1. Qu'est-ce que le nantissement conventionnel ?
2. Qu'est-ce que le nantissement judiciaire ?
3. Qu'est-ce qu'un gage de droit commun ?
Nantissement conventionnel — définition ?
Sûreté réelle résultant d’un accord écrit, garantissant une créance.
Nantissement judiciaire — rôle ?
Mesure conservatoire permettant d’inscrire un nantissement par autorisation judiciaire.
Réalisation du gage — mécanisme ?
Vente ou attribution du bien en cas de non-paiement.
Droit de suite — principe ?
Conserve les droits du créancier sur le bien jusqu’à extinction de la créance.
Surenchère du dixième — objectif ?
Permet au créancier de surenchérir de 10% lors de la vente amiable.
Droit de préférence — avantage ?
Priorité du créancier sur le produit de la vente.
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