Flashcards: Les Fondements du Droit de Propriété — 20 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit réel permettant d'user, disposer, et jouir d'une chose.

Caractère absolu — rôle ?

Permet au propriétaire un pouvoir total sur la chose.

Caractère exclusif — rôle ?

Confère au propriétaire le monopole d'usage et de perception.

Caractère perpétuel — rôle ?

Droit qui ne s’éteint pas avec le temps, sauf perte ou transfert.

Limites légales — exemples ?

Servitudes, expropriation, nationalisation.

Responsabilité du propriétaire — cause ?

Troubles anormaux du voisinage ou abus du droit.

Possession — définition ?

Contrôle de fait d’un bien, pouvant conduire à l’acquisition.

Acquisition par prescription — délai ?

30 ans en droit commun, 10 ans en bonne foi avec juste titre.

Accessoire — exemple ?

Fusion d’un objet à un bien principal, comme construction sur terrain.

Modes d’acquisition — principaux ?

Achat, donation, prescription, accession, fusion.

Responsabilité extracontractuelle — base ?

Fait générateur causant un dommage, avec lien de causalité.

Fruits — définition ?

Revenus périodiques produits par la chose, comme loyers.

Abusus — rôle ?

Droit de disposer de la chose (transformer, détruire, céder).

Limites jurisprudentielles — exemple ?

Interdiction de troubles anormaux de voisinage.

Usucapion — durée ?

10 ou 30 ans selon la bonne foi et le titre.

Fusion — définition ?

Absorption d’un accessoire dans le bien principal.

Propriété du dessus — localisation ?

Espace aérien au-dessus du sol.

Propriété du dessous — localisation ?

Sous-sol et ressources souterraines.

Modes d’acquisition — principe ?

Exercice de possession paisible, publique, non équivoque.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Troubles anormaux du voisinage, indépendants de la faute.