Лист за преговор: Introduction aux sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit
2. Pyramide de Kelsen
3. Droit international et européen
4. Sources nationales du droit
5. Hiérarchie des normes en France
6. Élaboration de la loi
7. Contrôle de constitutionnalité et soft law

📖 1. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Les sources du droit désignent l’origine des règles juridiques qui s’appliquent dans une société.
• Sources internes : Les sources internes sont produites par des institutions situées à l’intérieur d’un État et encadrent le droit applicable en son sein.
• Sources supranationales : Les sources supranationales proviennent d’entités au-dessus de l’État et influencent ou déterminent des normes applicables.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit désignent les origines des règles applicables dans une société.
• Les normes juridiques viennent à la fois d’institutions internes et d’entités supranationales.
• La multiplication des normes s’explique par l’évolution sociale et la mondialisation croissante.

💡 Astuce mémo

Interne = dans l’État ; supranational = au-dessus de l’État.

📖 2. Pyramide de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie Pure du Droit : La théorie de Kelsen présente un système juridique hiérarchisé, où les normes tirent leur validité des normes supérieures.
• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen est une représentation de la hiérarchie des normes du plus haut au plus subordonné.
• Norme fondamentale Grundnorm : La Grundnorm est une norme hypothétique, non écrite, qui sert de fondement ultime à la validité de l’ensemble de l’ordre juridique.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie oppose des normes subordonnées à des normes supérieures pour résoudre les conflits.
• La Grundnorm n’est pas formelle, mais elle est nécessaire pour justifier l’existence et la validité de l’ordre juridique.
• La théorie relie la validité des normes à leur conformité à la hiérarchie supérieure.

💡 Astuce mémo

Grundnorm = le “socle invisible” qui rend la pyramide valide.

📖 3. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Le droit international regroupe des normes issues notamment de traités et de conventions qui s’imposent aux États selon leur engagement.
• Droit primaire : Le droit primaire de l’UE regroupe les traités fondateurs qui fixent les bases et les compétences de l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’UE dans le cadre des compétences confiées par les traités.

📝 Points essentiels

• Les conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme fixent des normes auxquelles les États membres doivent se conformer.
• Le droit de l’UE se divise en droit primaire et droit dérivé.
• Les normes dérivées sont adoptées par les institutions dans le cadre des compétences prévues par les traités.

💡 Astuce mémo

Primaire = les bases ; dérivé = ce que l’UE fabrique à partir des bases.

📖 4. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : La Constitution de 1958 est la norme suprême en France, dont la conformité conditionne la validité des autres actes.
• Traités internationaux et droit de l’UE : Après ratification, les traités et, pour l’UE, les normes européennes bénéficient d’une autorité supérieure aux lois nationales sous conditions.
• Lois organiques : Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et doivent respecter la Constitution.

📝 Points essentiels

• En France, une norme ne peut être valide que si elle respecte la Constitution de 1958.
• Les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois nationales, à condition notamment d’application par les autres États parties.
• Les lois ordinaires priment sur les normes réglementaires tandis que les règlements doivent respecter les lois.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet ; ensuite traités/UE ; puis lois ; enfin règlements.

📖 5. Hiérarchie des normes en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois ordinaires : Les lois ordinaires constituent des normes votées par le législateur, inférieures aux traités et à la Constitution mais supérieures aux normes réglementaires.
• Règlements (décrets, arrêtés) : Les règlements sont des actes pris par le pouvoir exécutif et ne peuvent valider des normes qu’en restant conformes aux lois.
• Décisions de justice : Les décisions de justice influencent l’interprétation et l’application des normes, même si la France ne fonctionne pas sur la common law.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie sert à trancher les conflits entre normes lorsque leurs contenus s’opposent.
• En France, la Constitution est présentée comme supérieure aux traités, puis aux lois nationales.
• Même sans common law, la jurisprudence joue un rôle majeur dans l’application du droit.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = validité : Constitution puis traités puis lois puis règlements.

📖 6. Élaboration de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi : Un projet de loi est un texte initié par le pouvoir exécutif, souvent par le gouvernement, pour lancer une réforme majeure.
• Proposition de loi : Une proposition de loi est soumise par des parlementaires et permet de répondre à des préoccupations d’électeurs.
• Promulgation et publication : La promulgation formalise le caractère officiel de la loi, puis la publication la rend accessible au Journal officiel pour sa mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• L’initiative peut prendre la forme d’un projet de loi (pouvoir exécutif) ou d’une proposition de loi (parlementaires).
• Le texte passe par un examen en commissions spécialisées puis par des débats en séance plénière.
• L’adoption nécessite un vote, et dans un système bicaméral l’accord des deux chambres peut être requis.

💡 Astuce mémo

IDÉE → initiative → commissions → séance → vote → promulgation/publication.

📖 7. Contrôle de constitutionnalité et soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, pour garantir la conformité des règles suprêmes.
• Contrôle a priori : Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, notamment via le Conseil constitutionnel en France.
• Soft law : La soft law regroupe des instruments non contraignants comme recommandations ou codes de conduite, capables d’influencer les comportements.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité découle de la séparation des pouvoirs pour empêcher le législateur de dépasser les limites constitutionnelles.
• Le contrôle a posteriori intervient après promulgation, souvent lorsqu’une inconstitutionnalité est invoquée dans un litige.
• Si une loi est jugée inconstitutionnelle, elle peut être annulée et l’effet peut être rétroactif ou modulé pour éviter un vide juridique.

💡 Astuce mémo

Constitution = filtre ; a priori avant promulgation ; a posteriori après contentieux.

📊 Tableaux de synthèse

Directives vs règlements (UE)

Acte	Transposition	Applicabilité
Directive	Obligatoire	Pas immédiatement applicable ; objectifs imposés, moyens laissés aux États
Règlement	Aucune transposition	Directement applicable et uniforme dans tous les États membres

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre directive et règlement : la directive fixe des objectifs et impose une transposition, alors que le règlement s’applique directement.
2. Croire que la jurisprudence crée le droit comme en common law : en France, son rôle est surtout l’interprétation et l’application.
3. Penser que les règlements peuvent contredire les lois : ils doivent rester conformes à la hiérarchie des normes.
4. Mélanger contrôle a priori et a posteriori : a priori intervient avant promulgation, a posteriori après promulgation dans un litige.
5. Penser que la soft law est obligatoire : elle influence sans créer une contrainte juridique directe.
6. Oublier que les effets du contrôle peuvent être modulés dans le temps pour éviter des conséquences indésirables ou un vide juridique.

✅ Checklist Examen

1. Définir ce qu’est une source du droit et distinguer sources internes et supranationales.
2. Expliquer l’idée générale de hiérarchie des normes avec Kelsen et la fonction de la Grundnorm.
3. Décrire pourquoi la Grundnorm est présentée comme hypothétique et non écrite.
4. Citer le lien entre droit de l’UE et traités fondateurs : droit primaire et droit dérivé.
5. Distinguer directive et règlement par leurs effets : transposition et applicabilité immédiate.
6. Dire ce qu’exprime une directive : objectifs à atteindre et liberté des moyens pour les États membres.
7. Expliquer le mécanisme de transposition et le fait que la directive peut produire un effet direct dans certaines circonstances.
8. Présenter la place de la Constitution de 1958 dans la hiérarchie et son statut de norme suprême.
9. Expliquer l’autorité des traités internationaux et du droit de l’UE sur les lois nationales après ratification.
10. Décrire les positions respectives lois organiques, lois ordinaires et règlements dans l’ordre hiérarchique.
11. Expliquer comment s’articule l’élaboration d’une loi : initiative, commissions, débats, vote.
12. Décrire les notions de promulgation et publication et leur rôle dans l’entrée officielle de la loi.
13. Distinguer contrôle a priori et contrôle a posteriori de constitutionnalité et leur moment d’intervention.
14. Expliquer le principe de contrôle de constitutionnalité et les conséquences possibles sur la validité de la loi.