Тест: Principes et institutions du dialogue social — 12 въпроса

1. Que garantit principalement la liberté syndicale ?

A. La liberté de créer et d’adhérer à un syndicat pour défendre des intérêts professionnels

B. L’obligation pour tous les salariés d’adhérer au même syndicat

C. Le maintien automatique du salaire en cas de conflit social

D. Le droit de diriger seul l’entreprise sans consultation des salariés

Answer: (A)

Обяснение

La liberté syndicale protège le droit de créer un syndicat et d’y adhérer pour défendre les intérêts professionnels. Les autres propositions ne définissent pas cette liberté fondamentale.

2. Quelle action peut accomplir un syndicat pour soutenir un salarié dans un litige individuel ?

A. Décider à sa place des sanctions disciplinaires

B. Le remplacer automatiquement dans son contrat de travail

C. L’assister lors d’un entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes

D. Annuler une décision de l’employeur sans procédure

Answer: (C)

Обяснение

Un syndicat peut assister un salarié à l’entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes. Il ne se substitue pas au salarié ni à l’employeur.

3. À partir de quel effectif le comité social et économique est-il obligatoire dans une entreprise ?

A. Dès 50 salariés

B. Dès 11 salariés

C. Dès 100 salariés

D. Dès 5 salariés

Answer: (B)

Обяснение

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le seuil de 50 salariés correspond seulement à l’élargissement de ses missions.

4. Quelle mission supplémentaire le CSE exerce-t-il à partir de 50 salariés ?

A. Il remplace les syndicats dans la négociation collective

B. Il organise directement les élections municipales

C. Il fixe seul les salaires de l’entreprise

D. Il est consulté sur les décisions économiques, la santé et la sécurité au travail

Answer: (D)

Обяснение

À partir de 50 salariés, le CSE voit ses missions élargies, notamment avec des consultations sur les décisions économiques et la santé-sécurité. Il ne remplace pas les syndicats dans la négociation.

5. Quelle condition est requise pour être électeur aux élections professionnelles du CSE ?

A. Avoir au moins 16 ans et 1 an d’ancienneté

B. Avoir au moins 21 ans et 6 mois d’ancienneté

C. Avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté

D. Avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté

Answer: (C)

Обяснение

Pour voter, il faut avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté, tout en conservant ses droits civiques. Les conditions de candidature sont différentes.

6. Comment se déroule le premier tour des élections du CSE ?

A. Il se déroule uniquement par tirage au sort

B. Il est ouvert à tous les salariés avec listes libres

C. Il est réservé aux employeurs

D. Il est réservé aux syndicats représentatifs

Answer: (D)

Обяснение

Le premier tour est réservé aux syndicats représentatifs. Le second tour, lui, est ouvert à tous les salariés avec listes libres.

7. Entre quels acteurs la négociation collective se déroule-t-elle ?

A. Entre l’employeur et les clients

B. Entre le CSE et le conseil de prud’hommes

C. Entre les salariés et l’inspection du travail

D. Entre l’employeur et les syndicats

Answer: (D)

Обяснение

La négociation collective est une discussion entre l’employeur et les syndicats afin de conclure un accord collectif. Les autres acteurs proposés ne sont pas les interlocuteurs principaux de cette négociation.

8. Sur quels thèmes la négociation annuelle obligatoire porte-t-elle notamment dans les entreprises avec syndicats ?

A. Les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

B. Les règles de procédure pénale et les impôts

C. Les nominations politiques et les retraites publiques

D. Les horaires des transports publics et les loyers

Answer: (A)

Обяснение

La NAO porte notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle concerne donc des sujets directement liés aux relations de travail.

9. Quelle condition est indispensable pour qu’une grève soit légale ?

A. Elle doit être individuelle et décidée sans discussion

B. Elle doit se limiter à une simple pétition écrite

C. Elle doit viser uniquement une revendication personnelle

D. Elle doit être collective, concertée et liée à des revendications professionnelles

Answer: (D)

Обяснение

Une grève légale suppose un arrêt collectif et concerté du travail pour défendre des revendications professionnelles. Une action individuelle ou purement personnelle ne correspond pas à cette définition.

10. Quelle conséquence s’applique en principe au salarié gréviste pendant la grève ?

A. Il perd immédiatement son contrat de travail

B. Il reçoit automatiquement une prime de mobilisation

C. Il conserve intégralement son salaire

D. Il n’est pas payé pendant l’arrêt de travail

Answer: (D)

Обяснение

Pendant la grève, le salarié gréviste n’est pas payé. En revanche, il ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce seul motif, sauf faute lourde.

11. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, à combien s’élèvent environ les crédits d’heures des représentants du personnel ?

A. Environ 35 heures par semaine

B. Environ 5 heures par mois

C. Environ 18 heures par mois

D. Environ 10 heures par mois

Answer: (D)

Обяснение

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les crédits d’heures sont d’environ 10 heures par mois. Les 18 heures ou plus concernent les entreprises plus grandes.

12. À quoi servent principalement les crédits d’heures des représentants du personnel ?

A. À exercer leurs missions sur un temps de travail rémunéré

B. À obtenir des congés supplémentaires non payés

C. À remplacer leur contrat de travail pendant plusieurs jours

D. À financer directement les salaires des salariés

Answer: (A)

Обяснение

Les crédits d’heures correspondent à du temps de travail rémunéré pendant lequel les représentants exercent leurs missions. Ils ne constituent pas un congé non payé ni un financement des salaires.