Тест: Maîtrise fiscale et comptable des impôts — 24 въпроса

1. Quelle distinction décrit correctement un impôt indirect ?

A. Il frappe directement les revenus du contribuable

B. Il frappe une opération ou une consommation

C. Il est toujours prélevé sur les bénéfices de la société

D. Il concerne uniquement les revenus mobiliers

Answer: (B)

Обяснение

Un impôt indirect vise une opération, par exemple un achat ou une importation. À l’inverse, un impôt direct frappe les revenus.

2. Quel exemple appartient le mieux à la catégorie des impôts directs ?

A. Les droits d’importation

B. Le précompte immobilier

C. Les droits d’enregistrement

D. Les taxes communales sur certaines opérations

Answer: (B)

Обяснение

Le précompte immobilier est présenté comme une taxe régionale calculée sur le revenu cadastral indexé, donc il relève des prélèvements directs ou apparentés. Les droits d’importation et d’enregistrement sont au contraire des impôts indirects.

3. Dans quelles conditions générales une petite société peut-elle bénéficier du taux réduit d’ISOC ?

A. Elle doit distribuer la majorité de son bénéfice en dividendes

B. Elle doit être constituée depuis plus de dix ans

C. Elle doit répondre aux critères de petite société et respecter la condition de rémunération du dirigeant

D. Elle doit obligatoirement être déficitaire pendant l’exercice

Answer: (C)

Обяснение

Le taux réduit dépend notamment de la qualification de petite société et d’une condition liée à la rémunération du dirigeant. Le simple âge de la société ou la distribution de dividendes n’est pas la condition déterminante.

4. Dans quel cas la condition de rémunération n’est-elle pas exigée pour le taux réduit ISOC ?

A. Uniquement lorsque le chiffre d’affaires dépasse un seuil légal

B. Après chaque augmentation de capital

C. Pendant les quatre premières périodes imposables à partir de la constitution, sauf continuation d’activité

D. Seulement si la société détient un immeuble

Answer: (C)

Обяснение

Le cours indique que, pendant les quatre premières périodes imposables à partir de la constitution, la condition de rémunération n’est pas exigée, sauf continuation d’activité. Les autres propositions ne correspondent pas à cette règle.

5. Quel élément est inclus dans la rémunération minimale du dirigeant à partir de 2026 ?

A. Les plus-values sur actions

B. Les dividendes versés au dirigeant

C. Les remboursements de frais propres à l’employeur uniquement

D. Les avantages de toute nature compris

Answer: (D)

Обяснение

La rémunération minimale annoncée pour 2026 est de 50.000 € ATN compris. Les dividendes et plus-values ne font pas partie de cette rémunération minimale.

6. Quelle affirmation correspond à la règle annoncée pour les ATN forfaitaires à partir de 2026 ?

A. Ils doivent représenter au moins 50 % de la rémunération du dirigeant

B. Ils ne peuvent pas dépasser 20 % de la rémunération du dirigeant

C. Ils remplacent entièrement la rémunération en espèces

D. Ils sont exclus du calcul de la rémunération minimale

Answer: (B)

Обяснение

Le cours précise qu’à partir de 2026 les ATN forfaitaires ne peuvent représenter plus de 20 % de la rémunération du dirigeant. Ils restent donc encadrés et ne remplacent pas la rémunération en espèces.

7. Quelle règle générale s’applique aux amendes non déductibles dans ce cours ?

A. Elles sont toujours neutralisées par une provision

B. Elles sont reprises en DNA à 100 %

C. Elles sont déductibles à 69 %

D. Elles sont traitées comme des revenus définitivement taxés

Answer: (B)

Обяснение

Les amendes font partie des dépenses non admises traitées ici à 100 %. Elles ne bénéficient pas d’une déduction partielle comme certains frais spécifiques.

8. Que faut-il faire lorsqu’un impôt déjà repris en DNA est remboursé ou régularisé ?

A. Le laisser définitivement en DNA sans correction

B. Le compenser uniquement par des pertes antérieures

C. Le déduire des impôts non déductibles de la période où l’écriture est enregistrée

D. Le reclasser automatiquement en revenu mobilier

Answer: (C)

Обяснение

Le remboursement ou la régularisation d’un impôt déjà repris en DNA doit être déduit des impôts non déductibles de la période concernée. Cela évite de maintenir une DNA qui n’a plus lieu d’être.

9. Selon la formule de limitation CO2 des frais de voiture, quel est le pourcentage déductible de base depuis l’EI 2021 avant bornes ?

A. 90 % moins le coefficient CO2 entier

B. 120 % moins 0,5 % multiplié par le coefficient et les grammes de CO2

C. 50 % plus 0,5 % multiplié par l’émission

D. 100 % moins 1 % multiplié par les grammes de CO2

Answer: (B)

Обяснение

Depuis l’EI 2021, la déduction suit la formule 120 % − (0,5 % × coefficient × g CO2), avant application des bornes. Les autres propositions ne reprennent pas la règle du cours.

10. Quel coefficient s’applique aux moteurs diesel dans le calcul CO2 des frais de voiture ?

A. 0,50

B. 1

C. 0,90

D. 0,95

Answer: (B)

Обяснение

Le coefficient moteur diesel vaut 1. Le coefficient de 0,90 est réservé aux moteurs CNG de moins de 12 CV, et 0,95 aux autres moteurs.

11. Quel pourcentage de valeur catalogue s’applique à un véhicule dont la première immatriculation remonte à 30 mois ?

A. 88 %

B. 82 %

C. 76 %

D. 94 %

Answer: (A)

Обяснение

Entre 25 et 36 mois, le pourcentage de valeur catalogue est de 88 %. Les autres pourcentages correspondent à d’autres tranches d’âge du véhicule.

12. Pour les revenus 2024, quelle est la formule de calcul du pourcentage CO2 lorsque les émissions sont au-dessus du seuil ?

A. 5,5 % + 0,1 % × (CO2 − seuil)

B. 5 % − 0,1 % × (CO2 − seuil)

C. 4 % + 0,5 % × (CO2 − seuil)

D. 18 % − 0,1 % × (seuil − CO2)

Answer: (A)

Обяснение

Pour les revenus 2024, le pourcentage CO2 est de 5,5 % majoré de 0,1 % par écart au seuil lorsque le CO2 est supérieur au seuil. La formule inverse s’applique quand le CO2 est en dessous du seuil.

13. Quand une voiture est mise à disposition à titre onéreux, que se passe-t-il si la rétribution annuelle demandée est inférieure à la valeur normale ?

A. Le travailleur paie une TVA réduite à 6 %

B. La société obtient une exonération totale

C. La TVA disparaît sur la mise à disposition

D. La société doit verser un complément de TVA

Answer: (D)

Обяснение

Si la rétribution est inférieure à la valeur normale, un complément de TVA doit être payé. La logique est précisément de corriger le sous-prix demandé pour l’usage privé.

14. Quelle affirmation correspond à la position retenue sur l’ATN ou l’avantage lié au véhicule dans la jurisprudence citée ?

A. L’usage privé empêche toute taxation de la rétribution

B. Le travailleur n’est pas imposé à l’IPP sur cet avantage dans le cas décrit

C. La société ne peut jamais déduire la TVA sur ce véhicule

D. L’avantage est toujours imposé intégralement à l’IPP chez le travailleur

Answer: (B)

Обяснение

Le cours indique que, dans le cas décrit, le travailleur n’est pas imposé à l’IPP sur cet avantage et que le fisc a été contredit par la jurisprudence. Cela va à l’encontre de l’idée d’une imposition automatique intégrale.

15. Dans quel cas les cadeaux d’affaires sont-ils déductibles à 100 % ?

A. Lorsqu’ils sont liés à une note de restaurant

B. Lorsqu’ils sont repris sur une fiche 281.50

C. Lorsqu’ils sont offerts en espèces à un client

D. Lorsqu’ils ne dépassent pas 125 € par an et par bénéficiaire

Answer: (B)

Обяснение

Les cadeaux d’affaires repris sur une fiche 281.50 sont déductibles à 100 %. En dessous de 125 € par an et par bénéficiaire, il n’y a pas de fiche à établir et la déduction est limitée à 50 %.

16. Quelle condition permet de déduire des frais de restaurant ?

A. Ils deviennent automatiquement des frais de réception

B. Ils doivent toujours être payés en espèces

C. Ils sont déductibles même s’ils sont privés

D. Ils doivent être engagés à des fins professionnelles et justifiés par des pièces probantes

Answer: (D)

Обяснение

Les frais de restaurant ne sont déductibles que s’ils sont professionnels et appuyés par des documents comme une facture ou une souche TVA. Les dépenses privées sont exclues.

17. Comment se calcule l’assiette fiscale dans la logique présentée ?

A. Résultat comptable avant impôts, augmenté des DNA et diminué de certains éléments fiscaux

B. Bénéfice distribué moins le précompte mobilier

C. Chiffre d’affaires diminué uniquement des charges financières

D. Résultat net après affectation, sans correction fiscale

Answer: (A)

Обяснение

L’assiette fiscale part du résultat comptable avant impôts et avant affectation, puis on ajoute les DNA et on retranche certains éléments non imposables ou déductibles. Ce n’est donc pas simplement le résultat net comptable.

18. Quelle formule résume correctement la logique de calcul de l’assiette fiscale dans le cours ?

A. Résultat comptable + DNA − éléments non imposables − revenus définitivement taxés − déduction pour investissement − pertes antérieures

B. Chiffre d’affaires − charges déductibles + précomptes

C. Résultat d’exploitation + amortissements + réserves taxées

D. Résultat comptable − DNA + bénéfices exonérés + dividendes

Answer: (A)

Обяснение

Le schéma donné combine le résultat comptable avec les corrections fiscales classiques : ajout des DNA puis retraits de divers éléments déductibles ou non imposables. C’est la formule à retenir dans ce module.

19. Quelle est la formule correcte de l’impôt estimé dans ce cours ?

A. Majoration globale + bonifications − impôt de base

B. Impôt de base × majoration globale

C. Impôt de base + majoration globale − bonifications

D. Impôt de base − majoration globale + bonifications

Answer: (C)

Обяснение

L’impôt estimé est obtenu en ajoutant la majoration globale à l’impôt de base, puis en retranchant les bonifications liées aux versements anticipés. C’est la logique reprise explicitement dans le cours.

20. Quels taux de versements anticipés neutralisent la majoration globale de 9 % pour l’EI 2025 ?

A. 12 %, 10 %, 8 % et 6 %

B. 9 %, 9 %, 9 % et 9 %

C. 6 %, 8 %, 10 % et 12 %

D. 15 %, 12 %, 9 % et 6 %

Answer: (A)

Обяснение

Le cours donne les taux VA1 à VA4 de 12 %, 10 %, 8 % et 6 % pour neutraliser la majoration de 9 %. L’ordre décroissant traduit l’intérêt de verser plus tôt.

21. En fin d’exercice, que compare-t-on d’abord pour déterminer l’écriture d’impôt ?

A. Le chiffre d’affaires avec les charges financières

B. Les amortissements comptables avec les amortissements fiscaux

C. L’impôt estimé avec les versements anticipés et le précompte mobilier

D. Les dividendes avec les réserves disponibles

Answer: (C)

Обяснение

L’écriture d’impôt de fin d’exercice repose sur la comparaison entre l’impôt estimé et les montants déjà comptabilisés en versements anticipés et précompte mobilier. Cette comparaison détermine s’il faut constater une dette ou une créance.

22. Dans quel cas utilise-t-on le compte 6702 Charges fiscales estimées ?

A. Quand l’exercice ne comporte aucun impôt

B. Quand le précompte mobilier est exonéré

C. Quand l’impôt estimé dépasse les montants déjà comptabilisés en versements anticipés et précompte mobilier

D. Quand les versements anticipés excèdent l’impôt estimé

Answer: (C)

Обяснение

Le compte 6702 sert à constater une charge d’impôt estimée lorsque l’impôt estimé est supérieur aux montants déjà pris en compte. Si les paiements excèdent l’impôt estimé, on passe plutôt par une créance.

23. Après réception de l’avertissement extrait de rôle, quelle comparaison permet de vérifier le résultat fiscal de l’exercice ?

A. IR comparé à IE

B. IB comparé à DNA

C. ATN comparé à l’assiette fiscale

D. VA comparé à PM

Answer: (A)

Обяснение

Le cours indique qu’il faut comparer l’impôt réel enrôlé à l’impôt estimé pour déterminer l’écart de résultat. C’est une première étape distincte de la comparaison avec VA + PM.

24. Si l’impôt réel est inférieur à l’impôt estimé, quel compte de régularisation de résultat est utilisé ?

A. Le débit du compte 6710 Suppléments d’impôts dus ou versés

B. Le crédit du compte 7710 Régularisation d’impôts dus ou versés

C. Le compte 6702 Charges fiscales estimées

D. Le compte 450 Dettes fiscales estimées

Answer: (B)

Обяснение

Lorsque IR < IE, la différence est comptabilisée au crédit du compte 7710. Le compte 6710 est utilisé dans le cas inverse, quand IR est supérieur à IE.