Лист за преговор: Introduction aux infractions pénales majeures

📋 Plan du Cours

1. Assassinat : éléments matériel et moral
2. Empoisonnement : éléments matériel et moral
3. Violences avec mutilation ou infirmité permanente
4. Violences avec ITT supérieure à huit jours
5. Enlèvement et séquestration : conditions constitutives
6. Agression sexuelle sur mineur : qualification et conditions
7. Exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui
8. Traite des êtres humains : recrutement et exploitation
9. Harcèlement moral en milieu professionnel
10. Escroquerie : manœuvres et immunité légale
11. Faux et usage de faux : altération et préjudice
12. Proxénétisme : actes principaux et assimilés

📖 1. Assassinat : éléments matériel et moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Assassinat : Infraction d’homicide aggravé par la présence d’une circonstance particulière, définie par le Code pénal.
• Élément matériel : Composante factuelle de l’infraction, correspondant aux faits matériels reprochés à l’auteur.
• Élément moral : Composante psychologique de l’infraction, correspondant à l’intention ou à l’état d’esprit requis par le texte.
• Acte de violence positif : Comportement actif et concret qui constitue la violence reprochée, par opposition à une simple abstention.
• Personne humaine vivante : Condition liée à la victime, qui doit être une personne humaine vivante pour caractériser l’homicide.

📝 Points essentiels

• L’assassinat relève des infractions d’homicides et de violences prévues par le Code pénal.
• L’élément matériel suppose un acte de violence positif et matériel.
• L’acte doit être commis sur une personne humaine vivante.
• L’élément moral correspond à l’intention ou au mobile requis par l’incrimination d’assassinat.
• Le cours présente la logique “faits matériels” puis “intention” pour caractériser l’infraction.

💡 Astuce mémo

Matériel = “fait visible” (violence positive sur vivant) ; Moral = “intention” (ce que l’auteur voulait).

📖 2. Empoisonnement : éléments matériel et moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Empoisonnement : Crime prévu et réprimé par l’article 221-5 du Code pénal, caractérisé par l’administration de substances mortifères à une personne vivante.
• Infraction intentionnelle : Qualification pénale fondée sur l’intention de commettre l’acte, ici exigée pour l’empoisonnement.
• Tentative d’empoisonnement : Tentative punissable car l’empoisonnement est un crime, même si l’infraction est rarement retenue en pratique.
• Infraction formelle : Qualification d’une infraction constituée dès l’accomplissement de l’acte prévu, sans exiger la réalisation du résultat.

📝 Points essentiels

• L’élément légal de l’empoisonnement est l’article 221-5 du Code pénal.
• L’élément matériel exige un acte attentatoire à la vie d’autrui sans considération du résultat, via l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
• L’élément matériel suppose l’administration à une personne humaine vivante.
• L’élément moral de l’empoisonnement est une infraction intentionnelle.
• La tentative d’empoisonnement est punissable car l’empoisonnement est un crime (CP, art. 121-4).
• La tentative est rarement retenue car l’empoisonnement est une infraction formelle : l’infraction existe dès l’administration, même si la victime n’est pas morte.

💡 Astuce mémo

Formel = “dès l’administration” : mort ou pas, l’acte suffit.

📖 3. Violences avec mutilation ou infirmité permanente

🔑 Notions clés & Définitions

• Violences ayant entraîné une ITT > 8 jours : Qualification de violences dont la nature dépend du résultat, lorsque l’ITT dépasse huit jours et est constatée par certificat médical.
• Violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours : Qualification de violences lorsque l’ITT est nulle ou reste ≤ huit jours, constatée par certificat médical.
• Enlèvement et séquestration : Crime consistant à priver illégalement une personne de sa liberté par arrestation, enlèvement, détention ou séquestration.
• Délaissement de personnes hors d’état de se protéger : Délit d’abandon volontaire d’une personne exposée à un péril, en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
• Infraction intentionnelle : Catégorie d’infraction où l’élément moral exige une volonté de commettre les faits.

📝 Points essentiels

• Article 222-11 CP vise les violences commises sur une personne lorsque l’ITT dépasse huit jours, constatée par certificat médical.
• L’élément matériel de l’article 222-11 CP exige des violences envers une personne et une ITT > 8 jours établie médicalement.
• L’élément moral des violences de l’article 222-11 CP est une infraction intentionnelle.
• La tentative n’est pas envisagée pour ce délit (CP, art. 121-4).
• Article 222-13 CP vise les violences commises sur une personne lorsque l’ITT est nulle ou ≤ huit jours, constatée par certificat médical.
• L’élément matériel de l’article 222-13 CP repose sur des violences et une incapacité de travail ≤ 8 jours établie médicalement ou l’absence d’ITT constatée par certificat médical (selon le texte).

💡 Astuce mémo

ITT = seuil : >8 jours = article 222-11 (tentative non punie) ; ≤8 jours = article 222-13 (tentative non punie).

📖 4. Violences avec ITT supérieure à huit jours

🔑 Notions clés & Définitions

• Lieu accessible au public : Notion désignant un endroit visible par le public, comme une gare, un sentier, des champs, des restaurants, ou un lieu d’habitation dès lors qu’il est accessible à la vue du public, ainsi que des véhicules sur la voie.
• Infraction intentionnelle : Catégorie d’infraction où l’élément moral suppose une volonté de commettre l’acte reproché.
• Tentative non réprimée : Principe selon lequel, lorsqu’aucune disposition ne prévoit la tentative, celle-ci n’est pas sanctionnée.
• Corruption de mineur : Délit visant le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévu et réprimé par le Code pénal.
• Exploitation pornographique de l’image d’un mineur : Délit consistant à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’un mineur en vue de la diffuser, lorsque l’image a un caractère pornographique.

📝 Points essentiels

• La tentative du délit n’est pas réprimée lorsqu’elle n’est pas prévue par la loi.
• La corruption de mineur est prévue et réprimée par l’article 227-22 alinéa 1 du Code pénal.
• L’élément matériel de la corruption de mineur suppose un acte favorisant ou tentant de favoriser la corruption et une victime mineure.
• La tentative de corruption de mineur est punissable car elle est expressément prévue par l’article 121-4 du Code pénal.
• L’exploitation pornographique de l’image d’un mineur est prévue et réprimée par l’article 227-23 alinéa 1 du Code pénal.
• La tentative des délits de l’article 227-23 est punie des mêmes peines que le délit, conformément à l’article 227-23 alinéa 6 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Public visible → public atteint : gare/sentier/champ/restaurant (et habitation visible) + véhicule sur voie publique.

📖 5. Enlèvement et séquestration : conditions constitutives

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement moral en milieu professionnel : Infraction pénale visant des actes répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de la victime.
• Harcèlement moral sur conjoint ou partenaire : Infraction pénale visant des actes répétés dirigés contre le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, entraînant une altération de la santé.
• Discrimination pénale : Délit fondé sur une distinction entre personnes, non justifiée légalement, portant sur un fait matériel précis.
• Provocation au suicide : Délit consistant à provoquer autrui au suicide, avec un effet et un lien causal avec le suicide ou sa tentative.
• Menace de crime ou délit contre les personnes : Infraction pénale fondée sur une menace portant sur un crime ou un délit contre les personnes, avec des formes et caractères variés.

📝 Points essentiels

• Harcèlement moral en milieu professionnel : l’infraction suppose des actes de harcèlement répétés, dirigés contre autrui, ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail portant atteinte aux droits et
• Harcèlement moral en milieu professionnel : l’atteinte peut viser la dignité, la santé physique ou mentale, ou compromettre l’avenir professionnel de la victime.
• Harcèlement moral en milieu professionnel : l’élément moral est intentionnel.
• Harcèlement moral sur conjoint/partenaire : l’infraction suppose des actes répétés de harcèlement orientés contre le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, avec pour objet ou effet une dégradation des conditions
• Harcèlement moral sur conjoint/partenaire : l’élément moral est intentionnel.
• Discrimination : l’élément matériel naît dès qu’il existe un fait matériel précis, une distinction entre deux personnes, et une absence de justification légale de la discrimination.

💡 Astuce mémo

Répétition + dégradation (travail ou vie) = harcèlement ; fait précis + distinction non justifiée = discrimination.

📖 6. Agression sexuelle sur mineur : qualification et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-assistance à personne en péril : Délit intentionnel consistant à s’abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril, alors qu’on peut intervenir sans risque pour soi ni pour autrui.
• Abstention volontaire de combattre un sinistre : Délit intentionnel fondé sur le fait de ne pas intervenir pour combattre un sinistre créant un danger, alors que l’intervention est possible sans risque pour la personne ni pour les tiers.
• Non-dénonciation de crime : Délit intentionnel qui sanctionne l’absence d’information des autorités lorsqu’on a connaissance d’un crime et qu’il est possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets.
• Non-dénonciation de sévices : Délit intentionnel qui sanctionne le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu’on a connaissance de sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.
• Délaissement de mineur de 15 ans : Délit intentionnel caractérisé par le fait de laisser un mineur de moins de 15 ans en un lieu quelconque, dans des circonstances ne permettant pas d’assurer sa santé et sa sécurité.

📝 Points essentiels

• Le délit de non-assistance à personne en péril est prévu et réprimé par l’article 223-6, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
• L’élément matériel suppose un péril, une abstention volontaire de porter secours par un tiers pouvant agir, et une intervention sans risque pour le sauveteur ni pour les tiers.
• Le délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre est prévu et réprimé par l’article 223-7 du Code pénal.
• L’élément matériel exige un sinistre créant un danger pour la sécurité des personnes, la possibilité de le combattre par des mesures prises ou provoquées, et une intervention sans risque pour la personne ou les tiers.
• Le délit de non-dénonciation de crime est prévu et réprimé par l’article 434-1 du Code pénal.
• La tentative de non-dénonciation de crime n’est pas punissable car elle n’est pas expressément prévue (CP, art. 121-4).

💡 Astuce mémo

Péril/sinistre = intervention possible sans risque ; Crime/sévices = informer les autorités (tentative non punie si non prévue).

📖 7. Exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Exhibition sexuelle imposée : Infraction sexuelle consistant à imposer à autrui la vue d’actes à caractère sexuel, par un comportement relevant du Code pénal.
• Élément matériel : Éléments factuels exigés par la loi pour caractériser l’infraction, distincts de l’intention de l’auteur.
• Élément moral : Intention requise par la loi pour que l’infraction soit imputable à son auteur.
• Infraction intentionnelle : Qualification qui signifie que l’infraction suppose une volonté de commettre les faits prévus par la loi.

📖 8. Traite des êtres humains : recrutement et exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Chantage : Le chantage est un délit consistant à obtenir quelque chose en menaçant de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
• Escroquerie : L’escroquerie est un délit qui suppose des manœuvres ou un abus de qualité pour tromper une personne et la déterminer à remettre ou consentir quelque chose à son préjudice.
• Faux et usage de faux : Le faux et l’usage de faux sont des infractions fondées sur une altération frauduleuse de la vérité, causant un préjudice et réalisée dans un support apte à établir une preuve.
• Filouterie d’aliments ou de boissons : La filouterie d’aliments ou de boissons est un délit commis lorsqu’une personne se fait servir en sachant qu’elle ne peut pas payer ou qu’elle refuse de payer.
• Abus de confiance : L’abus de confiance est un délit qui consiste à détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou biens remis et acceptés, à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.

📝 Points essentiels

• Chantage (art. 312-10) : l’élément matériel exige une menace de révéler/imputer des faits attentatoires à l’honneur ou à la considération et une obtention portant sur fonds, valeurs, bien, signature/engagement/renonci at
• Chantage (art. 312-10) : l’obtention peut aussi viser la révélation d’un secret, et l’infraction est intentionnelle.
• Chantage : la tentative est punissable car expressément prévue par l’art. 312-12 du Code pénal.
• Chantage et immunité (art. 311-12 et 312-12) : l’immunité joue au détriment de l’ascendant/descendant ou du conjoint, sauf séparation de corps/résidence séparée ou chantage portant sur documents indispensables (ex. titre
• Escroquerie (art. 313-1) : l’élément matériel requiert usage d’un faux nom/fausse qualité, ou abus d’une qualité vraie, ou manœuvres frauduleuses, puis tromperie et remise/acte préjudiciable.
• Escroquerie : l’infraction est intentionnelle et la tentative est expressément prévue (art. 313-3, al. 1).

💡 Astuce mémo

Chantage = Menace → Obtention ; Escroquerie = Tromperie → Remise/acte préjudiciable.

📖 9. Harcèlement moral en milieu professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction intentionnelle : Infraction intentionnelle : l’infraction suppose une volonté de commettre les agissements constitutifs, sans se limiter à une simple négligence.
• Tentative non punissable : Tentative non punissable : lorsque le texte ne la prévoit pas expressément, la tentative du délit n’est pas sanctionnée.
• Recel : Recel : délit consistant à dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou à servir d’intermédiaire, tout en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit.
• Destruction, dégradation ou détérioration : Destruction, dégradation ou détérioration : ensemble d’infractions visant l’atteinte matérielle à un bien appartenant à autrui, avec des régimes selon le mode et le danger.
• Obstacle à la manifestation de la vérité : Obstacle à la manifestation de la vérité : délit qui sanctionne des actes destinés à empêcher la découverte, la recherche des preuves ou la condamnation.

📝 Points essentiels

• Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’infraction exige une condamnation patrimoniale préalable, une organisation ou aggravation de l’insolvabilité par des agissements prévus, et un lien matériel et intellectuel
• Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’élément moral est une infraction intentionnelle et le texte vise l’article 314-7 du Code pénal
• Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : la tentative n’est pas punissable car le législateur ne l’a pas prévue expressément
• Recel : l’infraction est constituée par deux éléments cumulatifs, d’une part l’acte de dissimulation/détention/transmission ou d’intermédiation, d’autre part l’origine criminelle ou délictuelle de la chose
• Recel : l’infraction est prévue et réprimée par l’article 321-1 du Code pénal et suppose une intention
• Destruction, dégradation ou détérioration (article 322-1 I) : il faut une destruction/dégradation/détérioration par tout moyen portant sur un bien mobilier ou immobilier causant un préjudice à autrui, avec intention (CP

💡 Astuce mémo

Intention + texte : si la tentative n’est pas écrite, elle tombe ; sinon, on vérifie toujours l’élément matériel + l’article du Code pénal.

📖 10. Escroquerie : manœuvres et immunité légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Menace ou acte d'intimidation : Élément matériel de certaines infractions contre les personnes, il consiste à faire pression sur une victime par des menaces ou des actes intimidants.
• But d'empêcher la plainte : Élément matériel d'infractions liées à la pression sur la victime, il vise à déterminer la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
• Usurpation de fonction : Délit consistant à agir sans titre tout en se présentant dans l'exercice d'une fonction publique et en accomplissant des actes réservés au titulaire.
• Usurpation de signes réservés : Délit qui sanctionne, sans droit et publiquement, l'usage de signes officiels (tenue, insignes, documents, véhicules ou emblèmes) réglementés par l'autorité publique.
• Outrage : Délit visant l'atteinte à la dignité ou au respect dû à une fonction publique, par des paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics ou par l'envoi d'objets.

📝 Points essentiels

• L'infraction visée par l'extrait est une infraction intentionnelle, où l'élément moral repose sur la volonté de commettre les faits.
• L'élément légal est rattaché à l'article 434-5 du Code pénal pour le délit décrit par menace/intimidation et but de pression sur la victime.
• L'élément matériel suppose une menace ou un acte d'intimidation commis à l'égard d'un individu.
• L'élément matériel exige que la menace/intimidation ait pour but de déterminer la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
• La tentative n'est pas punissable pour les délits dont l'extrait indique l'absence de prévision par le Code pénal (référence à l'article 121-4 du Code pénal).
• Usurpation de fonction : l'élément matériel exige l'absence de titre, l'exercice d'une fonction publique et l'accomplissement d'actes réservés au titulaire de cette fonction (article 433-12).

💡 Astuce mémo

Pression = Menace + Intimidation + Objectif (Pas plainte / Rétractation).

📖 11. Faux et usage de faux : altération et préjudice

🔑 Notions clés & Définitions

• Corruption passive : La corruption passive est un délit visant le fait, pour une personne investie d’une fonction publique, de solliciter ou d’agréer des avantages sans droit.
• Trafic d’influence : Le trafic d’influence est un délit qui sanctionne le fait de monnayer l’influence réelle ou supposée d’une personne investie d’une fonction publique.
• Atteinte au secret professionnel : L’atteinte au secret professionnel est un délit qui réprime la révélation d’une information secrète par une personne tenue au secret.
• Atteinte à l’intégrité du cadavre : L’atteinte à l’intégrité du cadavre est un délit qui sanctionne toute atteinte matérielle portée au cadavre.
• Violation ou profanation de tombeaux : La violation ou profanation de tombeaux et sépultures est un délit qui réprime des actes commis sur des lieux funéraires ou des monuments aux morts.

📝 Points essentiels

• La corruption passive et le trafic d’influence sont des délits formels, punissables indépendamment des effets produits.
• La corruption passive et le trafic d’influence sont prévus et réprimés par l’article 432-11 al. 1 du Code pénal.
• L’élément matériel de la corruption passive exige notamment la qualité de dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public.
• L’élément matériel suppose la sollicitation ou l’agrément, sans droit, d’offres, promesses, dons, présents ou avantages, pour soi ou pour autrui.
• L’infraction est caractérisée si l’avantage vise soit un acte (ou une abstention) lié à la fonction, soit l’abus d’influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.
• La corruption passive et le trafic d’influence sont intentionnels et sont consommés dès la sollicitation ou l’agrément, sans attendre un résultat.

💡 Astuce mémo

Délits formels : corruption = consommée dès l’offre/agrément, pas besoin d’effet.

📖 12. Proxénétisme : actes principaux et assimilés

🔑 Notions clés & Définitions

• Proxénétisme : Infraction pénale visant le fait d’aider, d’exploiter ou de favoriser la prostitution d’autrui, ou d’en tirer un profit.
• Article 225-5 du Code pénal : Fondement légal du proxénétisme, qui définit les actes constitutifs et leur répression.
• Actes principaux de proxénétisme : Catégories d’actions qui caractérisent l’infraction lorsqu’elles visent la prostitution d’autrui.
• Actes assimilés au proxénétisme : Comportements légalement rapprochés du proxénétisme, même sans correspondre exactement aux actes principaux.
• Infraction intentionnelle : Qualification pénale exigeant la volonté de commettre les faits constitutifs du proxénétisme.

📝 Points essentiels

• Le proxénétisme est prévu et réprimé par l’article 225-5 du Code pénal.
• Les actes principaux exigent que l’auteur aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui, ou en tire profit, ou partage les produits.
• Les actes principaux incluent aussi le fait d’embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution, ou d’exercer une pression pour qu’elle se prostitue ou continue.
• Les actes assimilés comprennent l’intermédiation entre une personne qui se livre à la prostitution et une autre qui exploite ou rémunère cette prostitution.
• Les actes assimilés incluent la facilitation de la justification de ressources fictives.
• Les actes assimilés incluent aussi l’impossibilité de justifier des ressources compatibles avec le train de vie tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ou en entretenant des relations

💡 Astuce mémo

Intermédiaire + profit + pression : si tu organises ou bénéficies de la prostitution d’autrui, tu bascules vers le proxénétisme.

📊 Tableaux de synthèse

Seuil ITT pour violences (articles 222-11 et 222-13)

Qualification	Seuil ITT	Article CP
Violences avec ITT > 8 jours	ITT > 8 jours	222-11
Violences avec ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	ITT nulle ou ≤ 8 jours (ou absence d’ITT)	222-13

Tentative : quand elle est punissable ou non (logique du cours)

Infraction	Règle de tentative	Base
Crime (ex. meurtre/assassinat/empoisonnement)	Tentative punissable	CP art. 121-4
Délit sans prévision expresse de tentative	Tentative non punissable	CP art. 121-4
Délit avec prévision expresse de tentative	Tentative punissable	Ex. art. 312-12, 227-22, 227-23, 222-31, 222-40, 225-11, 227-23 al. 6

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre assassinat et meurtre : l’assassinat exige des circonstances aggravantes (préméditation reflétée matériellement ou guet-apens) en plus des éléments de base.
2. Croire que la tentative est toujours punissable : le cours applique la logique “crime = art. 121-4” et “délit = seulement si la loi prévoit expressément”.
3. Mélanger ITT et résultat : pour l’empoisonnement, l’infraction est formelle “dès l’administration”, peu importe que la victime soit morte.
4. Se tromper sur le seuil ITT : > 8 jours relève de 222-11, tandis que ≤ 8 jours (ou absence d’ITT) relève de 222-13, avec la même logique de non-envisagement de la tentative.
5. Oublier la condition de “personne humaine vivante” : elle est exigée pour l’assassinat et l’empoisonnement (administration à une personne vivante).
6. Confondre non-assistance et non-empêchement : non-assistance vise un péril et une abstention volontaire de porter secours sans risque ; non-empêchement vise un crime/délit en train de se commettre et une action immédiate
7. Penser que l’exhibition sexuelle impose une nudité : le cours précise que l’acte sexuel peut être réel ou simulé et qu’il n’est pas nécessaire d’exposer une partie dénudée.

✅ Checklist Examen

1. Identifier, pour l’assassinat, l’élément matériel (violence positive et matérielle sur une personne humaine vivante causant la mort) puis l’élément moral (infraction intentionnelle) et la tentative punissable comme crime
2. Identifier, pour l’empoisonnement, l’élément légal (art. 221-5), l’élément matériel (acte attentatoire à la vie + emploi/administration de substances mortifères + administration à une personne vivante) et l’élément moral
3. Expliquer pourquoi la tentative d’empoisonnement est rarement retenue : infraction formelle constituée dès l’administration (et cas d’absence d’absorption indépendante de la volonté)
4. Pour violences avec mutilation/infirmité permanente, rappeler l’article 222-9, l’élément matériel (mutilation ou infirmité permanente) et la non-punissabilité de la tentative (délit sans prévision)
5. Pour violences avec ITT > 8 jours, rappeler l’article 222-11, l’élément matériel (violences + ITT > 8 jours constatée médicalement) et l’élément moral intentionnel
6. Pour violences avec ITT ≤ 8 jours ou sans ITT, rappeler l’article 222-13, l’élément matériel (violences + ITT nulle ou ≤ 8 jours constatée médicalement ou absence d’ITT selon le texte) et l’élément moral intentionnel
7. Pour corruption de mineur et exploitation pornographique de l’image d’un mineur, maîtriser les articles (227-22 al. 1 et 227-23 al. 1) et la règle de tentative (punie selon le texte, notamment art. 227-23 al. 6)
8. Pour enlèvement et séquestration, maîtriser les conditions constitutives (arrestation/enlèvement/détention/séquestration + caractère illégal) et l’élément moral intentionnel
9. Pour délaissement de personnes hors d’état de se protéger et délaissement de mineur de 15 ans, rappeler l’élément matériel (abandon positif ou laisser en un lieu quelconque) et l’élément moral intentionnel, avec la non-p
10. Pour non-assistance à personne en péril et abstention volontaire de combattre un sinistre, rappeler l’élément matériel (péril/sinistre + abstention volontaire + intervention possible sans risque) et l’article (223-6 et
11. Pour non-dénonciation de crime et non-dénonciation de sévices, rappeler l’article (434-1 et 434-3), l’élément matériel (connaissance + abstention d’informer) et la tentative non punissable faute de prévision expresse
12. Pour exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, maîtriser l’élément matériel (acte sexuel réel ou simulé imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public) et la tentative non réprimée
13. Pour traite des êtres humains, maîtriser l’élément matériel (recrutement/transport/transfert/hébergement/accueil + circonstances + finalité d’exploitation) et l’élément moral intentionnel, ainsi que la tentative puniss
14. Pour harcèlement moral (milieu professionnel et sur conjoint/partenaire), maîtriser la répétition, l’objet/effet (dégradation conditions de travail ou de vie + atteinte santé/dignité/avenir) et l’élément moral intentionn