Лист за преговор: Principes déontologiques des forces de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Finalité du code de déontologie
2. Mission de sécurité intérieure
3. Champ d’application et formation
4. Principe hiérarchique et compte rendu
5. Obéissance aux ordres légaux
6. Protection des subordonnés et fonctionnelle
7. Secret professionnel et discrétion
8. Probité et prévention des conflits
9. Devoir de réserve des gendarmes
10. Sujétions statutaires des gendarmes

📖 1. Finalité du code de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Ensemble des règles éthiques et juridiques qui encadrent les actions des policiers et des gendarmes dans leurs missions de sécurité intérieure.
• Projet commun policiers et gendarmes : Démarche unique qui rassemble des règles déontologiques communes tout en tenant compte des spécificités de chaque force.
• Relations avec la population : Volet central de la déontologie qui vise à garantir une action des forces de sécurité compatible avec l’attente et le respect du public.
• Protection juridique : Aspect intégré à la déontologie pour renforcer la sécurité des agents dans l’exécution et les conditions d’exécution des missions.

📝 Points essentiels

• Le code vise à rassembler, dans un document synthétique, les règles déontologiques applicables pour faire face à la complexification des missions de sécurité intérieure.
• Le code réaffirme les notions essentielles guidant les actions des policiers et des militaires de la gendarmerie.
• Il renforce la légitimité des actions en conditionnant l’exercice aux valeurs promues, tout en améliorant l’efficacité de ces actions.
• Il attache une importance particulière au lien entre les forces de sécurité et la population.
• Il s’inscrit en cohérence avec les textes existants et tient compte des évolutions favorables à la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.
• Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales figure au chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Synthèse + valeurs + cohérence = légitimité et efficacité (avec protection juridique).

📖 2. Mission de sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de sécurité intérieure : Les missions de sécurité intérieure regroupent les actions de la police nationale et de la gendarmerie visant à garantir l’ordre public et la protection des personnes et des biens.
• Autorité du ministre de l’intérieur : Le ministre de l’intérieur exerce l’autorité sur la police nationale et la gendarmerie pour l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure.
• Police nationale et gendarmerie : La police nationale et la gendarmerie sont des forces soumises à des règles déontologiques communes, complétées par des règles propres à chacune.

📝 Points essentiels

• La police nationale et la gendarmerie nationale agissent sous l’autorité du ministre de l’intérieur et respectent les règles du code de procédure pénale en matière judiciaire.
• Leur mission vise la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics ainsi que la protection des personnes et des biens.
• Leurs missions, en raison des prérogatives de puissance publique, ont des incidences directes sur les libertés individuelles.
• L’équilibre démocratique exige une conformité stricte aux règles déontologiques, en plus du respect de la loi.
• La police nationale (statut civil) et la gendarmerie nationale (force armée) sont soumises à des règles déontologiques communes, avec des règles propres précisées pour chacune.

💡 Astuce mémo

4 verbes pour la mission : Défendre, Respecter, Maintenir, Protéger.

📖 3. Champ d’application et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Chaînes hiérarchisées : Organisation hiérarchique où chaque agent agit par subordination et où les responsabilités de chaque échelon doivent être clairement identifiées.
• Formation adaptée : Formation organisée par l’autorité hiérarchique au profit des personnels, visant notamment l’intégrité physique, la dignité des personnes et les libertés publiques.
• Formation régulièrement mise à jour : Mise à jour périodique de la formation pour tenir compte des évolutions touchant l’exercice des missions de police administrative et judiciaire.
• Missions compatibles : Principe selon lequel le supérieur veille à ne pas confier des missions incompatibles avec le niveau de formation des subordonnés.

📝 Points essentiels

• Les chaînes hiérarchiques doivent être identifiées pour établir les responsabilités de chaque échelon lors des missions exercées.
• L’autorité hiérarchique conçoit et met en œuvre une formation adaptée, en particulier sur le respect de l’intégrité physique et de la dignité des personnes et sur les libertés publiques.
• Cette formation est régulièrement actualisée pour suivre les évolutions de la police administrative et judiciaire.
• Les actions de formation constituent des activités de service à part entière et s’imposent aux personnels désignés pour les suivre.
• Le supérieur hiérarchique ne doit pas confier des missions incompatibles avec le niveau de formation des subordonnés.

💡 Astuce mémo

Formation = intégrité + dignité + libertés, et mise à jour régulière pour rester compatible avec le niveau réel.

📖 4. Principe hiérarchique et compte rendu

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité hiérarchique : L’autorité hiérarchique a le devoir de veiller en permanence à l’état des subordonnés et à la bonne organisation de leur encadrement.
• Formation actualisée : La formation doit être régulièrement mise à jour pour suivre les évolutions qui affectent l’exercice des missions de police administrative et judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le supérieur hiérarchique veille en permanence à préserver l’intégrité physique des subordonnés ainsi que leur santé physique et mentale jusqu’à la bonne condition des personnels.
• L’autorité hiérarchique conçoit et met en œuvre une formation adaptée, axée notamment sur le respect de l’intégrité physique et de la dignité des personnes et des libertés publiques.
• La formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions touchant l’exercice des missions de police administrative et judiciaire.
• Les actions de formation constituent des activités de service : s’y soustraire sans raison légitime relève d’un refus d’obéissance.
• Le supérieur hiérarchique doit éviter de confier des missions incompatibles avec le niveau de formation des subordonnés.
• Le défaut de vigilance face aux difficultés d’ordre professionnel et/ou privé des policiers ou gendarmes doit être proscrit.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Intégrité (physique + mentale) + Formation à jour + Missions au bon niveau.

📖 5. Obéissance aux ordres légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement opérationnel : Le discernement est l’exigence, dans l’action, d’analyser risques, menaces et délais pour choisir la réponse légale la plus adaptée.
• Meilleure réponse légale : La meilleure réponse légale désigne l’option retenue après étude des conséquences possibles au regard du cadre juridique et du contexte.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme doit, avant toute action, analyser la situation et adapter son comportement à l’environnement d’intervention.
• S’il manque de solution légale ou de temps pour réfléchir, il ne peut pas lui être reproché un défaut de discernement.
• L’exigence de discernement est d’autant plus opposable que le temps disponible pour agir est important, et inversement.
• Des comportements fautifs incluent une verbalisation excessive sans prise en compte du contexte ou un déplacement en véhicule motivé par une urgence non objectivement justifiée.
• Des comportements positifs incluent la prise en compte du handicap d’une personne lors d’une convocation et l’abstention de poursuite automobile lorsque les conditions de lieu ou de circulation ne s’y prêtent pas.

💡 Astuce mémo

Temps court = peu reprochable; temps long = exigence forte (discernement opposable).

📖 6. Protection des subordonnés et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des personnes privées de liberté : La protection concerne toute personne appréhendée, placée sous la garde des policiers ou gendarmes, afin d’éviter violences et traitements inhumains ou dégradants.
• Emploi de la force : L’emploi de la force encadre l’action du policier ou du gendarme en la limitant à la nécessité et à la proportionnalité au but ou à la menace.
• Assistance aux personnes : L’assistance impose au policier ou au gendarme d’intervenir spontanément pour porter secours dès que les circonstances le requièrent, y compris hors service.
• Aide aux victimes : L’aide aux victimes encadre la prise en charge des victimes avec impartialité, attention renforcée et respect de la confidentialité de leurs propos.

📝 Points essentiels

• Une personne appréhendée ne doit pas être intégralement dévêtue, sauf dans les conditions prévues par l’article 63-7 du code de procédure pénale pour rechercher des preuves d’un crime ou d’un délit.
• Le port des menottes ou entraves n’est justifié que si la personne est dangereuse pour autrui ou elle-même, ou susceptible de tenter de s’enfuir.
• La force est utilisée seulement dans le cadre fixé par la loi, uniquement quand elle est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace.
• Les armes ne sont utilisées qu’en cas d’absolue nécessité et conformément aux dispositions législatives applicables au statut de l’agent.
• Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme intervient de sa propre initiative pour porter assistance aux personnes en danger, même s’il n’est pas en service.
• Le policier ou le gendarme garantit la confidentialité des propos et déclarations des victimes tout en leur assurant une attention particulière et une prise en charge de qualité tout au long de la procédure.

📖 7. Secret professionnel et discrétion

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret de l’enquête : Principe selon lequel les informations liées à l’enquête ne doivent pas être divulguées au-delà du cadre autorisé, notamment lors des échanges avec les victimes.
• Confidentialité des déclarations : Obligation de protéger les propos et déclarations des victimes, afin d’éviter toute divulgation inutile pendant la procédure.
• Discrétion sur les données personnelles : Principe imposant de respecter la vie privée et d’encadrer l’accès, l’alimentation et la consultation des fichiers contenant des données personnelles.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme garantit la confidentialité des propos et déclarations des victimes pendant la procédure.
• L’information régulière de l’avancement fournie à la victime reste limitée par la préservation du secret de l’enquête judiciaire.
• Le policier ou le gendarme doit préserver la vie privée lors de ses actions, y compris dans les enquêtes administratives et judiciaires.
• L’accès et l’usage des fichiers de police doivent respecter strictement les finalités et règles propres à chaque traitement.
• Le partage du code confidentiel d’accès aux applications constitue un manquement répréhensible.
• Des interrogations injustifiées sur les antécédents supposés d’une personne peuvent aussi constituer un manquement.

💡 Astuce mémo

Victime protégée = confidentialité (propos + déclarations) ; enquête protégée = secret (infos limitées).

📖 8. Probité et prévention des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Probité : La probité est l’exigence d’un comportement intègre qui évite tout manquement pouvant aussi emporter d’autres responsabilités disciplinaires.
• Confidentialité de l’enquête : La confidentialité de l’enquête impose de ne pas divulguer des informations judiciaires au-delà de ce que la loi autorise.
• Vie privée : Le respect de la vie privée impose de limiter la collecte et l’usage des informations personnelles aux finalités prévues.
• Fichiers de police : Les fichiers de police sont des traitements de données dont l’accès et l’usage doivent respecter les règles fixées par les textes.

📝 Points essentiels

• L’usage de fichiers comportant des données personnelles doit être strictement motivé par des nécessités de service.
• La violation des règles d’un fichier peut constituer un manquement à la probité, seul ou en complément d’autres fautes déontologiques.
• La création de fichiers de données personnelles est interdite hors cadre légal et doit faire l’objet d’une déclaration.
• Le policier ou le gendarme doit éviter toute consultation ou interrogation injustifiée des antécédents supposés d’une personne.
• Le traitement des informations issues des fichiers doit rester dans le cadre autorisé, y compris pour leur transmission et leur conservation.
• Le recours aux sources humaines doit respecter des règles de sécurité et de prudence pour sécuriser juridiquement les opérations.

📖 9. Devoir de réserve des gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve : Le devoir de réserve impose au militaire de la gendarmerie de limiter l’expression de ses opinions et croyances, afin de préserver la neutralité liée à l’état militaire.
• Opinions et croyances : Les opinions et croyances désignent les convictions religieuses, philosophiques ou politiques dont l’expression est encadrée par l’état militaire.
• Dialogue interne de l’institution : Le dialogue interne regroupe les instances de représentation et de concertation où les membres peuvent s’exprimer librement dans le cadre prévu.

📝 Points essentiels

• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment religieuses, philosophiques ou politiques, qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Dans les instances de représentation et de concertation prévues pour le dialogue interne, les membres disposent d’une liberté d’expression dans le cadre institutionnel.
• Exprimer publiquement des convictions politiques, religieuses ou philosophiques en faisant état explicitement de son statut militaire constitue un comportement fautif.
• Favoriser un dialogue interne constructif au sein de son unité est un comportement positif.

💡 Astuce mémo

Hors service = réserve ; en interne = dialogue libre.

📖 10. Sujétions statutaires des gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• État de militaire : L’état de militaire est le statut qui impose des valeurs comme le sacrifice, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité à tout moment.
• Logement concédé : Le logement concédé par nécessité absolue de service est une sujétion statutaire qui conditionne la disponibilité et la couverture territoriale de la gendarmerie.

📝 Points essentiels

• Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux exigences de son état militaire, incluant esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer leurs opinions ou croyances, notamment religieuses, philosophiques ou politiques, qu’en dehors du service et avec la réserve requise par l’état militaire.
• Le dialogue interne militaire permet aux gendarmes de s’exprimer via des instances de représentation et de concertation, dont le CFMG et le CSFM.
• Outre le statut général des militaires du code de la défense, le gendarme est soumis à des sujétions spécifiques, notamment l’obligation d’occuper le logement concédé par nécessité absolue de service.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2007	Création du contrôleur général des lieux de privation de liberté
2012	Instruction/guide relatif aux sources humaines de renseignements (charte pour la police ; guide de bonnes pratiques pour la gendarmerie)
10 novembre 1944	Arrêt Langneur (référence à l’exigence de gravité des conséquences dans le cas d’une illégalité manifeste)
13 juillet 1983	Loi portant droits et obligations des fonctionnaires (référence dans la logique d’illégalité manifeste)
article 78-2	Référence au code de procédure pénale pour le cadre procédural des contrôles d’identité

📊 Tableaux de synthèse

Police nationale vs gendarmerie nationale (éléments déontologiques)

Thème	Police nationale	Gendarmerie nationale
Statut dans les missions	Force à statut civil	Force armée
Obéissance/hiérarchie	Principe hiérarchique et obéissance (dans les limites de l’ordre manifestement illégal)	Principe hiérarchique et obéissance (dans les limites de l’ordre manifestement illégal)
Devoir de réserve (contexte spécifique)	Neutralité et réserve dans l’exercice ; expression libre hors service dans les limites prévues	Neutralité : impossibilité d’exprimer opinions/croyances dans l’exercice ; expression hors service avec la réserve exigée
Dispositif spécifique	Articles spécifiques au « policier » (réserve, disponibilité, etc.)	Articles spécifiques au « militaire de la gendarmerie » (état militaire, service de la Nation, etc.)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’obéissance avec une exécution automatique : un ordre manifestement illégal et compromettant gravement l’intérêt public doit être contesté, et confirmé par écrit ne décharge pas la responsabilité.
2. Croire que le « droit au silence » en relation hiérarchique peut s’opposer à l’obligation de rendre compte ; l’invoquer indûment expose à la faute.
3. Penser que l’emploi de la force ou des armes est libre : il n’est admis que si nécessaire et proportionné, et les armes seulement en cas d’absolue nécessité.
4. Ignorer que la palpation de sécurité n’est pas systématique : elle est une mesure de sûreté, liée à la dangerosité potentielle, et doit respecter dignité et cadre.
5. Confondre secret de l’enquête et information à la victime : l’information régulière à la victime doit rester limitée pour préserver le secret de l’enquête judiciaire.
6. Assimiler devoir de réserve uniquement à la religion : il vise aussi convictions politiques et philosophiques (et, pour la gendarmerie, réserve exigée par l’état militaire).
7. Croire qu’un manquement sur les fichiers n’est qu’administratif : une consultation/interrogation injustifiée ou un détournement de finalité peut constituer un manquement à la probité et à l’utilisation des données.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le rôle du code : document synthétique, projet commun, cohérence avec les textes existants et objectif de légitimité/efficacité via des valeurs + protection juridique.
2. Rappeler les missions de sécurité intérieure et l’autorité du ministre de l’intérieur, ainsi que l’idée d’incidences sur les libertés individuelles et l’exigence déontologique qui s’ajoute au respect de la loi.
3. Expliquer le champ d’application : origine des règles (Constitution/traités etc.), devoirs pendant et/ou hors service, formation initiale et continue, et sens des termes « policier » et « gendarme ».
4. Décrire le principe hiérarchique : décisions/ordres, responsabilité de l’auteur, transmission par la voie hiérarchique (sauf urgence), et obligation de porter sans délai des faits susceptibles d’entraîner convocation/contrôle.
5. Maîtriser l’obéissance : exécution loyale sauf ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public, formulation des objections, possibilité de confirmation écrite, droit à ce qu’il soit pris acte et obligation de rendre compte avec fidélité et précision.
6. Connaître les obligations de l’autorité hiérarchique : protection de l’intégrité physique, santé physique et mentale, condition des personnels, formation adaptée et régulièrement actualisée, et interdiction de confier des missions incompatibles avec le niveau de formation.
7. Savoir définir et appliquer la notion de discernement : analyser risques/menaces/délais avant action, graduer la réponse, et savoir que le manque d’alternative ou de temps réduit la possibilité de reproche.
8. Connaître les devoirs procédant de la protection et de l’impartialité : confidentialité (secret/discrétion), probité, impartialité (absence de discriminations), crédit et renom (exemplarité), non-cumul d’activité.
9. Énumérer les règles de relation avec la population : courtoisie/vouvoiement, respect de la dignité et comportements exemplaires, port de la tenue et identification, cadre des contrôles d’identité et palpation de sécurité (non systématique, finalité sûreté, tact).
10. Savoir les règles de protection des personnes privées de liberté et des mesures de contrainte : interdiction du dévêtement intégral hors art. 63-7, justification des menottes/entraves, attention état physique et psychologique, emploi de la force (nécessité/proportionnalité) et assistance aux personnes en danger.
11. Maîtriser les règles sur les victimes et la donnée : aide aux victimes (impartialité, attention, confidentialité, plainte selon règles), usage des traitements de données (finalités, interdictions comme partage de code et consultations injustifiées), et traitement des sources humaines (prudence).
12. Connaître le contrôle et la sanction : contrôles par autorités (judiciaire notamment), Défenseur des droits, inspections, contrôle des pairs, et sanction disciplinaire possible en cas de manquement déontologique (sans préjudice pénal).