Лист за преговор: Notions essentielles du service public et des actes administratifs

1. 📌 L'essentiel

• Le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous leur contrôle.
• Critère matériel : activité d’intérêt général + intention publique.
• Critère organique : présence contrôle d’une personne publique.
• Critère formel : prérogatives de puissance publique ou secteur géographique exclusif.
• La distinction SPA / SPIC repose sur leur gestion, financement et objet.
• Principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
• Les actes administratifs sont unilatéraux, exécutoires, soumis à procédurete.
• La qualification des contrats administratifs repose sur la législation ou la jurisprudence.
• La jurisprudence (Blanco 1873, USIA 1956) guide la distinction SPA/SPIC.
• La passation des marchés publics doit respecter transparence et mise en concurrence.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Critère matériel — activité d’intérêt général, mission publique.
• Critère organique — présence ou contrôle d’une personne publique.
• Critère formel — prérogatives de puissance publique, secteur géographique.
• Service public — gestion en régie ou délégation à une personne privée.
• Acte administratif — décision unilatérale, exécutoire, signée, motivée.
• Contrat administratif — accord entre l’administration et un opérateur, soumis à régime spécifique.
• Principes du service public — continuité, égalité, neutralité, mutabilité.
• Jurisprudence clé — Blanco (1873), USIA (1956).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La gestion du SP repose sur la distinction entre SPA et SPIC, selon leur objet et mode de financement.
• La qualification d’un acte ou contrat dépend de critères matériels, organiques et formels.
• La hiérarchie :

Service public
 ├─ Critère matériel
 │   └─ Activité d’intérêt général
 ├─ Critère organique
 │   └─ Personne publique ou contrôle
 └─ Critère formel
     └─ Prérogatives de puissance publique

• Les actes unilatéraux sont signés, motivés, publiés, puis exécutés.
• Les contrats sont passés selon principes de transparence, mise en concurrence, et peuvent comporter clauses exorbitantes.

4. Tableau comparatif : SPA vs SPIC

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Service Public
 ├─ Critère matériel
 │    └─ Activité d’intérêt général
 ├─ Critère organique
 │    └─ Personne publique ou contrôle
 └─ Critère formel
      └─ Prérogatives de puissance publique
 ├─ Typologie
 │   ├─ SPA : activité administrative
 │   └─ SPIC : activité industrielle/commerciale
 └─ Organisation
     ├─ Régie
     └─ Délégation privée

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre SPA et SPIC selon leur mode de financement.
• Confondre activité d’intérêt général et activité commerciale.
• Oublier que la présence d’une personne publique ne suffit pas, le critère formel doit aussi être rempli.
• Confusion entre actes réglementaires et actes individuels.
• Négliger la procédure de signature et de motivation des AAU.
• Confondre contrat administratif et contrat de droit privé.
• Ignorer la jurisprudence Blanco pour la qualification du service public.
• Sous-estimer l’importance des clauses exorbitantes dans les contrats.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Maîtriser la définition et les critères du service public.
• Savoir distinguer SPA et SPIC avec leurs caractéristiques.
• Connaître les principes fondamentaux du service public.
• Être capable d’identifier un acte administratif et ses modalités.
• Comprendre la qualification d’un contrat administratif.
• Connaître la procédure de passation et de validation des AAU.
• Savoir appliquer la jurisprudence Blanco et USIA.
• Identifier les clauses exorbitantes et leur portée.
• Connaître les principes de continuité, égalité, neutralité.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif SPA / SPIC.
• Savoir analyser un acte ou contrat selon ses critères.
• Connaître les limites du droit de grève dans le service public.
• Maîtriser la hiérarchie et l’organisation spatiale du service public.
• Être vigilant sur les pièges fréquents liés à la qualification juridique.