Action en justice — définition ?
Droit de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.
Action en justice — définition?
Droit saisir une juridiction pour défendre ses droits.
Compétence juridictionnelle — rôle ?
Détermine quel tribunal connaît du litige.
Demande — types?
Initiale ou incidente.
Conditions d'ouverture — principales ?
Intérêt à agir, qualité à agir, demande légitime et actuel.
Intérêt à agir — condition?
Légitime, personnel, actuel, direct.
Qualité à agir — exigence?
Capacité juridique de la partie.
Irregularités — conséquences?
Nullité ou rejet de l’action.
Classifications — actions?
Personnelles, réelles, mixtes.
Compétences territoriales — critères?
Domicile, lieu de l’immeuble, succession.
Test your knowledge with 10 questions on Les Fondements de l'Action en Justice.
1. Qu'est-ce que l'action en justice ?
2. Selon le code de procédure civile (CPC), qu'est-ce qui définit une action en justice ?
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