Compétences de l'UE — définition ?
Pouvoirs attribués par les traités, limités par principe d'attribution.
Principe d'attribution — article ?
Article 5 UE.
Compétences implicites — rôle ?
Découlent nécessairement des compétences explicites pour atteindre les objectifs.
Article 216 UE — contenu ?
Capacité de l’UE à conclure des accords internationaux nécessaires à ses objectifs.
Compétences non attribuées — domaine ?
Domaines réservés aux États, non attribués à l’UE.
Compétences partagées — exemple ?
Marché intérieur, marquage CE.
Compétences d’appui — fonction ?
Soutien ou coordination sans pouvoir normatif direct.
Compétences externes — capacité ?
Signer des traités, participer à des organisations internationales.
Exercice des compétences — moyens ?
Droit normatif, actions opérationnelles, contrôle, accords internationaux.
Clauses transversales — objectif ?
Assurer cohérence et respect des valeurs fondamentales.
Principe subsidiarité — article ?
Article 5 TUE.
Compétences de l'UE — limites ?
Seules dans les domaines attribués ou implicites nécessaires.
Compétences explicites — définition ?
Attribuées clairement par les traités.
Compétences implicites — exemple ?
Arrêt AETR (1971), accords nécessaires pour objectifs de l’UE.
Article 352 TFUE — rôle ?
Permet d’agir dans domaines non attribués si indispensable.
Compétences réservées — domaine ?
Domaines non attribués, réservés aux États.
Compétences exclusives — caractéristiques ?
Priorité d’intervention, liste limitative dans le traité.
Compétences partagées — définition ?
Conjointement exercées par l’UE et États, sans exclusive.
Compétences d’appui — exemple ?
Programmes Erasmus, grandes orientations économiques.
Compétences externes — exemples ?
Signature de traités, participation à l’OMC.
Exercice des compétences — moyens ?
Normatif, opérationnel, contrôle, accords internationaux.
Clauses transversales — contenu ?
Objectifs généraux assurant cohérence entre politiques.
Subsidiarité — principe ?
Décision au niveau le plus proche des citoyens, sauf nécessité européenne.
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1. Comment peut-on définir les compétences de l'Union européenne ?
2. Quelle année a été rendue la jurisprudence AETR par la CJUE, qui a affirmé que l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les États membres ?
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