Лист за преговор: Les éléments fondamentaux de l'État

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’Etat
2. Le territoire et ses composantes
3. L’acquisition et la délimitation du territoire
4. La population de l’Etat : nationaux et étrangers
5. Le gouvernement de l’Etat
6. Le cycle de vie d’un Etat
7. L’apparition et modes contemporains d’apparition de nouveaux Etats
8. La succession et la reconnaissance des Etats
9. Théories de la reconnaissance d’Etat
10. La non-reconnaissance des situations illicites
11. Le recours à la force en droit international (jus ad bellum)
12. Le droit international humanitaire (jus in bello) et ses règles

📖 1. Les éléments constitutifs de l’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Montevideo de 1933 : Traité international conclu sous les auspices de l’Union panaméricaine qui définit les droits et devoirs des Etats dans les relations internationales, et précise les éléments constitutifs indispensables à l’existence d’un Etat.
• Territoire : Espace géographique délimité sur lequel un Etat exerce sa souveraineté, constituant un des éléments indispensables à son existence selon la Convention de Montevideo.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement doit être capable d’assurer l’ordre intérieur et de faire respecter le droit international à l’extérieur pour que l’Etat soit reconnu juridiquement.
• La Convention de Montevideo définit quatre éléments constitutifs indispensables à l’existence d’un Etat : territoire, population permanente, gouvernement, et capacité à accomplir les tâches prescrites par le droit international.
• Pour Montevideo, il faut un gouvernement capable de contrôler le territoire et la population qui y réside, en rajoutant la capacité de l’Etat à accomplir les tâches que lui prescrit le droit international.

💡 À retenir

L’Etat est défini par des éléments juridiques précis et cumulés, validés par la Convention de Montevideo de 1933, qui en précise les composants essentiels.

📖 2. Le territoire et ses composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière : Ligne séparative entre deux souverainetés, dont la conception a évolué au cours de l’histoire, notamment avec les fortifications appelées limes dans l’Empire romain.
• Espace terrestre : Dans la doctrine, il y a des cas ou un espace terrestre ne générerait pas d’espace maritime.
• Acquisition d’un territoire : Étatique On peut entendre par là l’acquisition d’un territoire qui émerge pour la première fois comme à la suite d’un phénomène naturel.
• Territoire d’un autre : Même si on peut s’établir librement sur le territoire d’un autre membre de l’UE, si on possède la nationalité d’un autre EM de l’UE.

📝 Points essentiels

• L’espace terrestre constitue la base essentielle du territoire d’un Etat, sans lequel il ne peut exister.
• La frontière est une ligne séparative entre deux souverainetés, dont la notion a évolué historiquement, notamment avec les fortifications appelées limes dans l’Empire romain.
• On l’a définie comme une ligne séparative de deux souverainetés.
• C’est une série de fortifications qui entourait tout l’empire.

💡 À retenir

Le territoire est un espace concret et structuré, comprenant des composantes physiques et historiques qui définissent la souveraineté d’un Etat.

📖 3. L’acquisition et la délimitation du territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition du territoire : Processus par lequel un État obtient la souveraineté sur un espace terrestre, en respectant les règles du droit international qui interdisent notamment la conquête par la force.
• Territoire Il s’agit uniquement : Désigne exclusivement l’espace terrestre dans le contexte de l’acquisition territoriale, car les espaces maritime et aérien relèvent de règles spécifiques liées au territoire terrestre.
• Territoire maritime : Zone maritime adjacente à un territoire terrestre, dont la délimitation est régie par le droit international, notamment par la définition de la mer territoriale et des lignes de base archipélagiques.

📝 Points essentiels

• L’acquisition du territoire concerne uniquement l’espace terrestre et doit respecter les limites du droit international, notamment en évitant la conquête par la force.
• La stabilisation des frontières est un enjeu majeur, illustré par des cas comme Israël, où la guerre a conduit à la conquête de territoires appartenant à d’autres États.
• Le droit international n’interdit pas les occupations militaires.

💡 À retenir

L’acquisition du territoire concerne uniquement l’espace terrestre et doit respecter les limites du droit international, notamment en évitant la conquête par la force.

📖 4. La population de l’Etat : nationaux et étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Un lien juridique qui unit un individu à un Etat, ce lien persiste même lorsque l’individu se trouve hors du territoire national.
• Population d’un Etat peut : Très important ou ne correspondre qu’à quelques milliers de personne.
• Autre Etat : Une entité souveraine distincte possédant son propre territoire, sa population et son gouvernement.

📝 Points essentiels

• Les étrangers sont définis par des textes spécifiques, comme l’ordonnance française de 1945, et ont un statut distinct de celui des nationaux.
• La nationalité est un lien juridique qui unit un individu à un Etat, persistant même hors du territoire national.
• Il y a des personnes qui ont la nationalité de l’Etat et d’autres qui ne l’ont pas : les nationaux et les étrangers.

💡 À retenir

La nationalité est un lien juridique qui unit un individu à un Etat, persistant même hors du territoire national.

📖 5. Le gouvernement de l’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement républicain : Un régime politique dans lequel le pouvoir appartient à la population ou à ses représentants élus, garantissant la souveraineté populaire.
• Gouvernement n’avait : Un gouvernement qui n’est plus capable de maintenir l’ordre public ni de contrôler son territoire, ce qui peut conduire à sa disparition juridique, bien que cela soit rare.
• Gouvernement étranger : Un gouvernement appartenant à un autre État que celui considéré, dont la reconnaissance ou non par un État influence la légitimité et la légalité de ses actions en droit international.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de gouvernement est une décision politique distincte de la reconnaissance d’État et peut être refusée pour respecter la souveraineté de l’État étranger.
• La doctrine Estrada prône la non-intervention dans la reconnaissance d’un gouvernement afin de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre État.
• C’est porter atteinte à la souveraineté de cet Etat.

💡 À retenir

La reconnaissance de gouvernement est une décision politique distincte de la reconnaissance d’État et peut être refusée pour respecter la souveraineté de l’État étranger.

📖 6. Le cycle de vie d’un Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Il y a plusieurs hypothèses : Le grand principe est le principe de la table rase.
• Fiction juridique : Une construction juridique qui attribue à l’Etat une existence en droit international, permettant de le considérer comme une personne morale soumise à des règles spécifiques, bien que son existence dépende de processus juridiques reconnus.

📝 Points essentiels

• Un Etat est une fiction juridique qui peut apparaître ou disparaître selon des processus reconnus en droit international.
• Le cycle de vie d’un Etat inclut des phases d’apparition, de reconnaissance, de succession et parfois de disparition.
• Il peut y avoir succession sans disparition ou apparition d’un nouvel Etat.
• La rupture en droit international n’est pas totale, il y a des éléments de continuité.

💡 À retenir

L’Etat doit être compris comme une construction juridique dynamique, soumise à des processus d’évolution et de transformation reconnus en droit international, qui déterminent son apparition, sa reconnaissance, sa succession et sa disparition.

📖 7. L’apparition et modes contemporains d’apparition de nouveaux Etats

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne de 1978 : Traité international qui régit la succession d'Etats en matière de traités, notamment en cas de changement de souveraineté ou de dissolution d'un Etat.
• Apparition de nouveaux Etats : Processus par lequel des entités deviennent reconnues comme Etats indépendants, notamment par décolonisation ou autres modes contemporains.
• Modes contemporains d’apparition : Méthodes modernes par lesquelles de nouveaux Etats émergent, telles que la décolonisation ou la succession d’Etats.
• Contemporains d’apparition de nouveaux : Périodes ou processus actuels ou récents où de nouveaux Etats apparaissent ou disparaissent.

📝 Points essentiels

• La décolonisation est un mode majeur d’apparition contemporaine de nouveaux Etats, résultant de la fin des empires coloniaux.
• La succession d’Etats est régie par des conventions internationales, notamment la Convention de Vienne de 1978 qui traite des traités en cas de succession.

💡 À retenir

La décolonisation est un mode majeur d’apparition contemporaine de nouveaux Etats, résultant de la fin des empires coloniaux.

📖 8. La succession et la reconnaissance des Etats

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’Etats : Processus juridique par lequel un Etat successeur hérite des droits et obligations d’un Etat prédécesseur lors de changements de souveraineté, de dissolution ou de transfert de territoire.
• Reconnaissance d’Etat : Acte par lequel un Etat ou une communauté internationale accepte officiellement l’existence et la souveraineté d’un nouvel Etat, un processus qui n’est pas automatique et dépend de critères juridiques et politiques distincts.

📝 Points essentiels

• La succession d’Etats implique la transmission des droits et obligations entre Etats prédécesseurs et successeurs.
• La reconnaissance d’un nouvel Etat n’est pas automatique et dépend de critères juridiques et politiques distincts.

💡 À retenir

La reconnaissance et la succession d’Etats sont des processus complexes qui impliquent des critères juridiques et politiques, sans nécessairement coïncider.

📖 9. Théories de la reconnaissance d’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la reconnaissance acte constitutif : Doctrine selon laquelle la reconnaissance par d'autres Etats est indispensable à l'existence juridique d'un Etat, conditionnant sa personnalité juridique et sa capacité à fonctionner dans le droit international.
• Reconnaissance d’Etat : Acte par lequel un Etat ou la communauté internationale affirme officiellement l'existence juridique d'un autre Etat, ce qui facilite son fonctionnement et sa légitimité dans les relations internationales.
• Comme Etat : Statut accordé à une entité reconnue officiellement par d'autres Etats, lui conférant la qualité d'Etat avec ses attributs de souveraineté et sa personnalité juridique internationale.
• Nouvel Etat : Entité politique apparaissant à la suite d'une succession ou d'une déclaration d'indépendance, dont la reconnaissance par d'autres Etats facilite son intégration et son fonctionnement dans le droit international.

📝 Points essentiels

• La théorie de la reconnaissance acte constitutif considère que la reconnaissance est indispensable à l’existence juridique d’un Etat.
• La théorie de la reconnaissance déclaration voit la reconnaissance comme une simple constatation d’un fait juridique déjà accompli.
• B- Théorie de la reconnaissance acte déclaratif La reconnaissance est qu’un Etat préexiste et que les autres Etats ne font que constater un fait de la réunion d’une population, d’un territoire et d’un gouvernement souverain.
• S’il n’y a pas de reconnaissance, il n’y a pas d’Etat.

💡 À retenir

Les approches doctrinales diffèrent sur le rôle de la reconnaissance : pour la théorie acte constitutif, elle est essentielle à l’existence juridique de l’Etat, tandis que pour la théorie acte, elle se limite à constater un fait déjà réalisé.

📖 10. La non-reconnaissance des situations illicites

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine Stimson : Principe formulé par le secrétaire d’État américain Stimson en 1932, qui refuse la reconnaissance des situations créées par des actes illicites, notamment l’invasion et la création d’États par la force, afin de sanctionner ces violations des engagements internationaux.
• Droit international : Fournir des arguments pour et contre.
• Relations diplomatiques : Ce dynamise fera que bon nombres d’Etats tiers voudront nouer des relations diplomatiques avec cet Etat.

📝 Points essentiels

• La doctrine Stimson interdit la reconnaissance des situations créées par des actes illicites, notamment les annexions par la force.
• Il renvoi au droit international humanitaire.
• C’est le droit dans la guerre.

💡 À retenir

La non-reconnaissance selon la doctrine Stimson sert à préserver l’ordre juridique international en refusant de légitimer les actes illicites et en sanctionnant ces violations.

📖 11. Le recours à la force en droit international (jus ad bellum)

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre juste : Une doctrine théologique qui établit une distinction entre les guerres légitimes et illégitimes, fondée sur des critères moraux ou religieux, notamment utilisée historiquement pour justifier certaines guerres contre des infidèles.
• Recours à la force : La Charte des Nations Unies Après Pearl Habor, Londres et Washington militent en adoptant des déclarations en faveur d’une réorganisation de la Communauté des Etats une fois la victoire acquise.
• Droit international : Il renvoi au droit international humanitaire.

📝 Points essentiels

• La rétorsion est une mesure de contrainte sans usage de la force armée, licite en droit international, comme l'expulsion de diplomates en cas de relations dégradées.
• Les représailles sont des mesures de contrainte dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, impliquant parfois l'usage de la force en réponse à un acte illicite, mais strictement encadrées.
• La guerre juste est une doctrine théologique qui distingue guerre légitime et illégitime selon des critères moraux ou religieux, influençant le droit international classique.
• Une guerre n’est concevable qu’entre deux ou plusieurs Etats, en droit international classique.

💡 À retenir

La rétorsion est une mesure de contrainte sans usage de la force armée, licite en droit international, comme l'expulsion de diplomates en cas de relations dégradées.

📖 12. Le droit international humanitaire (jus in bello) et ses règles

🔑 Notions clés & Définitions

• La question a pu se poser : Est-ce que cet ordre chronologique est immuable ?
• La gravité : La résolution de 2007 a systématisé l’idée de gravité.
• Droit de La Haye : Un droit typiquement interétatique qui cherche à codifier le droit de la guerre coutumier, vu à l’œuvre lors des guerres précédentes.
• Comité International de la Croix Rouge : Une organisation humanitaire créée pour organiser le secours aux blessés et malades en temps de guerre et pour promouvoir le respect du droit international humanitaire.

📝 Points essentiels

• Le droit de La Haye régule les moyens et méthodes de guerre, codifié dans les conventions de 1899 et 1907, notamment sur la conduite des hostilités et la protection des civils.
• Le droit de Genève protège les personnes hors de combat, basé sur le volontarisme d’Henri Dunant, et incarné par le CICR, pour limiter les souffrances en conflit armé.
• Le droit international humanitaire combine ces deux branches pour limiter la violence et protéger les victimes en conflit armé.
• Le droit de la guerre (de La Haye) est un droit qui se base sur certaines conventions adoptées lors des deux conférences de 1899 et 1907.

💡 À retenir

Les règles du jus in bello, issues du droit de La Haye et du droit de Genève, forment une dualité complémentaire visant à encadrer la conduite des hostilités et à protéger les victimes.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1933	Convention de Montevideo
1945	Ordonnance française sur la nationalité
1978	Convention de Vienne sur la succession d'Etats
1932	Convention de Montevideo
2007	Réunion sur le droit international humanitaire
1899	Conférence de La Haye de 1899 sur le droit de la guerre

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des éléments constitutifs de l'Etat selon Montevideo

Élément	Description
Territoire	Espace géographique délimité où l'Etat exerce sa souveraineté
Population	Individus liés à l'Etat par la nationalité, permanente ou non
Gouvernement	Capacité à contrôler le territoire et la population, à respecter le droit international
Capacité	Aptitude à accomplir les tâches prescrites par le droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre frontière et limite géographique, la frontière étant une ligne séparative.
2. Confondre nationalité et résidence, la nationalité étant un lien juridique.
3. Confondre reconnaissance et succession, la reconnaissance étant une déclaration d'existence.
4. Confondre acquisition de territoire par la force et légitime acquisition.
5. Confondre droit international et droit interne dans la délimitation du territoire.
6. Confondre Etat et gouvernement, l'Etat étant une personne juridique.
7. Confondre guerre et conflit armé, la guerre étant une forme de conflit.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de l'Etat selon la Convention de Montevideo.
2. Savoir distinguer les éléments constitutifs de l'Etat.
3. Connaître les modes d'acquisition et de délimitation du territoire.
4. Différencier nationaux et étrangers dans la population.
5. Comprendre le cycle de vie d'un Etat.
6. Identifier les modes contemporains d'apparition de nouveaux Etats.
7. Expliquer la différence entre reconnaissance et succession d'Etats.
8. Connaître la théorie de la reconnaissance acte constitutif.
9. Savoir ce que recouvre le droit international humanitaire.
10. Connaître les règles du jus ad bellum et du jus in bello.
11. Identifier les principales conventions internationales relatives au droit de la guerre.
12. Comprendre le rôle du CICR dans le droit humanitaire.