Flashcards: Introduction aux sources et hiérarchie du droit — 14 cards

Sources du droit — définition ?

Origines des règles juridiques applicables.

Sources internes — rôle ?

Produites par institutions à l’intérieur de l’État.

Sources supranationales — influence ?

Proviennent d’entités au-dessus de l’État.

Pyramide de Kelsen — représentation ?

Hiérarchie des normes juridiques.

Norme fondamentale — nom ?

Grundnorm, norme hypothétique de base.

Droit international — normes ?

Traités et conventions obligatoires pour États.

Droit primaire UE — contenu ?

Traités fondateurs fixant compétences.

Droit dérivé UE — origine ?

Normes adoptées par institutions de l’UE.

Constitution 1958 — rang ?

Norme suprême en France.

Traités internationaux — autorité ?

Supérieurs aux lois après ratification.

Lois organiques — rôle ?

Précisent organisation pouvoirs publics.

Hiérarchie normes — ordre ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Élaboration loi — étapes ?

Initiative, commissions, débats, vote.

Promulgation — définition ?

Formalise la loi comme officielle.