Лист за преговор: Les Fondements de l'Action en Justice

📋 Plan du Cours

1. Action en justice
2. Compétence juridictionnelle
3. Conditions d'ouverture
4. Demandes et effets
5. Irregularités de procédure
6. Classification des actions
7. Compétences territoriales
8. Introduction de l'instance
9. Assignation et requête
10. Constitution d'avocat

📖 1. Action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts (article 30 du CPC). Elle ne peut exister sans droit, excluant par exemple les activités illicites comme le trafic de drogue.
• Demande : Acte par lequel une partie sollicite une décision de justice. Elle peut être initiale (introductive d’instance) ou incidente (reconventionnelle, additionnelle, intervention forcée).
• Intérêt à agir : Condition d’ouverture de l’action, comprenant la légitimité, la nature personnelle et directe, la contemporanéité et la légitimité de l’intérêt (articles 31, 32, 35, 36 du CPC).
• Qualité à agir : Capacité juridique de la partie à agir en justice, exigée par l’article 31 du CPC.
• Irregularités de procédure : Défauts pouvant entraîner la nullité ou le rejet de l’action, notamment incompétence, litispendance, nullité des actes, connexité, exceptions dilatoires (articles 75, 100, 112, 122 CPC).
• Fins de recevoir : Motifs de rejet de l’action, tels que l’inexistence du droit d’action, à trancher par le juge (article 122 CPC).

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action : intérêt légitime, personnel, actuel et direct, et qualité à agir.
• Types de demandes :
  • Initiales : introduisent l’instance.
  • Incidentes : demandes reconventionnelles, additionnelles ou en intervention forcée.
• Effets de la demande : saisine du juge par dépôt de requête ou enrôlement, obligations pour les parties, calcul des intérêts légaux.
• Irregularités : peuvent entraîner nullité ou irrecevabilité, doivent être évoquées in limine litis sauf exceptions.
• Classification des actions :
  • Personnelles : portent sur un droit personnel.
  • Réelles : portent sur un droit réel (immobilier ou mobilier).
  • Mixtes : contestation sur un droit réel et un droit personnel.
• Compétences juridictionnelles :
  • Attribution : tribunal judiciaire, tribunaux spécialisés (ex. CPH, TC), compétences exclusives (articles R211-26).
  • Territoriales : lieu du domicile du défendeur, lieu de situation de l’immeuble, lieu d’ouverture de succession, etc. (articles 42, 46).
  • Options : en matière contractuelle, lieu de livraison ou d’exécution ; en matière d’aliment, lieu du créancier ou résidence de l’enfant.
• Moyens de défense :
  • Au fond : contestation du droit invoqué.
  • Procédure : irrégularités, incompétence, nullités, connexité, exceptions dilatoires.
• Fins de recevoir : jugées par le juge, peuvent être régularisées sauf prescription (article 122 CPC).

💡 À retenir

L’action en justice est un droit conditionné par la légitimité, la qualité et l’intérêt, et sa validité dépend du respect des règles de procédure et de compétence. La saisine du tribunal, par assignation ou requête, doit respecter un formalisme précis pour garantir la recevabilité de la demande.

📖 2. Compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige en fonction de critères géographiques, matériels ou de qualité des parties, conformément au code de procédure civile.
• Litispendance : situation où deux juridictions sont saisies du même litige en même temps, empêchant la connaissance de la seconde jusqu’à ce que la première statue.
• Incompétence : défaut de qualification d’une juridiction pour connaître d’un litige, pouvant entraîner sa nullité ou le rejet de la demande.
• Compétence d’attribution : compétence exclusive ou générale d’une juridiction déterminée par la loi, notamment en matière commerciale, civile, ou pénale.
• Lieu d’ouverture de l’instance : lieu où la demande doit être déposée, généralement celui du domicile du défendeur ou du lieu du fait litigieux.
• Clause attributive de compétence : clause insérée dans un contrat qui désigne à l’avance la juridiction compétente pour connaître d’un litige, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale se détermine principalement par le lieu du domicile du défendeur (article 42 CPC) ou, en matière immobilière, par le lieu de situation de l’immeuble.
• La compétence matérielle varie selon la nature du litige : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal administratif, etc.
• La compétence d’attribution concerne notamment les compétences exclusives (ex : contentieux de la famille, expropriation) et celles attribuées par des textes spécifiques.
• La clause attributive de compétence est généralement interdite sauf entre commerçants et si elle est claire et apparente (article 48 CPC).
• La règle de la compétence d’attribution privilégie le tribunal judiciaire comme juridiction de droit commun.
• La compétence peut être modifiée par des conventions ou des accords entre parties, sous conditions strictes.
• La règle de la territorialité peut être aménagée par des règles spéciales, notamment en matière de consommation ou de droit international privé.
• La règle de la compétence d’ordre public impose au juge de refuser sa compétence si un autre tribunal est compétent.

💡 À retenir

La compétence juridictionnelle détermine quel tribunal est habilité à connaître d’un litige, en se fondant sur des critères précis de lieu, de matière ou de qualité des parties, et doit respecter les règles d’ordre public pour assurer la légitimité et l’impartialité de la justice.

📖 3. Conditions d'ouverture

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts, sous réserve de l’existence d’un droit.
• Intérêt à agir : Condition essentielle permettant à une personne d’introduire une action, elle doit être légitime, personnel, direct, né et actuel au moment de la demande (articles 31, 32, 35, 36 CPC).
• Qualité à agir : Capacité juridique de la partie à agir en justice, liée notamment à la qualité de la personne ou de la partie représentée (article 31 CPC).
• Demande initiale : Demande principale ou principale introduisant l’instance, généralement par assignation ou requête.
• Demande incidente : Demande formulée par le défendeur ou une partie au litige en réponse à la demande initiale (ex. demande reconventionnelle).
• Fins de recevoir : Causes de nullité ou d’irrecevabilité de l’action, telles que l’incompétence, la litispendance, la nullité des actes, la connexité ou les exceptions dilatoires (articles 122 CPC).

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action :
  • Intérêt : doit être légitime, personnel, direct, né et actuel au jour de la demande.
  • Qualité à agir : capacité juridique ou qualité spécifique pour agir, notamment pour les personnes morales ou en cas de représentation.
• Types de demandes :
  • Demandes initiales : introduisent l’instance (assignation ou requête).
  • Demandes incidentes : demandes reconventionnelles, additionnelles ou en intervention forcée.
• Effets de la demande :
  • Saisine du juge par dépôt de requête ou enrôlement, créant obligations et effets conservatoires.
  • La demande doit respecter un formalisme précis, notamment en matière de contenu et de délai.
• Irregularités de procédure :
  • Incompétence, litispendance, nullités, connexité, exceptions dilatoires.
  • La fin de recevoir doit être tranchée par le juge, elle peut être invoquée à tout moment sauf prescription.
• Classification des actions :
  • Personnelle : porte sur un droit personnel.
  • Réelle : porte sur un droit réel (immobilier ou mobilier).
  • Mixte : combine droits personnels et réels.
• Compétences juridictionnelles :
  • Attribution : tribunal judiciaire, spécialisé (JAF, JCP, Juge des enfants, etc.), ou par matière (ex. brevets, droit d’asile).
  • Territorial : lieu du défendeur, lieu de situation de l’immeuble, lieu de livraison ou de résidence du créancier selon la nature du litige.
  • Options de compétence : clauses attributives, compétence d’attribution (lieu de livraison, siège social, etc.).
• Moyens de défense :
  • Contestation du droit invoqué, irrégularités procédurales ou fin de recevoir.
• Procédures simplifiées et conventionnelles :
  • La mise en état peut se faire par convention, avec ou sans avocat, sous conditions strictes.
  • La procédure participative ou convention simplifiée favorise la résolution amiable et accélère le traitement du dossier.

💡 À retenir

L’ouverture de l’action en justice est subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime et d’une qualité à agir, encadrée par des règles strictes de forme et de délai, visant à garantir la légitimité et la régularité de la procédure.

📖 4. Demandes et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts (article 30 CPC). Elle ne peut être exercée que si un droit existe et est contesté ou reconnu.
• Demande : Manifestation de volonté du demandeur visant à obtenir une décision de justice. Elle peut être initiale (introductive d’instance) ou incidente (reconventionnelle, additionnelle, intervention forcée).
• Intérêt à agir : Condition d’ouverture de l’action, comprenant la légitimité, la nature personnelle et directe, la contemporanéité et la légalité de l’intérêt (articles 31, 32, 35, 36 CPC).
• Effet de la demande : La saisine du juge par dépôt de requête ou enrôlement, créant des obligations pour les parties, notamment obligation de comparaître et de produire des pièces.
• Incompétence : Irregularité de procédure où le tribunal saisi n’est pas compétent (articles 75 et suivants CPC).
• Litispendance : Situation où deux instances portant sur le même litige sont en cours devant deux juridictions différentes (article 100 CPC).

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action : intérêt légitime, personnel, direct, actuel et né au moment de la demande ; qualité à agir (article 31 CPC).
• Types de demandes :
  • Initiales : introduisent le litige.
  • Incidentes : demandes reconventionnelles, additionnelles, en intervention forcée.
• Effets de la saisine : création d’obligations, début des intérêts légaux, possibilité de désistement jusqu’à la mise en défense.
• Irregularités de procédure : incompétence, litispendance, nullité, connexité, exceptions dilatoires (articles 75-112 CPC).
• Fins de recevoir : motifs d’irrecevabilité du droit d’action, tranchés par le juge (article 122 CPC).
• Classification des actions :
  • Personnelle : porte sur un droit personnel.
  • Réelle : porte sur un droit réel (immobilier ou mobilier).
  • Mixte : combine droits personnels et réels.
• Compétences :
  • D’attribution : tribunal judiciaire, compétences exclusives (articles R211-26, 33-41 CPC).
  • Territoriale : lieu du domicile du défendeur, lieu de situation de l’immeuble, lieu d’ouverture de la succession (article 42 CPC).
  • Options de compétence : lieu de livraison, lieu d’exécution, lieu du siège social, etc. (articles 46, 48 CPC).
• Procédures :
  • Assignation : acte écrit, par avocat si obligatoire, porté au greffe, délai de 15 jours pour enrôlement.
  • Requête : procédure simplifiée ou conjointe, formalisme allégé.
  • Représentation : obligatoire devant le tribunal judiciaire sauf dispenses (articles 760-762 CPC).
  • Conventions de procédure : participative ou simplifiée, permettant une gestion amiable et une instruction conventionnelle.
• Modes de saisine :
  • Orale : devant certains juges, sans représentation obligatoire.
  • Écrite : assignation ou requête, avec formalismes précis.
• Obligations de représentation :
  • Représentation obligatoire : demande supérieure à 10 000 euros, matières spécifiques.
  • Dispense : demande inférieure à 5 000 euros, matières non exclusives, ou si la loi le prévoit.

💡 À retenir

L’exercice de l’action en justice repose sur la légitimité, la qualité à agir et le respect des règles de compétence, de procédure et de forme. La saisine du tribunal, par assignation ou requête, doit respecter un formalisme précis, sous peine de nullité ou d’irrecevabilité, et les modes amiables de résolution sont encouragés pour rationaliser la justice.

📖 5. Irregularités de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Irregularités de procédure : Défauts ou vices affectant la régularité des actes ou des procédures judiciaires, pouvant entraîner leur nullité ou leur inopposabilité.
• Incompétence : Incapacité d’une juridiction à connaître d’une affaire en raison de ses compétences matérielles ou territoriales (articles 75 et suivants du CPC).
• Litispendance : Situation où deux instances sont pendantes portant sur le même litige entre les mêmes parties, empêchant la reprise d’une nouvelle procédure (articles 100 et suivants du CPC).
• Nullité des actes de procédure : Vice affectant la validité d’un acte, notamment pour vice de forme ou de fond (articles 112 et suivants du CPC).
• Connexité : Situation où deux affaires distinctes ont un lien tel qu’elles doivent être jointes ou traitées conjointement, pouvant entraîner une désignation de la même juridiction.
• Exceptions dilatoires : Moyens de défense visant à faire rejeter la procédure pour des irrégularités qui peuvent être régularisées, telles que le défaut de capacité ou de compétence (article 122 du CPC).

📝 Points essentiels

• Irregularités principales : incompétence, litispendance, nullité, connexité, exceptions dilatoires.
• Incompétence : Peut être d’ordre matériel ou territorial, soulevée d’office ou par partie, et entraîne la nullité de l’acte si non régularisée.
• Litispendance : Empêche la reprise d’une instance identique, sauf si la première est définitivement jugée ou abandonnée.
• Nullité des actes : Peut être prononcée si un vice de forme ou de fond est constaté, sauf si le vice est régularisé ou si la nullité est irrégularité de fond.
• Connexité : La seconde instance doit se désister si elle concerne une affaire liée à une autre déjà pendante.
• Exceptions dilatoires : Doivent être soulevées en limine litis, sinon irrecevables, et peuvent être régularisées sauf celles portant sur le fond.
• Fins de recevoir : Inexistence du droit d’action, tranchées par le juge, pouvant faire obstacle à la recevabilité de la demande (article 122 du CPC).
• Classification des actions : personnelles, réelles, mixtes, avec des implications sur la compétence et la procédure.

💡 À retenir

Les irregularités de procédure, si elles ne sont pas régularisées ou si elles sont irrecevables, peuvent entraîner la nullité ou le rejet de l’acte ou de la demande, impactant la validité de la procédure et la possibilité pour la partie d’obtenir justice. La régularisation ou la régularité de ces irrégularités est essentielle pour assurer la légitimité du procès.

📖 6. Classification des actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Action : Droit pour une personne, l’auteur, de demander une décision de justice pour faire valoir un droit ou défendre un intérêt. Elle ne peut exister sans droit, par exemple, un dealer de drogue ne peut pas agir en justice pour une créance non payée.
• Demande initiale : Requête ou assignation qui introduit une instance en justice, comportant plusieurs demandes possibles.
• Demandes incidentes : Demandes formulées par la partie défenderesse ou une autre partie en cours de procédure, telles que la demande reconventionnelle ou l’intervention forcée.
• Fins de recevoir : Objections du défendeur remettant en cause l’existence ou la recevabilité de l’action, tranchées par le juge.
• Notion d’intérêt : Condition d’ouverture de l’action, comprenant la légitimité, la nature personnelle et directe, et la contemporanéité de l’intérêt.
• Qualité à agir : Capacité juridique de la partie à agir en justice, liée notamment à la nature du litige et à la qualité du demandeur.

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action : intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel au jour de la demande (art. 31-32 CPC). Pas d’action sans droit.
• Types de demandes :
  • Demandes principales : introduisent la procédure.
  • Demandes incidentes : reconventionnelles, additionnelles ou en intervention forcée.
• Effets de la demande : saisine du tribunal par dépôt de requête ou enrôlement, créant obligations et effets conservatoires (calcul des intérêts légaux, mise en demeure).
• Irregularités de procédure : incompétence, litispendance, nullité, connexité, exceptions dilatoires (art. 75-122 CPC).
• Classification des actions :
  • Action personnelle : porte sur un droit personnel.
  • Action réelle : porte sur un droit réel principal ou accessoire, mobilière ou immobilière.
  • Action mixte : contestation sur un droit réel et un droit personnel, avec portée absolue.
• Compétences :
  • Attribution : tribunal judiciaire, compétences exclusives (art. R211-26), juges spécialisés (JAF, JCP, JEC, JDE).
  • Territorial : lieu du domicile du défendeur, lieu de situation de l’immeuble, lieu d’ouverture de succession (art. 42).
  • Options : lieu de livraison, lieu d’exécution, lieu du créancier, selon la nature du litige.
• Procédures :
  • Introduction par assignation : acte écrit, par avocat, avec délai de 15 jours pour enrôlement (art. 751-754).
  • Introduction par requête : procédure simplifiée, remise au greffe ou conciliateur (art. 756).
  • Représentation : obligatoire dans certains cas (montant, matières spécifiques), facultative sinon (art. 760-762).
• Modes amiables : conventions de procédure participative ou simplifiée, visant à organiser l’instruction à l’amiable, avec effets suspensifs de la saisine (art. 762-763).

💡 À retenir

L’action en justice, condition essentielle à la saisine du tribunal, repose sur l’existence d’un intérêt légitime et d’une qualité à agir, et peut prendre diverses formes selon la nature du droit contesté ou revendiqué. La procédure, qu’elle soit par assignation ou requête, doit respecter des règles strictes de forme et de compétence, avec une possibilité d’utiliser des modes amiables pour favoriser la résolution du litige.

📖 7. Compétences territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : règle déterminant le tribunal saisi en fonction du lieu où le défendeur a son domicile, son siège ou le lieu du litige.
• Lieu du domicile : résidence principale du défendeur, déterminant la compétence territoriale en matière civile.
• Lieu du siège social : adresse officielle de la société ou de l’entité morale, utilisé pour la compétence en matière commerciale.
• Lieu d’ouverture de la succession : lieu où la succession est ouverte, pouvant déterminer la compétence pour les litiges successoraux.
• Options de compétence : règles permettant aux parties de choisir le tribunal compétent, notamment par clause attributive de compétence.
• Compétence exclusive : compétence réservée à une juridiction spécifique, notamment pour certains contentieux (ex : brevets, expropriation).

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est généralement déterminée par la localisation du défendeur (article 42 du CPC).
• En matière contractuelle, la compétence peut être fixée au lieu de livraison ou d’exécution de la prestation (article 46).
• En matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur si personne morale.
• La clause attributive de compétence doit être claire, écrite et acceptée par les parties, sauf dans certains cas où elle est interdite (ex : non-commercial).
• La compétence territoriale peut être modifiée par accord entre parties ou par règles spécifiques selon la nature du litige.
• La valeur du litige influence la possibilité d’appel et la procédure applicable (ex : seuils pour la compétence du tribunal d’instance ou de grande instance).
• La compétence territoriale peut être contestée par des moyens d’exception (incompétence, litispendance, connexité, nullité des actes).
• La règle de compétence territoriale est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être modifiée par accord des parties si elle est exclusive ou impérative.

💡 À retenir

La compétence territoriale, fondée sur le lieu du domicile ou du siège du défendeur, garantit que le litige sera traité par le tribunal le plus proche du lieu du litige ou du défendeur, assurant ainsi une justice locale et accessible.

📖 8. Introduction de l'instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, sous réserve de l'existence d'un droit (art. 30 CPC).
• Demande : Requête ou assignation par laquelle une partie sollicite une décision du tribunal.
• Incompétence : Irregularité de la juridiction saisie, prévue aux articles 75 et suivants CPC.
• Litispendance : Situation où deux instances portant sur le même sujet sont en cours, empêchant la saisine d’un tribunal pour la même cause (art. 100 CPC).
• Nullité des actes de procédure : Vice affectant la validité des actes, notamment pour vice de forme ou de fond (art. 112 CPC).
• Lieux de compétence : Lieu où la demande doit être portée, généralement le domicile du défendeur ou le lieu de situation de l’immeuble (art. 42 CPC).

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action :
  • Intérêt légitime, personnel, actuel (art. 31, 32 CPC).
  • Qualité à agir : capacité juridique pour agir en justice (art. 31 CPC).
• Types de demandes :
  • Initiales (introductives d’instance).
  • Incidentes : reconventionnelles, additionnelles, en intervention forcée.
• Effets de la demande :
  • Saisine du juge par dépôt de requête ou enrôlement.
  • Obligation pour les parties de respecter le délai d’enrôlement (15 jours avant l’audience).
  • La demande crée des obligations et peut faire courir des intérêts légaux.
• Irregularités de procédure :
  • Incompétence, litispendance, nullités, connexité, exceptions dilatoires.
• Fins de recevoir :
  • Inexistence du droit d’action, tranchées par le juge depuis 2020, pouvant être invoquées à tout moment.
• Classification des actions :
  • Personnelle, réelle (portant sur une chose ou un droit réel), mixte (portant sur droit réel et droit personnel).
• Compétences :
  • Attribution : tribunal judiciaire, compétences exclusives, spécialisées (ex. JAF, TC).
  • Territorial : lieu du domicile du défendeur, lieu de situation de l’immeuble, lieu de livraison, etc. (art. 42, 46 CPC).
• Modes d’introduction :
  • Assignation : acte écrit, par avocat si représentation obligatoire.
  • Requête : procédure simplifiée ou unilatérale, déposé au greffe ou remis par conciliateur.
• Constitution d’avocat :
  • Obligatoire devant le tribunal judiciaire sauf dispenses (montant inférieur à 10 000 €, matières spécifiques).
  • Modalités : déclaration dans l’assignation ou la requête, délai de 15 jours pour constituer avocat.
• Procédures alternatives :
  • Convention de procédure participative : encadrée, nécessite avocat, suspend la saisine du juge.
  • Convention simplifiée : moins formelle, peut être conclue sans avocat, favorise la gestion amiable.

💡 À retenir

L’introduction de l’instance consiste à saisir le tribunal par assignation ou requête, en respectant des règles strictes de compétence, de forme et de délai, afin d’assurer la légitimité et la régularité du procès. La procédure évolue vers plus de gestion amiable et de simplification, notamment avec les conventions participatives et simplifiées, tout en garantissant le respect des droits des parties.

📖 9. Assignation et requête

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne (demandeur) de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits ou obtenir réparation. Elle ne peut exister sans droit, par exemple, un dealer de drogue ne peut pas agir en justice pour une dette puisqu'il n'a pas de droit à faire valoir.
• Assignation : Acte par lequel un demandeur cite un défendeur à comparaître devant le tribunal. Elle doit respecter un formalisme précis, notamment en matière de représentation obligatoire.
• Requête : Demande unilatérale ou conjointe déposée au greffe, permettant d’introduire une instance ou de solliciter une mesure. Elle peut être simple ou conjointe.
• Fin de recevoir : Situation où le tribunal considère que l’action ne peut pas prospérer, par exemple en cas d’inexistence du droit d’action. Elle doit être tranchée par le juge, sauf si régularisation possible.
• Compétence juridictionnelle : Détermination du tribunal compétent selon la nature du litige, le lieu du défendeur, ou la valeur du litige. Inclut la compétence d’attribution, territoriale, et par matière.
• Conditions d’ouverture de l’action : Nécessité d’un intérêt légitime, personnel, direct, actuel, et d’une qualité à agir conforme aux articles 31 et 32 du CPC.

📝 Points essentiels

• Conditions d’ouverture de l’action : intérêt légitime et qualité à agir. L’intérêt doit être actuel, personnel, et direct, sauf représentation. La qualité à agir dépend du droit invoqué.
• Demandes : classifiées en demandes initiales (introductives d’instance) et demandes incidentes (reconventionnelles, additionnelles, intervention forcée). La saisine se fait par assignation ou requête.
• Effets de la demande : saisine du juge par dépôt de requête ou enrôlement. La saisine crée des obligations pour les parties et permet de calculer les intérêts légaux.
• Irregularités de procédure : incompétence, litispendance, nullité, connexité, exceptions dilatoires. Certaines peuvent être régularisées, d’autres non.
• Fins de recevoir : questions sur l’existence ou non du droit d’action, tranchées par le juge, pouvant être soulevées à tout moment.
• Classification des actions : personnelle, réelle (portant sur une chose ou un droit réel), et mixte (portant sur un droit réel et un droit personnel). Actions réelles ou mixtes sont généralement absolues.
• Compétence : déterminée par attribution (droit commun, compétences exclusives, spécialisées), lieu du domicile, lieu de situation de l’immeuble, ou selon la nature du litige (ex : lieu de livraison).
• Clauses attributives de compétence : interdites sauf entre commerçants et si clairement stipulées.
• Procédures d’introduction : assignation (rédigée par avocat, enrôlée 15 jours avant l’audience), requête (déposée au greffe ou remise au conciliateur).
• Représentation : obligatoire devant le tribunal judiciaire pour certaines matières ou montants (plus de 10 000 euros), facultative sinon. Dispense pour l’État, collectivités, et dans certains cas.
• Modes alternatifs : conventions de procédure participative ou simplifiée, visant à favoriser la résolution amiable et la gestion conventionnelle de l’affaire.
• Procédure orale : possible notamment devant le juge des contentieux et de la protection, sans nécessité de représentation obligatoire, sauf pour certaines assignations.
• Injonction de payer et référés : procédures rapides pour obtenir une réponse immédiate en cas d’urgence, avec des délais spécifiques pour l’appel ou la contestation.

💡 À retenir

L’assignation et la requête sont les principaux moyens d’introduire une instance en justice, encadrés par des règles strictes de forme, de compétence, et de procédure, visant à garantir la légitimité et la régularité du processus judiciaire. La maîtrise de ces notions est essentielle pour assurer la validité et l’efficacité de toute action en justice.

📖 10. Constitution d'avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution d’avocat : Formalité par laquelle une partie mandate un avocat pour la représenter devant une juridiction. Elle peut être obligatoire ou facultative selon la matière et le montant du litige.

• Dispense d’avocat : Cas où la loi permet à une partie de se défendre elle-même, notamment pour les demandes inférieures à 10 000 € ou dans certaines matières spécifiques (ex : contentieux électoral, matières relevant du juge du contentieux et de la protection).

• Représentation obligatoire : Obligation pour une partie d’être assistée d’un avocat, notamment dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ou pour des demandes supérieures à certains seuils.

• Assignation : Acte par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le tribunal, rédigé par un avocat lorsque la représentation est obligatoire.

• Requête : Demande écrite unilatérale ou conjointe déposée auprès du tribunal, utilisée notamment en matière gracieuse ou pour certaines procédures simplifiées.

• Conventions de procédure : Accords entre parties pour organiser la gestion de l’affaire, notamment la convention de procédure participative (formalisée, encadrée, avec assistance d’avocats) et la convention de procédure simplifiée (moins formelle, sans acte d’avocat).

📝 Points essentiels

• La constitution d’avocat est obligatoire dans certains cas (ex : matières relevant du tribunal judiciaire, demandes supérieures à 10 000 €, matières spécifiques comme état civil, successions).

• La dispense d’avocat est prévue pour les demandes inférieures à 10 000 €, dans certains contentieux, ou pour les personnes publiques.

• Lorsqu’elle est obligatoire, l’assignation doit mentionner la constitution de l’avocat et le délai pour la constitution de celui-ci (en général 15 jours).

• La représentation peut se faire par un avocat, un conjoint, un parent, ou toute personne ayant un pouvoir spécial, sauf dans certains cas où la représentation par avocat est obligatoire.

• La procédure d’introduction peut se faire par assignation (acte écrit, formel, avec délai d’enrôlement de 15 jours avant l’audience) ou par requête (plus souple, notamment en matière gracieuse ou pour demandes inférieures à 5000 €).

• La mise en état conventionnelle, favorisée par la réforme de 2025, permet aux parties, assistées ou non d’avocats, d’organiser librement l’instruction de l’affaire, avec des conventions encadrées ou simplifiées.

• En cas de non-respect des formalités (ex : absence d’enrôlement 15 jours avant l’audience), l’assignation peut être déclarée caduque.

💡 À retenir

La constitution d’avocat, obligatoire dans de nombreux cas, garantit la régularité de la procédure et la protection des droits des parties, tout en favorisant la gestion amiable et la simplification des démarches grâce aux conventions de procédure.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Action en justice	Compétence juridictionnelle
Définition	Droit de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits	Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige
Conditions d’ouverture	Intérêt à agir, qualité à agir, demande légitime, actuel	Lieu du domicile, lieu du fait, matière, parties
Types de demandes	Initiale, incidente (reconventionnelle, additionnelle)	N/A
Effets	Saisine du juge, obligations, calcul des intérêts	Détermination du tribunal compétent
Irregularités de procédure	Nullité, irrecevabilité, évoquées in limine litis	Incompétence, litispendance, nullités, connexité
Classification des actions	Personnelle, réelle, mixte	N/A

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre intérêt à agir et qualité à agir.
2. Négliger l’importance de la compétence territoriale en fonction du lieu.
3. Oublier que la clause attributive de compétence est souvent interdite sauf exception.
4. Confondre demande initiale et demande incidente.
5. Ignorer que l’irregularité de procédure peut entraîner la nullité ou l’irrecevabilité.
6. Confondre compétence d’attribution et compétence territoriale.
7. Sous-estimer l’impact des irregularités de procédure sur la recevabilité.
8. Confondre la classification des actions (personnelle, réelle, mixte).
9. Omettre de vérifier la compétence du tribunal selon la nature du litige.
10. Confondre assignation et requête dans la procédure.
11. Négliger la nécessité de la constitution d’un avocat pour certaines actions.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’action en justice et ses conditions d’ouverture.
2. Expliquer la différence entre demande initiale et incidente.
3. Citer les principaux irregulartés de procédure pouvant entraîner la nullité.
4. Décrire la classification des actions (personnelle, réelle, mixte).
5. Indiquer les critères de compétence territoriale selon l’article 42 CPC.
6. Expliquer la compétence d’attribution et ses cas d’application.
7. Définir la litispendance et ses conséquences.
8. Distinguer la compétence matérielle et la compétence territoriale.
9. Expliquer la règle de la clause attributive de compétence et ses limites.
10. Définir la notion de fin de recevoir et ses implications.
11. Préciser les conditions pour qu’un contrat comporte une clause attributive de compétence.
12. Vérifier si la constitution d’un avocat est obligatoire selon le type d’action.