Lernzettel: Maîtrise fiscale et comptable des impôts

📋 Plan du Cours

1. Types d’impôts et exemples
2. Petites sociétés et taux réduit ISOC
3. Conditions de rémunération des dirigeants
4. DNA et amendes non déductibles
5. Frais de voiture et limitation CO2
6. Avantage en nature véhicule et comptabilisation
7. Complément de TVA et jurisprudence
8. Frais de réception et cadeaux d’affaires
9. Impôt de base et assiette fiscale
10. Majoration globale et bonifications versements anticipés
11. Écriture d’impôt en fin d’exercice OFE
12. Régularisations selon comparaison IE VA PM

📖 1. Types d’impôts et exemples

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts indirects : Les impôts indirects frappent une opération plutôt que directement le contribuable.
• Impôts directs : Les impôts directs frappent les revenus d’un contribuable.
• Impôt des sociétés : L’impôt des sociétés (ISOC) est un impôt direct qui vise les revenus imposables logés dans le patrimoine de la société.
• Précompte immobilier : Le précompte immobilier est une taxe régionale calculée sur le revenu cadastral indexé.
• Précompte mobilier : Le précompte mobilier est une retenue à la source sur les revenus mobiliers, traitée comme une avance sur l’ISOC.

📝 Points essentiels

• Les impôts dus ou payés par l’entreprise et restant à sa charge correspondent aux impôts comptabilisés dans ses comptes.
• Les impôts indirects portent notamment sur l’acquisition de biens ou de services (droits d’enregistrement, droits d’importation).
• En comptabilité, « l’accessoire suit le principal » est appliqué pour les impôts indirects liés à une opération principale.
• Les impôts indirects incluent aussi des taxes diverses (taxes régionales, communales et provinciales).
• Les impôts directs incluent l’IPP et l’ISOC, qui visent des revenus (immobiliers, mobiliers, professionnels et divers).
• En ISOC, les revenus entrant dans le patrimoine de la société prennent le caractère de revenus professionnels, quel que soit leur type initial (immobilier, mobilier, etc.).

💡 Astuce mémo

Indirect = opération; Direct = revenu.

📖 2. Petites sociétés et taux réduit ISOC

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux réduit ISOC : Régime d’imposition à taux plus faible à l’ISOC, sous conditions liées notamment à la rémunération du dirigeant et à la taille de la société.
• Petite société : Catégorie de société définie par des critères chiffrés (CA, bilan, travailleurs) qui conditionnent notamment l’accès à certaines facilités fiscales.
• Article 1:24 CSA : Dispositif du Code des sociétés et des associations qui fixe les critères chiffrés permettant de déterminer si une société est une petite société.
• Versements anticipés : Paiements effectués pendant l’exercice où les bénéfices sont recueillis, destinés à limiter une majoration d’impôt en cas d’insuffisance.
• Précompte mobilier : Retenue obligatoire opérée à la source lors du paiement de produits financiers, constituant une avance sur l’impôt de la société.

📝 Points essentiels

• La possibilité d’appliquer le taux réduit dépend d’une condition liée à la rémunération du dirigeant, évaluée avant/après prise en charge de cette rémunération.
• Pendant les 4 premières périodes imposables à partir de la constitution, la condition de rémunération n’est pas exigée pour le taux réduit, sauf continuation d’une activité.
• À partir de 2026 (info), la rémunération minimale du dirigeant est portée à 50.000 € ATN compris, montant indexé annuellement.
• À partir de 2026 (info), les ATN forfaitaires ne peuvent représenter plus de 20% de la rémunération du dirigeant.
• Pour éviter la majoration d’impôt, la société doit payer des versements anticipés au cours de l’exercice où les bénéfices ont été recueillis.
• Chaque versement anticipé a un taux de bonification, et la moyenne arithmétique des taux doit être égale au taux total de majoration visé (ex. neutraliser 9%).

💡 Astuce mémo

Moyenne = Majorations : addition des taux de bonification / 4 = taux de majoration à neutraliser.

📖 3. Conditions de rémunération des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette fiscale : L’assiette fiscale est le résultat imposable calculé à partir du résultat comptable en ajoutant les éléments non imposables et en retranchant certaines déductions fiscales.
• Dépenses non admises : Les dépenses non admises sont des charges comptables reprises qui ne sont pas acceptées (ou le sont partiellement) par l’administration fiscale.
• Impôts non déductibles : Les impôts non déductibles sont des montants d’impôts comptabilisés qui ne peuvent pas réduire l’impôt des sociétés de la période.
• Impôts régionaux : Les impôts régionaux sont des prélèvements appliqués par les Régions et, en principe, non déductibles comme frais professionnels.
• Frais de voitures : Les frais de voitures sont des charges dont la déduction est plafonnée selon le carburant et l’émission de CO2, sauf exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• Assiette fiscale = résultat comptable avant impôts de fin d’exercice et avant affectation du résultat + DNA − éléments non imposables − revenus définitivement taxés − déduction pour investissement − pertes antérieures (r
• Les DNA proviennent de l’examen de la balance générale après écritures de fin d’exercice et du tableau des immobilisations, en s’appuyant sur des comptes spécifiques créés pendant l’exercice.
• Règle générale : DNA = 100 % pour les dépenses non admises traitées dans ce cours, notamment pour les impôts non déductibles, impôts régionaux (en principe) et amendes.
• Impôts non déductibles : comptes 67 (dont 6700, 6701, 6702 hors précompte immobilier, et 671) après déduction des comptes 77 (régularisations d’impôts) ; attention aux versements anticipés et précomptes comptabilisés en
• Remboursements ou régularisations d’impôts déjà repris en DNA : ils doivent être déduits des impôts non déductibles de la période où l’écriture de remboursement/régularisation est enregistrée.
• Provisions fiscales : si la provision couvre des impôts non déductibles (ex. ISOC), elle est traitée fiscalement comme une réserve taxable et non comme une DNA.

💡 Astuce mémo

Assiette fiscale = Résultat comptable + DNA − (non imposables + revenus taxés + déduction investissement + pertes antérieures).

📖 4. DNA et amendes non déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• DNA (déduction non admise) : La DNA correspond à la partie des frais de voiture qui n’est pas déductible fiscalement et qui est donc “rejetée” du calcul de l’impôt.
• Limitation CO2 des frais de voiture : La limitation fiscale réduit la déduction des frais de véhicules selon le type de carburant et l’émission de CO2 (g/km).
• Test WLTP : Le test WLTP est la procédure utilisée pour mesurer l’émission de CO2 du véhicule à retenir pour la fiscalité.
• NEDC : Le test NEDC est l’ancienne procédure de mesure du CO2, remplacée par le WLTP pour tenir compte des technologies actuelles.
• Fausses hybrides : Les “fausses hybrides” sont des voitures hybrides plug-in dont le calcul fiscal du CO2 peut être basé sur la version non hybride dans certains cas.

📝 Points essentiels

• La limitation de déduction s’applique aux voitures selon carburant et CO2, avec un régime applicable depuis le 01/04/2008 et renforcé à partir de l’EI 2021.
• Les exceptions à la règle CO2 incluent notamment les voitures exclusivement taxis, exclusivement location (avec ou sans chauffeur), exclusivement écoles de conduite agréées, exclusivement transport rémunéré de petits-col
• Les taux EI 2020 dépendaient de tranches de CO2 et du carburant, avec des pourcentages de déduction allant de 100% à 50% selon les émissions.
• Depuis EI 2021, le pourcentage déductible suit la formule : 120% − (0,5% × Coefficient × grammes CO2), avec arrondi au dixième selon les centièmes.
• Le coefficient moteur diesel vaut 1, celui des moteurs CNG < 12 CV vaut 0,90, et celui des autres moteurs vaut 0,95.
• Le pourcentage déductible est borné : minimum 50% (et 40% si ≥ 200 g CO2/km) et maximum 100% (cas “full e-”).

💡 Astuce mémo

CO2 = frein fiscal : EI2021 calcule “120% − (0,5% × coefficient × gCO2)”, puis borne (50%/40% à bas CO2, 100% à zéro).

📖 5. Frais de voiture et limitation CO2

🔑 Notions clés & Définitions

• Limitation CO2 des frais de voiture : Règle fiscale qui plafonne la déduction des frais de voiture selon le taux de CO2 émis par le véhicule.
• Produits voitures : Postes imposables liés aux voitures, notamment indemnités d’assurance, plus-values de réalisation et refacturations à des clients.
• Taux de déduction CO2 : Pourcentage de déduction applicable aux frais de voiture, déterminé par la date d’acquisition et le niveau d’émission de CO2.
• Voiture hybride vraie : Voiture hybride répondant à des critères précis de recharge plug-in, de capacité batterie et d’émission CO2 ≤ 50 g/km.
• Avantage de toute nature voiture : Avantage imposable forfaitairement accordé quand une voiture est mise à disposition pour des usages privés, traité fiscalement comme un salaire.

📝 Points essentiels

• Les déplacements professionnels en propre voiture (salarié/dirigeant) sont soumis à une limitation de déduction liée au CO2, avec un plafond de 0,4280 €/km du 01/07/2023 au 30/06/2024.
• Si les frais sont rejetés fiscalement selon le taux CO2, les produits correspondants (ex. indemnités d’assurance) sont taxés dans la même proportion que la déduction admise.
• Exemple de corrélation indemnités↔déduction : si la réparation est déductible à 61%, les indemnités d’assurance ne sont taxables qu’à 61% et la part non taxable (39%) diminue les DNA voitures.
• Pour les plus-values sur réalisation de voitures, le pourcentage de taxation se calcule via le rapport entre amortissements fiscalement admis avant vente et amortissements comptabilisés.
• Le contribuable conserve le pourcentage de déduction pendant toute la période d’utilisation de la voiture.

💡 Astuce mémo

Déduction↔Taxation : même % CO2 pour frais et produits (assurance, plus-values).

📖 6. Avantage en nature véhicule et comptabilisation

🔑 Notions clés & Définitions

• ATN voitures : L’ATN voitures est l’avantage en nature imposable attribué au dirigeant ou travailleur pour l’usage privé d’un véhicule mis à disposition par la société.
• Pourcentage CO2 : Le pourcentage CO2 est un coefficient calculé à partir du type de carburant et du niveau de CO2 (g/km) pour déterminer la part de l’ATN.
• Grille 1205 DNA voitures : La grille 1205 est la rubrique de la déclaration ISOC qui reprend les DNA positives et négatives liées aux voitures.
• Grille 1206 frais de voiture : La grille 1206 est la rubrique ISOC qui ajoute une DNA supplémentaire pour les frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’ATN.
• Valeur normale TVA : La valeur normale est la base minimale de TVA pour une mise à disposition de véhicule à titre onéreux, calculée selon la formule prévue.

📝 Points essentiels

• Le pourcentage de valeur catalogue pour l’ATN dépend de l’âge du véhicule depuis la 1ère immatriculation, en comptant un mois entamé comme un mois entier.
• De 0 à 12 mois, le pourcentage de valeur catalogue est 100%, puis 94% (13-24 mois), 88% (25-36), 82% (37-48), 76% (49-60) et 70% au-delà de 60 mois.
• Le pourcentage CO2 dépend du carburant et de l’année des revenus, avec des seuils Diesel (g/km) et Essence/LPG/CNG (g/km) variant de 2022 à 2025.
• Pour les revenus 2024, le pourcentage CO2 se calcule par 5,5% + 0,1%×(CO2−seuil) si le CO2 est au-dessus du seuil, ou 5,5% − 0,1%×(seuil−CO2) s’il est en dessous du seuil (seuil Diesel 65 et Essence 78).
• Le pourcentage CO2 est plafonné à un minimum de 4% et un maximum de 18%, et pour une voiture électrique on utilise 4%.
• L’ATN se calcule en valorisant le véhicule sur l’année (périodes avec pourcentage catalogue) puis en appliquant le pourcentage CO2, et en tenant compte du fractionnement par jours sur 366 (exemple : 152 jours à 100% et 7

💡 Astuce mémo

Âge→% catalogue (0-12=100 puis baisse par paliers) ; CO2→% (5,5% ± 0,1%×écart) ; CO2 min/max (4% à 18%) ; électrique=4%.

📖 7. Complément de TVA et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à disposition onéreuse : La mise à disposition d’un bien à titre onéreux déclenche une TVA due sur la rétribution facturée, même si l’usage est mixte.
• Valeur normale : La valeur normale est le montant de référence servant à comparer la rétribution demandée pour l’usage privé d’un véhicule.
• Complément de TVA : Le complément de TVA est la somme que la société doit verser si la rétribution demandée est inférieure à la valeur normale.
• DNA 17% ou 40% : La DNA est un pourcentage de taxation à calculer par la société sur l’avantage, même si l’utilisateur contribue personnellement.
• Jurisprudence Cour de cassation : La jurisprudence tranche le désaccord entre l’administration et le contribuable sur la qualification fiscale de certains frais et avantages.

📝 Points essentiels

• Si la voiture est mise à disposition à titre onéreux, la TVA sur l’achat et les frais est déductible à 50% en cas d’usage privé et professionnel mixte.
• La TVA est due sur la rétribution demandée pour l’utilisation privée, au taux de 21% dans l’exemple.
• Si la rétribution annuelle pour l’usage privé est égale à la valeur normale (exemple : 1.500€ HTVA), la logique de calcul aboutit à une TVA due sur la refacturation.
• Si la rétribution annuelle est inférieure à la valeur normale, la société doit verser un complément de TVA à l’administration.
• Au fiscal, une DNA de 17% (ou 40%) doit être calculée par la société malgré la contribution personnelle de l’utilisateur.
• Le travailleur n’est pas imposé à l’IPP sur cet avantage dans le cas décrit, et le fisc a été contredit par la jurisprudence (Cour de cassation 25/06/2020 ; 08/01/2021).

💡 Astuce mémo

Rétribution < valeur normale ⇒ complément de TVA ; TVA déduite sur achat/frais à 50% mais TVA due sur la refacturation privée.

📖 8. Frais de réception et cadeaux d’affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadeaux d’affaires : Les cadeaux d’affaires sont des avantages offerts dans un contexte professionnel et traités fiscalement selon des règles de déductibilité spécifiques.
• Fiche fiscale 281.50 : La fiche fiscale 281.50 est un document à établir pour certains cadeaux d’affaires lorsque les seuils ne sont pas respectés.
• Frais de restaurant : Les frais de restaurant regroupent repas, boissons et certains articles pour fumeurs servis dans des lieux de petite restauration, avec un régime de déductibilité partielle.
• DNA : La DNA (déduction non admise) désigne la partie des dépenses non déductible fiscalement, ce qui fixe la déduction effective.
• Avantages sociaux : Les avantages sociaux sont des avantages accordés aux travailleurs dont le traitement fiscal dépend notamment de leur caractère imposable ou non.

📝 Points essentiels

• Les cadeaux d’affaires repris sur une fiche 281.50 sont déductibles à 100 %.
• Si la valeur des cadeaux d’affaires par année et par bénéficiaire ne dépasse pas 125,00 €, aucune fiche 281.50 n’est à rédiger et la déduction est limitée à 50 %.
• Les frais de restaurant ne sont fiscalement déductibles que s’ils sont engagés à des fins professionnelles, et les dépenses privées ou non requises par la profession sont exclues.
• Les frais de restaurant doivent être justifiés par des documents comme souches TVA, factures ou relevés de paiement par carte de crédit.
• Règle générale pour les frais de restaurant : DNA = 31 % (déduction partielle) pour les cas visés par le même régime fiscal, dont l’étranger, les notes d’hôtel ventilées et les séminaires/colloques ventilés.
• Pour les séminaires et colloques, la facture doit être ventilée pour distinguer les frais de restaurant (déductibles à 69 %) des autres frais (déductibles à 100 %).

💡 Astuce mémo

Cadeaux d’affaires : 125 € = pas de 281.50 et seulement 50 % ; sinon 281.50 et 100 %.

📖 9. Impôt de base et assiette fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantages non imposables : En matière fiscale, ce sont des avantages que l’administration accepte comme entièrement déductibles pour l’employeur tout en restant non imposables pour le bénéficiaire, sous conditions.
• Chèques-repas : Les chèques-repas sont un avantage en nature/exécution sociale exonéré chez le travailleur mais soumis à un traitement fiscal spécifique chez l’employeur selon des plafonds et conditions.
• Repas sociaux : Les repas sociaux servis via un restaurant d’entreprise suivent une logique de quote-part non admise par le fisc calculée avec l’intervention du travailleur et le nombre de repas.
• Éco-chèques : Les éco-chèques sont des avantages soumis à un régime où l’employeur n’obtient pas la déduction (DNA 100%) tandis que le bénéficiaire reste exonéré sous conditions.
• Libéralités : Les libéralités sont des dépenses qui, en principe, ne sont pas admises fiscalement (DNA 100%), sauf exceptions strictement encadrées.

📝 Points essentiels

• Voyages collectifs d’un jour maximum, fruits/potage/café/thé/bières et autres rafraîchissements, formation professionnelle spécifique, transport collectif organisé par l’employeur et utilisation occasionnelle de l’équip.
• Les cadeaux en nature/espèces/bons sont non imposables pour le bénéficiaire et déductibles pour l’employeur seulement s’ils sont collectifs, attribués à l’occasion d’évènements prévus ou d’une distinction honorifique ou
• Plafonds cadeaux : 40,00 € par an et par travailleur pour fêtes/évènements annuels + 40,00 € max par enfant à charge ; 120,00 € par an et par travailleur pour distinction honorifique ; pension : 40,00 € par année de et
• Frais de réception : déductibles si liés à Saint-Nicolas/Noël/Nouvel An ou fête votive (une seule célébration par période imposable) ou à la remise de décorations/mise à la retraite.
• Prime mariage/cohabitation légale : déductible et non imposable si en nature/argent/bon achat et ≤ 245,00 € ; vélos d’entreprise et aménagements/vestiaires/sanitaires pour travailleurs cyclistes : déductibles à 100% pour
• Chèques-repas : exonération chez le membre du personnel et taxation chez l’employeur si conditions respectées ; frais de gestion déductibles intégralement mais quote-part patronale partiellement DNA selon plafonds (dédu

💡 Astuce mémo

Avantages = « collectifs + occasion + plafonds » ; Chèques-repas = « gestion déductible, quote-part plafonnée » ; Dons/libéralités = « DNA 100% sauf seuil + attestation ».

📖 10. Majoration globale et bonifications versements anticipés

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt estimé : L’impôt estimé est le montant calculé à l’avance en combinant impôt de base, majoration globale et bonifications liées aux versements anticipés.
• Impôt de base : L’impôt de base est l’impôt calculé sur l’assiette fiscale en appliquant les taux prévus au calcul de l’impôt des sociétés.
• Majoration globale : La majoration globale est une majoration appliquée à l’impôt de base en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés.
• Bonifications versements anticipés : Les bonifications sont des réductions de la majoration globale accordées si l’entreprise effectue des versements anticipés à des dates précises.
• Taux de majoration globale EI 2025 : Le taux de majoration globale pour l’exercice d’imposition 2025 est fixé à 9%.

📝 Points essentiels

• Formule de calcul : IE = Impôt de base (IB) + Majoration globale (2) – Bonifications (3).
• L’impôt de base (IB) se calcule sur l’assiette fiscale en appliquant les taux du point 1.4.
• Majoration globale : elle s’applique si les versements anticipés sont absents ou insuffisants.
• Taux de majoration globale : il correspond à la moyenne des pourcentages prévus pour les versements anticipés.
• Pour EI 2025, le taux de majoration globale est de 9% et la majoration vaut (IB – précomptes mobiliers) × 9%.
• Bonifications : pour neutraliser la majoration de 9%, l’entreprise doit réaliser des versements anticipés aux dates VA1-VA4 avec les taux 12%, 10%, 8% et 6%.

💡 Astuce mémo

Si tu verses tôt, tu gagnes : VA1 12% → VA2 10% → VA3 8% → VA4 6%, et tu ne peux jamais descendre sous l’IB.

📖 11. Écriture d’impôt en fin d’exercice OFE

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt estimé : L’impôt estimé correspond au montant d’impôt calculé à la clôture à partir de l’assiette fiscale et sert de référence pour régulariser la comptabilisation.
• Versements anticipés : Les versements anticipés sont des paiements effectués pendant l’exercice qui seront comparés à l’impôt estimé pour déterminer une dette ou une créance fiscale.
• Précompte mobilier : Le précompte mobilier est un montant déjà retenu et payé qui intervient dans la comparaison avec l’impôt estimé lors de l’écriture de fin d’exercice.
• Compte 6702 Charges fiscales estimées : Le compte 6702 enregistre la charge d’impôt estimée lorsque l’impôt estimé dépasse les montants déjà comptabilisés en versements anticipés et précompte mobilier.
• Compte 412 I & T à récupérer : Le compte 412 sert à comptabiliser une créance sur l’administration fiscale lorsque les versements anticipés et précompte mobilier excèdent l’impôt estimé.

📝 Points essentiels

• En fin d’exercice, on compare l’impôt estimé aux versements anticipés et au précompte mobilier comptabilisés durant l’exercice.
• L’écriture d’impôt vise à adapter la charge déjà prise en compte (compte 670) à l’impôt estimé et à constater une situation débitrice ou créditrice (412 ou 450).
• Après comptabilisation, la charge fiscale doit correspondre à l’impôt estimé via la relation : impôt estimé = total 670000 + 670200 − 670100.
• Si les versements anticipés et le précompte mobilier ont été comptabilisés en charge (6700), aucune écriture complémentaire n’est nécessaire quand IE = VA + PM.
• Si IE < VA + PM avec comptabilisation en charge (6700), on diminue la charge par une créance sur l’administration via 412 I & T à récupérer (ex. 412 à 6701 Excédent de VA).
• Si IE > VA + PM avec comptabilisation en charge (6700), on régularise en constatant une dette fiscale estimée via 6702 à 450 Dettes fiscales estimées (différence = IE − (VA + PM)).

💡 Astuce mémo

Comparaison IE vs (VA + PM) : si IE est plus grand → dette (450), si IE est plus petit → créance (412).

📖 12. Régularisations selon comparaison IE VA PM

🔑 Notions clés & Définitions

• Avertissement extrait de rôle AER : L’avertissement extrait de rôle est le document qui indique l’impôt réel enrôlé par l’administration.
• IE impôt enregistré : L’IE est la charge d’impôt enregistrée en comptabilité sur la base des estimations de l’exercice.
• VA + PM : Les VA et PM représentent les montants d’impôt déjà payés (versements anticipés et précomptes) avant l’enrôlement.
• Compte 412 Impôts et précomptes à récupérer : Le compte 412 regroupe les créances fiscales liées aux impôts et précomptes à récupérer.
• Compte 450 Dettes fiscales estimées : Le compte 450 sert à comptabiliser la dette fiscale estimée avant réception de l’avertissement extrait de rôle.

📝 Points essentiels

• L’assemblée générale approuve les comptes dans les 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.
• Les déclarations fiscales sont introduites électroniquement via BIZTAX.
• L’administration doit enrôler l’impôt au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année de l’exercice d’imposition.
• Après réception de l’AER, il faut comparer l’IE à l’IR et comparer la dette/créance estimée (comptes 412 ou 450) à la dette/créance réelle.
• À la réception de l’AER, le compte 450 Dettes fiscales estimées doit toujours être soldé, et le compte 452 Impôts et taxes à payer est mouvementé si nécessaire.
• Si IR > IE, la différence est comptabilisée au débit du compte 6710 Suppléments d’impôts dus ou versés ; si IR < IE, elle est comptabilisée au crédit du compte 7710 Régularisation d’impôts dus ou versés ; si IR = IE, pas

💡 Astuce mémo

IR se lit en 2 étapes : IR vs IE (résultat) puis IR vs VA+PM (bilan).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
25% depuis EI 2021	Taux ordinaire de l’ISOC fixé à 25% depuis l’EI 2021
01/04/2008	Application de la limitation de déduction des frais de voitures (article 198bis CIR)
EI 2025	Taux de majoration globale de 9% et bonifications VA1-VA4 pour neutraliser la majoration

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs vs indirects (logique fiscale)

Type	Assiette	Exemples
Impôts indirects	Opération	Droits d’enregistrement, droits d’importation; taxes régionales/communales/provinciales
Impôts directs	Revenus	IPP et ISOC; revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et divers (en ISOC: caractère de revenus professionnels)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre impôts indirects et directs: les indirects frappent une opération, les directs frappent des revenus.
2. Oublier que, pour l’ISOC, tous les revenus qui entrent dans le patrimoine de la société prennent le caractère de revenus professionnels, même s’ils sont initialement immobiliers ou mobiliers.
3. Se tromper sur la règle DNA: pour les impôts non déductibles et en général (dans ce cours), la règle est DNA = 100%, sauf régimes spécifiques (ex. frais de restaurant 31%, réception/cadeaux 50%).
4. Mélanger comptabilisation des versements anticipés/précomptes: si VA+PM sont comptabilisés en créances (412), on ne passe pas une charge 6700 et l’OFE se traite différemment.
5. Rater la logique IE: IE ne peut jamais être inférieur à l’impôt de base (IB), et la partie de bonifications qui excède la majoration globale est définitivement perdue.
6. Appliquer la limitation CO2 des frais de voiture sans vérifier les exceptions (taxis, location, écoles de conduite, transport petits colis, véhicules utilitaires).
7. Confondre comparaison à l’AER: il faut comparer IR vs IE (résultat) puis IR vs VA+PM (bilan) pour déterminer dette/créance et les comptes à solder (450).

✅ Checklist Examen

1. Distinguer impôts indirects et directs et donner au moins un exemple pour chaque catégorie, en précisant la logique “opération” vs “revenu”.
2. Expliquer quand une société peut bénéficier du taux réduit ISOC (petite société + rémunération minimale du dirigeant) et rappeler les exclusions du taux réduit (article 215 CIR).
3. Savoir déterminer l’exercice d’imposition (EI) à partir de la date de clôture du bilan et relier l’EI aux règles fiscales (ex. EI 2025 pour un exercice comptable 01/01/2024-31/12/2024).
4. Calculer l’assiette fiscale selon le schéma: résultat comptable avant impôts et affectation + DNA − éléments non imposables − revenus définitivement taxés − déduction pour investissement − pertes antérieures récupérables
5. Déterminer les DNA liées aux impôts non déductibles (comptes 67/77) et appliquer la règle générale DNA = 100% en tenant compte du cas des remboursements/régularisations déjà repris en DNA.
6. Appliquer la limitation CO2 des frais de voiture: connaître la formule “120% − (0,5% × coefficient × gCO2)”, les bornes (min/max) et la règle d’arrondi, ainsi que les exceptions à la règle générale.
7. Calculer le pourcentage CO2 pour l’ATN (revenus 2024/EI 2025) avec la formule 5,5% ± 0,1%×écart au seuil (Diesel 65, Essence 78) et rappeler les bornes (4% à 18%) et le cas électrique (4%).
8. Calculer l’ATN voiture: valeur catalogue (avec décote par âge) × pourcentage CO2 × 6/7, et rappeler le minimum d’ATN pour EI 2025 (1.600 €).
9. Réaliser la logique IE: IE = IB + majoration globale − bonifications, avec majoration globale (EI 2025: 9%) et bonifications VA1-VA4, en vérifiant que IE ≥ IB.
10. Passer l’écriture d’OFE selon la comptabilisation des VA+PM: cas 1 (VA+PM en 6700) et cas 2 (VA+PM en 412), en utilisant 6702/450 pour la dette estimée ou 412 pour la créance.
11. À la réception de l’AER, effectuer les deux comparaisons (IR vs IE puis IR vs VA+PM), solder 450, ajuster 412/452 si nécessaire, et choisir les comptes 6710/7710 pour les régularisations de résultat (IR vs IE).