Лист за преговор: Les Fondements du Droit de Propriété

📋 Plan du Cours

1. Droit de propriété
2. Caractères du droit
3. Absolu et exclusif
4. Limites légales
5. Responsabilité du propriétaire
6. Possession et acquisition
7. Prescription acquisitive
8. Accessoire et fusion
9. Modes d'acquisition
10. Responsabilité extracontractuelle

📖 1. Droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit réel permettant au titulaire de jouir, disposer et utiliser une chose de manière absolue, dans le respect des lois et règlements. Il est considéré comme le droit le plus complet sur une chose.

• Caractère absolu : La propriété confère au propriétaire un pouvoir total sur la chose, sauf limites légales ou réglementaires. Elle est protégée par la Constitution et le Code civil.

• Usus, Fructus, Abusus : Les trois attributs du droit de propriété :

  • Usus : droit d’usage (utiliser la chose)
  • Fructus : droit de percevoir les fruits (les revenus périodiques)
  • Abusus : droit de disposer de la chose (transformer, détruire ou céder)

• Fruits : Revenus périodiques produits par la chose sans en altérer la substance. Exemples : loyers, récoltes, intérêts.

• Limites du droit de propriété :

  • Légales : servitudes, expropriation, nationalisation
  • Jurisprudentielles : abus du droit, troubles anormaux de voisinage

📝 Points essentiels

• La propriété est un droit naturel, imprescriptible, et protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 (art. 2 et 17).
• Elle est organisée par le Code civil, notamment à travers l’article 544 qui la définit comme le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue, sous réserve des lois.
• La propriété comporte trois attributs principaux : usage, fruits, disposition. La disposition inclut la possibilité de transformer ou détruire la chose.
• La propriété est absolue mais limitée par des lois d’intérêt général (expropriation, servitudes) et par la jurisprudence (abus du droit, troubles de voisinage).
• La théorie de l’abus du droit permet de limiter le caractère absolu en cas d’usage malveillant ou nuisible.

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit fondamental, absolu en principe, mais encadré par la loi et la jurisprudence pour préserver l’équilibre entre liberté individuelle et intérêt général.

📖 2. Caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit absolu : Caractère du droit de propriété qui permet au titulaire de jouir et disposer de la chose de manière totale, sans limites autres que celles posées par la loi ou le règlement.
  Exemple : Le propriétaire peut utiliser son bien comme il l’entend, sauf interdiction légale.

• Caractère exclusif : Le droit de propriété confère au propriétaire le pouvoir exclusif d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer de la chose, empêchant ainsi les autres d’en jouir sans son consentement.
  Exemple : Personne d’autre ne peut utiliser un bien sans l’autorisation du propriétaire.

• Caractère perpétuel : La propriété est, en principe, un droit qui ne s’éteint pas avec le temps, sauf en cas de perte ou de transfert volontaire.
  Exemple : La propriété d’un terrain peut durer indéfiniment.

• Limites légales et réglementaires : Restrictions imposées par la loi ou le règlement pour encadrer l’exercice du droit de propriété, notamment via les servitudes, expropriations, nationalisations.
  Exemple : Une servitude de passage limite la liberté d’usage du propriétaire.

• Limites jurisprudentielles : Restrictions résultant de la jurisprudence pour préserver l’intérêt général ou le voisinage, comme l’interdiction de troubles anormaux de voisinage.
  Exemple : La jurisprudence limite l’usage nuisible d’un bien pour respecter le voisinage.

• Théorie de l’abus du droit : Principe selon lequel le propriétaire peut être contraint de réparer un préjudice s’il utilise son droit dans le but de nuire à autrui, même si son droit est absolu.
  Exemple : Plantations de tiges métalliques pour nuire à un voisin.

📝 Points essentiels

• La propriété est définie par l’article 544 du Code civil comme un droit absolu, mais ce caractère est limité par la loi, le règlement et le contexte social.
• La propriété confère une plénitude de pouvoirs : l’usus (usage), le fructus (perception des fruits), et l’abusus (disposition).
• La propriété peut être limitée par des servitudes, expropriations ou nationalisations dans l’intérêt général.
• La jurisprudence impose aussi des limites pour préserver le voisinage, notamment en interdisant les troubles anormaux.
• La théorie de l’abus du droit permet de sanctionner un usage malveillant ou nuisible du droit de propriété.

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit absolu, mais il est encadré par des limites légales, réglementaires et jurisprudentielles, visant à équilibrer la liberté du propriétaire avec l’intérêt général et le respect du voisinage.

📖 3. Absolu et exclusif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : droit réel permettant au titulaire de jouir, disposer et utiliser une chose de manière absolue, exclusive et perpétuelle, dans le respect des lois et règlements (Article 544 du Code civil).

• Caractère absolu : le propriétaire a un pouvoir total sur sa chose, sans limite sauf celles imposées par la loi ou le règlement. Il peut user, percevoir les fruits, disposer de la chose, sauf restrictions légales.

• Caractère exclusif : le propriétaire a le monopole sur sa chose, pouvant s’opposer à toute ingérence ou exploitation par des tiers, sauf exceptions légales ou jurisprudentielles (ex : image, copropriété).

• Caractère perpétuel : le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage. Il est imprescriptible, sauf en cas de possession prolongée (prescription acquisitive de 30 ans).

• Limites légales et réglementaires : restrictions imposées par la loi pour l’intérêt général (servitudes, expropriation, nationalisation) ou pour préserver le voisinage (troubles anormaux).

• Abus du droit de propriété : utilisation du droit dans le but de nuire à autrui, pouvant entraîner la réparation du préjudice, même si le propriétaire respecte la légalité.

📝 Points essentiels

• La propriété confère un droit absolu, exclusif et perpétuel, mais ce droit est limité par la loi, l’intérêt général, et le respect du voisinage.
• La limite de l’absolutisme réside dans l’interdiction d’usage prohibé par la loi et dans la nécessité de respecter les droits des autres (voisins, tiers).
• La jurisprudence limite l’absolutisme en permettant, par exemple, de s’opposer à l’exploitation de l’image d’un bien si cela cause un trouble anormal.
• La propriété est imprescriptible : elle ne s’éteint pas par le non-usage, mais peut être acquise par prescription (30 ans de possession continue).
• La plena in re potestas (pleine puissance sur la chose) englobe l’usus, fructus, et abusus, permettant usage, perception des fruits, et disposition de la chose.

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit fondamental, absolu, exclusif et perpétuel, mais il doit toujours respecter les limites légales, l’intérêt général, et le voisinage, garantissant un équilibre entre liberté individuelle et cohésion sociale.

📖 4. Limites légales

🔑 Notions clés & Définitions

Notion	Définition	Points essentiels
Droit de propriété (Article 544 du Code civil)	Droit d'user et de disposer d'une chose de manière absolue, sous réserve des lois et règlements	Caractère absolu, exclusif, perpétuel, mais limité par la loi, le voisinage et l’intérêt général
Limites légales et réglementaires	Restrictions imposées par la loi ou règlements pour l’intérêt général	Servitudes d’utilité publique, expropriation, nationalisation
Troubles anormaux du voisinage	Nuisances excessives causant un trouble sans faute du voisin	Responsabilité sans faute, appréciation par le juge, gêne dépassant la limite supportable
Caractère exclusif	Droit du propriétaire d’exclure autrui de l’usage de son bien	Opposition aux tiers, notamment en cas d’empiètement ou d’exploitation de l’image
Caractère perpétuel	La propriété ne s’éteint pas par le non-usage, sauf prescription acquisitive	Droit continu tant que le bien existe, imprescriptible sauf possession prolongée (30 ans)
Dimensions spatiales (sol, dessus, dessous)	Propriété du sol, de l’espace aérien et du sous-sol	La propriété du dessus inclut l’espace aérien, celle du dessous concerne le sous-sol, avec limites légales

📝 Points essentiels

• La propriété est un droit absolu, mais il est limité par la loi, les règlements, et le contexte social.
• Les limites légales incluent notamment l’expropriation pour utilité publique, la nationalisation, et les servitudes d’utilité publique.
• Les troubles anormaux de voisinage se caractérisent par des nuisances excessives, indépendantes de la faute, et sont évalués par le juge.
• La propriété est exclusive, permettant au propriétaire d’empêcher l’usage par autrui, sauf exceptions comme l’exploitation de l’image ou en copropriété.
• La propriété est perpétuelle, elle ne s’éteint pas par le non-usage, sauf par prescription acquisitive (30 ans de possession continue et paisible).
• La propriété du sol s’étend au-dessus et en dessous, sous réserve de contraintes légales et réglementaires.

💡 À retenir

La propriété, bien que considérée comme un droit absolu, est encadrée par des limites légales, réglementaires et sociales, garantissant l’équilibre entre la liberté individuelle et l’intérêt général.

📖 5. Responsabilité du propriétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Troubles anormaux du voisinage : Nuisances excessives ou inhabituelles causant une gêne au voisin, indépendamment de toute intention malveillante, caractérisées par leur intensité, leur fréquence ou leur nature (bruits, odeurs, fumées). La responsabilité est sans faute, basée sur le résultat de la nuisance.

• Responsabilité sans faute : Responsabilité où le propriétaire peut être condamné à réparer un préjudice sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou une intention de nuire. Seule la survenance de la nuisance anormale suffit.

• Caractère exclusif : Le propriétaire a le droit de faire ce qu'il veut de son bien, notamment s'opposer à toute ingérence sans avoir à prouver un préjudice, sauf si la nuisance est considérée comme anormale ou trouble de voisinage.

• Caractère perpétuel : Le droit de propriété est imprescriptible, il ne s’éteint pas par le non-usage. Il peut durer indéfiniment tant que le bien existe, sauf en cas de prescription acquisitive (possession prolongée de 30 ans).

• Usucapion (prescription acquisitive) : Acquisition du droit de propriété par la possession prolongée et continue du bien (30 ans), permettant au possesseur de devenir propriétaire légitime rétroactivement.

• Abus du droit de propriété : Utilisation du droit dans un but nuisible ou déloyal, causant un trouble anormal de voisinage. La jurisprudence limite l’absolutisme du droit en imposant des restrictions pour protéger autrui.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour troubles anormaux ne nécessite pas de faute, mais l’appréciation se fait au cas par cas par le juge, en tenant compte de la fréquence, de l’intensité et de la nature des nuisances.

• La responsabilité sans faute permet au voisin gêné d’obtenir réparation même si le propriétaire a respecté toutes les normes légales et exercé son droit de manière légitime.

• La propriété est un droit absolu, mais il est limité par des règles légales (servitudes, expropriation) et jurisprudentielles (limitation en cas de trouble de voisinage).

• La possession prolongée (30 ans) peut conduire à l’acquisition de la propriété par usucapion, renforçant la stabilité du droit de propriété.

• La jurisprudence encadre l’exercice du droit de propriété en interdisant les usages nuisibles ou déloyaux, sous peine de responsabilité pour abus.

💡 À retenir

Le droit de propriété confère un pouvoir absolu, mais celui-ci est encadré par la responsabilité en cas de troubles anormaux ou d’abus, garantissant un équilibre entre liberté individuelle et protection du voisinage.

📖 6. Possession et acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : Situation de fait où une personne détient un bien, avec ou sans titre, pouvant conduire à une acquisition de propriété selon les conditions légales.
• Possession utile : Possession paisible, publique, non équivoque, qui peut conduire à l’acquisition par prescription ou usucapion.
• Acquisition par prescription : Mode d’acquisition de la propriété par la possession prolongée dans le temps, selon des délais légaux (30 ans pour droit commun, 10 ans en cas de bonne foi et juste titre).
• Usucapion (usucaption) : Mode d’acquisition de la propriété immobilière par possession prolongée (10 ou 30 ans), sans besoin de titre écrit, avec effet rétroactif.
• Effet acquisitif : La possession de bonne foi peut transformer en propriété légitime, notamment en matière mobilière ou immobilière après un délai.
• Acquisition originaire vs dérivée : Originaire (sans propriétaire précédent, ex. occupation, accession naturelle) ou dérivée (transfert de propriété, achat, prescription).

📝 Points essentiels

• La possession peut être probatoire (présomption légale de propriété) et acquisitive (permettant d’obtenir la propriété).
• En matière mobilière, la possession de bonne foi vaut titre, sauf mauvaise foi ou vice (vol, perte).
• La possession de bonne foi permet une acquisition immédiate en mobilier, même en cas de litige avec le vrai propriétaire.
• En immobilier, l’usucapion permet d’acquérir la propriété après 10 ans (bonne foi + juste titre) ou 30 ans (droit commun), sans formalités écrites.
• La prescription abrégée (10 ans) concerne notamment les acquisitions de bonne foi par erreur ou titre valable.
• La possession doit être paisible, publique, non équivoque et utile pour produire ses effets.
• La mauvaise foi ou dépossession involontaire (vol, perte) limite ou suspend l’effet acquisitif.

💡 À retenir

La possession, lorsqu’elle est paisible, publique et de bonne foi, peut conduire à une acquisition automatique de la propriété, notamment par prescription ou usucapion, selon la nature du bien et la durée de possession.

📖 7. Prescription acquisitive

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription acquisitive : Mécanisme juridique permettant à une personne d'acquérir la propriété d’un bien par la possession prolongée et continue, généralement sur une période de 30 ans (droit commun) ou 10 ans (en cas de bonne foi et juste titre).
• Responsabilité sans faute : Principe selon lequel la responsabilité du voisin pour troubles anormaux ne nécessite pas de prouver une intention de nuire, seule la nuisance doit être caractérisée.
• Troubles anormaux du voisinage : Nuisances telles que bruits, odeurs ou fumées excessives, qui dépassent les inconvénients inévitables du voisinage et causent un trouble grave et anormal.
• Caractère perpétuel : Le droit de propriété est imprescriptible, il ne s’éteint pas par le non-usage, mais peut être acquis par prescription si une possession prolongée est exercée.
• Mode originaire d’acquisition : Acquisition de la propriété d’un bien qui n’appartient à personne, par exemple par occupation ou accession naturelle.
• Mode dérivé d’acquisition : Transfert de propriété d’un bien d’un propriétaire à un autre, par exemple par vente ou transmission, ou par prescription acquisitive.

📝 Points essentiels

• La prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété après une possession paisible, publique, non équivoque et de bonne foi, sur une durée déterminée (30 ans ou 10 ans en cas de bonne foi avec juste titre).
• La responsabilité pour troubles anormaux ne nécessite pas de faute intentionnelle, seul le résultat (la nuisance) est pris en compte. La nuisance doit dépasser la limite du supportable pour engager la responsabilité.
• La propriété est en principe perpétuelle, elle ne s’éteint pas par le non-usage, mais peut être perdue par prescription si un tiers exerce une possession prolongée.
• La possession utile en matière mobilière vaut titre et peut conduire à une acquisition immédiate si elle est de bonne foi. En immobilier, l’usucapion (prescription) est le mode principal d’acquisition.
• La durée de prescription (30 ou 10 ans) dépend de la bonne foi du possesseur et de l’existence d’un juste titre.

💡 À retenir

La prescription acquisitive permet à un possesseur de devenir propriétaire après une possession prolongée, même en l’absence de titre, sous réserve de respecter les conditions de durée, de bonne foi et de continuité.

📖 8. Accessoire et fusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accession : Principe selon lequel la propriété d’un bien principal entraîne automatiquement celle de ses accessoires, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
• Accession par production : Acquisition des revenus ou matières premières issus d’un bien principal (ex : loyers, extraction de roche).
• Accession par incorporation : Fusion ou fixation d’un objet à un autre, entraînant l’absorption de l’accessoire par le principal (ex : construction sur un terrain, fixation d’une jante à une voiture).
• Propriété du dessus : Droit du propriétaire du sol d’étendre sa propriété aux éléments situés au-dessus, sous réserve de restrictions légales et d’intérêt général.
• Propriété du dessous : Droit du propriétaire du sol d’exploiter ou de fouiller dans le sous-sol, dans le respect des règles légales et des servitudes.
• Accessoire mobilière : Fusion ou incorporation d’objets mobiliers, où le propriétaire de l’objet principal conserve la propriété en dédommageant l’autre partie si nécessaire.

📝 Points essentiels

• La propriété s’étend naturellement au-dessus et en dessous du sol, mais avec des limites légales pour préserver l’intérêt général (urbanisme, servitudes).
• L’accession par production permet d’acquérir la propriété des fruits ou matières premières d’un bien principal.
• La fusion ou incorporation d’accessoires immobiliers ou mobiliers entraîne une absorption automatique par le bien principal, sous réserve de règles spécifiques.
• La propriété du dessous comprend la fouille, l’exploitation des eaux souterraines et la protection contre les incursion d’autres tiers, tout en respectant les lois sur les mines et vestiges archéologiques.
• La prescription acquisitive et l’usucapion permettent d’acquérir la propriété par possession prolongée et utile.

💡 À retenir

L’accessoire suit le principal, mais ses limites légales et les intérêts publics encadrent strictement l’exercice de la propriété du dessus et du dessous, tandis que la fusion et l’incorporation renforcent la cohérence entre biens mobiliers et immobiliers.

📖 9. Modes d'acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : Situation où une personne exerce un pouvoir de fait sur un bien, avec l'intention de en avoir la propriété. Elle doit être paisible, publique et non équivoque pour être utile à l'acquisition.

• Bonne foi : Conviction sincère que le possesseur est le véritable propriétaire ou qu'il a un droit légitime sur le bien, notamment en cas d'acquisition par erreur de bonne foi.

• Mauvaise foi : Savoir que le bien n'appartient pas au possesseur ou qu'il est volé/perdu au moment de la prise de possession. Elle empêche l'acquisition immédiate et limite la prescription.

• Usucapion (prescription acquisitive) : Moyen d'acquérir la propriété d’un bien immobilier par la possession prolongée dans le temps, transformant la possession en droit de propriété.

• Prescription de droit commun : Délai de 30 ans permettant l’acquisition de la propriété par possession utile, sans besoin de titre, applicable même en mauvaise foi.

• Prescription abrégée : Acquisition en 10 ans pour un possesseur de bonne foi, ayant un juste titre (erreur honnête), notamment pour les acquisitions à non-domino.

📝 Points essentiels

• La possession doit être paisible, publique, non équivoque et exempte de vice pour être utile à l’acquisition.
• La mauvaise foi du possesseur (connaissance de l’absence de titre ou de vol) empêche l’acquisition immédiate ; l’action en revendication du vrai propriétaire est ouverte pendant 30 ans.
• En cas de vol ou perte involontaire, le vrai propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour agir en revendication.
• L’usucapion permet d’acquérir la propriété immobilière après une possession prolongée, sans nécessité de titre écrit.
• La durée pour acquérir par usucapion est de 30 ans en droit commun, ou 10 ans en cas de possession de bonne foi avec juste titre.
• Le tribunal doit être saisi par le possesseur pour faire valoir l’usucapion ; le juge ne peut pas soulever d’office la prescription.

💡 À retenir

L’acquisition par usucapion repose sur la durée de possession paisible, utile et exempte de vice, la mauvaise foi ou la dépossession involontaire pouvant limiter ou empêcher cette acquisition. La prescription, selon sa durée, permet de transformer la possession en propriété, sous réserve du respect des conditions légales.

📖 10. Responsabilité extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité extracontractuelle : Obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors de tout contrat, basée sur un fait générateur (faute, fait des choses ou fait d'autrui).

• Fait générateur : Événement ou comportement à l'origine du dommage, pouvant être une faute personnelle, un fait des choses ou un fait d'autrui.

• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage, nécessaire pour engager la responsabilité.

• Faute : Comportement fautif d'une personne, consistant en une défaillance de conduite par rapport à un comportement de référence raisonnable.

• Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité engagée lorsque l'on doit répondre des actes d'une autre personne, notamment en cas de garde ou de contrôle.

• Responsabilité sans faute (Troubles anormaux de voisinage) : Responsabilité engagée même en l'absence de faute, lorsque la nuisance dépasse la limite du supportable, notamment pour troubles anormaux.

📝 Points essentiels

• La responsabilité extracontractuelle nécessite la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité entre eux.
• La responsabilité peut découler d’un fait personnel (faute), d’un fait des choses dont on a la garde, ou d’un fait d’autrui.
• La responsabilité du fait personnel requiert la preuve d’une faute, qui peut être une action ou une omission, avec une appréciation objective du comportement.
• La responsabilité du fait d’autrui est prévue par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les troubles anormaux du voisinage ou la garde d’autrui.
• La responsabilité sans faute, notamment en cas de troubles anormaux, se fonde sur le résultat nuisible, indépendamment de la faute, si la gêne dépasse la limite du supportable.
• La responsabilité des parents est automatique et solidaire pour les dommages causés par leur enfant mineur, jusqu’à la majorité ou en cas de retrait de l’autorité parentale.

💡 À retenir

La responsabilité extracontractuelle repose sur la réparation du dommage causé par un fait générateur, qu’il s’agisse d’une faute ou d’un fait sans faute, avec des conditions strictes de causalité et des responsabilités spécifiques selon la nature du comportement ou de la personne impliquée.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Droit de propriété	Caractères du droit	Absolu et exclusif	Modes d'acquisition
Définition	Droit réel permettant jouir, disposer, utiliser une chose	Droit permettant de jouir et disposer de manière totale	Droit permettant d'utiliser et disposer de façon absolue	Achat, donation, prescription, accession, fusion, modes accessoires
Attributs principaux	Usus, Fructus, Abusus	Absolu, exclusif, perpétuel	Absolu, exclusif, perpétuel	Contrat, possession prolongée, accession, mode accessoire
Limites	Servitudes, expropriation, troubles de voisinage	Limites légales et jurisprudentielles	Limites légales, jurisprudentielles, abus du droit	Prescription acquisitive, accession, fusion
Nature	Droit réel, imprescriptible, protégé par la Constitution	Caractère absolu, limite par la loi et la jurisprudence	Caractère absolu, perpétuel, mais encadré	Acquisition volontaire ou par possession prolongée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre absolu et perpétuel : la propriété est absolue mais pas nécessairement perpétuelle si perte ou transfert.
2. Croire que le droit de propriété est sans limite : il est limité par la loi, les règlements, et la jurisprudence.
3. Confondre usufruit et propriété : l’usufruit donne des droits d’usage et de perception, pas la pleine propriété.
4. Confondre limites légales et limites jurisprudentielles : les premières sont imposées par la loi, les secondes par la jurisprudence.
5. Penser que l’abus du droit est une violation de la loi : c’est une limite jurisprudentielle pour éviter les usages nuisibles.
6. Confondre mode d’acquisition et mode accessoire : certains modes (ex : accession) sont accessoires à un contrat principal.
7. Confondre prescription acquisitive (30 ans) et usucapion : la prescription est une acquisition par possession prolongée.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition du droit de propriété selon l’article 544 du Code civil.
• Connaître les trois attributs du droit de propriété : usus, fructus, abusus.
• Identifier les limites légales et jurisprudentielles du droit de propriété.
• Expliquer la différence entre droit absolu, exclusif et perpétuel.
• Définir la notion d’abus du droit et ses conséquences.
• Citer les modes d’acquisition du droit de propriété : achat, donation, prescription, accession, fusion.
• Comprendre la prescription acquisitive et ses conditions.
• Différencier accession et fusion dans l’acquisition.
• Connaître les modes accessoires d’acquisition.
• Maîtriser la distinction entre propriété et usufruit.
• Identifier les limites légales telles que servitudes, expropriation, nationalisation.
• Vérifier la protection du droit de propriété par la Constitution et le Code civil.