1. En quoi la société civile professionnelle (SCP) diffère-t-elle de la société civile de moyens (SCM) en droit français ?
2. En quoi la procédure de notification du projet de cession diffère-t-elle selon le principe général et les statuts de la société ?
3. Quelle est une cause explicite de la perte de la qualité d’associé dans une société ?
Société civile — définition ?
Association à risque illimité, à but civil.
SCI — rôle principal ?
Gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Société civile professionnelle — objet ?
Exercer en commun une profession libérale réglementée.
Société civile de moyens — fonctionnement ?
Partager moyens sans partager bénéfices ni clientèle.
Procédure d’agrément — notification ?
Projet notifié à la société et aux associés.
Refus d’agrément — conséquence ?
Proposition de rachat ou nullité relative.
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