Лист за преговор: Les compétences de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences de l'UE
2. Principe d'attribution
3. Compétences non attribuées
4. Compétences implicites
5. Compétences des États
6. Compétences exclusives
7. Compétences partagées
8. Compétences d'appui
9. Compétences externes
10. Exercice des compétences
11. Clauses transversales
12. Principes subsidiarité

📖 1. Compétences de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'attribution des compétences (article 5 UE) : La règle selon laquelle l'UE ne peut intervenir que dans les domaines pour lesquels elle a reçu une compétence spécifique attribuée par les États membres via les traités, contrairement à un État qui a la compétence de sa compétence et peut agir librement (voir section 2).
• Compétences implicites : Compétences qui ne sont pas expressément attribuées par les traités mais qui découlent nécessairement des compétences explicites, notamment pour atteindre les objectifs fixés par l'UE (exemple : jurisprudence CJUE, arrêt AETR).
• Article 216 UE : Retranscrit la jurisprudence AETR, établissant que l'UE peut conclure des accords internationaux dans le cadre de ses compétences implicites, lorsque ces accords sont nécessaires pour atteindre ses objectifs (voir section 4).
• Article 352 TFUE : Permet à l'UE d'agir dans des domaines non attribués par les traités, sous réserve que cette action soit indispensable pour atteindre les objectifs de l'UE, constituant une compétence subsidiaire (voir section 6).
• Différence entre compétence de l'État et compétence de l'UE : L'État possède la compétence de sa compétence, lui permettant d'intervenir librement dans ses domaines réservés, tandis que l'UE ne peut agir que dans les domaines où ses compétences lui ont été attribuées ou implicites (voir section 2).
• Rôle central de la CJUE dans l'interprétation des compétences : La Cour de justice de l'UE interprète les traités pour déterminer l'étendue des compétences de l'UE, notamment en vérifiant si une action relève d'une compétence explicite ou implicite (ex : arrêt RU c/ conseil, 1996).

📝 Points essentiels

• Le principe d'attribution selon l'article 5 UE limite strictement l'action de l'UE aux compétences qui lui ont été expressément attribuées par les traités, rappelant que l'UE est une organisation internationale sans compétence de sa compétence.
• La jurisprudence CJUE, notamment l'arrêt AETR (1971), a affirmé que des compétences implicites peuvent découler des compétences explicites pour atteindre les objectifs fixés par l'UE, notamment par l'interprétation de l'article 216 UE.
• L'article 216 UE consacre la compétence implicite de l'UE pour conclure des accords internationaux nécessaires à la réalisation de ses objectifs, même si ces compétences ne sont pas expressément mentionnées dans les traités.
• L'article 352 TFUE introduit une compétence subsidiaire permettant à l'UE d'agir dans des domaines non attribués par les traités, lorsque l'action est indispensable pour atteindre les objectifs de l'UE, sous réserve de conditions strictes.
• La distinction entre compétences de l'État et compétences de l'UE repose sur la nature de l'attribution : l'État peut agir librement dans ses domaines réservés, alors que l'UE doit respecter le principe d'attribution et ses limites.
• La CJUE joue un rôle crucial dans l'interprétation de ces compétences, en vérifiant si une action relève d'une compétence explicite ou implicite, notamment via ses arrêts et son contrôle juridictionnel.

💡 À retenir

L'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées ou implicites, la Cour de justice étant l'interprète ultime de ces limites, afin de garantir le respect du principe d'attribution et de limiter l'étendue de ses pouvoirs.

📖 2. Principe d'attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'attribution (article 5 UE) : principe selon lequel l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont expressément attribuées par les États membres via les traités, contrairement à un État qui a la compétence de sa compétence (droit interne). AUTEUR (date) : l'UE ne peut intervenir que dans les limites fixées par ses membres.
• Limitation de l'action de l'UE : l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées par les États membres, ce qui limite son champ d'action et évite toute emprise excessive. La CJUE interprète ces limites pour garantir leur respect.
• Organisation internationale sans compétence de compétence : l'UE est une organisation internationale qui ne possède pas de compétence de compétence (droit de s'attribuer des compétences nouvelles ou implicites) ; elle ne peut agir que dans les domaines explicitement prévus par les traités. La CJUE joue un rôle central dans l'interprétation de ces compétences.
• Rôle de la CJUE dans l'interprétation des traités : la Cour de justice de l'UE (CJUE) a la compétence ultime pour interpréter les traités, notamment pour déterminer si l'UE agit dans le cadre de ses compétences attribuées ou si elle empiète sur celles des États membres. Arrêt (1971) : CJCE dans l'affaire AETR.
• Compétences implicites (article 216 UE et jurisprudence) : lorsque la réalisation d'objectifs fixés par des actes contraignants de l'UE nécessite des compétences non explicitement attribuées par les traités, la CJUE reconnaît leur existence implicite pour atteindre ces objectifs, sous réserve d'une interprétation conforme au principe d'attribution.

📝 Points essentiels

• La règle fondamentale est que l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités (article 5 UE). Toute action en dehors de ce cadre est considérée comme une violation du principe d'attribution.
• La CJUE, notamment dans l'arrêt CJCE, 1971, AETR, a affirmé que la compétence de l'UE doit être interprétée strictement, en tenant compte de la lettre et de l'esprit des traités.
• La jurisprudence reconnaît aussi des compétences implicites (article 216 UE), permettant à l'UE d'agir pour atteindre ses objectifs, même si ces compétences ne sont pas explicitement mentionnées, à condition qu'elles soient nécessaires et compatibles avec le cadre du traité.
• La procédure de l'article 352 TFUE constitue une atténuation du principe d'attribution, permettant à l'UE d'agir dans des domaines non attribués si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, sous réserve de conditions strictes.
• La distinction entre compétences de l'UE et compétences réservées aux États est essentielle : ces dernières restent de la compétence exclusive des États, sauf si l'UE a été expressément habilitée à intervenir.

💡 À retenir

Le principe d'attribution limite strictement l'action de l'UE aux compétences qui lui sont expressément confiées par les États membres, la CJUE jouant un rôle clé dans l'interprétation de ces limites, notamment à travers sa jurisprudence sur les compétences implicites et explicites.

📖 3. Compétences non attribuées

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences réservées aux États : domaines dans lesquels l’UE ne possède pas de compétence, car celles-ci ne lui ont pas été attribuées par les États membres dans les traités. Elles restent donc exclusivement sous la souveraineté nationale, sauf influence du droit de l’UE (voir aussi "Effet du principe d’attribution").
• Effet du principe d’attribution : principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été expressément attribuées par les États membres dans les traités, renforçant la limite de son pouvoir d’action (voir aussi "Compétences non attribuées").
• Arrêt Carlos Garcia Avello (2003) : jurisprudence de la CJUE qui montre que, même si une compétence est réservée aux États, le droit de l’UE peut influencer ces compétences, notamment en imposant des obligations ou en limitant la souveraineté nationale (voir aussi "Compétences réservées aux États").
• Influence du droit de l’UE sur compétences réservées : capacité du droit de l’UE à impacter ou limiter l’exercice des compétences nationales, notamment par la jurisprudence de la CJUE, comme dans l’arrêt Carlos Garcia Avello, en imposant des obligations ou en modifiant l’interprétation des compétences réservées.
• Arrêt CJUE 2003 (Carlos Garcia Avello) : illustration jurisprudentielle où la CJUE a reconnu que le droit de l’UE peut avoir une influence sur les compétences réservées aux États, en imposant des obligations ou en modifiant leur exercice, même si ces compétences ne lui ont pas été attribuées explicitement.

📝 Points essentiels

• Les compétences non attribuées à l’UE appartiennent en principe aux États membres, conformément au principe d’attribution (voir aussi "Principe d’attribution").
• La jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt Carlos Garcia Avello (2003), montre que le droit de l’UE peut influencer ces compétences réservées, en imposant des obligations ou en limitant leur exercice.
• La jurisprudence souligne que, même si une compétence est réservée, le droit de l’UE peut agir indirectement, par exemple en imposant des règles ou en contrôlant la conformité des mesures nationales avec le droit européen.
• La jurisprudence de la CJUE insiste sur le fait que le droit de l’UE peut limiter la souveraineté nationale dans certains domaines, même réservés, si cela est nécessaire pour assurer la cohérence du droit européen.
• La jurisprudence illustre également que la reconnaissance de cette influence du droit de l’UE sur les compétences réservées peut conduire à une réduction de la marge de manœuvre des États dans certains domaines, notamment en matière d’état civil ou de reconnaissance des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les compétences réservées aux États restent leur domaine exclusif, mais la jurisprudence de la CJUE, notamment avec l’arrêt Carlos Garcia Avello (2003), montre que le droit de l’UE peut en influencer l’exercice, limitant ainsi la souveraineté nationale dans certains cas.

📖 4. Compétences implicites

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences implicites (ou implicites) : compétences non expressément attribuées par les traités mais déduites de la jurisprudence de la CJUE, permettant à l’UE d’agir pour atteindre ses objectifs lorsque cela est nécessaire.
• AETR (1971) : arrêt de la CJUE qui a reconnu que l’UE peut disposer de compétences implicites pour conclure des accords internationaux, notamment lorsque ces accords sont liés à ses objectifs et que leur effet est nécessaire pour leur réalisation.
• Article 216 UE : retranscrit la jurisprudence de la CJUE en affirmant que l’UE peut conclure des accords internationaux dans la mesure où ces accords sont nécessaires pour atteindre ses objectifs, même si cette compétence n’est pas explicitement prévue dans les traités.
• Extension des compétences explicites : principe selon lequel l’UE peut agir au-delà de ses compétences expressément attribuées, lorsque l’action est indispensable pour réaliser ses objectifs, conformément à la jurisprudence (ex : arrêt AETR).
• Compétences nécessaires pour atteindre les objectifs : notion selon laquelle l’UE peut exercer des compétences implicites si l’action est essentielle pour atteindre ses finalités, même si cette compétence n’est pas explicitement prévue dans les traités.
• Article 352 TFUE : disposition permettant à l’UE d’agir dans des domaines non explicitement prévus par les traités lorsque cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs, constituant une forme d’atténuation du principe d’attribution des compétences.

📝 Points essentiels

• La CJUE, notamment dans l’arrêt AETR (1971), a posé le principe que l’UE peut disposer de compétences implicites pour conclure des accords internationaux lorsque ces accords sont liés à ses objectifs et que leur réalisation nécessite une action non expressément prévue par les traités.
• L’article 216 UE retranscrit cette jurisprudence en affirmant que l’UE peut conclure des accords internationaux dans la mesure où ces accords sont nécessaires pour atteindre ses finalités, même en l’absence d’une compétence explicite.
• La reconnaissance des compétences implicites repose sur la nécessité d’adapter le cadre juridique de l’UE face à des enjeux internationaux complexes, permettant une extension de ses compétences pour couvrir des domaines liés à ses objectifs.
• L’extension des compétences explicites est ainsi une atténuation du principe d’attribution, permettant à l’UE d’agir dans des domaines non explicitement prévus par ses traités, sous réserve que cette action soit indispensable.
• L’article 352 TFUE constitue une autre forme d’atténuation, en permettant à l’UE d’intervenir dans des domaines non attribués si cela est indispensable pour atteindre ses objectifs, renforçant la flexibilité de son cadre compétentiel.

💡 À retenir

Les compétences implicites permettent à l’UE d’agir au-delà de ses compétences expressément attribuées, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs, conformément à la jurisprudence de la CJUE et à l’article 216 UE, illustrant une extension progressive de ses pouvoirs pour faire face aux enjeux internationaux.

📖 5. Compétences des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences réservées aux États membres : domaines dans lesquels l’UE n’a pas reçu d’attribution de compétences par les traités, et qui restent donc sous la souveraineté exclusive des États (voir section 3).
• Influence du droit de l’UE sur compétences étatiques : lorsque le droit de l’UE, notamment par la jurisprudence de la CJUE, peut impacter ou limiter l’exercice des compétences réservées aux États, même si celles-ci ne leur ont pas été attribuées explicitement (exemple : état civil, voir arrêt Carlos Garcia Avello, 2003).
• Capacité des États à intervenir tant que l’UE n’a pas exercé sa compétence exclusive : principe selon lequel les États peuvent agir dans leurs domaines réservés tant que l’UE n’a pas exercé sa compétence exclusive, ce qui limite l’intervention de l’UE à ses domaines attribués (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La règle fondamentale est que toutes compétences non attribuées à l’UE par les traités appartiennent aux États membres, conformément au principe d’attribution des compétences selon l’article 5 UE (voir section 1).
• La jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt Carlos Garcia Avello (2003), montre que le droit de l’UE peut influencer ou limiter l’exercice des compétences réservées aux États, en imposant des obligations ou en supprimant des entraves à l’application du droit européen (exemple : état civil, reconnaissance des noms).
• La CJUE a également reconnu que, même si une compétence est réservée aux États, le droit de l’UE peut y faire obstacle si l’exercice de cette compétence constitue une entrave à la mise en œuvre du droit européen ou à la réalisation des objectifs de l’UE (voir arrêt RU c/ Conseil, 1996).
• La capacité des États à intervenir dans leurs domaines réservés reste limitée par la jurisprudence, qui considère que le droit de l’UE peut avoir une influence même sur ces compétences, notamment par la reconnaissance implicite de compétences pour la conclusion d’accords internationaux ou par la jurisprudence sur les compétences implicites (ex : article 216 UE, article 352 TFUE).

💡 À retenir

Les compétences réservées aux États restent leur domaine exclusif, mais le droit de l’UE, par la jurisprudence, peut en limiter l’exercice ou en influencer la portée, notamment pour garantir la cohérence avec le droit européen.

📖 6. Compétences exclusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives (article 3 FUE) : domaines dans lesquels l’UE a la priorité d’intervention, et où les États membres doivent céder leur compétence lorsqu’elle est exercée par l’Union (art 2 §1 FUE). Ces compétences appartiennent uniquement à l’UE, même si leur exercice peut impliquer les États membres.
• Liste limitative et exhaustive : la liste des compétences exclusives est strictement définie dans le traité, notamment en matière de politique commerciale commune, union douanière, règles de concurrence (ex : contrôle des concentrations). La CJUE insiste sur le caractère limitatif pour éviter toute empiètement des États.
• Priorité de l’UE dans les compétences exclusives : lorsque l’UE intervient dans un domaine de compétence exclusive, les États membres doivent se conformer à ses décisions, même si ces derniers peuvent agir tant que l’UE n’a pas exercé sa compétence (art 2 §1 FUE).
• Exemple du contrôle des concentrations : la compétence de l’UE en matière de contrôle des concentrations économiques est exclusive. Les États peuvent initialement adopter leurs propres règles, mais doivent réajuster leur législation pour respecter la compétence exclusive de l’UE dès que celle-ci intervient. La CJUE a confirmé cette priorité dans l’arrêt Commission c/ Conseil des Communautés européennes (mars 1971, JP AETR).
• Article 216 UE et compétence implicite : retranscription de la jurisprudence AETR, il établit que l’UE détient une compétence implicite pour conclure des accords internationaux si ces accords ont pour effet d’altérer ses objectifs ou ses compétences explicites (art 216 UE).
• Article 352 TFUE et compétences subsidiaires : permet à l’UE d’agir dans des domaines non attribués par les traités si cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs, complétant ainsi la liste des compétences exclusives ou partagées.

📝 Points essentiels

• La compétence exclusive de l’UE est définie de manière limitative dans l’article 3 FUE, notamment dans des domaines comme la politique commerciale commune, l’union douanière, et la concurrence. La jurisprudence, notamment l’arrêt AETR (1971), a confirmé que l’UE peut exercer des compétences implicites pour atteindre ses objectifs, même si ces compétences ne sont pas explicitement mentionnées dans les traités.
• La priorité de l’UE dans ces domaines signifie que dès qu’elle intervient, les États membres doivent cesser leur action dans ce domaine, sauf si l’UE n’a pas encore exercé sa compétence. La jurisprudence insiste sur le caractère limitatif de la liste, afin d’éviter tout empiètement non prévu.
• La compétence en matière de contrôle des concentrations économiques est un exemple précis : même si initialement les États peuvent adopter leurs propres règles, ils doivent se conformer à la législation de l’UE dès que celle-ci intervient, sous peine de violer la compétence exclusive de l’Union.
• La jurisprudence CJUE (arrêt 1996, Philip Morris) a confirmé que l’UE peut agir dans des domaines non explicitement attribués si cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs, en s’appuyant sur la règle de compétence implicite (art 216 UE).
• L’article 352 TFUE permet de compléter la liste des compétences en cas de nécessité pour atteindre les objectifs de l’UE, renforçant ainsi la logique d’attribution limitée mais flexible.

💡 À retenir

Les compétences exclusives de l’UE, strictement limitées par le traité, confèrent à l’Union une priorité d’intervention dans certains domaines, tout en laissant aux États une marge d’action tant que l’UE ne s’est pas exprimée. La jurisprudence a confirmé que cette liste est limitative, mais que l’UE peut exercer des compétences implicites pour atteindre ses objectifs.

📖 7. Compétences partagées

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences partagées (art. 4 TFUE) : domaines dans lesquels l’UE et les États membres exercent simultanément leur pouvoir normatif, réglementaire ou décisionnel, sans que l’UE n’ait de compétence exclusive.
• Liste non exhaustive : ensemble des domaines où l’UE partage ses compétences avec les États membres, sans qu’une liste précise soit limitative, permettant une certaine flexibilité d’intervention.
• Exemple du marché intérieur et marquage CE : illustration concrète où l’UE établit des normes communes (marquage CE) pour assurer la libre circulation des marchandises, domaine relevant des compétences partagées.
• Principe que l’UE n’exerce pas les compétences partagées à titre exclusif : l’UE ne détient pas la compétence exclusive dans ces domaines, elle intervient en complément ou en coordination avec les États membres, qui conservent leur souveraineté dans ces secteurs.
• Compétences d’appui et de coordination : sous-ensemble des compétences partagées où l’UE soutient ou coordonne les actions des États membres sans exercer de pouvoir normatif direct, par exemple dans les grandes orientations économiques ou la politique d’éducation (ex : Erasmus).

📝 Points essentiels

• Selon art. 4 TFUE, les compétences partagées concernent des domaines où l’UE et les États membres exercent simultanément leur pouvoir, mais sans que l’UE ait de compétence exclusive. La liste de ces domaines est non exhaustive, ce qui permet une adaptation aux évolutions politiques et juridiques.
• La pratique du marquage CE illustre cette notion : l’UE établit des normes pour la circulation des produits, mais la mise en œuvre reste sous la responsabilité des États membres, illustrant la coexistence des compétences.
• La distinction fondamentale réside dans le fait que l’UE n’exerce pas de compétence exclusive dans ces domaines, contrairement aux compétences exclusives (voir section 6). Elle intervient en soutien, en coordination ou en complémentarité.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de la CJUE sur le marché intérieur, montre que l’UE peut agir dans ces domaines pour assurer la cohérence et la réalisation des objectifs communs, tout en respectant la souveraineté des États.
• La différence avec les compétences d’appui et de coordination réside dans le degré d’intervention : dans les compétences partagées, l’UE peut adopter des actes contraignants, tandis que dans celles d’appui, son rôle est principalement de soutenir ou de faciliter l’action des États.

💡 À retenir

Les compétences partagées, selon l’article 4 TFUE, désignent des domaines où l’UE et les États membres exercent conjointement leur pouvoir, sans que l’UE ait de compétence exclusive, permettant une coopération souple et adaptée aux enjeux communs.

📖 8. Compétences d'appui

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences d'appui et de coordination : Fonctions de soutien de l’UE aux politiques des États membres, permettant à l’UE d’intervenir pour renforcer ou coordonner des actions sans disposer de compétences propres (voir concepts exclusifs).
• Rôle de soutien de l’UE aux politiques des États membres : L’UE n’intervient pas directement dans la législation ou la mise en œuvre, mais facilite, encourage ou coordonne les politiques nationales pour atteindre des objectifs communs (ex : programme Erasmus).
• Exemples : grandes orientations de politique économique, programme Erasmus : Illustrations concrètes où l’UE agit en appui ou en coordination, sans compétence propre, pour favoriser la cohérence et le développement des politiques nationales.
• Absence de compétence propre mais intervention pour intérêt commun : L’UE ne possède pas de compétences exclusives ou partagées dans ces domaines, mais peut intervenir pour favoriser l’intérêt général européen, notamment par des orientations ou des soutiens.
• Principe de soutien et de coordination : La logique selon laquelle l’UE agit en complément des actions nationales, en soutenant ou en coordonnant sans empiéter sur la souveraineté des États membres (voir principes de subsidiarité et de proportionnalité).

📝 Points essentiels

• Les compétences d’appui et de coordination se distinguent des compétences exclusives ou partagées, car l’UE n’a pas de pouvoir normatif ou opérationnel direct dans ces domaines. Elle agit principalement par la définition de grandes orientations, la fourniture de programmes ou la facilitation de la coopération (ex : Erasmus).
• La jurisprudence, notamment l’arrêt CJUE (2016) Phillip Morris, confirme que l’UE peut intervenir dans ces domaines pour soutenir ou coordonner, même si elle ne possède pas de compétences propres, dès lors que ses actions visent à atteindre les objectifs fixés par les traités.
• La mise en œuvre de ces compétences se fait souvent par des programmes, des recommandations ou des actions de soutien, sans pouvoir imposer de normes contraignantes aux États membres.
• La distinction entre ces compétences et celles d’attribution repose sur l’absence de pouvoir normatif ou législatif propre à l’UE dans ces domaines.

💡 À retenir

Les compétences d’appui et de coordination permettent à l’UE d’intervenir pour soutenir, orienter ou coordonner les politiques nationales, sans empiéter sur la souveraineté des États, dans une logique de complémentarité.

📖 9. Compétences externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences conventionnelles : capacités de l’UE à signer, ratifier ou être partie à des traités internationaux, permettant d’établir des relations juridiques avec des États tiers ou des organisations internationales, conformément à ses compétences (voir section 2).
• Participation de l'UE aux organisations internationales : capacité de représenter l’UE dans des organismes mondiaux ou régionaux (ex : OMC), avec une personnalité juridique propre, pour défendre ses intérêts et négocier au nom de l’Union (voir section 2).
• Personnalité juridique internationale de l'UE : reconnaissance de l’UE comme sujet de droit international, lui permettant de signer des traités, d’être partie à des conventions et d’agir en justice à l’échelle mondiale (voir section 2).
• Compétences externes : ensemble des pouvoirs de l’UE pour agir à l’extérieur de ses frontières, notamment par la conclusion d’accords internationaux ou la participation à des organisations internationales, en vertu de ses compétences (voir section 2).
• Principe d’attribution des compétences (art 5 UE) : principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres via les traités, limitant son champ d’action à l’extérieur (voir section 1).

📝 Points essentiels

• L’UE peut agir à l’extérieur par la conclusion de traités internationaux (compétences conventionnelles) ou par sa participation aux organisations internationales (ex : OMC), en s’appuyant sur sa personnalité juridique internationale reconnue par le droit de l’Union (voir section 2).
• La capacité de signer et ratifier des conventions internationales est explicitement prévue, notamment pour renforcer sa crédibilité et son autonomie dans la scène mondiale (voir section 2).
• La jurisprudence et le droit européen insistent sur le fait que l’UE doit respecter le principe d’attribution des compétences (art 5 UE), ce qui limite ses interventions extérieures aux domaines pour lesquels elle a été explicitement compétente (voir section 1).
• La participation de l’UE à l’OMC illustre cette capacité à représenter l’Union dans une organisation mondiale, avec un représentant unique, comme si elle était un seul sujet de droit international (voir section 2).
• La capacité de l’UE à agir à l’extérieur repose aussi sur ses compétences en matière de coopérations renforcées et de traités internationaux, permettant à certains États membres ou groupes d’États de développer des actions spécifiques en dehors du cadre général de l’UE (voir section 2).

💡 À retenir

L’UE dispose d’une personnalité juridique propre lui permettant de signer des traités et de participer aux organisations internationales, mais cette capacité est strictement encadrée par le principe d’attribution des compétences, garantissant que ses actions extérieures restent dans le cadre de ses compétences attribuées par les États membres.

📖 10. Exercice des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences normatives : Capacité des institutions de l’UE à produire du droit, notamment par l’adoption de directives, règlements, avis et décisions, qui ont une portée juridique contraignante (voir section 8).
• Compétences opérationnelles : Actions concrètes menées par l’UE pour atteindre ses objectifs, telles que la gestion de fonds européens ou la mise en œuvre de politiques spécifiques (ex : politique agricole commune).
• Compétences de contrôle : Actions exercées par les institutions européennes pour vérifier la conformité des actions et des dépenses, par exemple via FRONTEX, qui réalise des opérations de police et de contrôle aux frontières extérieures de l’UE (voir section 8).
• Exercice des compétences externes : Capacité de l’UE à conclure des conventions internationales ou à participer à des organisations internationales, lui conférant une personnalité juridique propre, comme la signature d’accords avec l’OMC ou la participation à la CEDH (voir section 9).
• Compétences internes : Pouvoirs de l’UE d’adopter des actes juridiques et de mettre en œuvre des politiques à l’intérieur de ses États membres, comprenant des compétences normatives, opérationnelles et de contrôle (voir section 8).
• Compétences de contrôle exercées par des institutions européennes : Actions de vérification et de surveillance, telles que celles menées par FRONTEX pour assurer la bonne application des règles de l’UE, notamment dans la gestion des frontières extérieures (voir section 8).

📝 Points essentiels

• L’UE exerce ses compétences selon le principe d’attribution, ce qui signifie qu’elle ne peut agir que dans les domaines où ses compétences lui ont été expressément attribuées par les traités (art 5 UE).
• Les compétences normatives permettent à l’UE de produire du droit contraignant, essentiel pour assurer l’uniformité des règles dans l’ensemble du marché intérieur (ex : marquage CE).
• Les compétences opérationnelles se traduisent par la mise en œuvre concrète de politiques, notamment via des fonds européens qui financent des projets dans divers domaines (ex : fonds agricoles, Erasmus).
• Les compétences de contrôle, telles que celles exercées par FRONTEX, garantissent la conformité des actions des États membres avec les règles de l’UE, notamment dans la gestion des frontières et la lutte contre l’immigration clandestine.
• Les compétences externes permettent à l’UE de signer des conventions internationales et de participer à des organisations mondiales, renforçant sa personnalité juridique et son influence globale (ex : OMC, CEDH).
• La distinction entre compétences internes et externes est fondamentale pour comprendre l’étendue du pouvoir de l’UE dans ses relations internes et avec le reste du monde.

💡 À retenir

L’UE exerce ses compétences à travers des actions normatives, opérationnelles, de contrôle et externes, mais uniquement dans le cadre de ce qui lui a été attribué par les traités, garantissant ainsi le principe d’attribution et la cohérence de son action.

📖 11. Clauses transversales

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs généraux (art. 7 à 12 TFUE) : Notions de principes ou de finalités qui orientent l’action de l’UE dans divers domaines, en assurant une cohérence entre politiques et actions. Par exemple, l’article 8 TFUE impose à l’UE de promouvoir l’égalité homme-femme dans toutes ses activités.

• Nécessité de cohérence : Principe selon lequel les différentes politiques et actions de l’UE doivent être alignées pour atteindre des objectifs communs, évitant contradictions ou incohérences internes. Cela garantit une action unifiée conforme aux principes fondamentaux de l’UE.

• Clauses transversales (art. 7 à 12 TFUE) : Dispositions qui établissent des principes ou objectifs applicables à plusieurs politiques ou compétences de l’UE, visant à assurer une cohérence globale. Ces clauses encadrent la manière dont l’UE doit agir dans divers domaines pour respecter ses valeurs et principes.

📝 Points essentiels

Les clauses transversales, notamment celles des articles 7 à 12 TFUE, ont pour but de définir des objectifs généraux applicables à diverses actions et compétences de l’UE, garantissant leur cohérence. Ces clauses insistent sur la nécessité que toutes les politiques de l’UE respectent des principes fondamentaux, tels que la promotion de l’égalité homme-femme (article 8), la protection du bien-être animal, ou encore la lutte contre la discrimination. Elles reflètent la volonté de l’UE d’intégrer ses valeurs dans toutes ses démarches, en assurant une cohérence entre ses différentes politiques. La mise en œuvre de ces clauses repose sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 5 TUE), qui encadrent l’intervention de l’UE en privilégiant l’action au niveau le plus proche des citoyens, tout en assurant que ses actions soient nécessaires et adaptées. Ces clauses participent à la construction d’un cadre stratégique garantissant que l’action de l’UE reste fidèle à ses valeurs tout en étant efficace et cohérente.

💡 À retenir

Les clauses transversales dans les articles 7 à 12 TFUE fixent des objectifs généraux qui assurent la cohérence et la conformité des politiques de l’UE avec ses valeurs fondamentales, notamment en matière d’égalité et de respect des principes éthiques.

📖 12. Principes subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité (art 5 TUE) : La décision doit être prise au niveau le plus proche des citoyens, c’est-à-dire au niveau national ou local, sauf si l’action de l’UE peut être mieux réalisée à l’échelle européenne. AUTEUR (date) : "la décision sera prise le plus près possible des citoyens".
• Décision au niveau le plus proche des citoyens : La règle selon laquelle l’action doit privilégier le niveau administratif ou politique le plus local ou national, sauf nécessité d’intervention à l’échelle de l’UE.
• Intervention de l’UE uniquement si action mieux réalisée au niveau européen : La règle selon laquelle l’UE n’intervient que si ses compétences lui permettent d’atteindre efficacement les objectifs, en évitant une intervention inutile ou excessive.
• Lien avec l’exercice des compétences partagées : Le principe de subsidiarité s’applique particulièrement dans le cadre des compétences partagées entre l’UE et les États membres, en garantissant que l’UE n’intervient que si cela est justifié par l’efficacité.
• Arrêt CJUE RU c/ Conseil (1996) : La Cour a précisé que le contrôle de subsidiarité consiste à vérifier si l’action envisagée peut être mieux réalisée par l’UE ou par les États membres, notamment en examinant si l’objectif ne peut être atteint à un niveau inférieur.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité, inscrit à l’article 5 TUE, impose que l’intervention de l’UE soit limitée au niveau où elle est la plus efficace, en évitant une intervention superflue au niveau national ou local.
• La mise en œuvre de ce principe implique une évaluation préalable par la Commission, qui doit justifier si l’action doit être menée par l’UE ou par les États membres, en tenant compte de la capacité de chaque niveau à atteindre l’objectif.
• La jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt RU c/ Conseil (1996), précise que le contrôle de subsidiarité consiste à vérifier si l’action de l’UE est justifiée par une meilleure réalisation des objectifs à l’échelle européenne.
• La procédure de contrôle politique par les parlements nationaux, instaurée par le protocole n°2, permet de s’assurer que l’action de l’UE respecte le principe de subsidiarité, notamment via le mécanisme du « carton jaune » (avis motivé).
• La subsidiarité ne s’applique pas dans les domaines où l’UE dispose de compétences exclusives, mais elle est essentielle dans le cadre des compétences partagées ou d’appui.

💡 À retenir

Le principe de subsidiarité garantit que l’UE n’intervient que lorsque cela est nécessaire et plus efficace que l’action des États membres, en privilégiant le niveau le plus proche des citoyens pour assurer une légitimité démocratique et une efficacité optimale.

📊 Tableaux de Synthèse

Catégorie	Définition / Caractéristiques	Auteur / Référence
Compétences de l'UE	Attribuées par les traités, explicites ou implicites, limitées par principe d'attribution	CJUE, arrêt AETR (1971)
Compétences explicites	Attribuées clairement par les traités (ex : articles 216, 352 TFUE)	Traités de l'UE
Compétences implicites	Découlent nécessairement des compétences explicites pour atteindre les objectifs	CJUE, arrêt AETR
Compétences subsidiaires (art. 352 TFUE)	Action dans domaines non attribués, si indispensable pour atteindre objectifs de l'UE	Article 352 TFUE
Compétences non attribuées	Domaines réservés aux États, non attribués à l'UE	Jurisprudence CJUE, arrêt Garcia Avello
Compétences partagées	Domains où compétences de l'UE et des États peuvent coexister selon le traité	Traités de l'UE
Compétences d'appui	Actions de soutien ou de coordination, sans pouvoir normatif direct	Article 6 TUE
Compétences externes	Capacité de l'UE à conclure des accords internationaux dans ses compétences implicites ou explicites	Article 216 UE, arrêt AETR

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre compétence explicite et implicite : la compétence implicite découle nécessairement des compétences explicites pour atteindre un objectif, pas une attribution directe.
2. Croire que l'UE peut agir dans tous les domaines : elle ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées ou implicites.
3. Confondre compétence de l'État et compétence de l'UE : l'État a la compétence de sa compétence, l'UE ne peut agir que dans ses compétences attribuées.
4. Négliger le rôle de la CJUE dans l'interprétation des compétences : ses arrêts sont déterminants pour délimiter le champ d'action de l'UE.
5. Confondre compétence subsidiaire (art. 352 TFUE) et compétence principale : la subsidiarité s'applique lorsque l'action est nécessaire mais pas attribuée explicitement.
6. Sous-estimer l'effet du principe d'attribution sur la souveraineté nationale : il limite l'action de l'UE aux compétences attribuées par les États.
7. Ignorer que certaines compétences sont partagées ou d'appui : leur nature limite ou soutient l'action de l'UE sans lui conférer un pouvoir normatif direct.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du principe d'attribution selon l'article 5 UE et ses implications.
2. Savoir distinguer entre compétences explicites et implicites, en citant l'arrêt AETR (CJUE, 1971).
3. Maîtriser l'article 216 UE sur la capacité de l'UE à conclure des accords internationaux dans le cadre de ses compétences implicites.
4. Comprendre le rôle de la CJUE dans l'interprétation des compétences, notamment via ses arrêts et son contrôle juridictionnel.
5. Identifier ce qui relève des compétences non attribuées (domaines réservés aux États) et leur limite face au droit de l’UE.
6. Connaître l'article 352 TFUE et ses conditions pour agir dans des domaines non attribués.
7. Savoir définir et différencier compétences de l'UE, compétences des États, compétences partagées, et compétences d’appui.
8. Connaître la jurisprudence Garcia Avello sur l'influence du droit de l'UE sur les compétences réservées.
9. Comprendre la différence entre compétence de l'État et compétence de l'UE, et leur impact sur la souveraineté nationale.
10. Maîtriser le principe de subsidiarité et ses applications dans le cadre des compétences de l'UE.
11. Identifier les compétences externes de l'UE et leur cadre juridique (article 216 UE).
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire clé : compétence, attribution, implicite, explicite, subsidiarité, réserve.