Revision sheet: Principes et institutions du dialogue social

📋 Plan du Cours

1. Syndicats et liberté syndicale
2. Comité social et économique
3. Élections professionnelles du CSE
4. Négociation collective
5. Droit de grève
6. Crédits d’heures des représentants

📖 1. Syndicats et liberté syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Principe fondamental qui garantit la liberté de créer et d’adhérer à des syndicats pour défendre les intérêts professionnels des salariés.
• CGT : Organisation syndicale représentative au niveau national qui participe à la défense des intérêts des salariés et aux négociations collectives.
• CFDT : Organisation syndicale représentative au niveau national qui défend les intérêts professionnels des salariés et intervient dans les actions collectives.
• FO : Organisation syndicale représentative au niveau national qui soutient les salariés et participe à la négociation avec l’employeur.
• CFE-CGC : Organisation syndicale représentative au niveau national destinée à défendre les intérêts professionnels de ses catégories de salariés.

📝 Points essentiels

• Un syndicat défend les intérêts professionnels des salariés et peut soutenir individuellement ou défendre des droits collectifs.
• Les syndicats peuvent assister un salarié à un entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes.
• En négociation, les syndicats peuvent conclure sur les salaires, le temps de travail, et les conditions de travail.
• Les syndicats informent les salariés, organisent des réunions et proposent des revendications.
• Un syndicat peut appeler à des grèves et à des manifestations pour porter des mouvements sociaux.

📖 2. Comité social et économique

🔑 Notions clés & Définitions

• CSE : Instance de représentation du personnel dans l’entreprise, obligatoire dès 11 salariés, qui représente les salariés auprès de l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
• Depuis les ordonnances Macron de 2017, le CSE remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
• De 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, veille au respect du droit du travail, et peut saisir l’inspection du travail.
• À partir de 50 salariés, le CSE a des missions élargies incluant des consultations sur les décisions économiques, la santé et sécurité au travail, et la gestion des activités sociales et culturelles.

📖 3. Élections professionnelles du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Élections professionnelles : Élections par lesquelles les salariés choisissent leurs représentants au sein du CSE.
• Syndicats représentatifs : Syndicats pouvant participer au premier tour des élections professionnelles du CSE.

📝 Points essentiels

• Les représentants du CSE sont élus par les salariés et les élections ont lieu tous les 4 ans sauf accord différent.
• Pour voter, il faut avoir au moins 16 ans, 3 mois d’ancienneté, et ne pas être privé de ses droits civiques.
• Pour être candidat, il faut avoir 18 ans, 1 an d’ancienneté, et ne pas être proche parent de l’employeur.
• Les élections se font en deux tours : premier tour réservé aux syndicats représentatifs et second tour ouvert à tous les salariés avec listes libres.

📖 4. Négociation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation collective : Discussion entre l’employeur et les syndicats pour conclure un accord collectif.
• NAO : Négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

📝 Points essentiels

• Les accords peuvent être conclus au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau national.
• Dans les entreprises avec syndicats, la NAO porte notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

📖 5. Droit de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de grève : Droit constitutionnel permettant aux salariés d’arrêter collectivement et de façon concertée le travail pour défendre des revendications professionnelles.
• Grève : Arrêt collectif et concerté du travail réalisé pour défendre des revendications professionnelles.

📝 Points essentiels

• Pour être légale, la grève doit être collective, concerner des revendications professionnelles, et entraîner un arrêt du travail.
• Pendant la grève, le salarié gréviste n’est pas payé.
• Le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié à cause de la grève, sauf en cas de faute lourde.
• Les exemples de faute lourde incluent la violence, le sabotage et le blocage illégal.

📖 6. Crédits d’heures des représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédits d’heures : Heures de travail rémunérées pendant lesquelles les représentants du personnel exercent leurs missions, considérées comme temps de travail effectif.

📝 Points essentiels

• En entreprise de 11 à 49 salariés, les crédits d’heures sont d’environ 10 heures par mois.
• Dans les entreprises plus grandes, les crédits d’heures sont de 18 heures ou plus.
• Les représentants utilisent ces heures pour rencontrer les salariés, préparer les réunions, rencontrer l’employeur et participer à des formations syndicales.
• L’employeur ne peut pas empêcher l’utilisation normale des crédits d’heures.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le CSE avec les anciens représentants : depuis 2017, il remplace délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
2. Croire que le droit de grève implique maintien du salaire : pendant la grève, le gréviste n’est pas payé.
3. Mélanger les conditions de vote et de candidature : les âges et l’ancienneté ne sont pas les mêmes.
4. Penser que la grève est légale sans arrêt de travail : elle doit entraîner un arrêt du travail.
5. Oublier que les crédits d’heures sont du temps effectif rémunéré et pas du temps libre non payé.
6. Penser que le premier tour des élections est ouvert à tous : il est réservé aux syndicats représentatifs.

✅ Checklist Examen

1. Définir un syndicat et rappeler que la liberté syndicale est un principe fondamental reconnu par la Constitution et le Code du travail.
2. Citer les organisations syndicales représentatives sur le plan national : CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC.
3. Expliquer 2 missions syndicales : assistance à l’entretien préalable et soutien devant le conseil de prud’hommes.
4. Donner 3 thèmes possibles de négociation avec les syndicats : salaires, temps de travail, conditions de travail.
5. Donner 3 actions possibles des syndicats : diffusion d’informations, réunions, revendications (et au besoin grèves ou manifestations).
6. Définir le CSE et rappeler son obligation à partir de 11 salariés.
7. Indiquer ce que le CSE remplace depuis les ordonnances Macron de 2017.
8. Lister au moins 2 missions du CSE selon la taille : 11 à 49 salariés (réclamations, respect du droit, saisine inspection) et 50+ (consultations économiques, santé-sécurité, activités sociales).
9. Rappeler le rythme des élections du CSE : tous les 4 ans sauf accord différent.
10. Donner les conditions pour voter au CSE : au moins 16 ans, 3 mois d’ancienneté, pas de privation des droits civiques.
11. Donner les conditions pour être candidat au CSE : 18 ans, 1 an d’ancienneté, pas proche parent de l’employeur.
12. Décrire les deux tours : premier réservé aux syndicats représentatifs, second ouvert avec listes libres.
13. Définir la négociation collective et préciser les acteurs : employeur et syndicats.
14. Donner les niveaux possibles de négociation : entreprise, branche professionnelle, national.