Лист за преговор: Introduction aux structures juridiques et sociales

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et société
2. Structures juridiques
3. Contrat de travail et subordination
4. Mandataire social et gérant
5. Gérant majoritaire et minoritaire
6. Associés non gérants et administrateurs
7. Régime social selon la forme juridique

📖 1. Entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : L’entreprise est une notion économique correspondant à un ensemble de moyens financiers, matériels et humains pour produire et distribuer des biens ou services.
• Notion de société : La société est une notion juridique qui donne une personnalité au groupement, avec une identité (immatriculation) et une autonomie (ex. action en justice).
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’attribution juridique au groupement permettant de disposer d’une identité et d’agir juridiquement, notamment en justice.

📝 Points essentiels

• L’entreprise n’est pas juridiquement reconnue car elle ne dispose pas de personnalité juridique.
• La société, elle, dispose d’une personnalité juridique avec identité (immatriculation) et autonomie permettant notamment d’agir en justice.
• Les impacts en matière sociale et fiscale dépendent de la structure juridique choisie, même si vous n’avez pas à arbitrer ce choix.

💡 Astuce mémo

Entreprise = moyens pour produire; Société = personnalité pour agir.

📖 2. Structures juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Une société regroupe des formes juridiques variées comme SA, SARL, SAS, sociétés de personnes ou sociétés civiles.
• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une structure distincte de la société, sans groupement doté d’une personnalité au sens de la société.
• Association : L’association est une structure dont l’objectif n’est pas le partage des bénéfices, par exemple l’association de type 1901 non lucrative.
• G.I.E : Le G.I.E est une structure visant à améliorer l’activité économique de ses membres, qui conservent leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Les structures mentionnées incluent la société (SA, SARL, SAS, sociétés de personnes, sociétés civiles), l’entreprise individuelle, l’association et le G.I.E.
• Le fait d’être diplômé de gestion implique de tenir compte de la forme juridique pour le statut des dirigeants et les impacts sociaux et fiscaux.

💡 Astuce mémo

4 familles dans le cours : société, individuel, association, G.I.E.

📖 3. Contrat de travail et subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Le contrat de travail est constitué lorsque quelqu’un s’engage à travailler pour et sous la direction d’une autre personne contre une rémunération.
• Subordination juridique : La subordination juridique correspond au pouvoir de l’employeur de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements du subordonné.
• Faisceau d’indices : Le faisceau d’indices est la méthode utilisée par les juges pour apprécier l’existence d’une relation de travail à partir des conditions de fait d’exercice.
• Travailleur indépendant : Le travailleur indépendant est celui dont la situation n’est pas caractérisée par la subordination juridique, contrairement au salarié.
• Bénévole : Le bénévole peut exister hors du champ du contrat de travail, notamment dans un cadre associatif.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail n’est pas défini légalement dans le cours, mais la jurisprudence retient le triptyque prestation de travail, rémunération et subordination juridique.
• La volonté des parties et la dénomination du contrat ne suffisent pas à déterminer l’existence d’un contrat de travail : on examine les conditions réelles.
• Pour trancher, les juges recherchent si le travail est exécuté sous contrôle et direction de l’entreprise, par exemple via lieu et horaires imposés.

💡 Astuce mémo

Salarié = Subordination; le reste sert à prouver la subordination (indices).

📖 4. Mandataire social et gérant

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire social : Le mandataire social est une personne physique mandatée par l’employeur, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour représenter l’employeur dans la gestion.
• Représentant légal : Le représentant légal est la personne désignée pour agir au nom de la société et exercer les pouvoirs prévus pour la gestion.
• Gérant : Le gérant est une personne physique représentant légalement la société et disposant des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
• Statuts : Les statuts sont le document qui fixe la nomination et les pouvoirs du gérant, et peuvent aussi prévoir des modalités de rémunération.

📝 Points essentiels

• Le mandataire social agit dans tous les actes liés à la gestion et engage sa responsabilité devant les actionnaires, partenaires et la loi, notamment en droit social.
• Le gérant est obligatoirement une personne physique et intervient en tant que représentant légal de la société.
• La nomination du gérant et l’étendue de ses pouvoirs sont fixées dans les statuts, y compris éventuellement des modalités de rémunération.

💡 Astuce mémo

Mandataire social = porte-parole de la gestion; gérant = représentant légal de la société.

📖 5. Gérant majoritaire et minoritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérant majoritaire : Le gérant est majoritaire lorsqu’il détient avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de 50 % des parts de la société.
• Gérant minoritaire : Le gérant minoritaire est le gérant qui ne remplit pas la condition de détention majoritaire prévue par le cours et n’a pas de contrat de travail.
• Traitement non salarié (TNS) : Le traitement non salarié (TNS) correspond au rattachement du gérant majoritaire dans le cours, avec un régime non salarié.
• Traitement salarié (TS) : Le traitement salarié (TS) renvoie au rattachement du gérant minoritaire ou égalitaire au régime général dans le cours.

📝 Points essentiels

• Le gérant majoritaire est rattaché au régime TNS, avec la formule de détention majoritaire donnée dans le cours.
• Le gérant minoritaire relève du régime général de sécurité sociale et a une paie, mais sans contrat de travail donc sans congés payés ni horaires ni SMIC.
• Le gérant minoritaire ne cotise pas à Pôle Emploi ni aux AGS et l’entreprise ne bénéficie pas des réductions de charges mentionnées (Fillon, TEPA).
• Les différences de cotisations indiquées incluent un taux maladie de 13% et un taux d’allocations familiales fixé à 5,25% pour le gérant minoritaire.

💡 Astuce mémo

Majoritaire = TNS; Minoritaire = TS (paie) mais sans contrat de travail.

📖 6. Associés non gérants et administrateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé non gérant : L’associé non gérant est un associé qui ne dirige pas l’entreprise et n’exerce pas d’activité au sein de la société, dans le cadre décrit pour la couverture sociale.
• Porteur de parts sociales : Le porteur de parts sociales désigne l’associé non gérant sans activité, dont la détention de parts n’ouvre pas de protection sociale du type dirigeant dans le cours.
• Administrateur : L’administrateur est une fonction de mandat dans certaines sociétés, pour laquelle le cours précise l’absence de règle automatique d’affiliation au régime social.
• Contrat de travail cumulé au mandat : Le cumul mandat + contrat de travail est le cas où un administrateur peut basculer vers l’affiliation liée au salariat.

📝 Points essentiels

• L’associé non gérant de SARL qui n’exerce aucune activité n’est assujetti à aucun régime de protection sociale.
• Le fait d’être associé majoritaire ou minoritaire n’a pas d’incidence sur l’absence d’assujettissement quand l’associé n’exerce aucune activité.
• Si l’associé exerce une activité dans l’entreprise, sa couverture sociale dépend de l’examen des conditions de travail.
• Aucun article du code de la sécurité sociale ne prévoit l’affiliation automatique des administrateurs à un régime, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Non gérant sans activité = pas de paie; mandat d’administrateur seul = pas d’affiliation automatique.

📖 7. Régime social selon la forme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Assimilé-salarié : L’assimilé-salarié est le dirigeant que le cours rattache au régime général, notamment pour certains gérants et présidents selon la forme sociale.
• Travailleur non salarié : Le travailleur non salarié est le régime indiqué pour certains dirigeants selon la forme juridique, avec traitement non salarié pour le gérant majoritaire notamment.
• Régime général : Le régime général est le rattachement social présenté pour certains gérants minoritaires/égalitaires et pour les assimilés-salariés.
• Société soumise à l’IS : Dans le cours, la société soumise à l’impôt sur les sociétés entraîne le rattachement social indiqué pour certains dirigeants selon la forme (SA, SAS, SARL à l’IS).
• Président assimilé-salarié : Le cours indique que, dans les SA et dans les SAS/SASU, le président est assimilé-salarié.

📝 Points essentiels

• Entreprise individuelle : le dirigeant relève du régime des travailleurs non-salariés.
• EURL : si le gérant est l’associé unique, il est travailleur non salarié; s’il est un tiers, il est assimilé-salarié.
• SARL soumise à l’IS : gérant minoritaire ou égalitaire assimilé-salarié; gérant majoritaire travailleur non salarié.
• SA (soumise à l’IS) : le président est assimilé-salarié; les autres administrateurs ne sont pas rémunérés et ne relèvent donc d’aucun régime social dans le cadre décrit.
• SAS/SASU soumise à l’IS : le président est assimilé-salarié; SNC : régime des travailleurs non-salariés.
• Association : les dirigeants sont assimilés-salariés sous certaines conditions, et les membres non dirigeants peuvent avoir un contrat de travail.

📊 Tableaux de synthèse

Gérant majoritaire vs gérant minoritaire

Critère	Majoritaire	Minoritaire
Condition de parts	Plus de 50% avec conjoint et enfants mineurs	Non-majoritaire (condition de détention majoritaire non remplie)
Contrat de travail	Sans mention de contrat de travail dans le cours (TNS)	Sans contrat de travail
Régime social indiqué	Traitement non salarié (TNS)	Régime général avec traitement salarié (TS)
Paie	Non indiquée comme paie	A une paie
Cotisations mentionnées	Statut TNS	Ne cotise pas à Pôle Emploi et aux AGS, maladie à 13% et allocations familiales à 5,25%

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Penser que l’intitulé du contrat suffit à qualifier une relation de travail, alors que l’existence dépend des conditions de fait et du faisceau d’indices.
2. Confondre subordination juridique et simple organisation : sans pouvoir d’ordres/contrôle/sanctions, le lien de salarié n’est pas établi dans le cours.
3. Croire que le gérant minoritaire a un contrat de travail, alors que le cours insiste sur l’absence de contrat tout en indiquant une paie (régime général).
4. Attribuer l’assujettissement social à la seule qualité d’associé majoritaire ou minoritaire, alors que le non gérant sans activité n’est soumis à aucun régime de protection sociale.
5. Oublier que mandataire social et dirigeants ne relèvent pas automatiquement du droit du travail : le cours écarte l’existence d’un contrat de travail pour ces personnes.
6. Se tromper sur le régime social de l’EURL : l’associé unique gérant n’est pas traité comme un tiers gérant dans le cours.
7. Confondre administrateur et salarié : le cours précise l’absence d’affiliation automatique sauf cumul avec un contrat de travail.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer entreprise (notion économique sans personnalité) et société (notion juridique avec personnalité).
2. Citer au moins quatre structures juridiques présentées (société, entreprise individuelle, association, G.I.E).
3. Expliquer les trois éléments de reconnaissance du contrat de travail : prestation, rémunération et subordination juridique.
4. Savoir que la qualification dépend des conditions de fait, pas de la volonté ni du nom donné au contrat.
5. Connaître la méthode du faisceau d’indices et des exemples d’indices cités (contrôle/direction, lieu et horaires imposés).
6. Identifier le rôle de mandataire social et l’idée de représentation dans les actes de gestion (dont le personnel et le droit social).
7. Décrire le statut du gérant : personne physique, représentant légal, pouvoirs fixés par les statuts.
8. Définir le gérant majoritaire (seuil de détention avec conjoint et enfants mineurs) et en déduire le rattachement TNS dans le cours.
9. Définir le gérant minoritaire/égalitaire et donner au moins deux conséquences : absence de contrat de travail et rattachement au régime général avec paie.
10. Savoir la règle de l’associé non gérant de SARL sans activité : pas d’assujettissement et absence de paie (peu importe majoritaire/minoritaire).
11. Donner l’idée que l’associé non gérant change de logique si une activité est exercée : couverture sociale après examen des conditions de travail.
12. Savoir la précision pour les administrateurs : pas d’affiliation automatique sauf cumul mandat + contrat de travail.
13. Rattacher au moins : entreprise individuelle (TNS), EURL (associé unique gérant TNS / tiers assimilé-salarié), SARL à l’IS (gérant majoritaire TNS / minoritaire ou égalitaire assimilé-salarié), SA (président assimilé-salarié), SAS/SASU (président assimilé-salarié), SNC (TNS).
14. Mentionner le régime des dirigeants d’association (assimilés-salariés sous certaines conditions) et la possibilité de contrat de travail pour les membres non dirigeants.