Ficha de revisão: Introduction aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits

📋 Plan du Cours

1. Distinction conflit, différend et litige
2. Modes amiables de résolution des différends
3. Obligation légale de tenter un mode amiable
4. Conciliation et médiation judiciaires
5. Procédure participative et accord issu d’un MARD
6. Audience de règlement amiable et renvoi
7. Césure du procès et jugement partiel
8. Autonomie de la convention d’arbitrage
9. Effets de la convention d’arbitrage
10. Principe de compétence compétence
11. Constitution du tribunal arbitral et statut
12. Voies de recours contre la sentence arbitrale

📖 1. Distinction conflit, différend et litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit : Le conflit est un désaccord à l’état brut entre les parties, avant toute qualification juridique.
• Différend : Le différend est un conflit envisagé juridiquement, c’est-à-dire susceptible d’être traité par le droit.
• Litige : Le litige est un différend porté devant un juge, ce qui déclenche l’intervention juridictionnelle.
• MARD amiables : Les MARD amiables sont des modes de résolution non juridictionnels fondés sur un accord, parfois avec l’aide d’un tiers.
• MARD au sens strict : Les MARD au sens strict sont des voies alternatives au procès qui aboutissent à une décision imposant des effets proches de la justice.

📝 Points essentiels

• Le conflit précède le différend, qui peut ensuite devenir un litige porté devant le juge.
• Les MARD amiables visent une solution conventionnelle négociée, sans trancher le litige comme un juge.
• Les MARD amiables reposent sur un fondement contractuel et peuvent être liés au juge sans devenir judiciaires.
• Les MARD au sens strict constituent une alternative au contentieux et produisent des effets juridictionnels en imposant une décision aux parties.
• Deux modèles historiques de MARD au sens strict sont la transaction et l’arbitrage.
• Les pouvoirs publics encouragent les MARD pour désengorger les tribunaux, accélérer la justice, favoriser le consensus et simplifier le règlement des conflits.

💡 Astuce mémo

Conflit → Différend → Litige : du désaccord brut à la qualification juridique puis au juge.

📖 2. Modes amiables de résolution des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation judiciaire : Mode amiable où le juge renvoie les parties à un médiateur pour tenter de résoudre le litige, avec des effets procéduraux pendant la mission.
• Médiateur : Personne chargée de conduire la médiation, soumise à des conditions d’indépendance, d’impartialité et de révélation des conflits d’intérêts.
• Confidentialité de la médiation : Principe selon lequel le médiateur ne peut divulguer les propos ou documents recueillis, sauf exceptions prévues.
• Accord de médiation : Résultat de la médiation, formant un contrat portant sur des droits disponibles et pouvant être homologué pour obtenir une force exécutoire.
• Médiation familiale : Médiation adaptée aux litiges familiaux, souvent proposée ou ordonnée par le JAF, avec un médiateur soumis à confidentialité et à des exigences spécifiques.

📝 Points essentiels

• La médiation peut être demandée devant toutes juridictions (référé, 1re instance, appel) et suppose un accord sur le principe de la médiation et le choix du médiateur.
• Des listes de médiateurs sont établies auprès des CA, et le juge ordonne la médiation par une décision qui interrompt certains délais procéduraux (conclusions, appel incident…).
• Depuis 2025, la durée maximale est de 5 mois avec une prorogation unique de 3 mois (total 8 mois), et le juge peut y mettre fin avant terme.
• En 2025, l’ordonnance peut prévoir une double étape (rencontre avec un médiateur puis mesure ordonnée si accord ultérieur) et l’absence à la réunion d’information expose à une amende civile jusqu’à 10 000 € sans motif de
• Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’art. 131-5 CPC (bonne moralité, qualification/formation, expérience, indépendance et impartialité) et doit révéler tout conflit d’intérêts, tout en étant compatible avec l
• La médiation est payante : le juge fixe une provision à consigner puis la rémunération finale, sans dépendre du succès, et les frais sont partagés sauf accord contraire ou décision du juge, avec possibilité d’aide jurid

💡 Astuce mémo

Accord + Confidentialité + Délais : sans accord sur principe et médiateur, pas de médiation ; tout reste secret ; les délais s’arrêtent pendant la mission.

📖 3. Obligation légale de tenter un mode amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est un moyen procédural qui empêche l’examen du fond lorsque certaines conditions de recevabilité ne sont pas respectées.
• Clause de conciliation ou de médiation : La clause de conciliation ou de médiation est une stipulation contractuelle qui impose un passage préalable par un processus amiable avant de saisir le juge.
• Obligation de faire : L’obligation de faire impose aux parties de mettre en œuvre le processus amiable selon les modalités prévues par la clause.
• Obligation de ne pas faire : L’obligation de ne pas faire interdit de saisir le juge avant l’échec du processus amiable prévu.
• Poiré contre Trépied : L’arrêt Poiré contre Trépied est la décision de principe qui rattache le non-respect d’une clause obligatoire préalable à une fin de non-recevoir.

📝 Points essentiels

• Le juge ne peut pas ordonner d’office une césure, car les parties déterminent l’objet du litige (CPC art. 4 et 5).
• La césure vise à éviter des expertises longues et coûteuses inutiles si la responsabilité est finalement écartée.
• Après un jugement partiel, l’instance continue pour les prétentions non jugées et les parties sont encouragées à rechercher un accord amiable.
• La péremption d’instance ne joue pas pendant la phase liée au jugement partiel afin de préserver l’efficacité du mécanisme et l’autorité de la chose jugée.
• Deux issues après jugement partiel : accord homologué (ou formule exécutoire sur acte contresigné par avocat) ou reprise de la mise en état avec un second jugement tenant compte de l’autorité du premier.
• En conciliation ou médiation, l’article 1537 CPC permet de solliciter une mesure d’instruction, conservatoire ou provisoire pendant le processus amiable.

💡 Astuce mémo

Clause obligatoire = passage préalable ; si non respect → fin de non-recevoir (Poiré contre Trépied).

📖 4. Conciliation et médiation judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1541 CPC : Dispositif du CPC encadrant les accords amiables en imposant le droit commun des contrats, la bonne foi et le consensualisme, avec une force exécutoire subordonnée à un écrit.
• Article 131-1 CPC : Règle du CPC imposant au tiers intervenant de déclarer toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance.
• Article 131-2 CPC : Règle du CPC imposant au tiers intervenant d’exécuter sa mission en respectant le contradictoire.
• Loi du 23 mars 2019 : Texte encadrant la médiation en ligne en imposant une intervention humaine, l’information des parties et leur consentement en cas de traitement automatisé.
• Article 1544 CPC : Disposition du CPC limitant le contrôle du juge homologateur à la licéité et à la conformité à l’ordre public, sans pouvoir modifier l’accord.

📝 Points essentiels

• Le décret du 18 juillet 2025 renforce l’encadrement des accords amiables via l’article 1541 CPC, en conditionnant leur force exécutoire à un écrit.
• L’exigence d’indépendance du tiers vise l’absence de liens susceptibles d’influencer sa mission.
• L’impartialité renvoie à une neutralité objective du tiers intervenant.
• La médiation en ligne est soumise à la loi du 23 mars 2019 : intervention humaine, information des parties et consentement en cas de traitement automatisé.
• Le juge homologateur (art. 1544 CPC) ne modifie pas l’accord et contrôle seulement sa licéité et sa conformité à l’ordre public.
• La procédure d’homologation est simplifiée par l’article 1545 CPC, et l’homologation judiciaire offre davantage de garanties que la seule formule par le greffe, notamment sur le contrôle et la possibilité d’astreinte.

💡 Astuce mémo

Indépendance + Contradictoire = (art. 131-1) + (art. 131-2).

📖 5. Procédure participative et accord issu d’un MARD

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative : Mode amiable de règlement où les parties s’engagent à coopérer pour parvenir à un accord, sous encadrement procédural.
• MARD : Désigne les modes alternatifs de règlement des différends, regroupant des procédures visant à résoudre un litige sans jugement étatique.
• Accord issu d’un MARD : Entente finale conclue à l’issue d’un mode amiable, destinée à mettre fin au différend selon ses conditions.
• Force obligatoire de l’accord : Effet juridique qui oblige les parties à respecter l’accord conclu, dans les limites prévues par le droit applicable.

📝 Points essentiels

• La procédure participative et l’accord issu d’un MARD relèvent d’une logique de règlement amiable, distincte du recours direct au juge.
• L’accord issu d’un MARD vise à mettre fin au différend par un engagement des parties, dont la portée dépend des conditions de validité et du droit applicable.
• Le recours à un juge des référés ou la médiation ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une renonciation à la clause de règlement amiable lorsque celle-ci existe.
• La renonciation à un engagement de recourir à un mode amiable doit résulter d’un accord non équivoque de volonté.
• La convention d’arbitrage (à titre de repère dans les MARD) produit un effet de contrainte et un effet attributif de compétence, ce qui illustre la logique d’engagement des parties dans les modes amiables.

💡 Astuce mémo

MARD = Accord qui “ferme le dossier” : coopération → accord → obligation de respecter.

📖 6. Audience de règlement amiable et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence-compétence : Principe d’arbitrage qui attribue au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur les contestations relatives à sa propre compétence.
• Juge d’appui : Juridiction étatique chargée, de façon subsidiaire et encadrée, d’aider à la constitution du tribunal arbitral et à l’effectivité de la convention d’arbitrage.
• Clause compromissoire : Convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre leur différend à l’arbitrage plutôt qu’aux juridictions étatiques.
• Protection des parties faibles : Mécanisme de protection qui peut atténuer la compétence du tribunal arbitral pour préserver l’accès effectif au juge ou à l’arbitrage.

📝 Points essentiels

• Le principe de compétence-compétence peut être atténué pour protéger les parties faibles, notamment en matière sociale où le juge prud’homal peut écarter la clause compromissoire et contrôler sa validité.
• Le consommateur bénéficie d’une protection renforcée en droit de l’Union européenne, permettant au juge étatique d’écarter une clause en présence de clauses abusives (jurisprudence PWC 2010).
• Le projet de réforme du droit de l’arbitrage prévoit de renforcer l’accès à l’arbitrage des parties impécunieuses en confiant au juge d’appui un rôle d’assistance pour adapter la procédure (composition, coût, institution
• L’effet positif du principe est consacré par l’article 1465 CPC, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506.
• Le tribunal arbitral a une compétence exclusive pour statuer sur les contestations relatives à sa propre compétence, et sa décision constitue une sentence susceptible de recours.
• Lorsque une juridiction étatique est saisie en violation d’une convention d’arbitrage, l’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis par voie d’exception de procédure.

💡 Astuce mémo

Compétence d’abord : le tribunal arbitral tranche sa compétence, sauf garde-fous pour parties faibles (social/consommateur) et appui du juge pour débloquer.

📖 7. Césure du procès et jugement partiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de révélation : Obligation de l’arbitre de divulguer toute circonstance susceptible de faire naître un doute raisonnable sur son indépendance ou son impartialité.
• Doute raisonnable : Notion utilisée pour apprécier si une circonstance révélée ou non révélée peut faire naître un doute légitime sur l’indépendance ou l’impartialité de l’arbitre.
• Récusation arbitrale : Mécanisme permettant aux parties de contester l’arbitre lorsqu’un doute apparaît après sa désignation.
• Autorité de chose jugée : Effet attaché à certaines décisions, ici discuté selon l’autorité qui statue sur la récusation.
• Renonciation à la récusation : Conséquence procédurale prévue par le CPC lorsque la partie ne formule pas l’objection requise au bon moment.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de l’indépendance et de l’impartialité est à la fois préventif (révélation) et curatif (récusation).
• L’obligation de révélation est interprétée largement : l’arbitre doit révéler toute circonstance pertinente, même hors les cas de récusation prévus pour les juges étatiques.
• Les liens d’affaires entre l’arbitre et une partie ou son conseil doivent être révélés, tandis que les simples liens intellectuels ou universitaires sont généralement jugés insuffisants.
• Les parties ne sont pas tenues de faire des recherches systématiques sur les arbitres : seules les informations notoires ou très facilement accessibles peuvent être considérées comme connues.
• Dans l’affaire Pardé (19 juin 2024), un hommage particulièrement appuyé à une personne liée à une partie a été jugé dépassant la simple camaraderie universitaire et créant un doute raisonnable.
• Lorsque la récusation est tranchée par une institution d’arbitrage, la décision ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée et le juge de l’annulation peut encore annuler la sentence pour défaut d’impartialité.

💡 Astuce mémo

Révéler avant, récuser après : si doute naît, on agit, et le juge de l’annulation garde la main quand l’institution tranche.

📖 8. Autonomie de la convention d’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’arbitrage : La convention d’arbitrage est l’accord qui fonde la compétence du tribunal arbitral et encadre l’instance arbitrale.
• Mission arbitrale : La mission arbitrale désigne le mandat confié aux arbitres pour trancher le litige dans les limites prévues par la procédure.
• Acte de mission : L’acte de mission fixe le cadre du litige et organise la procédure arbitrale.
• Siège de l’arbitrage : Le siège de l’arbitrage est le rattachement géographique de la procédure, utile pour le juge d’appui et les recours.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est la stipulation contractuelle qui renvoie le litige à l’arbitrage.

📝 Points essentiels

• L’infra petita n’entraîne pas nécessairement l’annulation, car le tribunal arbitral peut compléter sa sentence lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande.
• À l’expiration du délai, la sentence doit être rendue au plus tard le dernier jour, et les arbitres perdent leur mission après ce terme.
• Une sentence rendue hors délai peut être annulée pour dépassement de mission et peut engager la responsabilité des arbitres.
• L’acte de mission n’est pas une cristallisation absolue du litige : les arbitres peuvent statuer sur l’ensemble des demandes relevant de la convention d’arbitrage.
• L’expiration du délai met fin à l’instance sans affecter la clause compromissoire, qui conserve son efficacité.
• Le siège n’emporte pas application du droit procédural étatique au fond de l’arbitrage, et la sentence internationale est appréciée selon les règles du pays d’invocation pour reconnaissance et exécution (Putrabali).

💡 Astuce mémo

Autonomie = la clause survit : délai finit l’instance, pas l’arbitrage (et le siège ne “choisit” pas le droit procédural du fond).

📖 9. Effets de la convention d’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée est l’effet attaché aux actes qualifiés de sentence, qui rend le litige tranché opposable et définitif.
• Exequatur : L’exequatur est la procédure permettant de rendre exécutoire une sentence arbitrale, contrairement aux simples ordonnances de procédure.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est la convention d’arbitrage qui conserve son efficacité même lorsque l’instance s’éteint par expiration d’un délai.
• Mesures provisoires et conservatoires : Les mesures provisoires et conservatoires sont des décisions que le tribunal arbitral peut ordonner pour préserver les droits pendant l’instance.
• Ordonnances d’urgence institutionnelles : Les ordonnances d’urgence sont des décisions rendues avant la constitution du tribunal arbitral par certains règlements institutionnels.

📝 Points essentiels

• La preuve peut impliquer des tiers, qui peuvent être contraints à produire des pièces par l’intermédiaire du juge étatique (art. 1469 CPC).
• L’instance arbitrale peut être interrompue notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective (art. 1471 CPC).
• La suspension peut être décidée par les arbitres ou résulter d’événements affectant la composition du tribunal (art. 1472 et 1473 CPC).
• L’expiration du délai entraîne la fin de l’instance sans affecter la clause compromissoire, qui conserve son efficacité (art. 1477 CPC).
• Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires (art. 1468 CPC).
• Les saisies conservatoires relèvent du juge étatique (art. 1449 CPC).

💡 Astuce mémo

Clause compromissoire = « fin d’instance ≠ fin d’arbitrage » : l’instance s’arrête, la clause reste.

📖 10. Principe de compétence compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessaisissement du tribunal arbitral : Le dessaisissement est l’effet par lequel la sentence retire au tribunal arbitral le pouvoir de trancher la contestation qu’elle a déjà réglée.
• Pouvoir d’interprétation du tribunal arbitral : Le pouvoir d’interprétation permet au tribunal arbitral, à la demande d’une partie, de clarifier le sens de sa sentence.
• Autorité de la chose jugée de la sentence : L’autorité de la chose jugée est l’effet attaché à la sentence arbitrale, qui interdit de remettre en cause ce qui a été juridiquement vérifié entre les mêmes parties.
• Concentration des moyens en arbitrage : La concentration des moyens impose de présenter les moyens au bon moment en arbitrage interne, mais ne s’applique pas en arbitrage international.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1485 CPC, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche.
• À la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer des erreurs ou omissions matérielles, ou compléter une sentence qui a omis de statuer sur un chef de demande.
• Le tribunal arbitral statue après avoir entendu les parties (ou celles-ci appelées) et les demandes doivent être présentées dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la sentence.
• Si le tribunal arbitral ne peut être reconstitué et que les parties ne s’accordent pas, le pouvoir d’interprétation revient à la juridiction compétente sans arbitrage.
• L’interprétation s’incorpore à la sentence : le recours vise donc la sentence telle qu’interprétée.

💡 Astuce mémo

Sentence = dessaisit ; puis 3 mois pour interpréter/rectifier/compléter.

📖 11. Constitution du tribunal arbitral et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public international : Notion de contrôle visant à empêcher l’exécution d’une sentence contraire aux exigences fondamentales de l’ordre juridique international.
• Contrôle minimaliste de l’ordre public : Approche jurisprudentielle où le juge ne sanctionne l’ordre public que dans des cas très exceptionnels et limités au contenu de la sentence.
• Contrôle maximaliste de l’ordre public : Approche jurisprudentielle où le juge exerce un contrôle plus poussé, pouvant s’appuyer sur des éléments extérieurs et sur l’exécution concrète.
• Tierce opposition : Voie de recours permettant à un tiers lésé par une sentence arbitrale de contester celle-ci dans les conditions prévues par le CPC.
• Recours en révision : Voie de recours contre une sentence arbitrale fondée sur des causes limitativement énumérées (fraude, pièces décisives, fausses pièces, faux témoignages ou serments).

📝 Points essentiels

• Les articles 1492 §5 et 1520 §5 du CPC encadrent le contrôle de l’ordre public, qui peut être substantiel ou procédural.
• Le contrôle de l’ordre public a évolué d’une logique minimaliste vers une logique maximaliste.
• Dans la jurisprudence Cytec (4 juin 2008), le contrôle est limité à la solution de la sentence et à une violation flagrante, concrète et effective, avec un contrôle intrinsèque restreint au contenu de la sentence.
• Le revirement Belokon (23 mars 2022) permet au juge d’examiner des éléments extérieurs à la sentence, d’apprécier librement les faits et de vérifier que l’exécution ne permet pas de bénéficier d’activités délictueuses.
• La Grande Chambre (Semenya c. Suisse, 10 juillet 2025) juge qu’un contrôle insuffisant de l’ordre public international peut violer l’article 6 §1 CEDH.
• En matière TAS et activité économique dans l’UE (CJUE, 1er août 2025, Seraing 41 42), le juge national doit pouvoir contrôler le respect de l’ordre public de l’Union avant d’accorder l’autorité de chose jugée.

💡 Astuce mémo

Minimaliste = « contenu + violation flagrante » ; Maximaliste = « extérieur + faits + exécution ».

📖 12. Voies de recours contre la sentence arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Le recours en annulation est la voie ordinaire permettant de contester une sentence arbitrale interne sans passer par l’appel.
• Exequatur : L’exequatur est la décision qui permet de donner force exécutoire à une sentence arbitrale, afin de pouvoir l’exécuter.
• Juge d’appui : Le juge d’appui est l’autorité étatique chargée de faciliter le bon déroulement de l’arbitrage et d’intervenir en cas de besoin.
• Compétence-compétence : La compétence-compétence désigne le principe selon lequel l’arbitre peut connaître de sa propre compétence, sous réserve du contrôle étatique.

📝 Points essentiels

• La voie de recours ordinaire contre une sentence arbitrale interne est le recours en annulation, l’appel n’est possible que s’il est expressément prévu.
• Le juge compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale interne est le tribunal judiciaire du lieu du siège de l’arbitrage, et non le juge de l’exécution.
• Le juge d’appui intervient pour faciliter le déroulement de l’arbitrage et sa compétence dépend de la désignation prévue par la convention ou, à défaut, du ressort du siège.
• Dans son aspect négatif, la compétence-compétence impose en principe au juge étatique de se dessaisir au profit de l’arbitre, sauf nullité manifeste ou clause inapplicable.
• En cas d’annulation partielle, un vice touchant la composition du tribunal arbitral affecte toute la sentence, ce qui empêche l’annulation seulement partielle (CA Paris 17 février 2026).
• La charge de la preuve de la qualité de consommateur incombe à celui qui invoque l’inopposabilité de la clause (CA Paris 5 février 2026, art. 1353 CC).

💡 Astuce mémo

Annulation = voie ordinaire; Exequatur = siège; Appui = bon déroulement; Compétence-compétence = dessaisissement sauf nullité manifeste.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
7 mai 1963	Arrêt Gosset : autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal (clause conservant sa validité malgré l’inefficacité du contrat).
22 septembre 2022	Annulation par le Conseil d’État de l’obligation préalable de tentative amiable (puis réintroduction ensuite).
18 juillet 2025	Décret du 18 juillet 2025 : réforme de l’instruction conventionnelle et recodification/renforcement des modes amiables (principe de coopération, confidentialité, etc.).
23 mars 2022	Arrêt Belokon : contrôle de l’ordre public international renforcé (prise en compte d’éléments extérieurs et vérification de l’exécution).
10 juillet 2025	Semenya c. Suisse (Grande Chambre) : un contrôle insuffisant de l’ordre public international peut violer l’article 6 §1 CEDH.

📊 Tableaux de synthèse

Distinction des modes amiables et du MARD au sens strict

Catégorie	Tiers	Effet
MARD amiables	Conciliateur/médiateur (aide à l’accord)	Solution conventionnelle négociée, non juridictionnelle
MARD au sens strict	Arbitre (mission juridictionnelle)	Décision qui s’impose, effets proches d’une décision de justice

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conflit/différend/litige : le conflit est un désaccord brut, le différend est juridiquement envisagé, et le litige est porté devant un juge.
2. Croire que la médiation est automatiquement confidentielle pour toutes les pièces : en 2025, les pièces ne sont pas automatiquement confidentielles sauf accord des parties ou pièces créées pendant le processus.
3. Assimiler l’ARA à une décision de justice : l’ARA aboutit à un PV fondé sur l’accord, qui n’a pas la nature d’un jugement et ne dessaisit pas le juge du fond.
4. Penser que la clause amiable obligatoire sanctionne par exception de procédure : la sanction est une fin de non-recevoir (Poiré contre Trépied), donc irrecevabilité sans examen du fond.
5. Mélanger compétence-compétence et compétence du juge d’appui : le tribunal arbitral tranche sa compétence, mais le juge d’appui intervient pour aider/assurer l’effectivité (désignation, difficultés), pas pour juger le dé
6. Oublier que la sentence dessaisit le tribunal arbitral : après la sentence, seules des demandes d’interprétation/rectification/complément dans le délai de 3 mois sont possibles.
7. Croire que l’appel est la voie ordinaire contre une sentence interne : en principe, la voie ordinaire est le recours en annulation (l’appel n’est possible que si expressément prévu).

✅ Checklist Examen

1. Distinguer conflit, différend et litige, et savoir que le conflit précède le différend puis peut devenir un litige porté devant un juge.
2. Classer les modes amiables (MARD amiables) vs MARD au sens strict, en identifiant le rôle du tiers et l’effet produit (conventionnel vs décision imposée).
3. Maîtriser l’obligation préalable de tentative amiable : principe, champ (litiges < 5 000 € et certains conflits de voisinage), et l’évolution (annulation puis réintroduction).
4. Savoir décrire les nouveautés 2025 sur l’ARA et la césure : objectif, fonctionnement, et effets (confidentialité/accord pour l’ARA ; jugement partiel et reprise pour la césure).
5. Connaître le régime de confidentialité des modes amiables depuis 2025 : ce qui est couvert, les exceptions, et les cas où les pièces ne sont pas automatiquement confidentielles.
6. Savoir expliquer les effets des MARD sur la péremption d’instance : interruption du délai par conciliation, médiation, ARA, procédure participative et instruction conventionnelle.
7. Identifier la sanction du non-respect d’une clause obligatoire préalable : fin de non-recevoir (Poiré contre Trépied) et savoir la distinguer d’une exception de procédure.
8. Maîtriser la médiation judiciaire : accord sur principe et choix du médiateur, durée maximale (5 mois + prorogation unique), effets procéduraux, statut du médiateur (art. 131-5 CPC) et confidentialité.
9. Savoir distinguer conciliation et médiation judiciaires (rôle du tiers, gratuité vs payant, issues : PV homologable vs accord de médiation).
10. Connaître la procédure participative assistée par avocat (PPAA) : logique, domaine, forme écrite, effets sur l’instance/péremption, et issues (accord total/partiel/échec).
11. Pour l’arbitrage : exposer l’autonomie de la convention d’arbitrage (par rapport au contrat principal et aux lois étatiques) et le principe de compétence-compétence (effet négatif/positif).
12. Pour la sentence et les recours : rappeler le dessaisissement, l’autorité de la chose jugée, la voie ordinaire (recours en annulation) et les cas d’ouverture (compétence, constitution, mission, contradictoire, ordre publ