Лист за преговор: Les garanties mobilières et leur exécution

📋 Plan du Cours

1. Le nantissement conventionnel
2. Le nantissement judiciaire
3. Réalisation du gage
4. Droit de suite et surenchère du dixième
5. Droit de préférence
6. Conservation du gage
7. Attribution du bien gagé
8. Radiation du gage
9. Mentions obligatoires et facultatives
10. Consentement et capacité des signataires
11. L’endossement : variétés et effets
12. Conditions et modalités de paiement

📖 1. Le nantissement conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement conventionnel : Sûreté réelle résultant d’un accord des parties qui doit être constaté par écrit, soit sous seing privé enregistré, soit dans un acte authentique, permettant de garantir une créance par le fonds de commerce.
• Nantissement du fonds : Sûreté réelle portant sur un fonds de commerce, qui doit être inscrite au registre des sûretés mobilières pour être opposable aux tiers.
• Nantissement doit : Obligation que le nantissement soit constaté par écrit et inscrit au registre des sûretés mobilières, et si le fonds comprend des marques ou modèles, inscrit auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers.

📝 Points essentiels

• Le nantissement conventionnel résulte d’un accord écrit, soit sous seing privé enregistré, soit dans un acte authentique.
• Le nantissement du fonds de commerce doit être inscrit au greffe compétent pour être opposable aux tiers.
• Le commerçant doit être propriétaire du fonds de commerce pour pouvoir le nantir.
• Le greffier compétent dépend du siège de l’acquéreur ou du propriétaire, ou du lieu d’exercice de l’activité si aucune autre règle ne s’applique.

💡 À retenir

Le nantissement conventionnel est une sûreté réelle qui doit être formalisée par un accord écrit et une inscription obligatoire pour garantir son opposabilité aux tiers, assurant ainsi la sécurité juridique du crédit.

📖 2. Le nantissement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement judiciaire : Une mesure conservatoire permettant à un créancier, titulaire d'une créance fondée en son principe et craignant pour la solvabilité de son débiteur, d'obtenir l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce par autorisation judiciaire ou, dans certains cas, sans autorisation préalable.
• Extinction du nantissement : La disparition du nantissement qui survient soit par renonciation du créancier à sa garantie, soit par défaut de renouvellement de l'inscription dans un délai de 10 ans, soit dès que la créance garantie est éteinte par le paiement du créancier.
• Attribution judiciaire : Le droit pour un créancier gagiste d'obtenir, par décision de justice, l'attribution en nature du bien gagé afin d'obtenir satisfaction, ce droit n'étant pas reconnu au créancier nanti d'un fonds de commerce.
• Inscription de nantissement : L'acte d'enregistrement du nantissement sur le registre des sûretés mobilières, nécessaire pour rendre le droit de préférence opposable aux tiers et pour permettre au créancier nanti de bénéficier d'un droit de suite sur le fonds de commerce.

📝 Points essentiels

• Le créancier peut renouveler le nantissement judiciaire avant son expiration, faute de quoi il s’éteint.
• Le nantissement s’éteint également dès que la créance garantie est éteinte par le paiement du créancier.
• La somme garantie par le nantissement est le capital de la créance et 2 années d’intérêts.
• Il est également primé en cas de procédure collective par le super privilège des salaires et par la priorité de paiement conférée au créancier titulaire d’un créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.

💡 À retenir

Le créancier peut renouveler le nantissement judiciaire avant son expiration, faute de quoi il s’éteint.

📖 3. Réalisation du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage de droit commun : Sûreté réelle mobilière constituée par un écrit précisant la dette garantie et la désignation des biens gagés, permettant au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement.
• Lorsque le gage : Dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

📝 Points essentiels

• Le gage de droit commun doit être constitué par un écrit précisant la dette garantie et la désignation des biens gagés.
• Le rang des créanciers gagistes est déterminé par l’ordre d’inscription du gage.
• Le gage est opposable aux tiers par la publicité et la dépossession du bien gagé.
• Alors que l’ancien gage commercial sur le matériel et l’outillage ne nécessitait pas nécessairement d’écrit, le gage de droit commun est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage, ainsi que leur espèce ou leur nature.
• Dans le Civ, le gage est défini comme une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier, le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents ou futurs.

💡 À retenir

Le gage de droit commun doit être constitué par un écrit précisant la dette garantie et la désignation des biens gagés.

📖 4. Droit de suite et surenchère du dixième

🔑 Notions clés & Définitions

• Surenchère du dixième : Faculté offerte au créancier gagiste inscrit de surenchérir de 10% sur le prix lors de la vente amiable du bien gagé afin de préserver sa garantie, cette possibilité n’existant pas en cas de vente judiciaire.
• Fonds de commerce : Comprend des droits de propriété industrielle, le cédant doit prendre une inscription complémentaire auprès de l’INPI.
• Créanciers inscrits : Les créanciers inscrits peuvent refuser les offres de paiement faites par l’acquéreur.

📝 Points essentiels

• Le droit de suite permet au créancier gagiste de suivre le bien gagé chez un tiers acquéreur.
• La surenchère du dixième offre au créancier gagiste la possibilité de surenchérir de 10% lors de la vente du bien gagé pour préserver sa garantie.

💡 À retenir

Le droit de suite permet au créancier gagiste de suivre le bien gagé chez un tiers acquéreur.

📖 5. Droit de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• ABSENCE DE DROIT : ABSENCE DE DROIT D’ATTRIBUTION.
• Créancier gagiste : L’attribution judiciaire est le droit, pour un créancier gagiste, d’obtenir l’attribution en nature du bien gagé par décision de justice afin d’obtenir satisfaction.

📝 Points essentiels

• Le droit de préférence confère au créancier gagiste un rang prioritaire sur le produit de la vente du bien gagé.
• Ce droit est opposable aux tiers dès lors que le gage a été régulièrement publié.

💡 À retenir

Le droit de préférence confère au créancier gagiste un rang prioritaire sur le produit de la vente du bien gagé.

📖 6. Conservation du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Conservation du gage : La conservation du gage désigne la situation dans laquelle le créancier nanti ne détient pas physiquement le bien gagé, permettant ainsi au débiteur de continuer à posséder et utiliser ce bien.
• Ancien gage : Les sûretés spécifiques sur certains biens mobiliers comme les stocks ou l’outillage, qui ont été abrogées par la réforme des sûretés de 2021 au profit du gage de droit commun.

📝 Points essentiels

• La conservation du gage implique que le créancier ne détient pas physiquement le bien, ce qui distingue le nantissement du gage avec dépossession.
• Le nantissement est une sûreté réelle sans dépossession, le débiteur conserve la possession et la jouissance du bien gagé.

💡 À retenir

Le nantissement se distingue par sa nature de sûreté réelle sans dépossession, ce qui permet au débiteur de continuer à utiliser le bien gagé tout en garantissant les droits du créancier.

📖 7. Attribution du bien gagé

🔑 Notions clés & Définitions

• Endossement : Apposition d’une signature au dos du titre, suivie de sa remise.
• Droit de suite : Principe qui permet au créancier de conserver ses droits sur le bien gagé ou le fonds de commerce jusqu'à l'extinction de la créance ou la réalisation du gage.
• Attribution du bien gagé : Procédure par laquelle, en cas de non-paiement, le créancier gagiste peut demander au juge l'attribution judiciaire en nature du bien gagé, ce qui met fin à la sûreté réelle en transférant la propriété du bien au créancier.
• Lettre de change : Instrument écrit par lequel une personne, le tireur, ordonne à une autre, le tiré, de payer une somme déterminée à une date fixée, permettant notamment l'escompte et la circulation de la créance.

📝 Points essentiels

• En cas de non-paiement, le créancier peut demander l’attribution judiciaire du bien gagé.
• L’attribution du bien gagé met fin à la sûreté réelle en transférant la propriété au créancier.

💡 À retenir

L’attribution judiciaire est une modalité de réalisation du gage qui permet au créancier impayé de devenir propriétaire du bien gagé, mettant ainsi fin à la sûreté réelle.

📖 8. Radiation du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Radiation du gage : Formalité qui intervient après l'extinction de la créance garantie ou la réalisation du gage, consistant à supprimer l'inscription du gage pour le rendre inopposable aux tiers.

📝 Points essentiels

• Le créancier doit renouveler l’inscription du gage avant expiration pour éviter sa radiation automatique.
• La radiation doit être effectuée pour rendre le gage inopposable aux tiers.

💡 À retenir

La radiation du gage formalise la fin de la sûreté et garantit la sécurité juridique des tiers en supprimant l’inscription ou en restituant le bien.

📖 9. Mentions obligatoires et facultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Certaines mentions : La JP admet que certaines mentions défaillantes sont suppléées par d’autres.
• Mentions obligatoires : Les particuliers ne peuvent y recourir, elle contient des mentions obligatoires et facultatives (art.

📝 Points essentiels

• Le bordereau de cession doit comporter des mentions obligatoires telles que la date et la signature du cédant.
• Les mentions facultatives peuvent être ajoutées lors de la création ou en cours de circulation du titre.
• Les clauses ajoutées postérieurement ne lient que les signataires postérieurs à leur apposition, selon le principe d’indépendance des signatures.
• §2 – MENTIONS FIGURANT SUR LE TITRE.
• Dans ce cas, le principe de l’indépendance des signatures implique que les clauses rajoutées ne peuvent lier que les signataires postérieurs à leur intention.

💡 À retenir

Les mentions sur les titres sont essentielles pour leur validité et la sécurité juridique, notamment la date, la signature et le lieu de création, et les clauses ajoutées ultérieurement n’engagent que les signataires postérieurs, illustrant l’importance des mentions pour les effets entre signataires successifs.

📖 10. Consentement et capacité des signataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours contre : Signataires tenus solidairement de la dette, il réclamera le montant de la lettre, les intérêts à courir à compter de l’échéance etc.

📝 Points essentiels

• Le consentement des signataires doit être libre et éclairé pour engager cambiairement.
• Les mineurs, majeurs sous tutelle et consommateurs non professionnels ne peuvent pas s’engager cambiairement.
• Le vice du consentement n’est pas opposable au porteur de bonne foi.

💡 À retenir

Les engagements cambiaires sont valides uniquement si les signataires ont donné un consentement libre et éclairé et disposent de la capacité juridique requise, garantissant ainsi la force obligatoire de la lettre de change.

📖 11. L’endossement : variétés et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Endossement en blanc : Une mention écrite au dos de la lettre de change qui permet la transmission du titre sans désignation immédiate du bénéficiaire, cette désignation pouvant être ajoutée ultérieurement.
• Effets du transfert de propriété : Le transfert de propriété par endossement fait que le porteur devient propriétaire de la créance, rendant la cession opposable aux tiers et garantissant la propriété au porteur successif.
• Suite ininterrompue d’endossement : Une chaîne continue d’endossements réguliers qui confère au porteur la propriété de la créance et la protection contre certaines exceptions.

📝 Points essentiels

• L'endossement peut être à ordre, rendant le titre transmissible par simple remise.
• L’endossement en blanc permet la transmission sans désignation du bénéficiaire, pouvant être complété ultérieurement.
• L’endossement transfère la propriété de la créance au cessionnaire et rend la cession opposable aux tiers.
• 22 Le billet à ordre peut se transmettre par endossement (procuration, translatif ou pignoratif).
• §1 – L’ENDOSSEMENT TRANSLATIF.

💡 À retenir

L’endossement en blanc permet la transmission sans désignation du bénéficiaire, pouvant être complété ultérieurement.

📖 12. Conditions et modalités de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances cédées : Les créances cédées sont des créances professionnelles transférées de plein droit à une banque cessionnaire par un acte de cession, qui devient opposable aux tiers à compter de sa date d'émission.

📝 Points essentiels

• La clause de domiciliation impose au banquier de ne pas régler la lettre de change avant l’échéance.
• L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer la lettre de change à l’échéance par sa signature au recto.

💡 À retenir

Les engagements et garanties liés au paiement des effets de commerce, notamment la lettre de change, reposent sur l'acceptation du tiré, la solidarité des signataires, et les modalités telles que la clause de domiciliation, assurant ainsi la sécurité du paiement.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : PARTIE 2 – FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE. CHAPITRE 1 – GARANTIE. SECTION 1 – LES GARANTIES DU FINANCEMENT. Le commerçant qui souhaite financer son entreprise en obtenant un prêt doit fournir des garanties. Outr (Source: "PARTIE 2 – FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE. CHAPITRE 1 – GARANTIE. SECTION 1 – LES GARANTIES DU FINANCEMENT. Le commerçant qui souhaite financer son entreprise en obtenant un prêt doit fournir des garanties. Outre la sûreté personnelle ou le cautionnement, le créancier privilégie souvent des garanties réelles, comme le nantissement du fonds de")
2. Détail source à réviser : au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Quel que soit le tribunal compétent, le greffier territorialement compétent sera, selon le cas, le greffier dans le ressort duquel l’acquéreur ou le propr (Source: "au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Quel que soit le tribunal compétent, le greffier territorialement compétent sera, selon le cas, le greffier dans le ressort duquel l’acquéreur ou le propriétaire du bien grevé est immatriculé, à titre principal, au RCS. Lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation au")
3. Détail source à réviser : peut être une créance future. L’acte de nantissement doit préciser les éléments sur lesquels portent ce nantissement. Par l’effet de la subrogation réelle, les biens nouveaux venant remplacer les biens déjà existants dan (Source: "peut être une créance future. L’acte de nantissement doit préciser les éléments sur lesquels portent ce nantissement. Par l’effet de la subrogation réelle, les biens nouveaux venant remplacer les biens déjà existants dans le fonds à la date de la constitution, seront aussi nantis. En sont, en revanche, exclus, les éléments qui ne constituent pas le")
4. Détail source à réviser : analogue au privilège du vendeur. Il confère également un droit de suite, rendu possible par l’inscription sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Compte tenu de la particularité du bien nan (Source: "analogue au privilège du vendeur. Il confère également un droit de suite, rendu possible par l’inscription sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Compte tenu de la particularité du bien nanti, le créancier nanti dispose de droits afin de maintenir la substance du fonds de commerce, il bénéficie également d’un droit de")
5. Détail source à réviser : du fonds au créancier nanti. À défaut de 3 procéder à la notification, l’acquéreur perd son droit de purge et ne peut plus s’opposer aux créanciers inscrits qui demandent la vente aux enchères publiques du fonds. Afin d’ (Source: "du fonds au créancier nanti. À défaut de 3 procéder à la notification, l’acquéreur perd son droit de purge et ne peut plus s’opposer aux créanciers inscrits qui demandent la vente aux enchères publiques du fonds. Afin d’éviter que l’acquéreur et le vendeur ne s’entendent sur un prix trop bas qui ne permettrait pas de s’intéresser tous les créanciers")
6. Détail source à réviser : inscrit en date prévaut le premier et ceux qui ont été inscrits le même jour viennent en concurrence. La somme garantie par le nantissement est le capital de la créance et 2 années d’intérêts. Le droit de préférence des (Source: "inscrit en date prévaut le premier et ceux qui ont été inscrits le même jour viennent en concurrence. La somme garantie par le nantissement est le capital de la créance et 2 années d’intérêts. Le droit de préférence des créanciers nantis s’exerce invisiblement sur le prix correspondant aux éléments du fonds qui sont grevés et non sur un élément isolé. En")
7. Détail source à réviser : inscrit ne se fasse attribuer judiciairement le fonds. C. LA CONSERVATION DU GAGE. L’efficacité du nantissement est en rapport direct avec la valeur du fonds. Il importe donc que le commerçant n’affecte pas cette valeur. (Source: "inscrit ne se fasse attribuer judiciairement le fonds. C. LA CONSERVATION DU GAGE. L’efficacité du nantissement est en rapport direct avec la valeur du fonds. Il importe donc que le commerçant n’affecte pas cette valeur. Afin de s’assurer de la conservation de son gage, le créancier nanti dispose de droits particuliers sur certaines opérations réalisées")
8. Détail source à réviser : du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l’inscription, faire reporter une inscription initiale sur le registre du tribunal du nouveau ressort. Cela permet aux créanciers de conserver le bénéfice de l’i (Source: "du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l’inscription, faire reporter une inscription initiale sur le registre du tribunal du nouveau ressort. Cela permet aux créanciers de conserver le bénéfice de l’inscription et de rendre le privilège. Lorsque le créancier n’a pas fait régulariser l’inscription, la perte du privilège peut être")
9. Détail source à réviser : faire avant l’expiration du délai, alors le nantissement est éteint (art. L143-19 Com). - Extinction de la créance : dès que le créancier est payé de sa créance, elle est éteinte tout comme le nantissement. SOUS-SECTION (Source: "faire avant l’expiration du délai, alors le nantissement est éteint (art. L143-19 Com). - Extinction de la créance : dès que le créancier est payé de sa créance, elle est éteinte tout comme le nantissement. SOUS-SECTION 2 – LES GAGES SUR LES MEUBLES CORPORELS. 5 Autrefois, il existait un nantissement de l’outillage et du matériel et l’ancien gage des")
10. Détail source à réviser : a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. §1 – CONSTITUTION DU GAGE. Alors que l’ancien gage commercial sur le matériel et l (Source: "a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. §1 – CONSTITUTION DU GAGE. Alors que l’ancien gage commercial sur le matériel et l’outillage ne nécessitait pas nécessairement d’écrit, le gage de droit commun est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la")
11. Détail source à réviser : (art. L521-3 anc. Com). La nouvelle procédure sera étendue à toute acte professionnel. L’autorisation du tribunal n’est plus requise. Elle tient compte du fait que le constituant peut être un tiers et non le débiteur. B. (Source: "(art. L521-3 anc. Com). La nouvelle procédure sera étendue à toute acte professionnel. L’autorisation du tribunal n’est plus requise. Elle tient compte du fait que le constituant peut être un tiers et non le débiteur. B. ATTRIBUTION DU BIEN GAGÉ. À la différence du nantissement de fonds de commerce, le créancier gagiste peut se faire attribuer")
12. Détail source à réviser : à terme : le vendeur qui consent un crédit sera protégé par la reconnaissance d’un privilège et d’une action résolutoire. Souvent, c’est le banquier qui finance l’acquisition du fonds et consent un prêt à l’acquéreur, so (Source: "à terme : le vendeur qui consent un crédit sera protégé par la reconnaissance d’un privilège et d’une action résolutoire. Souvent, c’est le banquier qui finance l’acquisition du fonds et consent un prêt à l’acquéreur, souhaite être subrogé dans les droits et actions du vendeur du fonds de commerce. §1 – LE PRIVILÈGE DU VENDEUR DE FONDS DE COMMERCE. La")
13. Détail source à réviser : l’inscription du privilège. - Depuis 1er janv. 2023 le privilège doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous format électronique par le greffier du tribunal de commer (Source: "l’inscription du privilège. - Depuis 1er janv. 2023 le privilège doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous format électronique par le greffier du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire en sa chambre commerciale) Autrefois le privilège devait être inscrit sur le registre public tenu par le")
14. Détail source à réviser : être sanctionnée par la nullité du privilège (doctrine). Si le fonds de commerce cédé comprend des droits de propriété industrielle, le cédant doit prendre une inscription complémentaire auprès de l’INPI. Une inscription (Source: "être sanctionnée par la nullité du privilège (doctrine). Si le fonds de commerce cédé comprend des droits de propriété industrielle, le cédant doit prendre une inscription complémentaire auprès de l’INPI. Une inscription compte pour 10 ans et doit être renouvelée avant son terme. Le privilège confère au cédant un droit de suite et droit de préférence : -")
15. Détail source à réviser : la réforme, la sanction n’est plus la nullité mais l’inopposabilité B. L’EXERCICE DU PRIVILÈGE. Sont garantis par les privilèges du vendeur, le prix stipulé dans l’acte de ce qui reste dû et les intérêts des 2 années sui (Source: "la réforme, la sanction n’est plus la nullité mais l’inopposabilité B. L’EXERCICE DU PRIVILÈGE. Sont garantis par les privilèges du vendeur, le prix stipulé dans l’acte de ce qui reste dû et les intérêts des 2 années suivant l’inscription. Aux termes de l’art. 141-5 Com, le privilège s’exerce distinctement et divisément sur le prix de vente ventilé en")
16. Détail source à réviser : RÉSOLUTOIRE. Comme en droit commun des ventes (art. 1654 Civ), si le cédant n’a pas été payé, il pourra solliciter la résolution du contrat à condition toutefois de s’être réservé cette possibilité lors de l’inscription (Source: "RÉSOLUTOIRE. Comme en droit commun des ventes (art. 1654 Civ), si le cédant n’a pas été payé, il pourra solliciter la résolution du contrat à condition toutefois de s’être réservé cette possibilité lors de l’inscription de son privilège de vendeur. La résolution de la vente entraîne la réintégration du fonds de commerce dans le patrimoine du vendeur et")
17. Détail source à réviser : de redevance pour un durée indéterminée à l’issue de laquelle le locataire peut restituer le bien au crédit-bailleur ou lever l’option d’achat. La période de location est souvent calquée d’amortissement du bien du crédit (Source: "de redevance pour un durée indéterminée à l’issue de laquelle le locataire peut restituer le bien au crédit-bailleur ou lever l’option d’achat. La période de location est souvent calquée d’amortissement du bien du crédit-bail. Au cours de la période de location, l’entreprise paiera des loyers, puis, à terme, elle bénéficiera d’une option d’achat sur")
18. Détail source à réviser : mobilières, et à la conservation des hypothèques si le crédit-bail porte sur un immeuble. En cas de procédure collective, de faillite du preneur, le crédit-bailleur pourra revendiquer le bien dont il est propriétaire aup (Source: "mobilières, et à la conservation des hypothèques si le crédit-bail porte sur un immeuble. En cas de procédure collective, de faillite du preneur, le crédit-bailleur pourra revendiquer le bien dont il est propriétaire auprès de l’administrateur de la procédure collective dès lors que celui-ci ne fait pas le choix de poursuivre le crédit-bail en cours.")
19. Détail source à réviser : disponible pour l’entreprise qui fait crédit. La mobilisation de la créance c’est l’opération par laquelle un créancier retrouve, auprès d’un organisme mobilisateur, la disponibilité des fonds avancés. SECTION 1 – LA LET (Source: "disponible pour l’entreprise qui fait crédit. La mobilisation de la créance c’est l’opération par laquelle un créancier retrouve, auprès d’un organisme mobilisateur, la disponibilité des fonds avancés. SECTION 1 – LA LETTRE DE CHANGE. Dès le XVIème siècle, grâce à la technique de l’endossement, la lettre de change devient un instrument de")
20. Détail source à réviser : à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer, à une époque déterminée, une certaine somme d’argent à une personne, le bénéficiaire ou le preneur. SOUS-SECTION 1 – CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE §1 – PRÉSENTATION DE L (Source: "à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer, à une époque déterminée, une certaine somme d’argent à une personne, le bénéficiaire ou le preneur. SOUS-SECTION 1 – CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE §1 – PRÉSENTATION DE LA LETTRE DE CHANGE. L’effet de commerce répond à des impératifs inhérents au commerce : rapidité, simplicité et sécurité. Ces")
21. Détail source à réviser : Le porteur du titre mis en circulation par le créancier ne doit pas subit l’aléa lié à l’exécution de la créance primitive ou fondamentale. Le titulaire du titre acquiert toute la créance telle qu’elle résulte du titre q (Source: "Le porteur du titre mis en circulation par le créancier ne doit pas subit l’aléa lié à l’exécution de la créance primitive ou fondamentale. Le titulaire du titre acquiert toute la créance telle qu’elle résulte du titre qui fait apparaître tout ce qu’il faut savoir sur la créance. L’effet de commerce est un titre négociable cad transmissible qui va donc")
22. Détail source à réviser : à n’importe quel signataire de la lettre de change. Le nouveau titulaire de la créance l’acquiert telle qu’elle résulte du titre : purgée de tous ses vices. Ainsi, aucun des moyens de défense 11 qui auraient pu être oppo (Source: "à n’importe quel signataire de la lettre de change. Le nouveau titulaire de la créance l’acquiert telle qu’elle résulte du titre : purgée de tous ses vices. Ainsi, aucun des moyens de défense 11 qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur ne peuvent être opposés au titulaire de la créance. La sécurité du nouveau porteur s'accroît au fur et")
23. Détail source à réviser : en lettre. La formule en lettre prime. - L’échéance : date du paiement. - Le nom du tiré et du bénéficiaire. - Le lieu du paiement (à défaut de précision, c’est le lieu du tiré qui est retenu). En cas d’omission d’une qu (Source: "en lettre. La formule en lettre prime. - L’échéance : date du paiement. - Le nom du tiré et du bénéficiaire. - Le lieu du paiement (à défaut de précision, c’est le lieu du tiré qui est retenu). En cas d’omission d’une quelconque mention obligatoire, le titre ne vaut pas comme lettre de change. C’est une nullité d’ordre public, tout intéressé peut la")
24. Détail source à réviser : l’absence de date et de lieu de création. B. LES MENTIONS FACULTATIVES. 12 Il est possible de prévoir des mentions facultatives destinées pour compléter les informations convenues dans la lettre de change, soit aménager (Source: "l’absence de date et de lieu de création. B. LES MENTIONS FACULTATIVES. 12 Il est possible de prévoir des mentions facultatives destinées pour compléter les informations convenues dans la lettre de change, soit aménager certaines règles du droit cambiaire. Cette liberté est toutefois limitée par l’interdiction de porter atteinte à la nature cambiaire de la")
25. Détail source à réviser : de change. Dans ce cas, le principe de l’indépendance des signatures implique que les clauses rajoutées ne peuvent lier que les signataires postérieurs à leur intention. §3 – CONDITIONS DE FOND. A. CONSENTEMENT DES SIGNA (Source: "de change. Dans ce cas, le principe de l’indépendance des signatures implique que les clauses rajoutées ne peuvent lier que les signataires postérieurs à leur intention. §3 – CONDITIONS DE FOND. A. CONSENTEMENT DES SIGNATAIRES. La personne qui s’engage cambiairement doit consentir valablement à cette obligation : un vice du consentement est invocable.")
26. Détail source à réviser : à tous, y compris au porteur de bonne foi. Par ailleurs, les consommateurs non professionnels ne peuvent pas s’engager cambiairement. Si une lettre de change porte des signatures valables et d’autres qui ne le sont pas, (Source: "à tous, y compris au porteur de bonne foi. Par ailleurs, les consommateurs non professionnels ne peuvent pas s’engager cambiairement. Si une lettre de change porte des signatures valables et d’autres qui ne le sont pas, l’effet de commerce n’est pas entièrement nul : ceux qui ont donné leur signature valablement sont engagés. C. L’ENGAGEMENT")
27. Détail source à réviser : rien au tireur, accepte par une complaisance coupable alors qu’il ne paiera pas et qu’il compte sur le tireur qui fera parvenir les fonds qu’il remboursera. Cet effet est un moyen dangereux de se procurer du crédit, sur (Source: "rien au tireur, accepte par une complaisance coupable alors qu’il ne paiera pas et qu’il compte sur le tireur qui fera parvenir les fonds qu’il remboursera. Cet effet est un moyen dangereux de se procurer du crédit, sur le plan civil, c’est nul et pénalement le tireur peut être poursuivi pour escroquerie. En faisant un chèque, il est provisionné, dès")
28. Détail source à réviser : la provision ou qu’il est bien le créancier. Si le tiré accepté la lettre, cette acceptation fait présumer la provision, la présomption est simple, le tiré peut apporter la preuve contraire. Un tiré accepteur qui aurait (Source: "la provision ou qu’il est bien le créancier. Si le tiré accepté la lettre, cette acceptation fait présumer la provision, la présomption est simple, le tiré peut apporter la preuve contraire. Un tiré accepteur qui aurait payé un porteur de bonne foi pourra se retourner contre le tireur en démontrant l’absence de provision. Dans les rapports entre le tireur")
29. Détail source à réviser : la lettre de change. L’endossement pratiqué lorsqu’un banquier escompte d’un effet de commerce, il crédite immédiatement son client du montant de la lettre déduction faite de l’escompte. Il achète la lettre de change et (Source: "la lettre de change. L’endossement pratiqué lorsqu’un banquier escompte d’un effet de commerce, il crédite immédiatement son client du montant de la lettre déduction faite de l’escompte. Il achète la lettre de change et devient propriétaire. A. VARIÉTÉ D’ENDOSSEMENT TRANSLATIF. L’endossement est inscrit au verso de la lettre de change, il peut consister en")
30. Détail source à réviser : les sommes dues par le tiré, même non accepteur. C’est notable notamment lorsque le tireur subit, après la lettre de change, une procédure collective. Le porteur échappe donc au concours des autres créanciers. Les effets (Source: "les sommes dues par le tiré, même non accepteur. C’est notable notamment lorsque le tireur subit, après la lettre de change, une procédure collective. Le porteur échappe donc au concours des autres créanciers. Les effets du transfert de propriété se manifestent également du tiré vers l’acquéreur ou du tiré qui contesterait la validité de son acceptation.")
31. Détail source à réviser : successifs sont solidairement tenus envers le dernier porteur (L511-44 Com). Le porteur bénéficie de l’inopposabilité de l’exception. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au por (Source: "successifs sont solidairement tenus envers le dernier porteur (L511-44 Com). Le porteur bénéficie de l’inopposabilité de l’exception. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur, les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur, en")
32. Détail source à réviser : Il s’agit d’un endossement qui a une valeur en recouvrement ou en encaissement, l’endosseur donne mandat à l’endossataire de recouvrir le montant de l’effet de commerce. comme il y a mandant, le tiré peut opposer au port (Source: "Il s’agit d’un endossement qui a une valeur en recouvrement ou en encaissement, l’endosseur donne mandat à l’endossataire de recouvrir le montant de l’effet de commerce. comme il y a mandant, le tiré peut opposer au porteur, les exceptions qu’il pouvait opposer à l’endosseur mandant. L’endosseur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre")
33. Détail source à réviser : Tous ceux qui ont accepté de tirer une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de refus, le porteur peut agir collectivement ou individuellement contre les signataires. La loi met en place d’ (Source: "Tous ceux qui ont accepté de tirer une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de refus, le porteur peut agir collectivement ou individuellement contre les signataires. La loi met en place d’autres garanties comme l’acceptation. A. L’ACCEPTATION (ART. L511-15 À L511-20 COM). L’acte par lequel le tiré s’engage à payer le")
34. Détail source à réviser : Le tiré doit instituer l’effet dans les plus brefs délais. Le tiré, bien qu’ayant reçu provision du tireur, n’est pas obligé d’accepter la lettre de change puisqu’il aggrave la situation, il entre dans le droit cambiaire (Source: "Le tiré doit instituer l’effet dans les plus brefs délais. Le tiré, bien qu’ayant reçu provision du tireur, n’est pas obligé d’accepter la lettre de change puisqu’il aggrave la situation, il entre dans le droit cambiaire. S’il n’accepte pas la lettre de change, il a l’obligation d’en avertir rapidement le porteur. Exceptionnellement, il doit accepter la")
35. Détail source à réviser : de la lettre de change d’user de la procédure simplifiée d’intention de paiement. - C’est au tiré d’accepter une lettre de change alors qu’il se trouve assigné en référé en paiement d’une provision. 3. Les effets de refu (Source: "de la lettre de change d’user de la procédure simplifiée d’intention de paiement. - C’est au tiré d’accepter une lettre de change alors qu’il se trouve assigné en référé en paiement d’une provision. 3. Les effets de refus de l’acceptation. Si le tiré refuse d’accepter, le porteur fait dresser « procès » faute d’acceptation et fait un recours devant le")
36. Détail source à réviser : figure sur la lettre avec la mention « bon pour l’aval de… » mais peut aussi être donné par l’acte séparé appelé l’allongement, précisant le montant de la garantie et la durée de l’engagement. 2. L’effet de l’aval. La si (Source: "figure sur la lettre avec la mention « bon pour l’aval de… » mais peut aussi être donné par l’acte séparé appelé l’allongement, précisant le montant de la garantie et la durée de l’engagement. 2. L’effet de l’aval. La signature du donneur d’aval peut être contre lui au profit du porteur un recours de nature cambiaire. Cependant, l’avaliste est tenu en")
37. Détail source à réviser : fixer le lieu du paiement ailleurs par une clause de domiciliation, celle-ci se fait dans une banque, ce qui permet au tiré de conserver des fonds à son domicile. L’usage bancaire est de ne pas payer les frais que s’ils (Source: "fixer le lieu du paiement ailleurs par une clause de domiciliation, celle-ci se fait dans une banque, ce qui permet au tiré de conserver des fonds à son domicile. L’usage bancaire est de ne pas payer les frais que s’ils ont reçu au préalable un avis de domiciliation. L’avis de domiciliation ne vaut pas pour une banque qui a l’instruction de payer, une")
38. Détail source à réviser : ne sera tenu de s’en dessaisir que s’il l’a acquise de MF ou si l’acquéreur a commis par la même une faute lourde. Le porteur de BF est donc préféré au porteur dépossédé. - En cas de redressement judiciaire du porteur : (Source: "ne sera tenu de s’en dessaisir que s’il l’a acquise de MF ou si l’acquéreur a commis par la même une faute lourde. Le porteur de BF est donc préféré au porteur dépossédé. - En cas de redressement judiciaire du porteur : si le TCom a opté pour le dessaisissement du porteur, l’administrateur peut faire opposition pour recouvrer lui- même dans l’intérêt de")
39. Détail source à réviser : fait au directeur de la banque. Le porteur est dispensé de procès, faute de paiement, dans 2 hypothèses : - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré ; celui-ci ne pourrait plus payer valablement, le po (Source: "fait au directeur de la banque. Le porteur est dispensé de procès, faute de paiement, dans 2 hypothèses : - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré ; celui-ci ne pourrait plus payer valablement, le porteur exercera son recours contre un signataire en prouvant par le jugement d’ouverture l’impossibilité d’obtenir son paiement du tiré.")
40. Détail source à réviser : à courir à compter de l’échéance etc. Il peut assigner, s’il le souhaite, tous les signataires. Il peut réaliser des saisies conservatoires (art. L511-78 Com) et peut user de la procédure simplifiée de l’injonction de pa (Source: "à courir à compter de l’échéance etc. Il peut assigner, s’il le souhaite, tous les signataires. Il peut réaliser des saisies conservatoires (art. L511-78 Com) et peut user de la procédure simplifiée de l’injonction de payer. Son action se prescrit par 1 an à compter du protêt ou de l’échéance en cas de clause sans frais mais il est toujours possible")
41. Détail source à réviser : valeur. - À l’égard du tiré, il ne peut s’agir de déchéance, si le tiré n’a pas accepté l’effet, il n’est pas tenu mais s’il a accepté, il est toujours tenu quel que soit la négligence du porteur. - À l’égard de l’avalis (Source: "valeur. - À l’égard du tiré, il ne peut s’agir de déchéance, si le tiré n’a pas accepté l’effet, il n’est pas tenu mais s’il a accepté, il est toujours tenu quel que soit la négligence du porteur. - À l’égard de l’avaliste, il faut chercher à qui l’aval a été donné. Le donneur d’aval est dans la même situation que celui pour lequel il est intervenu. À")
42. Détail source à réviser : été souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce (art. L721-4 Com). §1 – CRÉATION DU BILLET À ORDRE. A. LES CONDITIONS DE FORME. Le billet à ordre est nécessairement écrit. Des mentions obligatoires impliq (Source: "été souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce (art. L721-4 Com). §1 – CRÉATION DU BILLET À ORDRE. A. LES CONDITIONS DE FORME. Le billet à ordre est nécessairement écrit. Des mentions obligatoires impliquent la rédaction d’un instrumentum (art. L512-1 Com) : - La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et")
43. Détail source à réviser : dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. L’art. 1376 Civ est relatif à la mention manuscrite et est écarté même si la créance sur laquelle porte l’effet est de nature civile et que le billet est souscrit par u (Source: "dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. L’art. 1376 Civ est relatif à la mention manuscrite et est écarté même si la créance sur laquelle porte l’effet est de nature civile et que le billet est souscrit par un non-commerçant. La JP admet que le billet à ordre peut valoir comme promesse civile de paiement s’il ne vaut pas comme billet à ordre. Il")
44. Détail source à réviser : à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change. Avec le billet à ordre, le souscripteur joue à la fois le rôle de tireur et de tiré accepteur. il n’y a pas de place pour la provision. Le sou (Source: "à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change. Avec le billet à ordre, le souscripteur joue à la fois le rôle de tireur et de tiré accepteur. il n’y a pas de place pour la provision. Le souscripteur n’ayant pas formellement à accepter l’effet de commerce, il est cambiairement tenu dès la création du billet à ordre. Si le")
45. Détail source à réviser : ininterrompue d’endossement, sera protégée s’il est de BF par l’inopposabilité des exceptions. §3 – PAIEMENT DE L’EFFET DE COMMERCE. A. LES GARANTIES DE PAIEMENT. Le billet à ordre circulant peu, les signataires cambiair (Source: "ininterrompue d’endossement, sera protégée s’il est de BF par l’inopposabilité des exceptions. §3 – PAIEMENT DE L’EFFET DE COMMERCE. A. LES GARANTIES DE PAIEMENT. Le billet à ordre circulant peu, les signataires cambiairement tenus sont moins nombreux. L’aval constitue la plus importante garantie du billet à ordre : il n’y a pas d’acceptation possible car")
46. Détail source à réviser : au visa du souscripteur tient lieu de présentation à l’acceptation. L’effet doit donc être présenté dans le délai courant à compter de ce visa. En cas de refus du souscripteur à donner son visa, il appartient au bénéfici (Source: "au visa du souscripteur tient lieu de présentation à l’acceptation. L’effet doit donc être présenté dans le délai courant à compter de ce visa. En cas de refus du souscripteur à donner son visa, il appartient au bénéficiaire de faire dresser le protêt à peine d’être déchu de ses recours cambiaires. Le Com ne renvoie pas aux règles applicables à la")
47. Détail source à réviser : LE BORDEREAU DAILLY. La loi du 2 janv. 1981 permet à une entreprise de céder en bloc ses créances professionnelles à une banque. Le banquier reçoit de l’entreprise client, un bordereau qui représente des créances profess (Source: "LE BORDEREAU DAILLY. La loi du 2 janv. 1981 permet à une entreprise de céder en bloc ses créances professionnelles à une banque. Le banquier reçoit de l’entreprise client, un bordereau qui représente des créances professionnelles non échues contre ses propres clients. En contrepartie, le banquier remet au cédant le montant de la valeur des créances cédées")
48. Détail source à réviser : la partie et devient opposable aux tiers à la dette apposée sur le bordereau lors de son émission. À compter de la date, le cédant ne peut modifier l’étendu des droits attachés aux créances représentatives par le bordere (Source: "la partie et devient opposable aux tiers à la dette apposée sur le bordereau lors de son émission. À compter de la date, le cédant ne peut modifier l’étendu des droits attachés aux créances représentatives par le bordereau. La signature de l’acte de cession est une garantie solidaire du paiement des créances cédées. Le débiteur cédé paiera en principe sa")
49. Détail source à réviser : 1 PARTIE 2 – FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE (Source: "1 PARTIE 2 – FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE")
50. Détail source à réviser : 1. Le droit de suite et surenchère du dixième (Source: "1. Le droit de suite et surenchère du dixième")
51. Détail source à réviser : B. ABSENCE DE DROIT D’ATTRIBUTION (Source: "B. ABSENCE DE DROIT D’ATTRIBUTION")
52. Détail source à réviser : 4. Protection contre le détournement d’objets remis en gage (Source: "4. Protection contre le détournement d’objets remis en gage")
53. Détail source à réviser : 2279 Civ (« En fait de meubles, la possession vaut titre ») §2 – LES DROITS DU CRÉANCIER GAGISTE (Source: "2279 Civ (« En fait de meubles, la possession vaut titre ») §2 – LES DROITS DU CRÉANCIER GAGISTE")
54. Détail source à réviser : 2021 cette possibilité était reconnue par la JP (Cass, 26 oct (Source: "2021 cette possibilité était reconnue par la JP (Cass, 26 oct")
55. Détail source à réviser : 2023, lorsque l’inscription n’était pas prise dans les 30 jours de l’acte, elle était nulle (Source: "2023, lorsque l’inscription n’était pas prise dans les 30 jours de l’acte, elle était nulle")
56. Détail source à réviser : 1654 Civ), si le cédant n’a pas été payé, il pourra solliciter la résolution du contrat à condition toutefois de s’être réservé cette possibilité lors de l’inscription de son privilège de vendeur (Source: "1654 Civ), si le cédant n’a pas été payé, il pourra solliciter la résolution du contrat à condition toutefois de s’être réservé cette possibilité lors de l’inscription de son privilège de vendeur")
57. Détail source à réviser : Compte tenu de l’obsolescence du matériel, le crédit-bail peut être intéressant : il permet au créditeur de changer régulièrement le matériel sans avoir à souscrire un emprunt bancaire (Source: "Compte tenu de l’obsolescence du matériel, le crédit-bail peut être intéressant : il permet au créditeur de changer régulièrement le matériel sans avoir à souscrire un emprunt bancaire")
58. Détail source à réviser : Ce rôle d’instrument de crédit est le rôle principal de la lettre de change : en escomptant le fonds de 10 commerce, le commerçant est immédiatement payé de sa créance par la banque (Source: "Ce rôle d’instrument de crédit est le rôle principal de la lettre de change : en escomptant le fonds de 10 commerce, le commerçant est immédiatement payé de sa créance par la banque")
59. Détail source à réviser : 1690 Civ requiert en principe un acte authentique (notarié) auquel est appelé à concourir le débiteur cédé, ou une signification, c’est-à-dire, une notification faite par commissaire de justice, de la cession au débiteur (Source: "1690 Civ requiert en principe un acte authentique (notarié) auquel est appelé à concourir le débiteur cédé, ou une signification, c’est-à-dire, une notification faite par commissaire de justice, de la cession au débiteur cédé")
60. Détail source à réviser : Il y a cependant, 3 cas où la lettre de change conserve sa valeur : - Si l’échéance manque, la lettre est présumée à vue (Source: "Il y a cependant, 3 cas où la lettre de change conserve sa valeur : - Si l’échéance manque, la lettre est présumée à vue")
61. Détail source à réviser : B. CAPACITÉ DES SIGNATAIRES DE LA LETTRE DE CHANGE (Source: "B. CAPACITÉ DES SIGNATAIRES DE LA LETTRE DE CHANGE")
62. Détail source à réviser : En faisant un chèque, il est provisionné, dès son émission, c’est-à-dire, qu’il doit y avoir sur le compte bancaire, il en va de même de la lettre de change (art (Source: "En faisant un chèque, il est provisionné, dès son émission, c’est-à-dire, qu’il doit y avoir sur le compte bancaire, il en va de même de la lettre de change (art")
63. Détail source à réviser : A. VARIÉTÉ D’ENDOSSEMENT TRANSLATIF (Source: "A. VARIÉTÉ D’ENDOSSEMENT TRANSLATIF")
64. Détail source à réviser : B. L’ENDOSSEMENT PIGNORATIF OU DE GARANTIE (Source: "B. L’ENDOSSEMENT PIGNORATIF OU DE GARANTIE")
65. Détail source à réviser : a. Conditions relatives au porteur (Source: "a. Conditions relatives au porteur")
66. Détail source à réviser : 3. Les effets de refus de l’acceptation (Source: "3. Les effets de refus de l’acceptation")
67. Détail source à réviser : B. LE REFUS DU PAIEMENT ET SES COMPÉTENCES (Source: "B. LE REFUS DU PAIEMENT ET SES COMPÉTENCES")
68. Détail source à réviser : b. Lettre de change non-protestable (Source: "b. Lettre de change non-protestable")
69. Détail source à réviser : 1376 Civ est relatif à la mention manuscrite et est écarté même si la créance sur laquelle porte l’effet est de nature civile et que le billet est souscrit par un non-commerçant (Source: "1376 Civ est relatif à la mention manuscrite et est écarté même si la créance sur laquelle porte l’effet est de nature civile et que le billet est souscrit par un non-commerçant")
70. Détail source à réviser : L512-8 Com : « Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture (Source: "L512-8 Com : « Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture")
71. Détail source à réviser : 1981 permet à une entreprise de céder en bloc ses créances professionnelles à une banque (Source: "1981 permet à une entreprise de céder en bloc ses créances professionnelles à une banque")
72. Détail source à réviser : s. CMF : doit comporter des mentions obligatoires : - La dénomination acte de cession de créance professionnelle (Source: "s. CMF : doit comporter des mentions obligatoires : - La dénomination acte de cession de créance professionnelle")
73. Détail source à réviser : b. Contre-passation des effets de commerce (Source: "b. Contre-passation des effets de commerce")
74. Détail source à réviser : 3. Déchéance du porteur négligeant (Source: "3. Déchéance du porteur négligeant")
75. Détail source à réviser : L512-6 Com : le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change (Source: "L512-6 Com : le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change")
76. Détail source à réviser : et leurs échéances. - Date et signature du cédant. Le bordereau peut comporter la mention « à ordre », dans ce cas, il n’est transmissible par la banque qu’à un autre établissement de paiement. La cession de créance tran (Source: "et leurs échéances. - Date et signature du cédant. Le bordereau peut comporter la mention « à ordre », dans ce cas, il n’est transmissible par la banque qu’à un autre établissement de paiement. La cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire (ban")
77. Détail source à réviser : 2023, lorsque l’inscription du privilège n’aura pas été prise dans les 30 jours à compter de la date de l’acte, le vendeur ne bénéficiera pas de son droit de préférence lui permettant de primer toute l’inscription prise (Source: "2023, lorsque l’inscription du privilège n’aura pas été prise dans les 30 jours à compter de la date de l’acte, le vendeur ne bénéficiera pas de son droit de préférence lui permettant de primer toute l’inscription prise dans le même délai")
78. Détail source à réviser : L512-1 Com) : - La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (Source: "L512-1 Com) : - La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre")
79. Détail source à réviser : 2023 le privilège doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous format électronique par le greffier du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire en sa chambre commer (Source: "2023 le privilège doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous format électronique par le greffier du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire en sa chambre commerciale) Autrefois le privilège devait être inscrit sur le registre public tenu par le")
80. Détail source à réviser : Il encourt alors des déchéances : - À l’égard des endosseurs, il est déchu de tout recours (Source: "Il encourt alors des déchéances : - À l’égard des endosseurs, il est déchu de tout recours")
81. Détail source à réviser : - À l’égard du tireur, il n’est déchu que si le tireur prouve qu’il a fait provision sinon il conserve son recours (Source: "- À l’égard du tireur, il n’est déchu que si le tireur prouve qu’il a fait provision sinon il conserve son recours")
82. Détail source à réviser : - À l’égard du tiré, il ne peut s’agir de déchéance, si le tiré n’a pas accepté l’effet, il n’est pas tenu mais s’il a accepté, il est toujours tenu quel que soit la négligence du porteur (Source: "- À l’égard du tiré, il ne peut s’agir de déchéance, si le tiré n’a pas accepté l’effet, il n’est pas tenu mais s’il a accepté, il est toujours tenu quel que soit la négligence du porteur")
83. Détail source à réviser : - L’indication de l’échéance : elle peut être fixée à vue, à dette fixe, à un certain délai de date ou de délai de vu (Source: "- L’indication de l’échéance : elle peut être fixée à vue, à dette fixe, à un certain délai de date ou de délai de vu")
84. Détail source à réviser : - Celle du lien où le paiement doit s’effectuer : normalement, au domicile du souscripteur, l’effet est souvent domicilié dans un établissement de crédit (banque) (Source: "- Celle du lien où le paiement doit s’effectuer : normalement, au domicile du souscripteur, l’effet est souvent domicilié dans un établissement de crédit (banque)")
85. Détail source à réviser : Le formalisme de substitutions permet de pallier l’absence de certaines mentions : - Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue (Source: "Le formalisme de substitutions permet de pallier l’absence de certaines mentions : - Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue")
86. Détail source à réviser : - À défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur (Source: "- À défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur")
87. Détail source à réviser : - Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur (Source: "- Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur")
88. Détail source à réviser : Les règles relatives à la capacité varient en fonction de la nature civile ou commerciale du billet à ordre : la capacité commerciale n’est exigée que s’il porte sur une créance commerciale (Source: "Les règles relatives à la capacité varient en fonction de la nature civile ou commerciale du billet à ordre : la capacité commerciale n’est exigée que s’il porte sur une créance commerciale")
89. Détail source à réviser : L’aval constitue la plus importante garantie du billet à ordre : il n’y a pas d’acceptation possible car le souscripteur est à la fois tiré et tireur (Source: "L’aval constitue la plus importante garantie du billet à ordre : il n’y a pas d’acceptation possible car le souscripteur est à la fois tiré et tireur")
90. Détail source à réviser : L512-4 Com opère un renvoi aux règles de l’aval en matière de billet à ordre (Source: "L512-4 Com opère un renvoi aux règles de l’aval en matière de billet à ordre")
91. Détail source à réviser : S’agissant du paiement du billet ç ordre au bénéficiaire initial par le souscripteur, celui-ci peut faire valoir toutes les exceptions tirées du rapport fondamental liant les parties (Source: "S’agissant du paiement du billet ç ordre au bénéficiaire initial par le souscripteur, celui-ci peut faire valoir toutes les exceptions tirées du rapport fondamental liant les parties")
92. Détail source à réviser : Cette rigueur se justifie : en matière de lettre de change, la seconde présentation permet au tiré de s’assurer de la réalité de l’engagement (Source: "Cette rigueur se justifie : en matière de lettre de change, la seconde présentation permet au tiré de s’assurer de la réalité de l’engagement")
93. Détail source à réviser : Or, ici, la règle n’a pas d’utilité, le souscripteur étant lui-même engagé, il est cambiairement tenu dès la création du billet : ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce (Source: "Or, ici, la règle n’a pas d’utilité, le souscripteur étant lui-même engagé, il est cambiairement tenu dès la création du billet : ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce")
94. Détail source à réviser : Si le débiteur n’a pas accepté la cession, il peut opposer au cessionnaire, les exceptions qui pouvaient être opposées à son co-contractant telle que les clauses de son contrat (Source: "Si le débiteur n’a pas accepté la cession, il peut opposer au cessionnaire, les exceptions qui pouvaient être opposées à son co-contractant telle que les clauses de son contrat")
95. Détail source à réviser : droit de suite et surenchère du dixième. Les droits de préférence des créanciers inscrits « suivent le fonds en quelle que main qu’il passe » (art. L143-12 Com). Le nantissement est opposable à l’acquéreur du fonds de co (Source: "droit de suite et surenchère du dixième. Les droits de préférence des créanciers inscrits « suivent le fonds en quelle que main qu’il passe » (art. L143-12 Com). Le nantissement est opposable à l’acquéreur du fonds de commerce et aux sous-acquéreur successifs du fonds de commerce. Ce droit n’est pas")
96. Détail source à réviser : 1. Protection contre la déspécialisation du bail (Source: "1. Protection contre la déspécialisation du bail")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1654	Ancien gage
1376	Nantissement judiciaire
1981	Inscription du privilège
1690	Droit de suite et surenchère du dixième
2021	Nantissement conventionnel
2023	Inscription du privilège

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison Nantissement Conventionnel et Judiciaire

Type	Formalisation	Opposabilité aux tiers	Inscription
Conventionnel	Accord écrit	Oui, si inscrit au registre des sûretés mobilières	Obligatoire, pour opposabilité
Judiciaire	Autorisation judiciaire ou sans autorisation dans certains cas	Oui, si inscrit par autorisation judiciaire	Facultative

Principaux droits et procédures liés au gage

Droit ou Procédure	Description	Effet
Droit de suite	Conserve droits sur le bien jusqu'à extinction de la créance	Priorité sur le produit de la vente
Surenchère du dixième	Droit de préférence des créanciers inscrits	Suivent le fonds en toute main qu’il passe
Attribution judiciaire	Transfert de propriété en cas de non-paiement	Fin de la sûreté, transfert au créancier

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nantissement conventionnel et judiciaire.
2. Oublier l'obligation d'inscription pour opposabilité.
3. Confondre conservation du gage et dépossession.
4. Erreur sur la durée de validité du nantissement.
5. Mauvaise compréhension du droit de suite.
6. Confusion entre endossement en blanc et à ordre.
7. Oublier la capacité des signataires.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la formalisation écrite du nantissement.
2. S'assurer de l'inscription au registre des sûretés.
3. Vérifier la capacité des signataires.
4. Confirmer la nature du bien gagé.
5. Vérifier la durée de validité de l'inscription.
6. S'assurer de la conformité de l'endossement.
7. Vérifier la priorité du droit de préférence.
8. Confirmer la procédure d'attribution judiciaire.
9. Vérifier la conformité des mentions obligatoires.
10. S'assurer de la capacité du créancier à agir.
11. Vérifier la validité du consentement.
12. Confirmer la procédure d'inscription du privilège.