1. Comment peut-on définir les compétences de l'Union européenne ?
2. Quelle année a été rendue la jurisprudence AETR par la CJUE, qui a affirmé que l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les États membres ?
3. Quel est le rôle principal des compétences non attribuées à l'UE dans l'organisation juridique de l'Union et des États membres ?
Compétences de l'UE — définition ?
Pouvoirs attribués par les traités, limités par principe d'attribution.
Principe d'attribution — article ?
Article 5 UE.
Compétences implicites — rôle ?
Découlent nécessairement des compétences explicites pour atteindre les objectifs.
Article 216 UE — contenu ?
Capacité de l’UE à conclure des accords internationaux nécessaires à ses objectifs.
Compétences non attribuées — domaine ?
Domaines réservés aux États, non attribués à l’UE.
Compétences partagées — exemple ?
Marché intérieur, marquage CE.
The revision sheet covers the essential concepts of Les compétences de l'Union Européenne. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (12 questions) →Revizly offers 23 interactive flashcards on Les compétences de l'Union Européenne. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 23 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.