Société civile — définition ?
Association à risque illimité, à but civil.
SCI — rôle principal ?
Gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Société civile professionnelle — objet ?
Exercer en commun une profession libérale réglementée.
Société civile de moyens — fonctionnement ?
Partager moyens sans partager bénéfices ni clientèle.
Procédure d’agrément — notification ?
Projet notifié à la société et aux associés.
Refus d’agrément — conséquence ?
Proposition de rachat ou nullité relative.
Perte de qualité d’associé — cause ?
Cession, décès, exclusion, nantissement.
Droits des associés — principal ?
Droit à l’information et modalités de vote.
Gestion absence de gérant — solution ?
Convocation ou saisine judiciaire.
Pouvoirs du gérant — en interne ?
Actes nécessaires à la gestion de la société.
Pouvoirs du gérant — en externe ?
Actes entrant dans l’objet social, limite sauf exception.
Conventions réglementées — encadrement ?
Rapport et approbation par l’assemblée.
Responsabilité du gérant — civile ?
Engagée pour fautes dans sa gestion.
Responsabilité du gérant — pénale ?
Responsabilité individuelle pour infractions.
Responsabilité fiscale — mécanisme ?
Solidarité avec la société selon L.267.
Modification du capital — majorité ?
Selon statuts ou unanimité pour transformation.
Disparition société civile — cause ?
Dissolution pour causes légales ou spécifiques.
Groupements agricoles — forme ?
GFA, SCP, sociétés pluriprofessionnelles.
Sociétés civiles de moyens — particularité ?
Partage de moyens, pas de bénéfices.
Création société civile — règles ?
Droit commun, immatriculation obligatoire depuis 1978.
Cession de parts — formalités ?
Écrit, publication ou transfert sur registre.
Perte de qualité d’associé — par quoi ?
Cession, décès, exclusion, nantissement.
Droit de retrait — conditions ?
Consentement, valeur fixée par accord ou expert.
Assemblées — modalités ?
Convocation par gérant, majorité ou unanimité.
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1. En quoi la société civile professionnelle (SCP) diffère-t-elle de la société civile de moyens (SCM) en droit français ?
2. En quoi la procédure de notification du projet de cession diffère-t-elle selon le principe général et les statuts de la société ?
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