Лист за преговор: Principes et procédures de la commande publique

📋 Plan du Cours

1. Principes de la commande publique
2. Procédures de passation et seuils
3. Consultation, délais et exécution
4. Critères d’attribution et accord-cadre
5. Recettes d’un EPCI à FPU
6. Vote des taux et règles de lien
7. Calendrier des délibérations fiscales
8. Taxe foncière et exonérations

📖 1. Principes de la commande publique

📖 2. Procédures de passation et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis de marché : L’avis de marché sert à informer le marché public et à déclencher les publications obligatoires selon le montant du projet.
• Publication dans un JAL : La publication dans un Journal d’Annonces Légales concerne l’avis de marché à partir d’un seuil de montant mentionné dans l’énoncé.
• Procédure formalisée : La procédure formalisée regroupe les cas où la passation impose des règles et délais plus encadrés que la procédure adaptée.

📝 Points essentiels

• L’avis de marché (AAPC) est à publier dans un Journal d’Annonces Légales à compter de 90 000 € HT selon l’énoncé.
• Les marchés publics inférieurs au seuil de 221 000 € HT pour les fournitures et services sont des marchés à procédure adaptée selon l’énoncé.
• Les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 538 000 € HT sont des marchés à procédure formalisée selon l’énoncé.

📖 3. Consultation, délais et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Information des candidats rejetés : L’information des candidats rejetés fait partie des étapes préalables exigées avant la signature du marché dans le cadre d’une procédure formalisée.
• CAO : La CAO est la commission compétente dont l’énoncé demande de préciser dans quels cas elle intervient.
• Ordre de service : L’ordre de service est le document cité comme permettant d’informer le titulaire du commencement d’exécution pour un marché de travaux.

📝 Points essentiels

• Dans un marché de travaux, l’ordre de service est le document permettant d’informer le titulaire du commencement d’exécution selon l’énoncé.

📖 4. Critères d’attribution et accord-cadre

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de choix des offres : Les critères de choix des offres servent à évaluer les offres présentées dans le cadre de l’attribution du marché selon l’énoncé.
• Marché à accord-cadre : L’accord-cadre est un type de marché dont l’énoncé demande de connaître la durée maximale.
• Développement durable : Le développement durable est un élément que l’énoncé rattache au moment où il doit être intégré lors de la définition du besoin.

📝 Points essentiels

• L’accord-cadre a une durée maximale de 4 ans selon l’énoncé.
• Le développement durable doit être intégré dès la définition du besoin selon l’énoncé.
• L’allotissement est présenté dans l’énoncé comme une règle à qualifier par vrai ou faux.

📖 5. Recettes d’un EPCI à FPU

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI à FPU : Un EPCI à fiscalité professionnelle unique est un groupement qui perçoit des recettes fiscales de fiscalité directe locale liées aux entreprises et à la fiscalité communale.
• Recettes fiscales : Les recettes fiscales correspondent aux produits que l’EPCI à FPU touche au titre des taxes directes locales citées dans l’énoncé.
• Taxe d’habitation (TH) : La taxe d’habitation est une des impositions directes locales mentionnées, avec un taux de référence pour 2024 et un montant de base 2025.
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : La taxe foncière sur les propriétés bâties est une imposition directe locale mentionnée, avec un taux et une base 2025 dans l’énoncé.
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : La taxe foncière sur les propriétés non bâties est une imposition directe locale mentionnée, avec un taux de référence 2024 et une base 2025 dans l’énoncé.

📝 Points essentiels

• L’énoncé relie les recettes fiscales de la commune-membre d’un EPCI à FPU aux produits de TH, TFPB et TFPNB via les taux et bases 2025 fournis.

📖 6. Vote des taux et règles de lien

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de lien 1/6 : La règle de lien impose un plafond de variation entre les taux FB, FNB et TH lorsque le taux de foncier bâti varie.
• Taux foncier bâti (FB) : Le taux du foncier bâti est le taux appelé FB dans la règle de lien et sert de référence en cas de hausse ou de baisse.
• Taux foncier non bâti (FNB) : Le taux du foncier non bâti est le taux appelé FNB dans la règle de lien et dépend des variations imposées par FB.
• Taux de TH : Le taux de la taxe d’habitation est le taux noté TH dans la règle de lien et est contraint par la variation du taux moyen pondéré FB+FNB.

📝 Points essentiels

• Si le taux FB augmente, le taux FNB peut augmenter mais au maximum dans les mêmes proportions (même coefficient de variation) que la variation du taux FB.
• Si le taux FB augmente, le taux TH peut augmenter mais au maximum dans les mêmes proportions que la variation du taux moyen pondéré FB+FNB.
• Si le taux FB ne change pas, on ne peut pas augmenter les autres taux mais on peut les baisser.
• Si le taux FB diminue, alors les deux autres taux diminuent au moins dans les mêmes proportions.

💡 Astuce mémo

FB fait bouger FNB et TH : hausse plafonnée, hausse de FB plafonne aussi les hausses via le taux moyen pondéré FB+FNB.

📖 7. Calendrier des délibérations fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification aux services fiscaux : La notification aux services fiscaux fixe la date de transmission des décisions fiscales, avec des règles de report et de délai.
• Article 1639 A bis du CGI : L’article 1639 A bis fixe les dates limites de prise des délibérations relatives à certaines décisions de fiscalité directe locale.
• Date limite avant le 1er octobre : La date limite du 1er octobre est indiquée comme condition pour l’applicabilité l’année suivante de certaines délibérations fiscales.

📝 Points essentiels

• Les collectivités font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits des impositions directes perçues à leur profit.
• Si les informations indispensables au budget ne sont pas communiquées avant le 31 mars, la notification intervient dans un délai de quinze jours après cette communication.
• Les délibérations (hors celles fixant taux/produits et TEOM) doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante et sont notifiées au plus tard quinze jours après la date limite d’adoption.

📖 8. Taxe foncière et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de deux ans : L’exonération temporaire de deux ans concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions à usage d’habitation après leur achèvement.
• CGI article 1383 A : L’article 1383 A du CGI décrit l’exonération de deux ans et la possibilité pour la commune de limiter l’exonération.
• Réduction à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % : La commune peut, par délibération, réduire la part de base imposable soumise en substituant une réduction de l’exonération à l’une des valeurs prévues.
• Déclaration dans les 90 jours : Le bénéfice de l’exonération reste subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement.

📝 Points essentiels

• Les constructions nouvelles et assimilées à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement selon l’énoncé.
• La commune peut réduire l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour la part qui lui revient selon l’énoncé.
• L’exonération de deux ans pour les immeubles à usage d’habitation demeure en totalité sauf délibération contraire de la commune et l’imposition démarre pour la part revenant à la commune dès le 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement.
• Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement selon l’énoncé.

💡 Astuce mémo

2 ans d’exonération, mais sans déclaration sous 90 jours : la “porte” de l’exonération se ferme.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
90 000 €	Seuil d’application de la publication de l’AAPC dans un Journal d’Annonces Légales (question Vrai/Faux).
mai 1968	Date mentionnée dans l’énoncé (seulement si reprise verbatim, à défaut elle ne figure pas ici).
15 avril	Date limite de communication des décisions fiscales aux services fiscaux (CGI article 1639 A).
31 mars	Point de déclenchement du report en cas de non-communication des informations indispensables au budget (CGI article 1639 A).
15 jours	Délai de notification aux services fiscaux après la communication des informations ou après la date limite d’adoption selon le cas (CGI article 1639 A et 1639 A bis).
30 avril	Report de la date de notification l’année de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux (CGI article 1639 A).
1er octobre	Date limite de prise de certaines délibérations fiscales pour application l’année suivante (CGI article 1639 A bis).
90 jours	Délai de dépôt de la déclaration pour bénéficier de l’exonération de deux ans (CGI article 1383 A).

📊 Tableaux de synthèse

Scénarios de taux : légalité et produit (FB+FNB+TH)

Scénario	Taux FB/ FNB/ TH	Produit total (base 2025)
1	FB 50% / FNB 70% / TH 25%	Non retenu (légalité incertaine car FNB augmente plus que FB).
2	FB 44% / FNB 60% / TH 20%	Non retenu (FNB augmente plus que FB).
3	FB 44% / FNB 55% / TH 20%	Le plus élevé parmi les légaux : 440 000 + 27 500 + 26 000 = 493 500 €.
4	FB 44% / FNB 60% / TH 20%	Non retenu (FNB augmente plus que FB).
5	FB 35% / FNB 50% / TH 20%	Non retenu (FB baisse mais TH et FNB ne baissent pas dans les mêmes proportions).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la publication d’un avis de marché dans un JAL (à partir de 90 000 € HT) avec une autre obligation de publicité non mentionnée dans l’énoncé.
2. Penser que la CAO est compétente dans tous les cas, alors que l’énoncé oblige à distinguer procédures formalisées et adaptées.
3. Croire que l’ordre de service n’est utilisé que pour des marchés de fournitures, alors que l’énoncé le rattache au commencement d’exécution d’un marché de travaux.
4. Appliquer la règle de lien en ignorant le “maximum dans les mêmes proportions” et la comparaison aux variations du FB (et du taux moyen pondéré FB+FNB pour TH).
5. Démarrer l’analyse des produits sans distinguer les trois assiettes et bases 2025 fournies (TH, TFPB, TFPNB).
6. Oublier que l’exonération de deux ans suppose une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement.
7. Croire que la délibération de limitation de l’exonération s’applique automatiquement pour l’année suivante sans respecter la date limite du 1er octobre indiquée pour ces décisions.

✅ Checklist Examen

1. Définir en quelques lignes les grands principes de la commande publique.
2. Dire si l’AAPC doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales à compter de 90 000 € HT.
3. Pour une procédure formalisée, choisir le bon délai entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché selon les options proposées.
4. Identifier dans quels cas la CAO est compétente entre procédure adaptée et procédure formalisée.
5. Pour un marché de travaux, citer le document permettant d’informer le titulaire du commencement d’exécution.
6. Classer les marchés selon les seuils : fournitures/services sous 221 000 € HT et travaux au-dessus de 5 538 000 € HT.
7. Justifier l’intérêt des marchés à procédure adaptée en lien avec les options proposées dans l’énoncé.
8. Repérer l’intrus parmi les critères de choix des offres proposés.
9. Donner la durée maximale d’un accord-cadre.
10. Répondre si le développement durable doit être intégré dès la définition du besoin et si l’allotissement est la règle.
11. Indiquer le seuil maximal pour acheter sans publicité ni mise en concurrence préalable en fournitures/services selon l’énoncé.
12. Pour 150 000 € HT, choisir la durée « classique » entre préparation et début d’exécution selon les options proposées.
13. Dans le cas fiscal : lister les principales recettes fiscales de l’EPCI à FPU via les taxes directes locales mentionnées.
14. Avec l’exemple foncier bâti : déterminer les produits qui peuvent s’accroître par une augmentation de taux en 2025.