Флашкарти: Les pouvoirs et responsabilités de l'exécutif — 24 карти

Cohabitation — définition ?

Situation où Président et majorité parlementaire sont opposés.

Nomination ministérielle — rôle ?

Désignation officielle d’un ministre par le Président sur proposition du Premier ministre.

Remaniement ministériel — mécanisme ?

Modification partielle ou totale du gouvernement en cours de mandat.

Responsabilité des ministres — type ?

Responsabilité politique et pénale.

Contreseing — signification ?

Signature ministérielle certifiant un acte présidentiel.

Incompatibilités — but ?

Empêcher le cumul de fonctions pouvant nuire à l’indépendance.

Motion de censure — objectif ?

Exprimer la défiance et faire tomber le gouvernement.

Question de confiance — usage ?

Engager la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Rôle du Premier ministre — principale fonction ?

Diriger, coordonner l’action gouvernementale.

Dépendance politique — définition ?

Dépendance du Premier ministre au Président et au Parlement.

Responsabilité pénale — devant qui ?

Cour de justice de la République (CJR).

Procédure 49-3 — but ?

Adopter un texte sauf motion de censure dans les 24h.

Cohabitation — période ?

Rare, surtout après 2002, lors de divergences politiques majeures.

Nomination ministérielle — acte ?

Proposition du Premier ministre, désignation par le Président.

Remaniement — cause ?

Motifs politiques, crises, stratégies gouvernementales.

Responsabilité politique — article ?

Article 49 de la Constitution.

Contreseing — conséquence ?

Transfert de responsabilité politique aux ministres signataires.

Incompatibilités — loi ?

Loi du 15 septembre 2017.

Motion de censure — majorité requise ?

Majorité absolue des députés.

Question de confiance — procédure ?

Engagement de responsabilité du gouvernement, vote ou abstention.

Rôle du Premier ministre — selon article ?

Article 21, chef du gouvernement, arbitre et coordinateur.

Dépendance du PM — influence ?

Double dépendance : Président et Parlement.

Responsabilité pénale — limite ?

Actes dans l’exercice de leurs fonctions, jugés par la CJR.

Procédure 49-3 — contrôle ?

Contrôle du respect des conditions formelles par le Conseil constitutionnel.