombre d’acquisitions par naturalisation atteint 88 000, et le débat sur le droit du sol est relancé en 2025 sans réforme adoptée à ce jour.

💡 Astuce mémo

AMP = 2 août 2021 : la filiation suit le projet, donc accouchement + déclaration anticipée notaire (art. 342-11).

📖 9. Incapacités et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à accomplir valablement des actes produisant des effets de droit.
• Incapacité : L’incapacité désigne le fait qu’une personne ne peut pas exercer seule certains actes, notamment en raison d’un statut de minorité ou de tutelle.
• Responsabilité civile : La responsabilité civile est le régime qui impose de réparer un dommage, avec une finalité principalement indemnitaire.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale est le régime qui sanctionne une atteinte à l’ordre public, avec une finalité répressive.
• Responsabilité du fait des choses : La responsabilité du fait des choses oblige à réparer un dommage causé par une chose, même sans faute, dans les conditions prévues par le droit.

📝 Points essentiels

• La validité des actes juridiques suppose notamment un consentement sans vices, une capacité juridique, et un contenu licite et certain.
• Un mineur ou une personne sous tutelle ne peut conclure certains actes sans assistance, par exemple la vente d’un bien immobilier ne peut pas être faite seul.
• La responsabilité civile vise à indemniser la victime, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner l’atteinte à l’ordre public.
• La responsabilité civile délictuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité, sans qu’un contrat soit nécessaire.
• L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 consacre la responsabilité sans faute du gardien d’une chose ayant causé un dommage.
• La responsabilité du fait des choses et celle du fait d’autrui permettent d’engager des tiers (gardien, parents, commettant) sans que la victime doive établir leur faute.

💡 Astuce mémo

Capacité = “peut agir seul” ; Responsabilité civile = “réparer”, pénale = “punir” (Jand’heur : “sans faute”).

📖 10. Justice, preuve et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Dispositif permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice par l’État selon un barème actualisé chaque année.
• Publicité des débats : Principe imposant que les audiences judiciaires soient ouvertes au public, sauf exceptions légales, afin d’assurer la transparence et la confiance dans la justice.
• Monopole de la justice : Règle selon laquelle l’État détient le pouvoir de dire le droit de façon contraignante et exécutoire, interdisant en principe aux particuliers de se faire justice eux-mêmes.
• Légalité et loyauté de la preuve pénale : Exigences selon lesquelles une preuve en matière pénale doit avoir été obtenue conformément à la loi et sans procédés déloyaux ou provocateurs.

📝 Points essentiels

• L’article 6 §1 de la CEDH garantit que la cause soit entendue publiquement, et le juge peut ordonner le huis clos pour protéger notamment les mineurs, la vie privée et certains secrets sensibles.
• L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit en principe la captation sonore ou visuelle des débats, avec des dérogations encadrées (loi Badinter du 11 juillet 1985 puis loi du 22 décembre 2021).
• Le juge ne peut pas refuser de statuer et les particuliers ne doivent pas se rendre justice eux-mêmes, sous peine d’une incrimination de justice privée (art. 222-12 du Code pénal mentionné).
• En matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation et le doute profite à l’accusé (in dubio pro reo) tandis que les preuves ne sont recevables que si elles sont obtenues légalement et loyalement (art. 427 CPP).
• La distinction incitation à la preuve / incitation à l’infraction commande le sort des preuves issues d’agents infiltrés : l’infraction créée est prohibée tandis que la preuve d’un comportement déjà existant peut être admise.
• Le système français repose sur deux ordres juridictionnels séparés : ordre judiciaire et ordre administratif, avec respectivement la Cour de cassation et le Conseil d’État comme juridictions suprêmes.

💡 Astuce mémo

Publicité = public sauf Protection (mineurs, vie privée, secrets) ; Preuve pénale = Légal + Loyal (sinon écartée).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1750 avant notre ère	Code d’Hammurabi gravé, compilation de décisions royales
9 décembre 1905	Loi fondatrice de la laïcité : liberté de conscience et non-financement des cultes
4 octobre 1958	Entrée en vigueur de la Constitution fondatrice de la Ve République

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel vs droit positif

Critère	Droit naturel	Droit positif
Fondement de l’obligation	Conformité à la raison/justice transcendante (indépendamment de l’État)	Obligation garantie par une autorité compétente assortie d’une sanction
Définition	Normes qui s’imposent par elles-mêmes	Ensemble des règles effectivement en vigueur dans un ordre juridique
Rôle de la sanction	Peut exister sans sanction étatique	Indispensable pour garantir l’effectivité
Exemple d’idée-clé	pacta sunt servanda (contrat respecté)	Kelsen : validité par la hiérarchie des normes

Droit public vs droit privé

Critère	Droit public	Droit privé
Personnes concernées	Institutions publiques (État, collectivités, administrations)	Personnes privées (individus, sociétés, associations)
Objet principal	Organisation des libertés, pouvoirs publics, administrations, finances publiques	Rapports entre particuliers : famille, contrats, responsabilité civile, travail
Exemples	droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal	droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la consommation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (ensemble des règles applicables) et droits subjectifs (prérogatives concrètes des titulaires).
2. Croire que la jurisprudence est une « source officielle » : en France, elle n’est pas censée créer la règle générale mais elle produit effectivement du droit par interprétation.
3. Mélanger droit naturel et droit positif : le droit positif tient sa force de sa source et de la sanction, pas forcément de sa moralité.
4. Oublier que les lois « en principe » s’appliquent dans le temps sans rétroactivité, sauf exceptions (pénal plus doux, procédure, lois interprétatives, etc.).
5. Confondre neutralité : elle s’impose aux institutions/agents publics, tandis que l’expression religieuse des citoyens en espace public fait l’objet de limites liées à l’ordre public.
6. Assimiler disparition/absence/fugue d’un mineur : ce sont des régimes distincts, la fugue n’est pas une institution du droit civil (disparition/absence relèvent du Code civil).
7. Confondre incapacité et responsabilité : un mineur ou un protégé peut ne pas pouvoir agir seul, mais cela n’exclut pas nécessairement la responsabilité selon le cas (civile/pénale).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit comme ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées, et expliquer la différence entre idéal moral de justice et justice institutionnelle.
2. Expliquer en 3 axes le droit hébraïque (Torah/Mishnah/Talmud) et donner au moins 2 exemples : get-agouna, shmita-prouzbol, héter iska.
3. Présenter le droit canonique : sources (conciles, Gratien, Grégoire IX/Liber Extra, codes 1917 et 1983) et une illustration (mariage indissoluble, nullité, dispenses).
4. Présenter le droit musulman : sources (Coran, Sunna, consensus, analogie) et un exemple (talaq/khul‘, codification ottomane Majalla, hudud/ta‘zir).
5. Maîtriser le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905 (liberté de conscience + séparation/non-financement) et ses aménagements (Alsace-Moselle, financements indirects, étrangers).
6. Expliquer la limite à la liberté religieuse par la mise en balance avec l’ordre public via Sécurité–Tranquillité–Salubrité, et relier à la logique des contentieux (loi 11 octobre 2010, Villeneuve-Loubet, burkini, crèches).
7. Donner le sens de la hiérarchie des normes et la logique de résolution des conflits : même rang (spécial puis plus récent) et nature différente (Constitution/traités/loi/règlements).
8. Lister les sources principales (Constitution, traités, lois, règlements) et leurs places (ex. art. 55 C° pour les traités) puis présenter 3 sources complémentaires (jurisprudence, coutume, doctrine).
9. Expliquer les conflits de sources : entrée en vigueur (publication/JO, art. 1er Code civil) + disparition (abrogation/annulation/caducité) + conflits dans le temps et dans l’espace (lex rei sitae, autonomie de la volonté, lieu du fait dommageable).
10. Exposer les bases de la personnalité juridique : naissance vivante et viable, fin par la mort (constat médical), et distinguer disparition/absence et leurs effets patrimoniaux/familiaux.
11. Connaître les régimes de capacité/incapacité : mineurs non émancipés, majeurs protégés (sauvegarde/curatelle/tutelle/habilitation familiale) et effets sur l’exercice des actes.
12. Présenter bioéthique et filiation : accouchement sous X, AMP pour couples de femmes/femmes seules (2 août 2021 + déclaration anticipée notaire), tests ADN sous autorisation judiciaire, et jus sanguinis ; articuler au moins un exemple de mécanisme (CNAOP, délai 2 mois adoption).
13. Expliquer la responsabilité civile vs pénale (finalité indemnitaire vs répressive) et la responsabilité sans faute en responsabilité du fait des choses (Jand’heur).
14. Présenter les principes de la justice et de la preuve : publicité (art. 6§1 CEDH) et exceptions, monopole de la justice, contradictoire (art. 16 CPC), et en pénal preuve légale + loyale (art. 427 CPP, in dubio pro reo).