Лист за преговор: Introduction aux institutions juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Juridiction et institutions juridictionnelles
2. Critères formels de la notion de juridiction
3. Organe spécialisé, hiérarchisé et indépendant
4. Règles procédurales et garanties des droits
5. Critère matériel : trancher un litige
6. Décision juridictionnelle : domaine et contenu
7. Classification selon la nature de la décision
8. Juridictions du fond et juridictions de cassation
9. Juridictions du fond et juridictions de référé
10. Classification selon la nature de la juridiction
11. Juridictions permanentes et juridictions intermittentes
12. Séparation des pouvoirs et indépendance de la justice

📖 1. Juridiction et institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction foraine : Une juridiction foraine est une juridiction qui peut tenir ses audiences en dehors de son siège habituel, sans que cela change l’identité de la juridiction.
• Institutions juridictionnelles : Les institutions juridictionnelles désignent l’ensemble des juridictions, regroupant des organes de droit privé et de droit public, chargés de trancher des contestations juridiques.
• Droit du procès : Le droit du procès regroupe les règles de forme qui encadrent le déroulement du procès, du dépôt de l’instance jusqu’à la décision.
• Procédure civile : La procédure civile est l’ensemble des modalités de déroulement du procès civil, avec des particularités selon le type de litige (ex. divorce, contrats, voisinage).
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée est l’effet attaché à la décision juridictionnelle, qui la rend définitive et exécutable par la force publique.

📝 Points essentiels

• Une juridiction n’est pas un bâtiment : le siège n’en est que le lieu de rattachement, et la juridiction peut siéger ailleurs.
• Les institutions juridictionnelles regroupent des juridictions de droit privé (ex. tribunaux judiciaires) et de droit public (ex. tribunaux administratifs).
• Les termes « droit du procès », « procédure » ou « processuaire » ont été écartés car ils couvrent des contenus trop larges par rapport à l’idée visée.
• Le point commun des règles de procès et des institutions juridictionnelles est d’être fixées à l’avance pour permettre au juge de départager les parties selon le droit.
• Les règles de forme du procès balisent les étapes, déterminent les rôles (juge, avocats) et le calendrier, ce qui garantit l’égalité et l’impartialité.
• La procédure est plus restrictive que le droit du procès : elle vise surtout les modalités d’intervention des avocats, parfois non obligatoires, et elle est spécialisée selon la juridiction concernée.

💡 Astuce mémo

Juridiction = juge + règles à l’avance (égalité) ; siège ≠ juridiction (foraine).

📖 2. Critères formels de la notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Une juridiction est un organe chargé de trancher des contestations juridiques, selon des formes protectrices et avec une décision susceptible d’exécution.
• Critère formel : Le critère formel regroupe les exigences d’organisation et de procédure qui permettent de qualifier un organe de juridiction.
• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de connaître des litiges relevant du droit judiciaire, avec des spécialités civiles et pénales.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions compétentes pour les litiges relevant de l’action administrative et du contrôle de la légalité.
• Indépendance juridictionnelle : L’indépendance juridictionnelle signifie que l’organe de jugement n’est pas subordonné dans sa décision, tout en s’inscrivant dans une organisation hiérarchisée.

📝 Points essentiels

• La qualification d’une juridiction repose sur le cumul de critères formels et matériels, le formel portant sur l’organisation et la procédure.
• Le critère formel comprend deux exigences : un organe spécialisé et indépendant, puis le respect de règles procédurales garantissant les droits des plaideurs.
• Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
• Dans l’ordre judiciaire, les spécialités se répartissent notamment entre juridictions civiles (au sens large, incluant le civil au sens strict) et juridictions pénales.
• La hiérarchie des juridictions (première instance, appel, cassation) n’est pas une subordination de type administratif ou militaire, mais une hiérarchie d’organisation entre niveaux.
• Les cours d’appel sont des juridictions de droit commun en deuxième sens, avec des chambres spécialisées selon les matières (ex. chambre commerciale, chambres d’instruction).

💡 Astuce mémo

Formel = Spécialisation + Procédure (droits des plaideurs), puis Hiérarchie sans subordination.

📖 3. Organe spécialisé, hiérarchisé et indépendant

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie juridictionnelle externe : La hiérarchie juridictionnelle externe organise le passage des affaires entre juridictions de premier degré, d’appel et de cassation.
• Pouvoir de réexamen en appel : Le pouvoir de réexamen en appel permet à la juridiction d’appel de revoir l’affaire dans son ensemble lorsqu’elle est saisie.
• Indépendance statutaire des magistrats : L’indépendance statutaire des magistrats garantit qu’ils ne reçoivent d’ordres ni de leur hiérarchie interne ni des justiciables.
• Magistrats du siège : Les magistrats du siège participent au jugement et disposent d’une indépendance constitutionnellement protégée.
• Magistrats du parquet : Les magistrats du parquet exercent auprès des juridictions sans rendre de décisions juridictionnelles.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie au sein des juridictions ne correspond pas à une subordination hiérarchique comme dans l’administration ou l’armée.
• En appel, la juridiction peut réexaminer totalement les faits et l’interprétation de la règle de droit, et elle peut réformer la décision de première instance.
• En cassation, le contrôle porte sur l’interprétation de la règle de droit et ne vise pas l’appréciation du déroulement des faits.
• Les présidents de juridiction (président, premier président, président) n’ont pas d’autorité hiérarchique sur les magistrats pour décider des affaires.
• À l’intérieur des juridictions, l’organisation distingue magistrats du siège et magistrats du parquet, ces derniers n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles.
• Le parquet fonctionne avec une hiérarchie interne, mais les magistrats du siège restent indépendants et inamovibles.

💡 Astuce mémo

Appel = revoit tout ; Cassation = droit seulement ; Siège = indépendant ; Parquet = représente l’ordre public.

📖 4. Règles procédurales et garanties des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : Le contradictoire est un principe procédural qui impose que chaque partie puisse connaître les arguments de l’autre et y répondre avant la décision du juge.
• Phase préparatoire du procès : La phase préparatoire est la période avant l’audience où les parties échangent demandes et arguments sous le contrôle du juge pour préparer un débat équitable.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale désigne la juridiction territorialement compétente pour connaître d’un litige selon la localisation prévue par les règles de procédure.
• Compétence matérielle : La compétence matérielle détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature du litige (civil, pénal, administratif, etc.).
• Règles de forme : Les règles de forme regroupent les exigences procédurales relatives à la manière de présenter et d’échanger les demandes et preuves devant la juridiction.

📝 Points essentiels

• Une juridiction doit respecter des règles procédurales garantissant l’impartialité et l’indépendance du juge dans le règlement du litige.
• Les règles d’examen du dossier doivent être identiques pour toutes les parties afin d’éviter un traitement inégal.
• Le juge veille à la communication des demandes et des preuves à la partie adverse pour permettre une réponse écrite avant l’audience.
• La procédure vise à éviter les surprises de dernière minute en informant chaque partie des prétentions adverses avant la comparution.
• Le non-respect des règles procédurales peut avoir une incidence sur la partie concernée, notamment via des vices de forme.
• Les règles de compétence sont fixées à l’avance par des textes, avec une carte judiciaire par catégorie de juridictions (civil, pénal, administratif).

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « je vois, je réponds » avant que le juge tranche.

📖 5. Critère matériel : trancher un litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : Principe procédural qui impose que chaque partie puisse connaître les prétentions de l’autre et les discuter avant le juge, afin d’éviter les surprises.
• Égalité juridique : Égalité des droits des parties devant la juridiction, distincte de l’égalité économique, et visant un traitement comparable dans la procédure.
• Décision juridictionnelle : Décision rendue par une juridiction pour trancher un litige, et qui constitue le critère matériel de la notion de juridiction.
• Autorité de la chose jugée : Effet attaché à la décision devenue définitive, qui empêche de rejouer le même litige entre les mêmes parties sur le même objet.
• Force exécutoire : Effet permettant l’exécution de la décision juridictionnelle, une fois qu’elle est devenue définitive après l’épuisement ou l’expiration des recours.

📝 Points essentiels

• Le critère matériel de la juridiction est la décision juridictionnelle qui tranche le litige par une décision rendue sur le fond et la forme.
• Le contradictoire vise l’égalité des armes procédurales en permettant à chaque partie de connaître les prétentions adverses avant de comparaître.
• Le non-respect des règles procédurales peut produire des effets défavorables à une partie, car des vices de forme peuvent être recherchés pour contester la demande.
• Le litige suppose un conflit entre parties et des prétentions adverses, et la décision juridictionnelle s’inscrit dans le contentieux, non dans l’amiable.
• L’égalité juridique existe devant la juridiction judiciaire, mais elle est présentée comme moindre devant les juridictions administratives en raison des prérogatives de l’administration.
• La décision juridictionnelle se distingue de la décision administrative, car elle relève du tranchage par le juge et non d’une décision administrative.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = pas de surprise ; Juridiction = décision qui tranche ; Chose jugée = on ne rejoue pas.

📖 6. Décision juridictionnelle : domaine et contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée attache le dispositif de la décision à une solution définitive, empêchant de rejuger le même litige.
• Dispositif de la décision : Le dispositif est la partie de la décision qui énonce les conséquences juridiques tranchées par le juge.
• Motifs de droit : Les motifs de droit exposent l’interprétation et la règle appliquée par le juge pour fonder sa décision.
• Force exécutoire : La force exécutoire permet d’obtenir l’exécution de la décision grâce à la force publique.
• Jurisprudence : La jurisprudence correspond à une autorité intellectuelle issue d’un raisonnement juridique contenu dans des décisions de juridictions supérieures.

📝 Points essentiels

• La décision définitive est revêtue à la fois de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire.
• L’autorité de la chose jugée concerne le dispositif, c’est-à-dire les conséquences juridiques déduites des motifs de faits et de droit.
• On ne peut pas rejouer le même procès : l’empêchement vise les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes règles de droit.
• L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux personnes ayant participé au procès.
• Les motifs de droit n’ont pas l’autorité de la chose jugée, mais ils peuvent avoir un rayonnement au-delà du dispositif.
• L’interprétation de la règle de droit dans les motifs peut influencer d’autres juridictions, surtout si la décision émane d’une juridiction plus importante.

💡 Astuce mémo

Dispositif = “chose jugée” (ça tranche et ça bloque) ; Motifs de droit = “autorité intellectuelle” (ça inspire).

📖 7. Classification selon la nature de la décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du fonds : Juridictions du fonds : elles tranchent le litige en appréciant souverainement les faits et en interprétant la règle de droit.
• Juridictions de cassation : Juridictions de cassation : elles contrôlent surtout l’interprétation et l’application de la règle de droit, sans appréciation souveraine des faits.
• Conseil des prud’hommes : Conseil des prud’hommes : juridiction spécialisée du fonds compétente notamment en matière de litiges individuels du travail.
• Tribunaux des affaires économiques : Tribunaux des affaires économiques : juridiction spécialisée du fonds chargée de contentieux économiques.
• Conseil d’État : Conseil d’État : juridiction administrative présentant un particularisme, à la fois juge de cassation et, dans certains cas, juge du fond en premier et dernier ressort.

📝 Points essentiels

• Les juridictions du fonds disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits, ce qui peut conduire à une appréciation différente en appel.
• Les juridictions du fonds disposent aussi d’un pouvoir d’interprétation de la règle de droit, en plus de l’appréciation des faits.
• En contentieux administratif, les juridictions du fonds sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
• Le Conseil d’État est une exception : il peut être juge de cassation et, pour certains recours (notamment contre des décrets/textes réglementaires nationaux), il statue comme juridiction du fond unique en premier et en “
• Les juridictions de cassation n’ont pas de pouvoir souverain sur les faits : elles interprètent la règle de droit à l’échelle nationale pour unifier la jurisprudence.
• La hiérarchie des juridictions ne donne pas une autorité “supérieure” au sens d’une domination sur les autres : elle confère surtout une autorité intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Fonds = Faits + Droit ; Cassation = Droit (unifier)

📖 8. Juridictions du fond et juridictions de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : Service public assuré par l’État via des juridictions chargées de trancher les litiges afin de maintenir la paix sociale.
• Principe de non-justice privée : Principe selon lequel une personne ne peut pas se faire justice elle-même, pour éviter la violence et le passage à la guerre civile.
• Séparation des pouvoirs : Principe d’organisation de l’État qui répartit les fonctions publiques entre autorités distinctes afin de limiter les abus de pouvoir.
• Autorité judiciaire : Notion utilisée sous la Ve République pour désigner le pouvoir judiciaire, en lien avec l’indépendance des juridictions.
• Garde des sceaux : Ministre de la Justice, placé à la tête du ministère, qui n’exerce pas d’autorité sur les juridictions indépendantes.

📝 Points essentiels

• La justice est présentée comme une fonction régalienne de l’État, exercée par des juridictions pour mettre fin aux litiges.
• Le principe de non-justice privée vise à empêcher que les conflits dégénèrent en violence collective.
• Le ministère de la Justice est dirigé par le garde des sceaux, dont les « sceaux » symbolisent la justice de l’État.
• L’indépendance des juridictions est rattachée à la séparation des pouvoirs : le garde des sceaux n’a pas d’autorité sur le pouvoir judiciaire.
• La séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu (1748) comme moyen de limiter l’absolutisme, avec l’idée « le pouvoir arrête le pouvoir ».
• La source distingue Locke (1690) et Montesquieu : Locke sépare législatif, exécutif et fédératif, tandis que Montesquieu développe la séparation pour limiter l’abus du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Non-justice privée = pas de guerre civile ; Séparation des pouvoirs = pouvoir contre pouvoir.

📖 9. Juridictions du fond et juridictions de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 5 du Code civil : Règle de procédure civile qui interdit au juge de prononcer des dispositions générales ou réglementaires dans les affaires qui lui sont soumises.
• Article 4 du Code civil : Règle qui encadre le pouvoir du juge d’interpréter la loi en comblant ses silences, absences ou obscurités.
• Exception d’illégalité : Mécanisme permettant au juge judiciaire, par voie d’exception, de refuser l’application d’un acte administratif réglementaire illégal dans le litige.
• Contrôle de conventionnalité : Pouvoir du juge judiciaire consistant à écarter l’application d’une loi française contraire à un traité international régulièrement ratifié.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant de contester la constitutionnalité d’une loi, avec renvoi au Conseil constitutionnel pour trancher.

📝 Points essentiels

• Le juge ne peut pas s’immiscer dans la fonction législative : la jurisprudence n’a pas la même portée qu’une loi.
• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions à portée générale et réglementaire.
• Le pouvoir d’interprétation du juge existe, mais sa portée reste relative : l’interprétation n’a pas l’autorité de la chose jugée.
• L’exception d’illégalité vise les actes administratifs réglementaires : le juge judiciaire peut refuser de les appliquer sans les annuler.
• Le juge judiciaire ne peut pas annuler un acte administratif : il ne fait qu’écarter son application dans l’affaire, par voie d’exception.
• Le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi contraire à un traité régulièrement ratifié, notamment au regard de la CEDH via l’interprétation de la Cour européenne.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs : interpréter oui, annuler non (exception = écarter dans le litige).

📖 10. Classification selon la nature de la juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel imposant l’indépendance des pouvoirs, afin d’éviter que l’un n’empiète sur les fonctions de l’autre.
• Juge administratif : Juridiction compétente pour connaître du contentieux administratif, notamment lorsqu’un acte administratif doit être contesté ou retiré de l’ordre juridique.
• Juge judiciaire : Juridiction compétente pour connaître des litiges relevant de l’ordre judiciaire, distinct de l’ordre administratif.
• Magistrats du siège : Magistrats qui jugent au sein des juridictions, bénéficiant d’une garantie d’innamovibilité qui protège leur indépendance.
• Magistrats du parquet : Magistrats qui exercent les fonctions du ministère public, soumis à une hiérarchie et à des règles spécifiques d’organisation.

📝 Points essentiels

• L’annulation d’un acte administratif renvoie au juge administratif, qui peut soit statuer par voie d’exception, soit renvoyer par voie d’action pour retirer l’acte de l’ordre juridique.
• Le législateur ne peut pas s’immiscer dans les fonctions juridictionnelles : il ne peut pas adresser d’injonction au juge, ni censurer ses décisions, ni se substituer aux juridictions.
• En application de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif ne doit ni empiéter sur le pouvoir judiciaire ni exercer de pression sur les juges.
• Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire sont innamovibles, ce qui garantit constitutionnellement leur indépendance et leur impartialité (art. 65 de la Constitution).
• Le statut des magistrats du siège vise à protéger l’indépendance à la fois lors de la nomination et pendant l’évolution de la carrière.
• Les magistrats du parquet sont organisés hiérarchiquement : procureur de la République en première instance, procureur général en cour d’appel, procureur général près la Cour de cassation pour la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Séparation = pas d’injonction : exécutif et législatif ne commandent pas au juge.

📖 11. Juridictions permanentes et juridictions intermittentes

🔑 Notions clés & Définitions

• CJR : La CJR est une juridiction spéciale dotée d’une procédure particulière, souvent mobilisée pour juger des ministres ou anciens ministres.
• Exécution provisoire : L’exécution provisoire est une décision pénale qui peut produire ses effets immédiatement, même si l’affaire est ensuite portée en appel.
• Arrêts de règlement : Les arrêts de règlement sont des décisions de portée générale qui, sous l’Ancien Régime, pouvaient avoir force de loi et sont ensuite prohibés.
• Immunité parlementaire : L’immunité parlementaire protège en principe les parlementaires contre des poursuites pénales, avec une levée possible après vote des assemblées.
• Séparation des ordres de juridiction : La séparation des ordres de juridiction impose l’existence de juridictions distinctes selon qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• La CJR a une procédure particulière et a fréquemment été réunie pour juger des ministres ou anciens ministres, notamment dans des affaires comme celle du sang contaminé.
• Des condamnations pénales assorties d’une exécution provisoire ont pu entraîner une détention provisoire d’environ une quinzaine de jours pour certains présidents.
• Le débat porte sur la qualification des actes : s’ils relèvent ou non d’une fonction ministérielle antérieure, la compétence peut alors être rattachée à la CJR.
• En matière pénale, l’immunité d’un député ne permet pas en principe des poursuites sans levée préalable, et la question porte sur la possibilité de cette levée.
• Les parlements de l’Ancien Régime fondaient leurs décisions non sur des lois mais sur des ordonnances royales, ce qui a nourri la problématique des décisions à portée générale.
• Le principe de séparation des ordres de juridiction est présenté comme propre à la France, issu notamment des textes des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

💡 Astuce mémo

CJR = Ministres jugés en procédure spéciale ; Exécution provisoire = effet immédiat même en appel ; Immunité parlementaire = poursuites seulement après levée.

📖 12. Séparation des pouvoirs et indépendance de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde des sceaux : Autorité du ministère de la justice qui prépare notamment les projets de loi et encadre le parquet par des instructions générales.
• Administration centrale du ministère de la justice : Ensemble central du ministère composé de services juridiques dirigés par des directeurs, dont certains sont structurés en directions.
• Jurisdictio : Pouvoir juridictionnel de dire le droit en interprétant et en appliquant la règle, puis de trancher le litige.
• Imperium : Pouvoir de recourir à la force publique pour exécuter les décisions juridictionnelles.
• Monopole de la justice : Principe selon lequel l’État rend la justice par les juridictions, combinant dire le droit et assurer l’exécution.

📝 Points essentiels

• Le garde des sceaux peut donner au parquet des instructions générales, mais il ne peut pas intervenir dans les dossiers individuels.
• Le ministère de la justice est présenté comme un administrateur : il ne dispose pas de pouvoirs particuliers sur les magistrats du parquet.
• L’administration centrale comprend 6 services juridiques (6 directions) dirigés par des directeurs, dont la direction des affaires criminelles et des grâces.
• Les décisions arbitrales ne portent que sur la partie jurisdictio : l’imperium reste aux juridictions de l’État.
• Une sentence arbitrale doit être homologuée par une juridiction de l’État pour obtenir la force exécutoire.

💡 Astuce mémo

Garde des sceaux = général, pas dossier : jurisdictio = dire, imperium = exécuter.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10/02/2026	Présentation générale des institutions juridictionnelles (juridiction ≠ bâtiment ; critères formels et matériels)
17/02/2026	Critère formel : spécialisation et hiérarchie/indépendance ; ordres et exemples de juridictions
17/03/2026	Décision juridictionnelle : démarche intellectuelle, autorité de la chose jugée et force exécutoire
24/03/2026	Justice comme institution : service public, non-justice privée, séparation des pouvoirs
14/04/2026	Statut du parquet et séparation des ordres ; monopole de l’État et exceptions arbitrales
1690	Locke : distinction des pouvoirs (législatif, exécutif, fédératif)
1748	Montesquieu : séparation des pouvoirs (pouvoir arrête le pouvoir)
1791	Juges élus (conception révolutionnaire)
24 août 1790	Textes révolutionnaires : fin des parlements de l’Ancien Régime et encadrement des juridictions
16 août 1790	Textes révolutionnaires : fin des parlements de l’Ancien Régime et encadrement des juridictions

📊 Tableaux de synthèse

Critères formels vs critères matériels de la juridiction

Critère	Contenu	Finalité
Formel	Organe spécialisé, hiérarchisé et indépendant ; respect de règles procédurales garantissant les droits des plaideurs	Permet de qualifier un organe comme juridiction (organisation + procédure)
Matériel	Trancher un litige par une décision juridictionnelle : autorité de la chose jugée et force exécutoire	Met en évidence l’objet : décision définitive exécutable

Juridictions du fond vs juridictions de cassation

Type	Pouvoir principal	Portée sur les faits
Juridictions du fond	Apprécient souverainement les faits et interprètent la règle de droit	Appréciation souveraine des faits
Juridictions de cassation	Contrôle surtout l’interprétation/application de la règle de droit pour unifier	Pas de pouvoir souverain sur les faits

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le siège d’une juridiction avec la juridiction elle-même : la juridiction peut siéger ailleurs (juridiction foraine).
2. Croire que la hiérarchie juridictionnelle signifie subordination comme dans l’administration ou l’armée : elle n’implique pas un devoir d’obéissance des juges.
3. Mélanger autorité de la chose jugée et autorité intellectuelle : la chose jugée s’attache au dispositif, pas aux motifs de droit.
4. Penser que la jurisprudence a force exécutoire : elle n’a qu’une autorité intellectuelle, tandis que l’exécution relève de la décision revêtue de la force exécutoire.
5. Confondre décision juridictionnelle et décision administrative : la décision juridictionnelle tranche un litige par application de la règle de droit et produit autorité de chose jugée.
6. Croire que le juge peut rendre des arrêts de règlement : l’art. 5 du Code civil interdit les dispositions générales ou réglementaires dans les affaires.
7. Confondre exception d’illégalité et annulation : le juge judiciaire n’annule pas l’acte administratif, il peut seulement refuser de l’appliquer dans le litige.

✅ Checklist Examen

1. Définir une juridiction et expliquer pourquoi « juridiction ≠ bâtiment » (siège vs juridiction, juridiction foraine).
2. Exposer les institutions juridictionnelles : regrouper juridictions de droit privé et de droit public, et distinguer les terminologies écartées (trop larges).
3. Citer et distinguer les critères formels : organe spécialisé (spécialisation + ordres) et organe indépendant/hiérarchisé, puis règles procédurales garantissant les droits des plaideurs.
4. Expliquer le rôle des règles procédurales : communication des demandes/preuves, phase préparatoire, contradictoire et égalité juridique (sans confondre égalité économique).
5. Définir le critère matériel : la décision juridictionnelle qui tranche un litige (contentieux) et produit autorité de la chose jugée et force exécutoire.
6. Décrire la démarche intellectuelle du juge (syllogisme en trois temps) : faits, motifs de droit (interprétation), dispositif (solution).
7. Distinguer autorité de la chose jugée (dispositif, définitif, empêche de rejouer) et autorité intellectuelle des motifs de droit (influence sans force obligatoire).
8. Expliquer la force exécutoire : recours à la force publique pour exécuter la décision, et rappeler l’idée d’exécution provisoire comme exception.
9. Classer les juridictions selon la nature de la décision : juridictions du fond vs juridictions de cassation, et selon la nature temporelle : permanentes vs intermittentes.
10. Expliquer la justice comme service public : fonction régalienne, maintien de la paix sociale, principe de non-justice privée, et rôle du garde des sceaux (administrateur, pas juge).
11. Présenter la séparation des pouvoirs et ses conséquences : interdiction au juge de s’immiscer dans la fonction législative (art. 5) et articulation avec l’interprétation (art. 4).
12. Exposer les mécanismes d’appréciation indirecte par le juge : exception d’illégalité (écarter sans annuler), contrôle de conventionnalité, et QPC ; puis rappeler la séparation des ordres et le monopole de l’État avec l’«