Лист за преговор: Introduction aux sociétés civiles en droit français

📋 Plan du Cours

1. Usages et formes spécifiques des sociétés civiles en droit français
2. Procédure d’agrément et refus d’agrément pour la cession de parts sociales
3. Formalités, opposabilité et perte de la qualité d’associé
4. Droits des associés : droit à l’information et modalités de vote
5. Gestion de l’absence de gérant et nomination judiciaire dans les sociétés civiles
6. Pouvoirs et limites du gérant dans l’ordre interne et externe
7. Régime des conventions réglementées en société civile
8. Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant
9. Modifications du capital social et transformation de la société civile
10. Disparition de la société civile : causes spécifiques et effets juridiques
11. Groupements fonciers agricoles et sociétés civiles professionnelles
12. Sociétés civiles de moyens et autres formes particulières

📖 1. Usages et formes spécifiques des sociétés civiles en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général des sociétés civiles : Ar*cles 1845 à 1870-1 cc.
• Fiscalité : Régime de faveur lorsque les terres qu’il possède font l’objet d’un BLT.
• Société civile professionnelle (SCP) : Une société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, régie par la loi du 29 novembre 1966.
• Société civile de moyens (SCM) : Une société permettant à des professionnels libéraux, réglementés ou non, de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession en partageant les frais, sans partager les bénéfices ni créer une clientèle commune, supprimée par la loi du 15 mai 2001 pour les sociétés non immatriculées avant 2002.

📝 Points essentiels

• La SCI est utilisée dans un cadre familial comme alternative à l'indivision pour les biens immobiliers, avec une responsabilité indéfinie et solidaire des associés, facilitant la transmission avec une fiscalité favorable en cas d'usufruit.
• Le GFA a pour objet la création ou la conservation d'exploitations agricoles et bénéficie d'un régime fiscal de faveur sous conditions, notamment lorsque les terres possédées font l'objet d'un bail à long terme.
• La SCP est constituée entre professionnels libéraux réglementés pour exercer en commun leur profession, régie par la loi du 29 novembre 1966.

💡 À retenir

La SCI est utilisée dans un cadre familial comme alternative à l'indivision pour les biens immobiliers, avec une responsabilité indéfinie et solidaire des associés, facilitant la transmission avec une fiscalité favorable en cas d'usufruit.

📖 2. Procédure d’agrément et refus d’agrément pour la cession de parts sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le principe impose que le projet de cession avec demande d’agrément soit notifié à la société et à chaque associé, sauf disposition statutaire contraire.
• Procédure : La procédure d’agrément, d’ordre public, requiert la notification du projet de cession à la société et aux associés, l’obtention de l’accord unanime ou selon la majorité prévue par les statuts, et prévoit des modalités spécifiques en cas de refus d’agrément.

📝 Points essentiels

• Le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé, sauf si les statuts prévoient une autre modalité.
• En cas de refus d'agrément, une proposition de rachat doit être faite au cédant, avec plusieurs modalités possibles, dont le droit de repentir exercé dans un mois.
• La cession sans agrément entraîne une nullité relative, opposable uniquement aux associés devant donner leur consentement.
• • Les statuts peuvent néanmoins prévoir : - Soit qu’un agrément sera nécessaire.

💡 À retenir

Le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé, sauf si les statuts prévoient une autre modalité.

📖 3. Formalités, opposabilité et perte de la qualité d’associé

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité d’associé : La condition juridique d’une personne reconnue comme associée à une société à une date donnée, notamment à la date d’exigibilité de la créance ou au jour de la cessation des paiements.
• Formalités : Elle doit faire l’objet d’une publicaon (arcle 1846-2 al.
• Opposabilité de la cession : Le moment où la cession de parts devient effective à l’égard de la société, soit par notification écrite conformément à l’article 1690 du Code civil, soit par inscription sur les registres sociaux si les statuts l’exigent.

📝 Points essentiels

• La cession de parts doit être constatée par écrit et est opposable à la société selon l’article 1690 du Code civil ou par inscription sur les registres si prévu par les statuts.
• La perte de la qualité d’associé intervient notamment par cession totale des parts, nantissement, exclusion statutaire ou décès avec règles spécifiques d’agrément.
• Le droit de retrait permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement sous conditions statutaires ou judiciaires, avec remboursement des droits sociaux évalués amiablement ou par expert.

💡 À retenir

La perte de la qualité d’associé intervient notamment par cession totale des parts, nantissement, exclusion statutaire ou décès avec règles spécifiques d’agrément.

📖 4. Droits des associés : droit à l’information et modalités de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : Caractère civil des sociétés qui, malgré cela, peuvent exercer une activité commerciale, ce qui entraîne des conséquences fiscales et juridiques spécifiques.
• Le processus de forma-on Soumission au droit commun : Contenu des statuts, formalités, sort des actes accomplis pdt la période de forma0on.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’information des associés est garanti par les articles 1855 et 1856 du Code civil, incluant la communication annuelle des livres et documents sociaux par les gérants, ainsi que la possibilité de poser des questions écrites sur la gestion sociale avec réponse dans un délai d’un mois.
• Les décisions des associés peuvent être prises selon trois modalités prévues par les articles 1853 et 1854 du Code civil : en assemblée, par consultation écrite si les statuts le prévoient, ou par consentement unanime exprimé dans un acte.
• La convocation des assemblées est en principe effectuée par les gérants, mais en cas de refus ou d’absence de réponse, les associés peuvent demander judiciairement la convocation.
• Les droits des associés DROIT À L’INFORMATION (arcles 1855 et 1856 cc) Droit annuel à l’informaon : 1 fois par an, les associés ont le droit :
  • d’obtenir des gérants la communica*on des livres et documents sociaux.
• • Désignaon : - Nommé(s) par les statuts ou à défaut par un acte disnct ou une décision des associés.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux des associés comprennent un droit annuel à l’information et des modalités précises pour la prise de décision collective, encadrées par le Code civil, garantissant ainsi la transparence et la participation effective dans la gestion de la société civile.

📖 5. Gestion de l’absence de gérant et nomination judiciaire dans les sociétés civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de gérant : Situation dans laquelle une société civile ne dispose pas d'un gérant, nécessitant des mesures spécifiques pour assurer la convocation des associés et la gestion de la société.

📝 Points essentiels

• Si la société reste sans gérant pendant plus d’un an, tout intéressé peut demander la révocation judiciaire de la société ou sa dissolution anticipée.
• En cas d’absence de gérant, tout associé peut convoquer les associés ou saisir le président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
• • Si la société reste dépourvue de gérant pendant plus d’1 an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissoluon ancipée de la société (ar*cle 1846-1).
• En cas de refus ou en l’absence de réponse, l’associé pourra saisir à l’expira0on d’un délai d’1 mois le président du TJ pour qu’il désigne un mandataire chargé de provoquer la délibéra0on des associés.

💡 À retenir

Les mécanismes judiciaires permettent de pallier l’absence de gérant en autorisant les associés à convoquer l’assemblée ou à saisir le tribunal, assurant ainsi la continuité et la gestion effective de la société civile.

📖 6. Pouvoirs et limites du gérant dans l’ordre interne et externe

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs du gérant : Le gérant engage la société envers les tiers uniquement pour les actes entrant dans l’objet social, ces derniers devant vérifier cette conformité.
• Droit de veto : Chaque co-gérant peut s’opposer à la réalisation d’une opération décidée par un autre gérant avant sa conclusion, ce droit étant applicable en interne et sans effet à l’égard des tiers sauf en cas de mauvaise foi.
• DANS L’ORDRE : Dans l’ordre interne, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société, tandis que dans l’ordre externe, il ne peut engager la société que pour les actes entrant dans l’objet social, sous réserve des exceptions jurisprudentielles et des limitations statutaires inopposables aux tiers.
• Pluralité de gérants :
  • Chacun exerce séparément les pouvoirs dévolus au gérant.

📝 Points essentiels

• • Limita*ons statutaires (ex : accord de l’AG ou des cogérants avant la conclusion de certains actes) : elles sont inopposables aux 0ers, ces derniers pourront en revanche s’en prévaloir pour remeSre en cause la validité d’un acte accompli par lui en dépassement de ses pouvoirs.
• Mais l’opposi0on est sans effet à l’égard des 0ers sauf mauvaise foi.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les pouvoirs du gérant et leurs limites selon qu’ils s’appliquent en interne, où il peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion, ou vis-à-vis des tiers, où son pouvoir est limité aux actes entrant dans l’objet social.

📖 7. Régime des conventions réglementées en société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• SOCIÉTÉ CIVILE : Une forme sociale caractérisée par une responsabilité des associés limitée au double de leurs apports, un fonctionnement simple et très flexible, et une utilisation très diverse en France.

📝 Points essentiels

• Les conventions réglementées concernent les conventions autres que courantes passées entre la société et ses mandataires sociaux ou associés indéfiniment responsables.
• La société doit joindre un rapport sur ces conventions aux documents communiqués aux associés, sur lequel l’assemblée générale statue.
• Les conventions non approuvées produisent leurs effets mais les conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge de leur signataire.
• Procédure : le représentant légal de la société ou la CAC, s’il en existe un, doit joindre aux documents communiqués aux associés un rapport sur ces conven*ons sur lequel l’AG statue.

💡 À retenir

Les règles spécifiques encadrant les conventions réglementées visent à prévenir les conflits d’intérêts en société civile en imposant un contrôle et une information précis sur ces conventions.

📖 8. Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle spéciale : Ø Les sociétés civiles cons*tuées avant son entrée en vigueur conservaient leur personnalité morale même si elles n’étaient pas immatriculées.
• Responsabilité pénale : La responsabilité individuelle du gérant pour les infractions commises dans sa gestion, appliquée selon le droit commun, sans recours aux délits spécifiques des sociétés commerciales.
• Responsabilité du gérant personne morale : Les dirigeants de ceSe dernière sont soumis aux mêmes condi0ons et obliga0ons et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la PM qu’ils dirigent (ar*cle 1847).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale du gérant s’applique selon le droit commun, sans application des délits spéciaux des sociétés commerciales.
• La responsabilité fiscale prévoit un mécanisme de solidarité entre la société et son dirigeant selon l’article L.267 du Livre des procédures fiscales.

💡 À retenir

La responsabilité pénale du gérant s’applique selon le droit commun, sans application des délits spéciaux des sociétés commerciales.

📖 9. Modifications du capital social et transformation de la société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• À défaut de précision : Lorsque les statuts ne prévoient pas de majorité spécifique, la décision doit être prise à l’unanimité, sous peine de nullité.
• Capital social : Le capital social correspond à la somme des apports des associés dans la société, dont la modification ou la transformation est soumise à une majorité spécifique selon les statuts ou, à défaut, à l’unanimité.

📝 Points essentiels

• Les modifications du capital social ou la transformation de la société civile sont décidées à la majorité prévue par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité.
• L’unanimité est obligatoire pour la transformation de la société civile en société par actions simplifiée (SAS).
• SECTION 4 – LES MUTATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Modificaon du capital social ou transformaon : décidée à la majorité prévue par les statuts, ou à défaut, à l’unanimité (ar*cle 1852).

💡 À retenir

Les décisions modifiant le capital social ou transformant la société civile requièrent une majorité stricte, fixée par les statuts ou, à défaut, l’unanimité, cette dernière étant impérative pour la transformation en SAS.

📖 10. Disparition de la société civile : causes spécifiques et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalité : La nomina0on est publiée.

📝 Points essentiels

• La société civile est dissoute pour toutes les causes prévues à l’article 1844-7, incluant des causes spécifiques comme la révocation judiciaire si la société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.
• La dissolution produit les effets juridiques du droit commun, notamment la liquidation et la cessation d’activité.
• Causes de dissoluon spécifiques (arcle 1846-1) :
  • Révoca*on judiciaire à la demande de tout intéressé lorsque la société est dépourvue de gérant depuis + d’1 an.
• SECTION 5 – LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Soumission au droit commun des sociétés :
  • Dissoute pour toutes les causes prévues à l’ar*cle 1844-7.

💡 À retenir

Identifier les causes particulières de disparition de la société civile, telles que la révocation judiciaire, et leurs effets juridiques, notamment la liquidation et la cessation d’activité.

📖 11. Groupements fonciers agricoles et sociétés civiles professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice : Des sociétés civiles professionnelles (SCP) peuvent, depuis 2016, être constituées sous forme de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, regroupant des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée pour l’exercice en commun de cette profession.
• Peuvent être : Les GFA peuvent être constitués par des personnes physiques ou morales, associées ou non, qui exercent séparément les pouvoirs dévolus au gérant.
• Ø Principe : Conven*ons réglementées : Ø Principe : aucun contrôle.

📝 Points essentiels

• Le GFA est destiné à la création ou conservation d’exploitations agricoles et soumis au droit commun des sociétés civiles et au Code rural.
• Depuis 2016, il est possible de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice au sein des SCP.

💡 À retenir

Depuis 2016, il est possible de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice au sein des SCP.

📖 12. Sociétés civiles de moyens et autres formes particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des sociétés : Le régime juridique général applicable aux sociétés civiles, incluant les règles relatives à la responsabilité des dirigeants, aux formalités et à la dissolution.
• Dans les condi0ons : Les responsabilités civile, pénale et fiscale des dirigeants des sociétés civiles sont engagées selon les règles et conditions prévues par le droit commun.

📝 Points essentiels

• Les sociétés civiles de moyens sont soumises au même régime juridique que les sociétés civiles professionnelles, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et fiscale.
• Les formes particulières de sociétés civiles répondent à des besoins spécifiques d’organisation professionnelle ou patrimoniale.
• La société civile de moyens permet à des professionnels libéraux de partager les moyens d’exploitation sans partager les bénéfices ni créer une clientèle commune.
• Réglementa*on : même régime que les SCP.

💡 À retenir

Les sociétés civiles de moyens sont soumises au même régime juridique que les sociétés civiles professionnelles, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et fiscale.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : CHAPITRE 3 – LA SOCIÉTÉ CIVILE Présentaon : une société à risque illimité à caractère civil et aux mulples usages. Certains de ces usages nécessitent la créa0on de sociétés civiles soumises à un statut par0culier. Base (Source: "CHAPITRE 3 – LA SOCIÉTÉ CIVILE Présentaon : une société à risque illimité à caractère civil et aux mulples usages. Certains de ces usages nécessitent la créa0on de sociétés civiles soumises à un statut par0culier. Bases textuelles : • Droit commun des sociétés : arcle 1832 à 1844-7 cc. • Régime général des sociétés civiles : arcles 1845 à 1870-1 cc.")
2. Détail source à réviser : Les sociétés civiles peuvent être ulisées à des fins très diverses ce qui explique qu’elles soient la 1ère forme sociale représentée en France et la 2ème par le nombre de créaons annuelles derrière les SAS mais avant l (Source: "Les sociétés civiles peuvent être ulisées à des fins très diverses ce qui explique qu’elles soient la 1ère forme sociale représentée en France et la 2ème par le nombre de créaons annuelles derrière les SAS mais avant les SARL. • Structurer, organiser et gérer un patrimoine immobilier composé d’un ou plusieurs biens : la SCI. Ø U*lisée dans un cadre")
3. Détail source à réviser : usufruit. 3. Souplesse de son fonconnement et absence de capital social minimum. - Inconvénients : 1. Responsabilité indéfinie et solidaire des associés. 2. Perte du bénéfice de nombreuses disposions favorables du droi (Source: "usufruit. 3. Souplesse de son fonconnement et absence de capital social minimum. - Inconvénients : 1. Responsabilité indéfinie et solidaire des associés. 2. Perte du bénéfice de nombreuses disposions favorables du droit de la consomma*on réservées aux consommateurs qui ne peuvent être que des personnes physiques (ex : prescrip0on biennale applicable")
4. Détail source à réviser : très courant : créer une société commerciale pour l’exercice de l’ac0vité et en parallèle une SCI dans laquelle sont logés les immeubles dans lesquels s’exerce l’ac0vité de la société commerciale. - Avantages : 1. La soc (Source: "très courant : créer une société commerciale pour l’exercice de l’ac0vité et en parallèle une SCI dans laquelle sont logés les immeubles dans lesquels s’exerce l’ac0vité de la société commerciale. - Avantages : 1. La société commerciale peut déduire de son résultant les charges cons*tuant les loyers. 2. L’immeuble est protégé des poursuites des")
5. Détail source à réviser : • Organiser, transmeWre et gérer un patrimoine mobilier : Ø Peut se trouver à la tête d’un groupe de sociétés pour constuer la société holding : elle dé0ent alors les par0cipa0ons dans les différentes sociétés du groupe _(Source: "• Organiser, transmeWre et gérer un patrimoine mobilier : Ø Peut se trouver à la tête d’un groupe de sociétés pour constuer la société holding : elle dé0ent alors les par0cipa0ons dans les différentes sociétés du groupe (filiales). Ø Peut être u0lisée pour gérer un patrimoine composé d’ac0fs diversifiés, mobiliers et immobiliers, - souvent")_
6. Détail source à réviser : où la société civile est souvent u6lisée pour bénéficier de la semi-transparence fiscale sans être soumise au régime et condi6ons de l’intégra6on fiscale organisée par le CGI ; on parle souvent d’intégra2on sauvage. • Ex (Source: "où la société civile est souvent u6lisée pour bénéficier de la semi-transparence fiscale sans être soumise au régime et condi6ons de l’intégra6on fiscale organisée par le CGI ; on parle souvent d’intégra2on sauvage. • Exercice d’une acvité en parculier libérale, agricole ou immobilière : elle peut servir de support à une ac0vité libérale (sous la forme")
7. Détail source à réviser : DE SOCIÉTÉ CIVILE A. Les formes par-culières liées à l’ac-vité immobilière SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) Objet : collecter les fonds apportés par des parculiers afin d’acquérir et de gérer en commun un _(Source: "DE SOCIÉTÉ CIVILE A. Les formes par-culières liées à l’ac-vité immobilière SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) Objet : collecter les fonds apportés par des parculiers afin d’acquérir et de gérer en commun un patrimoine immobilier à usage commercial ou d’habita*on. Ø Les loyers collectés permeSent la distribu0on de dividendes aux associés.")_
8. Détail source à réviser : : 1. Règles applicables aux sociétés civiles, 2. Règles spécifiques prévues par le CMF avec un contrôle de l’AMF. Spécificités : • Capital social de 760 000€ minimum. • Responsabilité des associés limitée au double du mo (Source: ": 1. Règles applicables aux sociétés civiles, 2. Règles spécifiques prévues par le CMF avec un contrôle de l’AMF. Spécificités : • Capital social de 760 000€ minimum. • Responsabilité des associés limitée au double du montant de leurs apports. SOCIÉTÉS CIVILES DE CONSTRUCTION- VENTE (SCCV) Objet : permeWre l’achat de terrains à bâr, la construcon")
9. Détail source à réviser : : 1. Règles applicables aux sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues par CCH. SOCIÉTÉS CIVILES D’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ Définion : société ayant pour objet la construcon ou l’acqui (Source: ": 1. Règles applicables aux sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues par CCH. SOCIÉTÉS CIVILES D’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ Définion : société ayant pour objet la construcon ou l’acquision d’immeubles en vue de leur division par fracons des*nées à être aWribuées aux associés en jouissance ou en propriété.")
10. Détail source à réviser : à temps partagé. Spécificités : • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. • Inapplicabilité du droit de retrait à la différence des sociétés civiles classiques. 3 B. Les formes par-culières liées (Source: "à temps partagé. Spécificités : • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. • Inapplicabilité du droit de retrait à la différence des sociétés civiles classiques. 3 B. Les formes par-culières liées à une ac-vité agricole SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) Objet : exploitaon et/ou la geson d’un ou plusieurs domaines")
11. Détail source à réviser : : l’exercice d’acvités réputées agricoles. Réglementaon : 1. Droit commun des sociétés et régime général des sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.324-1 à -10 du Code rural : • Possibilité de cr _(Source: ": l’exercice d’acvités réputées agricoles. Réglementaon : 1. Droit commun des sociétés et régime général des sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.324-1 à -10 du Code rural : • Possibilité de créer une EARL unipersonnelle (maximum de 10 associés). • Responsabilité limitée des associés. • Existence d’un capital social minimum")_
12. Détail source à réviser : sociétés et régime général des sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.323-1 à -12 du Code rural : • Responsabilité des associés (PP majeures dont le nb ne peut être > à 10) limitée à 2 fois la frac _(Source: "sociétés et régime général des sociétés civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.323-1 à -12 du Code rural : • Responsabilité des associés (PP majeures dont le nb ne peut être > à 10) limitée à 2 fois la fracon du capital social qu’ils possèdent. • Être agréée par l’autorité administrave. GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)1 Objet : soit")_
13. Détail source à réviser : civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.322-1 à -23 du Code rural. Fiscalité : régime de faveur lorsque les terres qu’il possède font l’objet d’un BLT. C. Les formes par-culières liées à une ac-vité libérale _(Source: "civiles. 2. Règles spécifiques prévues aux arcles L.322-1 à -23 du Code rural. Fiscalité : régime de faveur lorsque les terres qu’il possède font l’objet d’un BLT. C. Les formes par-culières liées à une ac-vité libérale SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) Objet : cons*tuée entre personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée et")_
14. Détail source à réviser : SCP. Nouveauté : possible de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice depuis 2016. SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (SCM) Objet : permeWre à des professionnels libéraux, réglementés ou non, de meWre en commun les moye (Source: "SCP. Nouveauté : possible de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice depuis 2016. SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (SCM) Objet : permeWre à des professionnels libéraux, réglementés ou non, de meWre en commun les moyens d’exploitaon de leur profession en partageant les frais, mais sans partager les bénéfices, ni entraîner la créaon d’une clientèle")
15. Détail source à réviser : DE LA SOCIÉTÉ La créa0on d’une société civile est en grande pare soumise au droit commun des sociétés. Il existe peu de règles spécifiques, en par0culier depuis que la loi de 1978 leur impose d’être immatriculée. A. Les _(Source: "DE LA SOCIÉTÉ La créa0on d’une société civile est en grande pare soumise au droit commun des sociétés. Il existe peu de règles spécifiques, en par0culier depuis que la loi de 1978 leur impose d’être immatriculée. A. Les condi-ons de cons-tu-on Soumission au droit commun : • Pluralité d’associés : en revanche aucun nombre maximal, ni condi0on")_
16. Détail source à réviser : statuts ne prévoient pas de règle plus contraignante). Les apports en industrie sont possibles. Et le capital peut être variable. Caractère civil et objet social : • Catégorie résiduelle comprenant toutes les sociétés do (Source: "statuts ne prévoient pas de règle plus contraignante). Les apports en industrie sont possibles. Et le capital peut être variable. Caractère civil et objet social : • Catégorie résiduelle comprenant toutes les sociétés dont ni la forme, ni l’objet ne sont commerciaux. • Qu’advient-il si une société civile exerce en fait une ac0vité commerciale ? - Sur le")
17. Détail source à réviser : morale, elle est soumise au régime de la société en par0cipa0on. B. Le processus de forma-on Soumission au droit commun : contenu des statuts, formalités, sort des actes accomplis pdt la période de forma0on. Immatricula* (Source: "morale, elle est soumise au régime de la société en par0cipa0on. B. Le processus de forma-on Soumission au droit commun : contenu des statuts, formalités, sort des actes accomplis pdt la période de forma0on. Immatricula*on : • Exigence introduite par la Loi du 4 juillet 1978 : les sociétés autres que les sociétés en par0cipa0on jouissent de la personnalité")
18. Détail source à réviser : si elles n’étaient pas immatriculées. Ø Supprimée par la Loi du 15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe (Source: "si elles n’étaient pas immatriculées. Ø Supprimée par la Loi du 15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe date leur personnalité morale, devenant des sociétés en par0cipa0on. Les associés ont toujours la possibilité de procéder à")
19. Détail source à réviser : simples mais surtout très flexibles. I- LES ASSOCIÉS A. L’acquisi-on et la perte de la qualité d’associé 2 parcularités : agrément et retrait. 5 1. L’acquisi+on de la qualité d’associé Obligaon légale d’agrément pour l (Source: "simples mais surtout très flexibles. I- LES ASSOCIÉS A. L’acquisi-on et la perte de la qualité d’associé 2 parcularités : agrément et retrait. 5 1. L’acquisi+on de la qualité d’associé Obligaon légale d’agrément pour les cessions et nanssements : • Caractère : d’ordre public mais peut être aménagée. • Champ d’applicaon (ar*cle 1861) - Toute")
20. Détail source à réviser : une dispense d’agrément. 3. Les transmissions à cause de mort à moins que les statuts n’en décident autrement. Pour toutes les cessions à des ers étrangers à la société, l’obligaon d’agrément est d’ordre public. Procéd (Source: "une dispense d’agrément. 3. Les transmissions à cause de mort à moins que les statuts n’en décident autrement. Pour toutes les cessions à des ers étrangers à la société, l’obligaon d’agrément est d’ordre public. Procédure : d’ordre public (sauf le délai) et se déroule selon les modalités suivantes : 1) Le projet de cession avec demande d’agrément")
21. Détail source à réviser : l’accord de tous les associés mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou la possibilité pour les gérants d’accorder l’agrément. 3) Lorsque l’agrément est refusé, une proposion de rachat doit impéra0veme _(Source: "l’accord de tous les associés mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou la possibilité pour les gérants d’accorder l’agrément. 3) Lorsque l’agrément est refusé, une proposion de rachat doit impéra0vement être faite au cédant. Plusieurs solu0ons sont possibles : a) Si 1 ou plusieurs associés souhaitent se porter acquéreurs des parts,")_
22. Détail source à réviser : la société peut faire acquérir les parts par un ers désigné à l’unanimité des autres associés ou selon les modalités prévues par les statuts. c) La société peut procéder elle-même au rachat des parts en vue de leur annu _(Source: "la société peut faire acquérir les parts par un ers désigné à l’unanimité des autres associés ou selon les modalités prévues par les statuts. c) La société peut procéder elle-même au rachat des parts en vue de leur annulaon. d) Les associés peuvent décider de la dissoluon an*cipée de la société. à Selon la modalité retenue, le nom des acquéreurs ou")_
23. Détail source à réviser : l’exerce dans le délai d’1 mois à compter de la décision des associés de dissoudre la société, il rend ceSe dernière caduque. à Tant que l’agrément n’a pas été donné, le cédant demeure associé de la société et peut seul (Source: "l’exerce dans le délai d’1 mois à compter de la décision des associés de dissoudre la société, il rend ceSe dernière caduque. à Tant que l’agrément n’a pas été donné, le cédant demeure associé de la société et peut seul exercer l’ensemble des droits et préroga*ves liés à ceWe qualité. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de 6")
24. Détail source à réviser : sans agrément, une nullité relave est encourue. Elle ne peut être demandée que par les associés qui devaient donner leur consentement (à l’exclusion du cessionnaire). Formalités de cession : • La cession de parts est un _(Source: "sans agrément, une nullité relave est encourue. Elle ne peut être demandée que par les associés qui devaient donner leur consentement (à l’exclusion du cessionnaire). Formalités de cession : • La cession de parts est un contrat solennel qui doit être constaté par écrit (ar*cle 1865 al.1). • Lorsqu’elle intervient entre des époux, associés de la même")_
25. Détail source à réviser : société : dans les condi0ons prévues à l’arcle 1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (arcle 1865 al.1). • Aux ers : par ces formalités et une publica0on au R _(Source: "société : dans les condi0ons prévues à l’arcle 1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (ar*cle 1865 al.1). • Aux *ers : par ces formalités et une publica0on au RCS qui peut être effectuée par voie électronique. 6 2. La perte de la qualité d’associé Droit commun – L’associé d’une société civile perd")_
26. Détail source à réviser : n’ayant pas la qualité d’associé). • À l’occasion de son exclusion lorsque la loi ou les statuts le prévoient. Décès (arcle 1870 cc) : • Principe : ses parts sont transmises à ses hériers ou légataires, personnes physi (Source: "n’ayant pas la qualité d’associé). • À l’occasion de son exclusion lorsque la loi ou les statuts le prévoient. Décès (arcle 1870 cc) : • Principe : ses parts sont transmises à ses hériers ou légataires, personnes physiques, sans agrément. S’il s’agit d’une personne morale, l’agrément est requis sauf disposi0on statutaire contraire. • Les")
27. Détail source à réviser : seuls associés survivants. - Soit qu’elle se poursuivre avec le conjoint, un ou plusieurs hériers, toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposion testamentaire. • Lorsqu’ils ne (Source: "seuls associés survivants. - Soit qu’elle se poursuivre avec le conjoint, un ou plusieurs hériers, toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposion testamentaire. • Lorsqu’ils ne deviennent pas associés, les héri0ers et légataires ont droit qu’à la valeur des parts (déterminée au jour du décès). Droit de retrait")
28. Détail source à réviser : de la collec0vité des associés, retrait pour toute circonstance ou certaines causes prédéfinies). À défaut, il devra être autorisé par une décision unanime. • En cas de blocage, 1 possibilité offerte à l’associé retrayan (Source: "de la collec0vité des associés, retrait pour toute circonstance ou certaines causes prédéfinies). À défaut, il devra être autorisé par une décision unanime. • En cas de blocage, 1 possibilité offerte à l’associé retrayant : la saisine du juge. Le retrait peut être autorisé pour justes mofs par une décision de jusce. L’exigence de justes mo0fs a")
29. Détail source à réviser : de ses droits sociaux sauf s’il bénéficie au 0tre des statuts ou d’une décision des associés d’une aWribuon en nature. La valeur des parts est fixée par accord amiable ou, à défaut, par un expert. • Ce remboursement ent _(Source: "de ses droits sociaux sauf s’il bénéficie au 0tre des statuts ou d’une décision des associés d’une aWribuon en nature. La valeur des parts est fixée par accord amiable ou, à défaut, par un expert. • Ce remboursement entraîne la perte de la qualité d’associé du retrayant sauf dans certaines sociétés civiles par0culières pour lesquelles une règle spéciale")_
30. Détail source à réviser : 1 fois par an, les associés ont le droit : • d’obtenir des gérants la communicaon des livres et documents sociaux. • de poser par écrit des quesons sur la geson sociale (réponse écrite dans le mois). Réédion des comp (Source: "1 fois par an, les associés ont le droit : • d’obtenir des gérants la communicaon des livres et documents sociaux. • de poser par écrit des quesons sur la geson sociale (réponse écrite dans le mois). Réédion des comptes : 1 fois par an, le gérant doit rendre compte de sa ges0on aux associés. Elle ne prend pas nécessairement la forme de la réunion d’une")
31. Détail source à réviser : les pertes encourues/prévues. 7 DROIT DE PARTICIPATION ET DE VOTE Droit de parcipaon : tout associé a le droit, d’ordre public, de parciper aux décisions collecves (y compris les usufrui0ers en applica0on de l’arcle _(Source: "les pertes encourues/prévues. 7 DROIT DE PARTICIPATION ET DE VOTE Droit de parcipaon : tout associé a le droit, d’ordre public, de parciper aux décisions collecves (y compris les usufrui0ers en applica0on de l’arcle 1844 al.1). Répar**on du droit de vote : 1 part = 1 voix sauf clause contraire. Modalités d’adop*on des décisions : • 3 modalités")_
32. Détail source à réviser : de la convocaon : - Principe : les gérants. - Excepons : 1. 1 ou plusieurs associés si les statuts le prévoient. 2. Même en l’absence de disposi0on statutaire, tout associé peut par LRAR demander au gérant de provoquer (Source: "de la convocaon : - Principe : les gérants. - Excepons : 1. 1 ou plusieurs associés si les statuts le prévoient. 2. Même en l’absence de disposi0on statutaire, tout associé peut par LRAR demander au gérant de provoquer une délibéra0on des associés sur une ques0on déterminée. En cas de refus ou en l’absence de réponse, l’associé pourra saisir à")
33. Détail source à réviser : les statuts (majorité et quorum). - À défaut de précision : prise à l’unanimité à peine de nullité. Toujours requise pour les décisions entraînant une augmentaon des engagements des associés. DROITS FINANCIERS Vocaon a (Source: "les statuts (majorité et quorum). - À défaut de précision : prise à l’unanimité à peine de nullité. Toujours requise pour les décisions entraînant une augmentaon des engagements des associés. DROITS FINANCIERS Vocaon aux bénéfices : droit aux dividendes et au boni de liquida0on dans les condi0ons du droit commun. Répar**on : propor*onnelle à la")
34. Détail source à réviser : aux deSes. L’obliga0on aux deSes a plusieurs caractéris0ques : • Indéfinie : ils sont indéfiniment responsables des deWes de la société sur leur patrimoine personnel. • Conjointe : les associés ne sont responsables qu’à (Source: "aux deSes. L’obliga0on aux deSes a plusieurs caractéris0ques : • Indéfinie : ils sont indéfiniment responsables des deWes de la société sur leur patrimoine personnel. • Conjointe : les associés ne sont responsables qu’à proporon de leur parcipa*on au capital. • Subsidiaire : les créanciers doivent au préalable avoir poursuivi la société sans")
35. Détail source à réviser : Sont concernées les personnes ayant la qualité d’associé à la date d’exigibilité de la créance ou au jour de la cessaon des paiements. Peu importe en revanche la date de naissance de la créance. • Les associés ne peuven _(Source: "Sont concernées les personnes ayant la qualité d’associé à la date d’exigibilité de la créance ou au jour de la cessaon des paiements. Peu importe en revanche la date de naissance de la créance. • Les associés ne peuvent se prévaloir entre eux de l’obliga0on aux deSes sociales ins0tuée au seul profit des 0ers, même s’ils sont eux-mêmes créanciers de la")_
36. Détail source à réviser : Une fois ce délai écoulé, l’obliga0on aux deSes des associés s’éteint. II- LA GÉRANCE A. La qualité de gérant 1. Nomina+on (ar+cle 1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par l _(Source: "Une fois ce délai écoulé, l’obliga0on aux deSes des associés s’éteint. II- LA GÉRANCE A. La qualité de gérant 1. Nomina+on (ar+cle 1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par les statuts. • Choix : - Personnes physiques ou morales, associé ou non associé. - Possibilité de prévoir des condi*ons plus")_
37. Détail source à réviser : la décision devra être prise à l’unanimité. • Formalité : la nomina0on est publiée. Une fois publiée, ni la société ni les 0ers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la (Source: "la décision devra être prise à l’unanimité. • Formalité : la nomina0on est publiée. Une fois publiée, ni la société ni les 0ers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomina0on des gérants. Gérant unique ou co-gérant : préférable d’organiser un roulement, avec des gérances organisées en 2 temps. 2.")
38. Détail source à réviser : s’agit d’une personne morale. d) La révocaon (arcle 1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société : • Par une décision des associés représentant > ½ des parts sociales sauf disposion contraire : - Moyennant le _(Source: "s’agit d’une personne morale. d) La révocaon (arcle 1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société : • Par une décision des associés représentant > ½ des parts sociales sauf disposion contraire : - Moyennant le versement de dommages et intérêts si : non-respect des principes de loyauté et de contradictoire, si sans juste mo0f ou dans des")_
39. Détail source à réviser : de tout associé (ex : faute de ges0on, viola0on des statuts, comportement contraire à l’intérêt social, perte de confiance). e) Toute autre cause prévue par les statuts. Formalités : elle doit faire l’objet d’une publica (Source: "de tout associé (ex : faute de ges0on, viola0on des statuts, comportement contraire à l’intérêt social, perte de confiance). e) Toute autre cause prévue par les statuts. Formalités : elle doit faire l’objet d’une publicaon (arcle 1846-2 al.1). Absence de gérant - Pour remédier à ceSe situa0on : • Tout associé peut réunir les associés ou, à défaut,")
40. Détail source à réviser : plus d’1 an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissoluon ancipée de la société (arcle 1846-1). 9 B. Les pouvoirs du gérant DANS L’ORDRE INTERNE Étendue (arcle 1848) : • Principe : tous les actes de geson ( _(Source: "plus d’1 an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissoluon ancipée de la société (arcle 1846-1). 9 B. Les pouvoirs du gérant DANS L’ORDRE INTERNE Étendue (arcle 1848) : • Principe : tous les actes de geson (ce qui exclut les actes qui relèvent de la compétence des associés) que demande l’intérêt de la société. • À défaut de disposi*on")_
41. Détail source à réviser : réalisa0on d’une opéra0on voulue par un autre gérant à la condi0on qu’elle n’ait pas encore été conclue. DANS L’ORDRE EXTERNE Étendue : Ø Principe : le gérant engage la société uniquement pour les actes entrant dans l’ob (Source: "réalisa0on d’une opéra0on voulue par un autre gérant à la condi0on qu’elle n’ait pas encore été conclue. DANS L’ORDRE EXTERNE Étendue : Ø Principe : le gérant engage la société uniquement pour les actes entrant dans l’objet social. 2 conséquences doivent en être 0rées : 1. Pour les 0ers, s’assurer que l’acte envisagé s’inscrit bien dans l’objet. 2. Pour")
42. Détail source à réviser : contraires à l’intérêt social, peu importe qu’elles entrent bien dans l’objet. • Limitaons statutaires (ex : accord de l’AG ou des cogérants avant la conclusion de certains actes) : elles sont inopposables aux 0ers, ces _(Source: "contraires à l’intérêt social, peu importe qu’elles entrent bien dans l’objet. • Limitaons statutaires (ex : accord de l’AG ou des cogérants avant la conclusion de certains actes) : elles sont inopposables aux 0ers, ces derniers pourront en revanche s’en prévaloir pour remeSre en cause la validité d’un acte accompli par lui en dépassement de ses")_
43. Détail source à réviser : (50 salariés, 1 550 000€ de total bilan, 3 100 000€ HT de CA ou de ressources). - Champ d’applicaon : les conven0ons autres que courantes passées directement ou indirectement entre la société et l’un de ses mandataires _(Source: "(50 salariés, 1 550 000€ de total bilan, 3 100 000€ HT de CA ou de ressources). - Champ d’applicaon : les conven0ons autres que courantes passées directement ou indirectement entre la société et l’un de ses mandataires sociaux ou une PM dont un associé est indéfiniment responsable ou un gérant est aussi mandataire social ou administrateur. - Procédure")_
44. Détail source à réviser : : les conven0ons non approuvées produisent leurs effets mais leurs conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge de leur signataire. 10 Pluralité de gérants (arcle 1849) : Ø Chacun déent sé (Source: ": les conven0ons non approuvées produisent leurs effets mais leurs conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge de leur signataire. 10 Pluralité de gérants (arcle 1849) : Ø Chacun déent séparément le pouvoir d’engager la société envers les 0ers dans la limite de l’objet social. Ø Chacun dispose d’un droit de véto sur les")
45. Détail source à réviser : responsable individuellement envers la société et les 0ers des infracons aux lois et règlements, de la violaon des statuts et des fautes commises dans sa geson (arcle 1850 al.1). • À l’égard de la société : ac0on en (Source: "responsable individuellement envers la société et les 0ers des infracons aux lois et règlements, de la violaon des statuts et des fautes commises dans sa geson (arcle 1850 al.1). • À l’égard de la société : ac0on en responsabilité ut universi (engagée par un co-gérant, un gérant ultérieur ou le liquidateur) ou ut singuli dans les condi0ons de droit")
46. Détail source à réviser : fonc0ons permet l’engagement de la responsabilité civile. Responsabilité pénale et fiscale : • Responsabilité fiscale : dans les condi0ons de l’arcle L.267 du Livre des procédures fiscales (qui prévoit un mécanisme de s _(Source: "fonc0ons permet l’engagement de la responsabilité civile. Responsabilité pénale et fiscale : • Responsabilité fiscale : dans les condi0ons de l’arcle L.267 du Livre des procédures fiscales (qui prévoit un mécanisme de solidarité fiscale entre la société et son dirigeant). • Responsabilité pénale : dans les condi0ons de droit commun. Ne sont, en")_
47. Détail source à réviser : de ceSe dernière sont soumis aux mêmes condi0ons et obliga0ons et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la PM qu’ils dirigent ( (Source: "de ceSe dernière sont soumis aux mêmes condi0ons et obliga0ons et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la PM qu’ils dirigent (arcle 1847). SECTION 4 – LES MUTATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Modificaon du capital social ou transforma*on : décidée à la")
48. Détail source à réviser : DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Soumission au droit commun des sociétés : • Dissoute pour toutes les causes prévues à l’arcle 1844-7. • Produit les effets prévus en droit commun des sociétés (arcle 1844-8 et svts). Causes de diss (Source: "DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Soumission au droit commun des sociétés : • Dissoute pour toutes les causes prévues à l’arcle 1844-7. • Produit les effets prévus en droit commun des sociétés (arcle 1844-8 et svts). Causes de dissoluon spécifiques (arcle 1846-1) : • Révoca*on judiciaire à la demande de tout intéressé lorsque la société est dépourvue de gérant")
49. Détail source à réviser : 1832 à 1844-7 cc (Source: "1832 à 1844-7 cc")
50. Détail source à réviser : 2. Perte du bénéfice de nombreuses disposions favorables du droit de la consommaon réservées aux consommateurs qui ne peuvent être que des personnes physiques (ex : prescrip0on biennale applicable aux ac0ons des profes (Source: "2. Perte du bénéfice de nombreuses disposions favorables du droit de la consommaon réservées aux consommateurs qui ne peuvent être que des personnes physiques (ex : prescrip0on biennale applicable aux ac0ons des professionnels à l’encontre des consommateurs)")
51. Détail source à réviser : A. Les formes par-culières liées à l’ac-vité immobilière SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) Objet : collecter les fonds apportés par des parculiers afin d’acquérir et de gérer en commun un patrimoine immobi _(Source: "A. Les formes par-culières liées à l’ac-vité immobilière SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) Objet : collecter les fonds apportés par des parculiers afin d’acquérir et de gérer en commun un patrimoine immobilier à usage commercial ou d’habita*on")_
52. Détail source à réviser : 1. Règles applicables aux sociétés civiles, 2 (Source: "1. Règles applicables aux sociétés civiles, 2")
53. Détail source à réviser : Droit commun des sociétés et régime général des sociétés civiles, 2. Règles spéciales prévues par le CCH, 3. Loi rela0ve aux sociétés d’aSribu0on d’immeubles en jouissance à temps partagé. Spécificités : • Responsabilité (Source: "Droit commun des sociétés et régime général des sociétés civiles, 2. Règles spéciales prévues par le CCH, 3. Loi rela0ve aux sociétés d’aSribu0on d’immeubles en jouissance à temps partagé. Spécificités : • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. • Inapplicabilité du droit de retrait à la différence des sociétés civiles classiques....")
54. Détail source à réviser : 10) limitée à 2 fois la fracon du capital social qu’ils possèdent _(Source: "10) limitée à 2 fois la fracon du capital social qu’ils possèdent")_
55. Détail source à réviser : C. Les formes par-culières liées à une ac-vité libérale SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) Objet : constuée entre personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée et ayant pour objet l’exercice en comm _(Source: "C. Les formes par-culières liées à une ac-vité libérale SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) Objet : constuée entre personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée et ayant pour objet l’exercice en commun de ceWe profession")_
56. Détail source à réviser : A. Les condi-ons de cons-tu-on Soumission au droit commun : • Pluralité d’associés : en revanche aucun nombre maximal, ni condi0on spéciale de capacité (Source: "A. Les condi-ons de cons-tu-on Soumission au droit commun : • Pluralité d’associés : en revanche aucun nombre maximal, ni condi0on spéciale de capacité")
57. Détail source à réviser : 15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe date leur personnalité morale, devenant des sociétés en par0cipa (Source: "15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe date leur personnalité morale, devenant des sociétés en par0cipa0on")
58. Détail source à réviser : 1. L’acquisi+on de la qualité d’associé Obligaon légale d’agrément pour les cessions et nanssements : • Caractère : d’ordre public mais peut être aménagée (Source: "1. L’acquisi+on de la qualité d’associé Obligaon légale d’agrément pour les cessions et nanssements : • Caractère : d’ordre public mais peut être aménagée")
59. Détail source à réviser : c) La société peut procéder elle-même au rachat des parts en vue de leur annulaon _(Source: "c) La société peut procéder elle-même au rachat des parts en vue de leur annulaon")_
60. Détail source à réviser : Opposabilité de la cession : • À la société : dans les condi0ons prévues à l’arcle 1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (arcle 1865 al (Source: "Opposabilité de la cession : • À la société : dans les condi0ons prévues à l’arcle 1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (arcle 1865 al")
61. Détail source à réviser : 2. La perte de la qualité d’associé Droit commun – L’associé d’une société civile perd sa qualité : • En cas de cession de la totalité de ses parts à un associé ou un *ers (Source: "2. La perte de la qualité d’associé Droit commun – L’associé d’une société civile perd sa qualité : • En cas de cession de la totalité de ses parts à un associé ou un *ers")
62. Détail source à réviser : Droit de retrait (arcle 1869 cc) : • Sans préjudice des droits des 0ers, l’associé peut se re0rer totalement ou parellement de la société dans les condions prévues par les statuts (autorisa0on préalable de la collec0v _(Source: "Droit de retrait (arcle 1869 cc) : • Sans préjudice des droits des 0ers, l’associé peut se re0rer totalement ou parellement de la société dans les condions prévues par les statuts (autorisa0on préalable de la collec0vité des associés, retrait pour toute circonstance ou certaines causes prédéfinies)")_
63. Détail source à réviser : B. Les droits des associés DROIT À L’INFORMATION (arcles 1855 et 1856 cc) Droit annuel à l’informaon : 1 fois par an, les associés ont le droit : • d’obtenir des gérants la communicaon des livres et documents sociaux _(Source: "B. Les droits des associés DROIT À L’INFORMATION (arcles 1855 et 1856 cc) Droit annuel à l’informaon : 1 fois par an, les associés ont le droit : • d’obtenir des gérants la communicaon des livres et documents sociaux")_
64. Détail source à réviser : 1853 et 1854) : - En assemblée (Source: "1853 et 1854) : - En assemblée")
65. Détail source à réviser : C. L’obliga-on aux de@es Principe : contribu0on aux pertes et obliga0on aux deSes (Source: "C. L’obliga-on aux de@es Principe : contribu0on aux pertes et obliga0on aux deSes")
66. Détail source à réviser : 1. Nomina+on (ar+cle 1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par les statuts _(Source: "1. Nomina+on (ar+cle 1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par les statuts")_
67. Détail source à réviser : d) La révocaon (arcle 1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société : • Par une décision des associés représentant > ½ des parts sociales sauf disposion contraire : - Moyennant le versement de dommages et inté _(Source: "d) La révocaon (arcle 1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société : • Par une décision des associés représentant > ½ des parts sociales sauf disposion contraire : - Moyennant le versement de dommages et intérêts si : non-respect des principes de loyauté et de contradictoire, si sans juste mo0f ou dans des condi0ons abusives ou vexatoires")_
68. Détail source à réviser : B. Les pouvoirs du gérant DANS L’ORDRE INTERNE Étendue (arcle 1848) : • Principe : tous les actes de geson (ce qui exclut les actes qui relèvent de la compétence des associés) que demande l’intérêt de la société (Source: "B. Les pouvoirs du gérant DANS L’ORDRE INTERNE Étendue (arcle 1848) : • Principe : tous les actes de geson (ce qui exclut les actes qui relèvent de la compétence des associés) que demande l’intérêt de la société")
69. Détail source à réviser : 1. Pour les 0ers, s’assurer que l’acte envisagé s’inscrit bien dans l’objet (Source: "1. Pour les 0ers, s’assurer que l’acte envisagé s’inscrit bien dans l’objet")
70. Détail source à réviser : 1849) : Ø Chacun déent séparément le pouvoir d’engager la société envers les 0ers dans la limite de l’objet social _(Source: "1849) : Ø Chacun déent séparément le pouvoir d’engager la société envers les 0ers dans la limite de l’objet social")_
71. Détail source à réviser : • À l’égard de la société : ac0on en responsabilité ut universi (engagée par un co-gérant, un gérant ultérieur ou le liquidateur) ou ut singuli dans les condi0ons de droit commun (arcle 1843-5) _(Source: "• À l’égard de la société : ac0on en responsabilité ut universi (engagée par un co-gérant, un gérant ultérieur ou le liquidateur) ou ut singuli dans les condi0ons de droit commun (arcle 1843-5)")_
72. Détail source à réviser : • Seulement si les statuts le prévoient : - En cas de révocaon du gérant, qu’il soit associé ou non _(Source: "• Seulement si les statuts le prévoient : - En cas de révocaon du gérant, qu’il soit associé ou non")_
73. Détail source à réviser : 4 juillet 1978 : les sociétés autres que les sociétés en par0cipa0on jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculaon (arcle 1842) (Source: "4 juillet 1978 : les sociétés autres que les sociétés en par0cipa0on jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculaon (arcle 1842)")
74. Détail source à réviser : C. La responsabilité du gérant Responsabilité civile : chaque gérant est responsable individuellement envers la société et les 0ers des infracons aux lois et règlements, de la violaon des statuts et des fautes commises (Source: "C. La responsabilité du gérant Responsabilité civile : chaque gérant est responsable individuellement envers la société et les 0ers des infracons aux lois et règlements, de la violaon des statuts et des fautes commises dans sa geson (arcle 1850 al")
75. Détail source à réviser : 1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par les statuts _(Source: "1846) Condions et modalités : désigna0on et mode d’organisa0on librement organisés par les statuts")_
76. Détail source à réviser : B. Les formes par-culières liées à une ac-vité agricole SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) Objet : exploitaon et/ou la geson d’un ou plusieurs domaines agricoles, de forêts et de terres bâes et non bâes (Source: "B. Les formes par-culières liées à une ac-vité agricole SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) Objet : exploitaon et/ou la geson d’un ou plusieurs domaines agricoles, de forêts et de terres bâes et non bâes")
77. Détail source à réviser : A. L’acquisi-on et la perte de la qualité d’associé 2 parcularités : agrément et retrait _(Source: "A. L’acquisi-on et la perte de la qualité d’associé 2 parcularités : agrément et retrait")_
78. Détail source à réviser : 2. Cessa+on des fonc+ons Causes : Les mêmes que pour tout autre dirigeant social : a) Le terme du mandat s’il est à durée déterminée (Source: "2. Cessa+on des fonc+ons Causes : Les mêmes que pour tout autre dirigeant social : a) Le terme du mandat s’il est à durée déterminée")
79. Détail source à réviser : B. Le processus de forma-on Soumission au droit commun : contenu des statuts, formalités, sort des actes accomplis pdt la période de forma0on (Source: "B. Le processus de forma-on Soumission au droit commun : contenu des statuts, formalités, sort des actes accomplis pdt la période de forma0on")
80. Détail source à réviser : 1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société : (Source: "1851) elle n’entraîne pas la dissolu0on de la société :")
81. Détail source à réviser : Ø Supprimée par la Loi du 15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe date leur personnalité morale, devenan (Source: "Ø Supprimée par la Loi du 15 mai 2001 : toutes les sociétés civiles dont la créa0on est antérieure à 1978 et non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu à compter de ceWe date leur personnalité morale, devenant des sociétés en par0cipa0on")
82. Détail source à réviser : 1861) - Toute cession de parts sauf : 1 (Source: "1861) - Toute cession de parts sauf : 1")
83. Détail source à réviser : 1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (arcle 1865 al _(Source: "1690 du Code civil ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société (arcle 1865 al")_
84. Détail source à réviser : Modalités d’adopon des décisions : • 3 modalités (arcles 1853 et 1854) : - En assemblée (Source: "Modalités d’adopon des décisions : • 3 modalités (arcles 1853 et 1854) : - En assemblée")
85. Détail source à réviser : 10 Pluralité de gérants (arcle 1849) : Ø Chacun déent séparément le pouvoir d’engager la société envers les 0ers dans la limite de l’objet social (Source: "10 Pluralité de gérants (arcle 1849) : Ø Chacun déent séparément le pouvoir d’engager la société envers les 0ers dans la limite de l’objet social")
86. Détail source à réviser : Immatriculaon : • Exigence introduite par la Loi du 4 juillet 1978 : les sociétés autres que les sociétés en par0cipa0on jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculaon (arcle 1842) _(Source: "Immatriculaon : • Exigence introduite par la Loi du 4 juillet 1978 : les sociétés autres que les sociétés en par0cipa0on jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculaon (arcle 1842)")_
87. Détail source à réviser : 2. Transmission aux enfants facilitée avec une fiscalité favorable en cas de cons0tu0on d’un usufruit (Source: "2. Transmission aux enfants facilitée avec une fiscalité favorable en cas de cons0tu0on d’un usufruit")
88. Détail source à réviser : 2. L’immeuble est protégé des poursuites des créanciers de la société commerciale (Source: "2. L’immeuble est protégé des poursuites des créanciers de la société commerciale")
89. Détail source à réviser : 3. Loi rela0ve aux sociétés d’aSribu0on d’immeubles en jouissance à temps partagé (Source: "3. Loi rela0ve aux sociétés d’aSribu0on d’immeubles en jouissance à temps partagé")
90. Détail source à réviser : 2. Loi du 29 novembre 1966 relave aux SCP _(Source: "2. Loi du 29 novembre 1966 relave aux SCP")_
91. Détail source à réviser : 2. Celles entre associés ou un associé et son conjoint si les statuts prévoient une dispense d’agrément (Source: "2. Celles entre associés ou un associé et son conjoint si les statuts prévoient une dispense d’agrément")
92. Détail source à réviser : 3. Les transmissions à cause de mort à moins que les statuts n’en décident autrement (Source: "3. Les transmissions à cause de mort à moins que les statuts n’en décident autrement")
93. Détail source à réviser : 1) Le projet de cession avec demande d’agrément est nofié à la société et chacun des associés (sauf si les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants) _(Source: "1) Le projet de cession avec demande d’agrément est nofié à la société et chacun des associés (sauf si les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants)")_
94. Détail source à réviser : 2) L’agrément ne peut être en principe être donné qu’avec l’accord de tous les associés mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou la possibilité pour les gérants d’accorder l’agrément (Source: "2) L’agrément ne peut être en principe être donné qu’avec l’accord de tous les associés mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou la possibilité pour les gérants d’accorder l’agrément")
95. Détail source à réviser : 3) Lorsque l’agrément est refusé, une proposion de rachat doit impéra0vement être faite au cédant _(Source: "3) Lorsque l’agrément est refusé, une proposion de rachat doit impéra0vement être faite au cédant")_
96. Détail source à réviser : a) Si 1 ou plusieurs associés souhaitent se porter acquéreurs des parts, ils seront réputés acquéreurs à proporon du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement sauf clause statutaire contraire _(Source: "a) Si 1 ou plusieurs associés souhaitent se porter acquéreurs des parts, ils seront réputés acquéreurs à proporon du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement sauf clause statutaire contraire")_

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1845	Régime général des sociétés civiles
1870-1	Régime de faveur pour terres avec BLT
1966	Loi sur la SCP
2001	Suppression SCM non immatriculées
2002	Fin de la SCM
1846-2	Responsabilité indéfinie et solidaire dans la SCI

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des formes de sociétés civiles

Type	Objet	Responsabilité	Partage des bénéfices
SCI	Biens immobiliers	Responsabilité indéfinie et solidaire	Partage des bénéfices et pertes
SCP	Profession libérale réglementée	Responsabilité limitée aux apports	Partage des bénéfices
SCM	Moyens professionnels	Responsabilité limitée aux apports	Pas de partage des bénéfices

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité indéfinie et limitée selon la forme sociale
2. Erreur sur la procédure d’agrément, notamment l’obligation d’accord unanime ou majorité statutaire
3. Oublier la nécessité d’une majorité spécifique pour la modification du capital social
4. Confusion entre dissolution pour cause spécifique et dissolution pour cause générale
5. Mésestimer les pouvoirs du gérant dans l’ordre externe, notamment en cas de pluralité de gérants
6. Ignorer la procédure judiciaire en cas d’absence prolongée de gérant
7. Confusion entre les différentes formes de sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) et leurs régimes fiscaux

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la procédure d’agrément et ses exceptions
2. Connaître les causes spécifiques de dissolution de la société civile
3. Maîtriser les pouvoirs du gérant en interne et en externe
4. Savoir comment modifier le capital social ou transformer la société
5. Comprendre les effets juridiques de la disparition de la société civile
6. Différencier les sociétés civiles immobilières et professionnelles
7. Identifier les règles applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
8. Connaître la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP
9. Maîtriser les règles de transmission des parts sociales, notamment en cas de décès
10. Savoir gérer l’absence de gérant et la nomination judiciaire