Indépendance, impartialité et révélation des conflits d’intérêts
Обяснение
Le médiateur doit être indépendant, impartial et révéler tout conflit d’intérêts. Il n’a pas pour mission de trancher le litige comme un juge.
Ordonner des mesures provisoires ou conservatoires
Обяснение
Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour préserver les droits des parties. L’exequatur relève au contraire du juge étatique.
L’instance s’éteint, mais la clause compromissoire conserve son efficacité
Обяснение
La fin du délai entraîne l’extinction de l’instance, sans détruire la clause d’arbitrage. C’est l’un des effets essentiels de la convention d’arbitrage.
Ils reposent sur un accord entre les parties, parfois aidé par un tiers
Обяснение
Les modes amiables sont non juridictionnels et fondés sur un accord, éventuellement avec l’aide d’un tiers. Ils ne consistent pas à trancher le litige comme le ferait un juge.
Le tribunal judiciaire du lieu du siège de l’arbitrage
Обяснение
L’exequatur relève du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’arbitrage. Le juge de l’exécution n’est pas le juge normalement compétent pour donner force exécutoire à la sentence.
Un désaccord à l’état brut entre des parties
Обяснение
Le conflit correspond au désaccord initial, avant toute qualification juridique. Le différend n’apparaît que lorsque ce désaccord est envisagé juridiquement.
Une voie alternative au procès produisant des effets proches d’une justice imposée
Обяснение
Au sens strict, les MARD sont de véritables alternatives au contentieux et aboutissent à une décision qui s’impose. Cela les distingue des modes amiables purement conventionnels.
Le renvoi devant un médiateur ou un conciliateur
Обяснение
Le renvoi amiable vise à favoriser une résolution négociée, souvent par médiation ou conciliation. Il ne s’agit pas d’une voie de recours contre une décision rendue.
Le recours en annulation
Обяснение
La voie ordinaire est le recours en annulation, tandis que l’appel n’existe que s’il est expressément prévu. C’est une spécificité importante de l’arbitrage interne.
Éviter des expertises longues et coûteuses si la responsabilité est écartée
Обяснение
La césure permet de statuer d’abord sur un point déterminant afin d’éviter des mesures inutiles. Si la responsabilité n’est pas retenue, les coûts d’une expertise longue peuvent être évités.
L’instance continue pour les prétentions non jugées
Обяснение
Après un jugement partiel, l’instance se poursuit pour ce qui n’a pas encore été tranché. La péremption d’instance ne joue pas pendant cette phase afin de préserver le mécanisme.
Le juge peut renvoyer les parties vers une démarche amiable
Обяснение
L’audience de règlement amiable permet au juge d’orienter les parties vers une solution amiable. Elle ne transfère pas le litige à l’arbitrage et ne met pas fin automatiquement à l’instance.
Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence
Обяснение
Le principe de compétence-compétence permet au tribunal arbitral de se prononcer sur sa compétence. Il constitue un pouvoir propre de l’arbitre sur la contestation qui le vise.
La clause compromissoire survit à l’inefficacité du contrat principal
Обяснение
L’autonomie signifie que la clause d’arbitrage conserve son efficacité même si le contrat principal est affecté. C’est l’idée classique consacrée par la jurisprudence Gosset.
Une fin de non-recevoir
Обяснение
Le non-respect d’une clause préalable amiable est rattaché à une fin de non-recevoir. Cela empêche l’examen du fond tant que le préalable n’a pas été respecté.
Le différend
Обяснение
Le conflit précède le différend : le désaccord devient juridiquement appréhendé avant d’éventuellement devenir un litige. Le litige suppose ensuite une saisine du juge.
Elle met fin à l’instance sans affecter la clause compromissoire
Обяснение
L’expiration du délai met fin à l’instance arbitrale, mais la clause compromissoire demeure valable. L’arbitrage n’est donc pas éteint par la seule fin de la mission.
Les parties coopèrent pour parvenir à un accord sous encadrement procédural
Обяснение
La procédure participative repose sur l’engagement des parties à coopérer pour trouver un accord. Elle s’inscrit dans une logique amiable et non dans une logique de jugement.
Se dessaisir au profit de l’arbitre
Обяснение
L’aspect négatif impose au juge étatique de se retirer au profit de l’arbitre, sauf hypothèses de nullité manifeste ou de clause inapplicable. Cela protège l’efficacité de la convention d’arbitrage.
Poiré contre Trépied
Обяснение
L’arrêt Poiré contre Trépied rattache le non-respect de la clause obligatoire préalable à une fin de non-recevoir. Les autres arrêts concernent d’autres questions de l’arbitrage.
Elle interrompt certains délais procéduraux
Обяснение
La médiation judiciaire interrompt certains délais procéduraux, comme ceux relatifs aux conclusions ou à certains recours. Elle ne rend pas la décision exécutoire par elle-même.
La révéler aux parties
Обяснение
L’arbitre a une obligation large de révélation : il doit divulguer toute circonstance susceptible de faire naître un doute raisonnable. Cette exigence sert le contrôle de l’indépendance et de l’impartialité.
Ils sont généralement insuffisants à eux seuls pour caractériser un doute raisonnable
Обяснение
Le cours distingue les liens d’affaires, qui doivent être révélés, des simples liens intellectuels ou universitaires, généralement insuffisants. Le doute raisonnable suppose davantage qu’une simple proximité académique.
Mettre fin au différend par un engagement des parties
Обяснение
L’accord issu d’un MARD a pour objet de clôturer le différend par un engagement des parties. Sa force dépend ensuite des règles de validité et du droit applicable.
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Conflit — définition ?
Un désaccord brut entre parties.
Différend — définition ?
Un conflit envisagé juridiquement.
Litige — définition ?
Un différend porté devant un juge.
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