Тест: Introduction aux Impôts sur le Revenu — 20 въпроса

1. Quel énoncé caractérise le mieux l’opacité fiscale de l’impôt sur les sociétés ?

A. Le bénéfice est imposé d’abord au niveau de la société, puis à nouveau lors des distributions aux associés

B. Le revenu net des personnes physiques est imposé directement sans distinction de structure

C. Le revenu est imposé uniquement chez les associés, sans taxation au niveau de la société

D. Le bénéfice est toujours imposé une seule fois au niveau des associés, quelle que soit la structure

Answer: (A)

Обяснение

L’opacité fiscale signifie que l’IS frappe d’abord le bénéfice au niveau de la société, puis une seconde imposition peut intervenir chez les associés lors des distributions. Les autres propositions décrivent plutôt la semi-transparence ou l’IR.

2. Quelle différence essentielle distingue l’impôt sur le revenu de l’impôt sur les sociétés ?

A. L’impôt sur le revenu taxe uniquement les bénéfices distribués aux associés

B. L’impôt sur le revenu vise en principe les personnes physiques, tandis que l’impôt sur les sociétés vise le résultat imposable de la société

C. L’impôt sur le revenu ne peut frapper que les revenus du capital

D. L’impôt sur les sociétés ne concerne jamais les bénéfices nets

Answer: (B)

Обяснение

L’IR cible en principe le revenu net des personnes physiques, alors que l’IS taxe le résultat imposable au niveau de la société. Les autres réponses inversent ou déforment cette distinction fondamentale.

3. Quel est le taux de la CRDS et quelle est sa déductibilité ?

A. 10,6 % et elle est partiellement déductible

B. 0,5 % et elle n’est pas déductible

C. 7,5 % et elle est déductible de l’impôt sur le revenu

D. 9,2 % et une partie est déductible

Answer: (B)

Обяснение

La CRDS est due au taux unique de 0,5 % et n’est pas déductible. Le taux de 9,2 % correspond à la CSG sur certains revenus.

4. Quel est le taux global des prélèvements sociaux applicable en principe aux revenus du patrimoine et du capital ?

A. 7,5 %

B. 18,6 %

C. 17,2 %

D. 9,2 %

Answer: (C)

Обяснение

Pour les revenus du patrimoine et du capital, le total atteint en principe 17,2 % en additionnant CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Le taux de 18,6 % ne concerne que certains revenus du capital après la hausse prévue.

5. Quel est le taux du prélèvement de solidarité ?

A. 0,50 %

B. 6,80 %

C. 7,50 %

D. 9,20 %

Answer: (C)

Обяснение

Le prélèvement de solidarité est fixé à 7,50 %. Les autres taux renvoient à la CRDS, à la CSG ou à la fraction déductible de CSG.

6. Quelle conséquence fiscale s’applique aux résidents de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse relevant de leur sécurité sociale sur certains revenus du patrimoine et du capital ?

A. Ils sont redevables uniquement de la CRDS au taux de 0,5 %

B. Ils sont exonérés de toute contribution sociale sur ces revenus

C. Ils paient la CSG, mais pas la CRDS ni le prélèvement de solidarité

D. Ils sont exonérés de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité

Answer: (D)

Обяснение

Ces personnes bénéficient d’une exonération de CSG et de CRDS sur les revenus concernés, mais pas du prélèvement de solidarité. La charge de 7,50 % demeure donc.

7. Comment fonctionne l’imposition des bénéfices d’une société de personnes relevant de la semi-transparence ?

A. Le bénéfice n’est imposé qu’au moment où il est distribué

B. Le bénéfice est imposé au nom de chaque associé à hauteur de sa quote-part, même sans distribution

C. Le bénéfice est toujours imposé au niveau de la société comme en cas d’IS

D. Le bénéfice est exonéré tant qu’aucun associé n’exerce d’activité

Answer: (B)

Обяснение

En semi-transparence, le résultat est déterminé au niveau de la société mais imposé directement chez les associés selon leurs droits, même sans distribution. C’est l’inverse de l’opacité fiscale de l’IS.

8. Quelle règle s’applique au déficit d’une société de personnes pour un associé actif ?

A. Il est imputable uniquement sur des revenus de même nature pendant 10 ans

B. Il est automatiquement reporté sans limitation sur les revenus futurs

C. Il ne peut jamais être imputé sur le revenu global

D. Il peut être imputé sur le revenu global de l’associé à proportion de sa quote-part, avec report du reliquat pendant 6 ans

Answer: (D)

Обяснение

L’associé actif peut imputer le déficit sur son revenu global à concurrence de sa quote-part, puis reporter le reliquat pendant 6 ans. La limite de 10 ans vise plutôt certains cas de déficits d’associés passifs.

9. Quel est le principe du caractère annuel du revenu imposable ?

A. Le revenu est imposé au moment du versement du salaire uniquement

B. Le revenu est toujours rattaché à l’exercice comptable de la société

C. Le revenu est en principe rattaché à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre

D. Le revenu n’est imposé qu’à la fin de la vie du contribuable

Answer: (C)

Обяснение

L’imposition est annuelle et retient en principe les revenus de l’année civile. Des aménagements existent pour certains exercices décalés ou situations particulières, mais la règle de base reste celle-là.

10. Quand un revenu est-il en principe imposable au titre du caractère disponible ?

A. Seulement lors de son inscription dans la déclaration annuelle

B. Dès qu’il est simplement prévu par un contrat, sans autre condition

C. Uniquement lorsqu’il est effectivement encaissé en espèces

D. Lorsqu’il est mis à la disposition du contribuable, même si le paiement matériel intervient plus tard

Answer: (D)

Обяснение

Le revenu est imposable lorsqu’il est disponible, c’est-à-dire mis à la disposition du contribuable. En comptabilité d’engagement, certaines créances acquises peuvent aussi être réputées disponibles.

11. Quel est le principe applicable à un contribuable qui a son domicile fiscal en France concernant ses traitements et salaires ?

A. Ils sont imposés seulement s’ils proviennent d’une activité exercée en France

B. Ils sont imposés à l’étranger dès lors qu’ils proviennent d’un employeur étranger

C. Ils sont imposés uniquement s’ils sont versés sur un compte bancaire français

D. Ils sont imposés en France, quelle que soit leur source géographique

Answer: (D)

Обяснение

Un résident fiscal français est en principe imposé en France sur l’ensemble de ses traitements et salaires, qu’ils soient de source française ou étrangère. La source géographique ne limite donc pas, à elle seule, l’imposition en France.

12. Quelle affirmation décrit correctement la mise à disposition d’un salaire au sens de son année d’imposition ?

A. Le salaire est imposable uniquement l’année de signature du contrat de travail

B. Le salaire est imposable l’année suivant son versement effectif en toute circonstance

C. Le salaire est imposable l’année où il est mis à disposition au plus tard le 31 décembre

D. Le salaire est imposable seulement après déclaration de l’employeur

Answer: (C)

Обяснение

Les sommes mises à la disposition du contribuable au plus tard le 31 décembre sont imposables au titre de cette année. Le simple fait de les avoir acquises ne suffit pas toujours si elles ne sont pas disponibles, sauf mécanismes particuliers.

13. Quel élément caractérise principalement les revenus d’activité et de remplacement au regard de la CSG ?

A. Ils sont soumis à une CRDS de 7,5 % entièrement déductible

B. Ils sont soumis à une base de 98,25 % du revenu avec une fraction déductible de 6,8 %

C. Ils sont soumis à une CSG de 9,2 % sans aucune base spécifique

D. Ils sont exclus des prélèvements sociaux au profit du seul impôt sur le revenu

Answer: (B)

Обяснение

Pour les revenus d’activité et de remplacement, la base retenue est de 98,25 % du revenu et une fraction de la CSG, à hauteur de 6,8 %, est déductible. La CRDS n’est pas déductible et son taux n’est pas de 7,5 %.

14. Quel est le taux global des prélèvements sociaux applicable en droit commun aux revenus du patrimoine et du capital ?

A. 9,2 %

B. 7,5 %

C. 18,6 %

D. 17,2 %

Answer: (D)

Обяснение

En droit commun, les revenus du patrimoine et du capital supportent un total de 17,2 %, résultant de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité. Le taux de 18,6 % correspond à l’hypothèse de la hausse de CSG sur certains revenus du capital.

15. Dans quel cas un associé d’une société de personnes est-il traité comme un entrepreneur individuel pour sa quote-part ?

A. Lorsqu’il a opté pour le micro-BIC

B. Lorsqu’il détient des parts sans intervenir dans la gestion

C. Lorsqu’il perçoit uniquement des dividendes

D. Lorsqu’il exerce réellement une activité professionnelle dans la société

Answer: (D)

Обяснение

L’associé actif, qui exerce effectivement une activité professionnelle dans la société, est traité pour sa quote-part comme un entrepreneur individuel sur le plan fiscal. L’associé passif relève au contraire d’une logique patrimoniale.

16. Quel effet principal produit le déficit d’une société de personnes pour l’associé actif ?

A. Il est imputable sur son revenu global à proportion de sa quote-part, avec report du reliquat sur six ans

B. Il ne peut s’imputer que sur des bénéfices de même nature pendant dix ans

C. Il est automatiquement traité comme un déficit foncier

D. Il est perdu s’il n’y a pas eu de distribution

Answer: (A)

Обяснение

Pour l’associé actif, le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de sa quote-part, puis le reliquat est reportable pendant six années. La règle est plus favorable que celle applicable à l’associé passif.

17. Quelles sont les conséquences fiscales des subventions d’équipement versées par une collectivité publique en BIC ?

A. Elles sont traitées comme des frais généraux déductibles

B. Elles sont toujours imposées intégralement l’année de versement

C. Elles sont exonérées, avec possibilité d’étalement dans les conditions prévues

D. Elles sont soumises au régime des plus-values privées

Answer: (C)

Обяснение

La subvention d’équipement versée par une collectivité publique est exclue du principe d’imposition immédiate, avec possibilité d’étalement selon les règles prévues. Les autres subventions sont en principe imposables.

18. Comment sont évalués les stocks en BIC selon la méthode indiquée ?

A. Uniquement à leur valeur de marché à la date d’achat

B. Au coût de revient ou au cours de clôture si celui-ci est inférieur

C. Au coût historique sans tenir compte des variations de valeur

D. À leur prix de vente potentiel sans retraitement

Answer: (B)

Обяснение

L’évaluation des stocks repose sur un inventaire annuel et retient en principe le coût de revient, ou le cours de clôture s’il est inférieur. Cela permet de tenir compte d’une éventuelle baisse de valeur.

19. Quel est le régime forfaitaire applicable aux bénéfices agricoles sous le micro-BA ?

A. Le bénéfice imposable correspond à 66 % des recettes après un abattement fixe

B. Le bénéfice imposable est calculé d’après les dépenses réellement engagées uniquement

C. Le bénéfice imposable est évalué sur la base de la valeur vénale du cheptel

D. Le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des recettes diminuée d’un abattement de 87 %

Answer: (D)

Обяснение

En micro-BA, le bénéfice imposable est déterminé à partir de la moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement de 87 %, avec un abattement minimal de 305 €. C’est un régime forfaitaire propre aux activités agricoles.

20. Quelle règle caractérise le micro-BNC ?

A. Le bénéfice forfaitaire est égal à 66 % des recettes, sous réserve d’un seuil de chiffre d’affaires

B. Le bénéfice forfaitaire est égal à 87 % des recettes, sans limite de recettes

C. Le résultat est toujours déterminé par une comptabilité d’engagement

D. Les déficits sont imputables sur le revenu global sans aucune limite

Answer: (A)

Обяснение

Le micro-BNC s’applique sous un certain seuil de recettes et retient un bénéfice forfaitaire égal à 66 % des recettes, après abattement minimal éventuel. La comptabilité d’engagement relève plutôt de la déclaration contrôlée optionnelle.