Flashcards: Les garanties mobilières et leur exécution — 24 cards

Nantissement conventionnel — définition ?

Sûreté réelle résultant d’un accord écrit, garantissant une créance.

Nantissement judiciaire — rôle ?

Mesure conservatoire permettant d’inscrire un nantissement par autorisation judiciaire.

Réalisation du gage — mécanisme ?

Vente ou attribution du bien en cas de non-paiement.

Droit de suite — principe ?

Conserve les droits du créancier sur le bien jusqu’à extinction de la créance.

Surenchère du dixième — objectif ?

Permet au créancier de surenchérir de 10% lors de la vente amiable.

Droit de préférence — avantage ?

Priorité du créancier sur le produit de la vente.

Conservation du gage — distinction ?

Créancier ne détient pas physiquement le bien, mais conserve ses droits.

Attribution du bien — procédure ?

Décision judiciaire transférant la propriété au créancier en cas de non-paiement.

Radiation du gage — but ?

Supprimer l’inscription après extinction ou réalisation du gage.

Mentions obligatoires — exemples ?

Date, signature, lieu, montant, etc., sur le titre.

Capacité des signataires — exigence ?

Consentement libre, éclairé, et capacité juridique requise.

Endossement — variétés ?

En blanc, à ordre, pignoratifs, avec effets différents.

Conditions de paiement — modalités ?

Acceptation, clause de domiciliation, échéance, etc.

Nantissement du fonds — inscription ?

Inscrit au registre des sûretés pour opposabilité.

Créance future — nantissement ?

Doit préciser les éléments garantis, biens remplacés inclus.

Droit de suite — application ?

Suivi du bien chez un tiers acquéreur.

Surenchère du dixième — en cas ?

Vente amiable, pas en vente judiciaire.

Droit de préférence — opposabilité ?

Oui, dès publication régulière.

Conservation du gage — principe ?

Sûreté sans dépossession, débiteur continue à utiliser le bien.

Attribution du bien — fin ?

En cas de non-paiement, transfert de propriété au créancier.

Radiation du gage — quand ?

Après extinction ou réalisation du gage.

Mentions facultatives — rôle ?

Complément d’informations, aménage la rédaction.

Consentement — importance ?

Doit être libre, éclairé, et sans vice.

Endossement en blanc — effet ?

Transmission sans désignation immédiate du bénéficiaire.