Лист за преговор: Principes et Théories de la Fiscalité

📋 Plan du Cours

1. La théorie de l’impôt échange
2. La théorie de l’impôt solidarité
3. La théorie de l’impôt négatif
4. Naissance du consentement de l’impôt
5. L’affirmation du principe de légalité fiscale
6. Les limites du principe de la légalité de l’impôt
7. Le principe d’égalité et de non-discrimination
8. Le principe de liberté
9. Le principe de nécessité de l’impôt
10. Le principe d’annualité
11. Les fonctions de l’impôt
12. L’évolution historique du système fiscal français

📖 1. La théorie de l’impôt échange

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Une contribution financière obligatoire prélevée par l'État sur les citoyens ou les entreprises, destinée à financer ses services et ses missions.

📝 Points essentiels

• Cette théorie est d’inspiration libérale et présente le rapport État/citoyen comme un échange producteur/consommateur.
• La théorie de l’impôt échange conçoit l’impôt comme un prix payé par les citoyens pour les services et la sécurité fournis par l’État.
• Définition de l'impôt comme un prix.
• • Le prix est fixé par l’État et est obligatoire.

💡 À retenir

Comprendre l’impôt comme une transaction volontaire fondée sur un échange de services entre l’État et les citoyens.

📖 2. La théorie de l’impôt solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Une contribution obligatoire prélevée par l’État pour financer ses missions, considérée comme un devoir moral et social dans la société.
• 2018 : ● Création de la prime d’activité remplaçant le “RSA activité” et la prime pour l’emploi (fusion)

📝 Points essentiels

• Elle s’oppose à la théorie de l’impôt échange en insistant sur l’aspect communautariste et le devoir moral de contribuer à la solidarité nationale.
• La théorie de l’impôt solidarité justifie l’impôt comme un sacrifice consenti nécessaire à l’établissement du lien social.
• • La théorie d’inspiration libérale : la théorie de l’impôt échange - La théorie d’inspiration communautariste : la théorie de l’impôt solidarité - Une 3 émerge qui fait la synthèse des deux premières : la théorie de l’impôt négatif Ces théories se distinguent mais en réalité se rejoignent sur un élément essentiel, la nécessité de la fiscalité n'est pas remise en cause mais reposent sur des formes différentes.
• Impôt = Sacrifice consenti par chaque citoyen comme un devoir nécessaire à l’établissement du lien social, impôt ciment de la vie en société + idée de solidarité.

💡 À retenir

Voir l’impôt comme un ciment social fondé sur la solidarité et le devoir collectif.

📖 3. La théorie de l’impôt négatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Contribution financière obligatoire prélevée par l'État sur les citoyens ou les entreprises, destinée à financer les services publics et la sécurité, perçue comme un prix ou une prime d'assurance contre les risques menaçant la propriété ou la sécurité.

📝 Points essentiels

• La théorie de l’impôt négatif prévoit une allocation dégressive qui garantit un minimum vital tout en incitant à ne pas rester inactif, en diminuant l’aide dès que le bénéficiaire augmente ses revenus mais à un rythme plus lent que celui de l’accroissement des revenus.
• Elle repose sur le postulat libéral selon lequel l’État doit corriger les inégalités du marché par la redistribution fiscale, en utilisant l’impôt comme un outil de redistribution ciblée.

💡 À retenir

Concevoir l’impôt comme un outil de redistribution ciblée permet d’assurer un minimum social tout en encourageant l’activité, selon la théorie de l’impôt négatif.

📖 4. Naissance du consentement de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement de l’impôt : Etats parlementaire démocratique sont le résultat d'une lente évolution, sous l’AR les États parlementaires vont apparaître dès que le suzerain n’est plus en capacité de faire face avec les seuls revenus de son dommages aux charges, en particulier militaires,
• Naissance du consentement : Processus historique par lequel les États parlementaires démocratiques se sont constitués, marqué par l’apparition progressive de la nécessité d’une autorisation parlementaire pour lever l’impôt, notamment illustrée par la Magna Carta de 1215 et la Bill of Rights de 1689 en Grande-Bretagne, établissant un consentement annuel et parlementaire à l’impôt.
• Principe de légalité : Principe juridique et politique qui impose que toute imposition soit autorisée par une loi, garantissant que la perception des impôts respecte la législation et le consentement parlementaire.

📝 Points essentiels

• Ce principe garantit que la perception des ressources de l’État est autorisée par une loi de finances annuelle, permettant aux citoyens ou à leurs représentants de valider la nécessité, la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt.
• Le consentement de l’impôt est un principe fondamental qui impose que l’impôt soit autorisé par la loi.

💡 À retenir

Le consentement annuel et légal à l’impôt, exprimé par le parlement, constitue une garantie démocratique essentielle pour la légitimité de la fiscalité.

📖 5. L’affirmation du principe de légalité fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité fiscale : Principe juridique selon lequel toute création, modification ou suppression d'un impôt doit être autorisée par une loi adoptée par le Parlement, garantissant ainsi le consentement à l'impôt et la sécurité juridique.
• Pouvoir fiscal : Compétence attribuée au législateur pour déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, exercée principalement par le Parlement, avec des compétences limitées déléguées aux collectivités territoriales.
• Matière fiscale : (en l’espèce suppression) TA Poitier ordonnances de référé du 27/04/2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (1600 686) “commune de Marans" CLC Compétence du législateur en matière fiscale = pouvoir quasi exclusif, fondamental qui connaît certaines limites.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité fiscale impose que tout impôt doit être institué, modifié ou supprimé par une loi adoptée par le Parlement, conformément à l'article 34 de la Constitution.
• La loi de finances est l'instrument principal qui organise la perception des impôts et détermine pour chaque exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources de l'État.
• Le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de légalité fiscale en contrôlant la conformité des lois fiscales à la Constitution.
• ● Dispositions spécifiques à la prise de décision fiscale qui conforte le principe de légalité cf art 34 Co : qui précise que “la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.” = seule le parlement est habilité à créer ou supprimer un impôt + def règles.

💡 À retenir

La légalité fiscale garantit la sécurité juridique et la transparence dans l’imposition en imposant que tout impôt soit institué ou modifié par la loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

📖 6. Les limites du principe de la légalité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites du principe de légalité : Le principe qui impose que toute création, modification ou suppression d'impôt doit être décidée par la loi, garantissant ainsi que le pouvoir fiscal appartient principalement au législateur conformément à la Constitution de 1958.
• Légalité de l’impôt : La conformité des impositions aux règles légales, qui implique que le législateur fixe les éléments essentiels de l'impôt tandis que le pouvoir réglementaire peut intervenir pour les aspects secondaires dans les limites définies par la loi.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité fiscale est limité par la délégation de certains pouvoirs au pouvoir réglementaire, qui peut prendre des mesures fiscales dans le cadre fixé par la loi.
• Certaines mesures fiscales peuvent être adoptées par voie réglementaire, notamment pour les éléments secondaires de l'impôt, tandis que le législateur conserve la compétence sur les éléments essentiels comme le taux et l'assiette.
• Ces limites sont encadrées par des contrôles, notamment du Conseil constitutionnel, pour éviter les abus et garantir la protection des droits des contribuables.
• Les limites du principe de la légalité de l’impôt Rationalisation du parlementarisme / éviter l’omni puissance du Parlement alors Art 34 établit compétence parlement complété par Art 37 Co “ les matières autres que celles de la loi sont de la compétence du pouvoir réglementaire”.

💡 À retenir

La légalité fiscale est encadrée mais non absolue, avec une marge d’action réglementaire strictement contrôlée pour préserver le rôle central du législateur et les droits des contribuables.

📖 7. Le principe d’égalité et de non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité : Le principe fondamental qui impose que la loi fiscale s’applique de manière identique à tout contribuable placé dans une situation similaire, sans créer de discriminations injustifiées, tout en permettant des différences de traitement justifiées par des raisons d’intérêt général ou des particularités liées à l’activité, la géographie ou l’économie.
• Égalité devant : La notion selon laquelle tout contribuable dans une situation comparable doit être soumis aux mêmes règles fiscales, assurant ainsi une application uniforme de la loi, sauf exceptions justifiées par des différences objectives, conformément au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité impose que les contribuables dans des situations similaires soient traités de manière identique.
• La non-discrimination interdit les distinctions arbitraires dans l’application des impôts.
• Le principe d’égalité est un fondement de la justice fiscale protégé par la Constitution et la jurisprudence.

💡 À retenir

Le principe d’égalité impose que les contribuables dans des situations similaires soient traités de manière identique.

📖 8. Le principe de liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe : Un fondement juridique qui garantit la liberté individuelle et la liberté d’entreprendre, affirmé dans la Déclaration des droits de 1789 et confirmé par des textes historiques, servant de référence essentielle pour les juridictions constitutionnelles, administratives et judiciaires.

📝 Points essentiels

• Le principe de liberté protège les droits individuels face à l’impôt.
• Toute restriction à la liberté doit être justifiée par la nécessité de l’impôt.
• Le Conseil constitutionnel concilie ces principes en contrôlant les mesures fiscales attentatoires à la liberté.
• Le principe de nécessité de l’impôt.

💡 À retenir

Le principe de liberté établit un équilibre entre la protection des libertés individuelles et les exigences fiscales, en imposant que toute restriction à la liberté soit justifiée par la nécessité de l’impôt et contrôlée par le Conseil constitutionnel.

📖 9. Le principe de nécessité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de nécessité : Un principe inscrit à l'article 13 de la Déclaration des droits qui établit que la contribution commune est indispensable pour financer l'entretien de la force publique et les dépenses d'administration, justifiant ainsi l'impôt comme nécessaire au financement des charges publiques.
• Principe de la liberté individuelle : 27). D'un autre côté, le principe de la liberté individuelle ne peut être pour autant remis en cause au nom du

📝 Points essentiels

• Il légitime la contrainte fiscale au regard de l’intérêt général.
• Ce principe est un fondement de la puissance publique en matière fiscale.

💡 À retenir

L’impôt est un outil indispensable au fonctionnement de l’État, justifié par le principe de nécessité, et sert l’intérêt général tout en conciliant la liberté individuelle.

📖 10. Le principe d’annualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’annualité de l’impôt : Un principe selon lequel l'autorisation de percevoir un impôt est limitée à une année civile, cette autorisation étant donnée par la loi de finances. Il découle des principes du consentement de l'impôt et de l'annualité budgétaire.
• Principe de non-rétroactivité : Un principe général du droit selon lequel les actes administratifs ne s'appliquent pas rétroactivement, bien que la loi fiscale puisse être rétroactive pour les impôts directs en raison de la fixation préalable du taux et de l'application de la règle du fait générateur.
• Principe de l’universalité : Non défini dans le contenu fourni.
• Principe de territorialité : Un principe selon lequel l'impôt sur le revenu doit être déclaré par toute personne domiciliée en France, avec des règles spécifiques pour les résidences diplomatiques et les situations fiscales hors territoire national.

📝 Points essentiels

• Ce principe est affirmé depuis la Révolution française et conserve une valeur quasi constitutionnelle.
• Le principe d’annualité signifie que l’autorisation de percevoir l’impôt est limitée à une année civile.
• L’impôt est une prestation pécuniaire.
• L’impôt est une prestation requise des particuliers.

💡 À retenir

L’impôt est toujours temporairement autorisé, ce qui garantit un contrôle périodique par le législateur.

📖 11. Les fonctions de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt indirect : Une catégorie d'imposition qui frappe certains biens ou services, dont la charge fiscale est supportée en dernier lieu par le consommateur final, comme la TVA dans le cadre européen, qui correspond aux dépenses exposées par les consommateurs finaux.

📝 Points essentiels

• La fonction traditionnelle de l'impôt est de couvrir les charges publiques, notamment les dépenses des services publics non vendables.
• L'impôt joue un rôle de redistribution des richesses pour réduire les inégalités.
• Il sert également à réguler l'économie par des politiques fiscales ciblées.

💡 À retenir

La fonction traditionnelle de l'impôt est de couvrir les charges publiques, notamment les dépenses des services publics non vendables.

📖 12. L’évolution historique du système fiscal français

🔑 Notions clés & Définitions

• Des impôts cédulaires : Une catégorie d'impôts directs qui frappent des revenus spécifiques, tels que les revenus fonciers ou les revenus de valeurs mobilières, chacun soumis à des règles distinctes.
• Évolution historique du système fiscal : La succession des transformations du système fiscal français depuis l'Ancien Régime, marquée par la suppression de la gabelle, l'instauration du consentement à l'impôt lors de la Révolution française, les réformes majeures du XIXe siècle, et les cycles de réorganisation liés aux guerres et à la modernisation au XXe siècle.

📝 Points essentiels

• Le système fiscal français a évolué depuis la fiscalité d’Ancien Régime, notamment avec la suppression de la gabelle.
• La Révolution française a instauré des principes nouveaux comme le consentement à l’impôt.

💡 À retenir

Comprendre l’évolution du système fiscal français comme un reflet des transformations politiques et sociales du pays.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 2, L2 Droit, mineure imposée Change rarement Droit fiscal EXAMEN : QCM à choix multiple, point négatif, sur ordinateur MOODLE, quand on choisit une réponse, on ne peut pas revenir dessus… Branche du droit traitant du dro (Source: "2, L2 Droit, mineure imposée Change rarement Droit fiscal EXAMEN : QCM à choix multiple, point négatif, sur ordinateur MOODLE, quand on choisit une réponse, on ne peut pas revenir dessus… Branche du droit traitant du droit applicable aux divers impôts que réclament l'État et les CT. Manifestation de la puissance publique, droit fiscal se rapproche")
2. Détail source à réviser : côté des socialistes réformistes (P. Le Roux) mis en avant par un courant solidariste, notamment par un radical, Léon Bourgeois qui a développé une idéologie solidariste qui ne mettait pas en avant la morale, mais une ap (Source: "côté des socialistes réformistes (P. Le Roux) mis en avant par un courant solidariste, notamment par un radical, Léon Bourgeois qui a développé une idéologie solidariste qui ne mettait pas en avant la morale, mais une approche purement scientifique. "Solidarité” publié en 1896 = son programme politique basé sur le solidarisme qui se veut la synthèse entre")
3. Détail source à réviser : de la prime pour l’emploi par Lionel Jospin PM début 2001 en tant que PM puis renforcé par les gouv suivants notamment Dominique De Villepin. ● Création du revenu de solidarité active (RSA) prôné par Martin Hirsch puis p (Source: "de la prime pour l’emploi par Lionel Jospin PM début 2001 en tant que PM puis renforcé par les gouv suivants notamment Dominique De Villepin. ● Création du revenu de solidarité active (RSA) prôné par Martin Hirsch puis par loi Travail emploi pouvoir d'achat du 21.08.2007. ● Suppression de la prime pour l’emploi fin 2014 par une LFR. ● Création de la")
4. Détail source à réviser : publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement, et la durée.” = Fixation des principes d’autorisation préalable des recettes fiscales et de contrôle de l (Source: "publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement, et la durée.” = Fixation des principes d’autorisation préalable des recettes fiscales et de contrôle de l’exécution des dépenses permises par les représentants du peuple à défaut d’un contrôle direct par les citoyens. Intervention")
5. Détail source à réviser : de Supprimer / créer impôt subsiste : Ex: Cf LFR 29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe fo (Source: "de Supprimer / créer impôt subsiste : Ex: Cf LFR 29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe foncière toute famille qui s’installe sur la commune pour attirer son nombre d’habitants, illégalité cf Art 11 LFR qui rappelle")
6. Détail source à réviser : ne permettaient pas de trancher, a censuré le législateur pour incompétence négative ; les déc. 90-283 du 8 janvier 1991, 98-405 du 8 octobre 1998 et 706 DC du 18 déc. 2014 où le Conseil censure la loi abandonnant ses pr (Source: "ne permettaient pas de trancher, a censuré le législateur pour incompétence négative ; les déc. 90-283 du 8 janvier 1991, 98-405 du 8 octobre 1998 et 706 DC du 18 déc. 2014 où le Conseil censure la loi abandonnant ses prérogatives au pouvoir réglementaire ; la déc. 744 DC du 29 déc. 2016 où le législateur est censuré pour avoir laissé à")
7. Détail source à réviser : alors que l'objectif était d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, a de la même manière été censurée, car le dispositif excluait les travailleurs modestes non-salariés (Déc n° 725 DC du 29 décembre 2 (Source: "alors que l'objectif était d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, a de la même manière été censurée, car le dispositif excluait les travailleurs modestes non-salariés (Déc n° 725 DC du 29 décembre 2015 LFI 2016). A l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010 (Déc. 599 DC du 29 décembre 2009), la haute juridiction a censuré")
8. Détail source à réviser : l’homme et du citoyen- la contribution « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés» - est beaucoup plus discuté en fonction de ses aspects socio-économiques qu'au regard de sa seule (Source: "l’homme et du citoyen- la contribution « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés» - est beaucoup plus discuté en fonction de ses aspects socio-économiques qu'au regard de sa seule portée juridique. Le Conseil constitutionnel y avait fait allusion dans sa décision du 30 décembre 1981 relative à l'impôt sur les")
9. Détail source à réviser : 19 de la LFI 2019 a instauré la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération, une refonte du dispositif des zones franches pour l’outre-mer. ● les résidences diplomatiques : la loi fiscale dispose que les agents diplomati (Source: "19 de la LFI 2019 a instauré la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération, une refonte du dispositif des zones franches pour l’outre-mer. ● les résidences diplomatiques : la loi fiscale dispose que les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenudans la mesure où l’État qu'ils représentent accorde les")
10. Détail source à réviser : rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles », le Conseil ajoutant en 2005 « qu’en p (Source: "rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles », le Conseil ajoutant en 2005 « qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la déclaration de 1789 s’il portait aux situations")
11. Détail source à réviser : qui repose sur une définition classique de l’impôt. L’impôt doit également être distingué d’autres prélèvements obligatoires, ce qui revient à en donner une définition négative. C’est d’ailleurs le Conseil constitutionne (Source: "qui repose sur une définition classique de l’impôt. L’impôt doit également être distingué d’autres prélèvements obligatoires, ce qui revient à en donner une définition négative. C’est d’ailleurs le Conseil constitutionnel qui peut nous conduire à une telle distinction car il s’attache dans ses décisions à reconnaître ce qui relève ou ne relève pas des «")
12. Détail source à réviser : pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif. Cependant, elle en diffère fondamentalement quant à la répartition des charges publiques : l'impôt oblige tous les citoyens à subvenir indistinctement à l'ense (Source: "pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif. Cependant, elle en diffère fondamentalement quant à la répartition des charges publiques : l'impôt oblige tous les citoyens à subvenir indistinctement à l'ensemble des charges publiques alors que la taxe n'est versée que par les bénéficiaires d'un service public. Elle peut donc être définie")
13. Détail source à réviser : pas réservée aux seuls services publics à caractère industriel et commercial mais peut être également utilisée par les services publics administratifs qui procèdent plus par voie d'actes unilatéraux que par voie contract (Source: "pas réservée aux seuls services publics à caractère industriel et commercial mais peut être également utilisée par les services publics administratifs qui procèdent plus par voie d'actes unilatéraux que par voie contractuelle. Autrement dit, la nature du service public en cause ne joue aucun rôle sur la qualification donnée à un prélèvement de")
14. Détail source à réviser : d'exemptions) qui possèdent des facultés contributives et doit être assis sur toute la matière imposable de chacun d'entre eux (pas ou peu d'exonérations ou abattements). CSG et CRDS s’inscrivent dans cet ordre d’idées. (Source: "d'exemptions) qui possèdent des facultés contributives et doit être assis sur toute la matière imposable de chacun d'entre eux (pas ou peu d'exonérations ou abattements). CSG et CRDS s’inscrivent dans cet ordre d’idées. 2 - La pluralité. L’impôt unique risque de ne pas appréhender la totalité des contribuables, ni l'intégralité de la matière imposable.")
15. Détail source à réviser : - travail ; professions libérales, agricoles, commerciales) ; taxation allégée pour ceux du travail ; ● en fonction de la nature des besoins : faible imposition pour les besoins de première nécessité (nourriture, habille (Source: "- travail ; professions libérales, agricoles, commerciales) ; taxation allégée pour ceux du travail ; ● en fonction de la nature des besoins : faible imposition pour les besoins de première nécessité (nourriture, habillement, logement) ; forte imposition pour les dépenses futiles, de luxe ; ● en fonction de la forme des entreprises : faveur pour")
16. Détail source à réviser : pour l’achat au détail de métaux, toute transaction devant être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant excède 500 €. * Au plan de la répression, l'administra (Source: "pour l’achat au détail de métaux, toute transaction devant être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant excède 500 €. * Au plan de la répression, l'administration ne peut contrôler toutes les déclarations et opère donc une sélection. Les techniques sont multiples : tantôt l'administration")
17. Détail source à réviser : confiance avec les entreprises… §3 : L'action économique. Il n’est plus possible de parler de neutralité fiscale face à l'économie car l'impôt a des effets spontanés sur l'économie : l'impôt permet d'agir sur la conjonct (Source: "confiance avec les entreprises… §3 : L'action économique. Il n’est plus possible de parler de neutralité fiscale face à l'économie car l'impôt a des effets spontanés sur l'économie : l'impôt permet d'agir sur la conjoncture et sur les structures économiques. A - L’action sur la conjoncture économique. 1 - Les hypothèses. Deux types d’action sur la")
18. Détail source à réviser : croissance d'entreprise avec les systèmes de double imposition ou d’imposition unique des revenus que les sociétés tirent de leurs filiales. Il détermine leur dimension en favorisant ou défavorisant les petites entrepris (Source: "croissance d'entreprise avec les systèmes de double imposition ou d’imposition unique des revenus que les sociétés tirent de leurs filiales. Il détermine leur dimension en favorisant ou défavorisant les petites entreprises. Il conditionne leur nature avec la protection de l'entreprise individuelle, des coopératives ou des sociétés. Il pèse sur leur")
19. Détail source à réviser : Comptabilité publique (Trésor public) et ils le sont à la base avec la mise en place des guichets fiscaux uniques, regroupant en un hôtel des finances centre des impôts et trésorerie. ● Enfin, la répartition de compétenc (Source: "Comptabilité publique (Trésor public) et ils le sont à la base avec la mise en place des guichets fiscaux uniques, regroupant en un hôtel des finances centre des impôts et trésorerie. ● Enfin, la répartition de compétence des juridictions est moins tranchée : les contestations des taxes sur le chiffre d'affaires, impôt indirect, sont jugées par les")
20. Détail source à réviser : Ce mode de détermination de la dette fiscale a été utilisé pour les collectivités territoriales jusqu'en 1980. L'impôt de quotité consiste à définir d’abord un taux d'impôt qui sera ensuite appliqué à la matière imposabl (Source: "Ce mode de détermination de la dette fiscale a été utilisé pour les collectivités territoriales jusqu'en 1980. L'impôt de quotité consiste à définir d’abord un taux d'impôt qui sera ensuite appliqué à la matière imposable. Ce système est maintenant en vigueur dans tous les systèmes fiscaux modernes, pour des raisons de rentabilité et d’équité. B")
21. Détail source à réviser : fiscaux appréhendent une pluralité de matières imposables, autant pour accroître le montant des recettes fiscales que pour faciliter les contrôles en raison des recoupements qu'elle permet. L'approche des matières imposa (Source: "fiscaux appréhendent une pluralité de matières imposables, autant pour accroître le montant des recettes fiscales que pour faciliter les contrôles en raison des recoupements qu'elle permet. L'approche des matières imposables a été très empirique et l'appréhension de celles-ci par la fiscalité s'est faite, non dans le cadre d'une approche")
22. Détail source à réviser : du capital (intérêts, dividendes, loyers, fermages) et les revenus mixtes provenant à la fois du capital et du travail (revenus industriels et commerciaux, revenus agricoles, revenus des professions libérales). À défaut (Source: "du capital (intérêts, dividendes, loyers, fermages) et les revenus mixtes provenant à la fois du capital et du travail (revenus industriels et commerciaux, revenus agricoles, revenus des professions libérales). À défaut d'une définition générale et abstraite, il résultait implicitement de cette énumération que le revenu était défini par référence à la")
23. Détail source à réviser : catégorie de revenus (que l’on dénomme cédule), chaque catégorie de personnes étant imposée en fonction de son travail, de son capital ou des deux. L’inconvénient, c’est que le contribuable supporte l'impôt même si pour (Source: "catégorie de revenus (que l’on dénomme cédule), chaque catégorie de personnes étant imposée en fonction de son travail, de son capital ou des deux. L’inconvénient, c’est que le contribuable supporte l'impôt même si pour l'ensemble de ses activités le solde est nul, car l'impôt n'est pas fonction de sa capacité économique. L’avantage, c’est que la")
24. Détail source à réviser : imposition sur la valeur globale du produit : c'est le système cumulatif, car il y a addition d’impositions, ce qui favorise les circuits courts. ● La taxe unique, qui est un système non cumulatif, avec deux possibilités (Source: "imposition sur la valeur globale du produit : c'est le système cumulatif, car il y a addition d’impositions, ce qui favorise les circuits courts. ● La taxe unique, qui est un système non cumulatif, avec deux possibilités : le paiement unique: le produit est frappé à un seul moment, en une fois ; le prélèvement s'opère à un seul stade; le paiement")
25. Détail source à réviser : d’arbitrage étant généralement prévue en cas de désaccord. Le plus souvent, l’évaluation est faite à partir des exercices antérieurs. Ce système n’existe plus en France. b) Les méthodes directes d’évaluation. Elles se ca (Source: "d’arbitrage étant généralement prévue en cas de désaccord. Le plus souvent, l’évaluation est faite à partir des exercices antérieurs. Ce système n’existe plus en France. b) Les méthodes directes d’évaluation. Elles se caractérisent par une évaluation concrète de la matière imposable. Elles supposent la collaboration du contribuable, voire des tiers,")
26. Détail source à réviser : la commune et on obtient le taux de l'imposition à l'intérieur de la commune. La méthode présente deux avantages : le premier est la certitude pour l'État du produit de l'impôt et le second tient à l'inefficacité de la f (Source: "la commune et on obtient le taux de l'imposition à l'intérieur de la commune. La méthode présente deux avantages : le premier est la certitude pour l'État du produit de l'impôt et le second tient à l'inefficacité de la fraude : si dans une commune une partie de la matière imposable est dissimulée, cette dissimulation aura pour effet de majorer")
27. Détail source à réviser : et à mesure que celui-ci s'élève : les premières tranches du revenu correspondent au minimum vital ; en revanche, les tranches supérieures sont employées à des besoins égoïstes, non indispensables et socialement inutiles (Source: "et à mesure que celui-ci s'élève : les premières tranches du revenu correspondent au minimum vital ; en revanche, les tranches supérieures sont employées à des besoins égoïstes, non indispensables et socialement inutiles. Le prélèvement fiscal à un taux croissant sur ces tranches de revenu permettra de mettre des richesses à la disposition de la")
28. Détail source à réviser : fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 M € pour les contribuable (Source: "fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 M € pour les contribuables soumis à imposition commune ; ● 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables")
29. Détail source à réviser : est plus importante en valeur absolue pour les familles aisées que pour les familles à faible revenu ; mais elle est la conséquence inéluctable de la progressivité des taux. ● Deuxièmement, l'avantage procuré diminue au (Source: "est plus importante en valeur absolue pour les familles aisées que pour les familles à faible revenu ; mais elle est la conséquence inéluctable de la progressivité des taux. ● Deuxièmement, l'avantage procuré diminue au fur et à mesure que le nombre des enfants s'élève et ce phénomène, dans la mesure où il est perçu, n'est pas de nature à encourager la")
30. Détail source à réviser : de travail pour le conserver. b - L'interventionnisme économique et social. La modulation des tarifs est un instrument commode à la disposition de l'État pour réaliser ses objectifs dans des domaines très variés. Ainsi, (Source: "de travail pour le conserver. b - L'interventionnisme économique et social. La modulation des tarifs est un instrument commode à la disposition de l'État pour réaliser ses objectifs dans des domaines très variés. Ainsi, pour prendre quelques exemples : ● l'État a pu favoriser les entreprises qui concouraient à la réalisation des objectifs du Plan en")
31. Détail source à réviser : être qualifié d'accessoire lorsque son obligation au paiement n'est que subsidiaire. Cette idée se rapporte à la solidarité fiscale qui n'est que l'application au droit fiscal de la solidarité entre les débiteurs des art (Source: "être qualifié d'accessoire lorsque son obligation au paiement n'est que subsidiaire. Cette idée se rapporte à la solidarité fiscale qui n'est que l'application au droit fiscal de la solidarité entre les débiteurs des articles 1310 et suivants du Code civil : « Art. 1313. - La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement")
32. Détail source à réviser : consentant à ses clients un crédit…). Le second a trait à la possibilité ouverte par l'article 1680-4 du Code général des impôts de payer l'impôt direct au moyen d'arrérages (termes échus d’une rente) échus de rentes (re (Source: "consentant à ses clients un crédit…). Le second a trait à la possibilité ouverte par l'article 1680-4 du Code général des impôts de payer l'impôt direct au moyen d'arrérages (termes échus d’une rente) échus de rentes (revenus périodiques) sur l'État. On se trouve en présence d'une exception au principe de l'interdiction de paiement des impôts par")
33. Détail source à réviser : à la différence des particuliers, n'est pas obligé d'avoir recours au juge pour pouvoir procéder au recouvrement forcé de sa créance : dans le cadre de son privilège d'action d'office, l'État peut créer lui-même un titre (Source: "à la différence des particuliers, n'est pas obligé d'avoir recours au juge pour pouvoir procéder au recouvrement forcé de sa créance : dans le cadre de son privilège d'action d'office, l'État peut créer lui-même un titre exécutoire. Ce privilège n'est cependant utilisé qu'en dernier ressort : le redevable est d'abord placé devant ses responsabilités :")
34. Détail source à réviser : Certaines sont déjà connues : il s'agit des garanties personnelles qui tiennent, d'une part, à l'existence de redevables dérivés accessoires (problème de la solidarité fiscale) et, d'autre part, à la responsabilité perso (Source: "Certaines sont déjà connues : il s'agit des garanties personnelles qui tiennent, d'une part, à l'existence de redevables dérivés accessoires (problème de la solidarité fiscale) et, d'autre part, à la responsabilité personnelle des comptables publics. Restent des garanties réelles qui sont au nombre de deux : le privilège et l'hypothèque légale du Trésor. Le")
35. Détail source à réviser : d’une requête formulée auprès du chef de service concerné, à savoir le directeur départemental des finances publiques. Depuis 1998, un appel devant la Cour d'appel peut être formé, un pourvoi également devant la chambre (Source: "d’une requête formulée auprès du chef de service concerné, à savoir le directeur départemental des finances publiques. Depuis 1998, un appel devant la Cour d'appel peut être formé, un pourvoi également devant la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation. CHAPITRE 3 : L’évolution historique du système fiscal français. L’évolution")
36. Détail source à réviser : global était fixé à l'échelon national puis réparti par les assemblées élues entre les diverses circonscriptions territoriales. Cela étant, le système fiscal institué par la Constituante présentait deux caractères essent (Source: "global était fixé à l'échelon national puis réparti par les assemblées élues entre les diverses circonscriptions territoriales. Cela étant, le système fiscal institué par la Constituante présentait deux caractères essentiels, il était fondé sur des impôts directs réels, donc sans personnalisation et la matière imposable était évaluée à partir de")
37. Détail source à réviser : 1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie. B - L'évolution des impôts indirects. Progressivement, à partir du premier Empire, les impôts indirects qui (Source: "1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie. B - L'évolution des impôts indirects. Progressivement, à partir du premier Empire, les impôts indirects qui avaient existé sous l'Ancien Régime réapparurent : une loi de l'An XII rétablit l'impôt sur les boissons, puis une loi de 1808 le droit")
38. Détail source à réviser : charges familiales. Corrélativement, la loi du 31 juillet 1917 supprima les « quatre vieilles » en tant qu'impôts d'État. La contribution foncière, la mobilière et la patente furent maintenues comme impôts locaux au béné (Source: "charges familiales. Corrélativement, la loi du 31 juillet 1917 supprima les « quatre vieilles » en tant qu'impôts d'État. La contribution foncière, la mobilière et la patente furent maintenues comme impôts locaux au bénéfice des départements et des communes. La contribution des portes et fenêtres fut supprimée quelques années plus tard. Le système ne subit")
39. Détail source à réviser : ; ● une taxe sur les prestations de services qui portait sur la fourniture de prestations autres que les biens meubles corporels. Elle présentait un caractère cumulatif à cascade. Cet ensemble cohérent se compliqua très (Source: "; ● une taxe sur les prestations de services qui portait sur la fourniture de prestations autres que les biens meubles corporels. Elle présentait un caractère cumulatif à cascade. Cet ensemble cohérent se compliqua très vite : ● en premier lieu, on rétablit à partir de 1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de")
40. Détail source à réviser : à la TVA qui a été retenu à titre complémentaire et il s'est donc agi d'obtenir une assiette uniforme, en fait d'unifier tous les systèmes nationaux de TVA hormis les taux. C'est l'objectif poursuivi par la directive de (Source: "à la TVA qui a été retenu à titre complémentaire et il s'est donc agi d'obtenir une assiette uniforme, en fait d'unifier tous les systèmes nationaux de TVA hormis les taux. C'est l'objectif poursuivi par la directive de 1977 qui a entraîné la loi française du 28 décembre 1978 réformant profondément la TVA française pour la mettre au diapason européen. Elle")
41. Détail source à réviser : liés à une activité professionnelle qui relèvent des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux. B - Les déductions. 1 - Le régime du micro-foncier. Dès lors que les revenus sont inférieurs à 15 0 (Source: "liés à une activité professionnelle qui relèvent des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux. B - Les déductions. 1 - Le régime du micro-foncier. Dès lors que les revenus sont inférieurs à 15 000 €, les charges sont évaluées forfaitairement, par un abattement de 30 %. 2 - Le régime réel. a - Le cas général. Du revenu brut")
42. Détail source à réviser : Elles visent notamment : - la résidence principale du contribuable et ses dépendances ; - les immeubles possédés plus de 22 ans ; - les cessions inférieures à 15 000 € par opération ; - les immeubles inclus dans une opér (Source: "Elles visent notamment : - la résidence principale du contribuable et ses dépendances ; - les immeubles possédés plus de 22 ans ; - les cessions inférieures à 15 000 € par opération ; - les immeubles inclus dans une opération de remembrement urbain ou rural, sous certaines conditions ; - les immeubles expropriés, s'il y a réemploi de l’indemnité")
43. Détail source à réviser : imposables. Le C.G.I. vise avant tout les revenus des professions libérales, c'est-à-dire des personnes travaillant pour elles-mêmes en dehors de tout lien de subordination et qui n’ont pas la qualité de commerçants : - (Source: "imposables. Le C.G.I. vise avant tout les revenus des professions libérales, c'est-à-dire des personnes travaillant pour elles-mêmes en dehors de tout lien de subordination et qui n’ont pas la qualité de commerçants : - professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, conseils fiscaux, juridiques,")
44. Détail source à réviser : services, celui-ci peut être déclaré directement dans le cadre de la déclaration globale de revenus. Un abattement de 71 % est pratiqué pour les activités d'achat-revente, de 50 % pour les prestations de services : cet a (Source: "services, celui-ci peut être déclaré directement dans le cadre de la déclaration globale de revenus. Un abattement de 71 % est pratiqué pour les activités d'achat-revente, de 50 % pour les prestations de services : cet abattement représente les charges déductibles de l'entreprise. ● Le régime du réel simplifié : il concerne les entreprises dont le chiffre")
45. Détail source à réviser : prélever d'impôt une année et frapper de nouveau le contribuable à des taux élevés les années suivantes plutôt que de le frapper à des taux faibles pendant plusieurs années consécutives. Si le revenu global n'est pas suf (Source: "prélever d'impôt une année et frapper de nouveau le contribuable à des taux élevés les années suivantes plutôt que de le frapper à des taux faibles pendant plusieurs années consécutives. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent de déficit est reporté successivement sur le revenu global des")
46. Détail source à réviser : aux ascendants (parents ou grands-parents) Dans la mesure où sont respectés les principes posés par le Code civil, les pensions versées aux ascendants sont déductibles, qu’elles soient en espèces ou en nature. Pour pouvo (Source: "aux ascendants (parents ou grands-parents) Dans la mesure où sont respectés les principes posés par le Code civil, les pensions versées aux ascendants sont déductibles, qu’elles soient en espèces ou en nature. Pour pouvoir opérer la déduction de son revenu global, le contribuable doit apporter la justification de la pension versée, tous les modes de")
47. Détail source à réviser : à son foyer fiscal d’enfants mariés ou chargé de famille bénéficie également d’un abattement sur son revenu net global (5 959 € en 2020). Il y a autant d’abattements qu’il y a de personnes rattachées au foyer, c’est-à-di (Source: "à son foyer fiscal d’enfants mariés ou chargé de famille bénéficie également d’un abattement sur son revenu net global (5 959 € en 2020). Il y a autant d’abattements qu’il y a de personnes rattachées au foyer, c’est-à-dire de conjoint et enfant(s). Par ailleurs, il existe un abattement spécifique pour le contribuable âgé de plus de 65 ans au 31")
48. Détail source à réviser : de l'impôt dû pour une part par le nombre de parts. On obtient ainsi le montant de l'impôt brut dû par le foyer fiscal. L'application du quotient familial a donc pour conséquence une atténuation de la progressivité de l' (Source: "de l'impôt dû pour une part par le nombre de parts. On obtient ainsi le montant de l'impôt brut dû par le foyer fiscal. L'application du quotient familial a donc pour conséquence une atténuation de la progressivité de l'impôt. L’avantage fiscal qui en résulte est donc à charges de famille égales d'autant plus grand que le revenu du foyer fiscal sera")
49. Détail source à réviser : 1838 "Recherche sur les principes mathématiques de la théorie des richesses" : approche nouvelle de la redistribution des revenus, reprise en 1962 par Friedman "Capitalism and Freedom" puis approfondie par James Tobin à (Source: "1838 "Recherche sur les principes mathématiques de la théorie des richesses" : approche nouvelle de la redistribution des revenus, reprise en 1962 par Friedman "Capitalism and Freedom" puis approfondie par James Tobin à partir de 1965 Prolongement de cette idée ds notre ordonnancement juridique avec ≠ d")
50. Détail source à réviser : 1614 puis 1789) et n’a pas la même évolution DDHC 26 août 1789 Article 14 : “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir l (Source: "1614 puis 1789) et n’a pas la même évolution DDHC 26 août 1789 Article 14 : “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrem")
51. Détail source à réviser : 2005-530 DC du 29 décembre 2005, a pu censurer le législateur fiscal pour défaut d’intelligibilité de la loi, le plafonnement prévu des avantages fiscaux - d’une complexité certaine - ayant été censuré pour incompétence (Source: "2005-530 DC du 29 décembre 2005, a pu censurer le législateur fiscal pour défaut d’intelligibilité de la loi, le plafonnement prévu des avantages fiscaux - d’une complexité certaine - ayant été censuré pour incompétence sur la base des articles 6 et 16 de la déclaration de 1789, à savoir que la loi est l’ex")
52. Détail source à réviser : 9) ou encore en 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des (Source: "9) ou encore en 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme (Décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020)")
53. Détail source à réviser : 1998 : « Si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légal (Source: "1998 : « Si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles », le Conseil ajoutant en 2005 « qu’en particuli")
54. Détail source à réviser : 1. La taxe Elle présente certaines analogies avec l'impôt : c'est également une prestation pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif (Source: "1. La taxe Elle présente certaines analogies avec l'impôt : c'est également une prestation pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif")
55. Détail source à réviser : 2020, 95,3 % des recettes budgétaires étaient fiscales et 82 % des recettes fiscales provenaient de trois impôts : l'impôt sur le revenu (25,8 %), l'impôt sur les sociétés (16,5 %), l’impôt sur la dépense (T (Source: "2020, 95,3 % des recettes budgétaires étaient fiscales et 82 % des recettes fiscales provenaient de trois impôts : l'impôt sur le revenu (25,8 %), l'impôt sur les sociétés (16,5 %), l’impôt sur la dépense (T")
56. Détail source à réviser : 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les mo (Source: "2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les moyens de lutte contre la fraude en créant le délit de flagrance fiscale (pour une cor")
57. Détail source à réviser : 1999-2003), des cotisations sociales (remplacées par une TVA sociale) ou les diminutions d'impôts accordées aux employeurs de personnel de maison ou aux restaurateurs s’inscrivent dans cet ordre d’idées (Source: "1999-2003), des cotisations sociales (remplacées par une TVA sociale) ou les diminutions d'impôts accordées aux employeurs de personnel de maison ou aux restaurateurs s’inscrivent dans cet ordre d’idées")
58. Détail source à réviser : 2011), taxe sur les conventions d’assurances (Départements, CNAF et CNAM)… §2 : L’assiette de l’impôt (Source: "2011), taxe sur les conventions d’assurances (Départements, CNAF et CNAM)… §2 : L’assiette de l’impôt")
59. Détail source à réviser : b) Le revenu * Créé en 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire (Source: "b) Le revenu * Créé en 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire")
60. Détail source à réviser : 2008 et la crise sanitaire de 2020-2021, cette idée a été à nouveau avancée… Quant à l'impôt sur les successions, il a normalement le mérite de permettre la reconstitution du capital entre deux dévolutions (Source: "2008 et la crise sanitaire de 2020-2021, cette idée a été à nouveau avancée… Quant à l'impôt sur les successions, il a normalement le mérite de permettre la reconstitution du capital entre deux dévolutions")
61. Détail source à réviser : 1981, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1980portant aménagement de la fiscalité directe locale (Source: "1981, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1980portant aménagement de la fiscalité directe locale")
62. Détail source à réviser : Après 48,25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013. Ajoutons que l’art (Source: "Après 48,25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013. Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, a...")
63. Détail source à réviser : 1959 à 1971, la France a connu la taxe complémentaire qui se superposait à l'impôt sur le revenu et frappait certains revenus non salariaux (le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis, dans une décision du 29 décembre (Source: "1959 à 1971, la France a connu la taxe complémentaire qui se superposait à l'impôt sur le revenu et frappait certains revenus non salariaux (le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis, dans une décision du 29 décembre 1984, que rien n'interdit qu'un même élément d'assiette serve de base à deux impôts")
64. Détail source à réviser : 1940 et 1948 avant d’être envisagée à partir de 2002 et finalement généralisée pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2019 (Source: "1940 et 1948 avant d’être envisagée à partir de 2002 et finalement généralisée pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2019")
65. Détail source à réviser : 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a permis l'élaboration d'une « charte du contribuable », charte renouvelée en septembre 2005 (Source: "8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a permis l'élaboration d'une « charte du contribuable », charte renouvelée en septembre 2005")
66. Détail source à réviser : 1798 : droits sur les tabacs ; 1800 : droits sur le sel ; loi du 15 ventôse an XII ou 1804 : droits sur les boissons ; droits sur les cartes à jouer (Source: "1798 : droits sur les tabacs ; 1800 : droits sur le sel ; loi du 15 ventôse an XII ou 1804 : droits sur les boissons ; droits sur les cartes à jouer")
67. Détail source à réviser : 1914-1917, se reproduit un second cycle qui passe exactement par les mêmes phases que le premier : ● création d'un système d'impôts directs perfectionnés qui donne la prédominance dans notre système fiscal aux impôts dir (Source: "1914-1917, se reproduit un second cycle qui passe exactement par les mêmes phases que le premier : ● création d'un système d'impôts directs perfectionnés qui donne la prédominance dans notre système fiscal aux impôts directs ; ● très rapidement, en dix ans, rétablissement des impôts indirects qui fournissent")
68. Détail source à réviser : 1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de nature industrielle et commerciale et elle prit le nom, à partir de 1940, de taxe sur les transactions ; on lui ajouta, à partir de (Source: "1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de nature industrielle et commerciale et elle prit le nom, à partir de 1940, de taxe sur les transactions ; on lui ajouta, à partir de 1941, une taxe locale qui frappait les ventes à la consommation et dont le produit r")
69. Détail source à réviser : 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances (Source: "19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances pour 2001")
70. Détail source à réviser : 2016, soit ils se placent sous le régime micro, soit ils acquittent alors sur leurs revenus professionnels un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à un taux de 1 % s’agissant des entreprises d’ac (Source: "2016, soit ils se placent sous le régime micro, soit ils acquittent alors sur leurs revenus professionnels un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à un taux de 1 % s’agissant des entreprises d’achat-revente, 1,7 % en cas de prestations de services : ce prélèvement fiscal est ver")
71. Détail source à réviser : 1980, de nombreuses charges déductibles du revenu global ont été remplacées par des réductions d'impôt (Source: "1980, de nombreuses charges déductibles du revenu global ont été remplacées par des réductions d'impôt")
72. Détail source à réviser : 2012, une contribution exceptionnelle a été créée pour les hauts revenus et doit s’appliquer jusqu’à l’année de l’apurement du déficit public des administrations publiques françaises, c’est-à-dire dès que le déficit publ (Source: "2012, une contribution exceptionnelle a été créée pour les hauts revenus et doit s’appliquer jusqu’à l’année de l’apurement du déficit public des administrations publiques françaises, c’est-à-dire dès que le déficit public français passera sous le seuil des 3 % du PIB")
73. Détail source à réviser : 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu (Source: "2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu")
74. Détail source à réviser : 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de pl (Source: "2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme (Décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020)")
75. Détail source à réviser : 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 198 (Source: "1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 1988, puis à 54 % par la LF pour 1997, pour arriver progressivement à 52,5 % en 2003")
76. Détail source à réviser : 25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013 (Source: "25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013")
77. Détail source à réviser : 3 septembre 1791, par celle de l'an VIII, par la Charte de 1814, par celle de 1830, par la Constitution de 1848, ce principe, bien que non expressément prévu par les Constitutions suivantes, a conservé une valeur quasi c (Source: "3 septembre 1791, par celle de l'an VIII, par la Charte de 1814, par celle de 1830, par la Constitution de 1848, ce principe, bien que non expressément prévu par les Constitutions suivantes, a conservé une valeur quasi constitutionnelle, d'autant que l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux")
78. Détail source à réviser : 29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe foncière toute famille qui s’installe sur la commun (Source: "29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe foncière toute famille qui s’installe sur la commune pour attirer son nombre d’habitants, illégalité cf Art 11 LFR qui rappelle qu’une CT ne peut s")
79. Détail source à réviser : 1810, taxe sur les voitures en 1862, taxes sur les cercles et lieux de réunion en 1871, sans oublier quelques taxes directes créées au profit des collectivités locales comme la taxe sur les prestations en 1836 et la fame (Source: "1810, taxe sur les voitures en 1862, taxes sur les cercles et lieux de réunion en 1871, sans oublier quelques taxes directes créées au profit des collectivités locales comme la taxe sur les prestations en 1836 et la fameuse taxe sur les chiens en 1855)")
80. Détail source à réviser : S’agissant du régime d’imposition, une loi du 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, (Source: "S’agissant du régime d’imposition, une loi du 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances pour 2001")
81. Détail source à réviser : 2012 à l’exonération au bout de trente ans (2 % au-delà de la 5ème, 4 %au-delà de la 17ème et 8 % au-delà la 24ème année) pour les cessions de terrains à bâtir ; - depuis le 1er septembre 2013 à l’exonération au bout de (Source: "2012 à l’exonération au bout de trente ans (2 % au-delà de la 5ème, 4 %au-delà de la 17ème et 8 % au-delà la 24ème année) pour les cessions de terrains à bâtir ; - depuis le 1er septembre 2013 à l’exonération au bout de vingt-deux ans (6 % au-delà de la 5ème et 4 % lors de la 22ème année) pour les cessi")
82. Détail source à réviser : dans sa Déc. 530 DC du 29 décembre 2005 LFI 2006 puis dans la Déc. 555 DC du 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des rev (Source: "dans sa Déc. 530 DC du 29 décembre 2005 LFI 2006 puis dans la Déc. 555 DC du 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respec")
83. Détail source à réviser : 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude ayant fait sauter ce verrou de Bercy s’agissant des dossiers de fraude fiscale les plus importants (Source: "2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude ayant fait sauter ce verrou de Bercy s’agissant des dossiers de fraude fiscale les plus importants")
84. Détail source à réviser : 1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; crédit d’impôt compétitivité emploi) (Source: "1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; crédit d’impôt compétitivité emploi)")
85. Détail source à réviser : 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire (Source: "1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire")
86. Détail source à réviser : 2015, les revenus agricoles sont, sauf option, soumis à un régime dit « micro-BA » (Source: "2015, les revenus agricoles sont, sauf option, soumis à un régime dit « micro-BA »")
87. Détail source à réviser : 19 décembre 2000 LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus (Source: "19 décembre 2000 LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci")
88. Détail source à réviser : 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne s (Source: "16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une")
89. Détail source à réviser : 8 juillet 1987 et réformé par une ordonnance du 7 décembre 2005 : 0,20 % d'intérêt de retard par mois (2,40 % par an) sur le montant des droits mis à la charge des contribuables et majoration de 40 % en cas de fraude sim (Source: "8 juillet 1987 et réformé par une ordonnance du 7 décembre 2005 : 0,20 % d'intérêt de retard par mois (2,40 % par an) sur le montant des droits mis à la charge des contribuables et majoration de 40 % en cas de fraude simplepassant à 80 % en cas de fraude complexe(l’ord")
90. Détail source à réviser : 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en créant une « police fiscale », de nouvelles sanctions administratives et en inst (Source: "2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en créant une « police fiscale », de nouvelles sanctions administratives et en instaurant un dispositif de « naming et shaming »…, nouveau dispositif jugé conforme à la Co")
91. Détail source à réviser : Dans cet ordre d’idées, la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuabl (Source: "Dans cet ordre d’idées, la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les moyens de lutte contre la fraude en créant le délit de flagrance fiscale (pour")
92. Détail source à réviser : La France n'a pas été en reste et la LF pour 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % ava (Source: "La France n'a pas été en reste et la LF pour 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 1988, puis à 54 % par la LF pour 1997, pour arriver progressivement à 52,5 % en 2003")
93. Détail source à réviser : Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible (Source: "Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu")
94. Détail source à réviser : 1804, fut constituée l'administration des contributions directes ; en 1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie (Source: "1804, fut constituée l'administration des contributions directes ; en 1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie")
95. Détail source à réviser : 1930-1931 d'une véritable exonération de fait (Source: "1930-1931 d'une véritable exonération de fait")
96. Détail source à réviser : 1948, le décret du 9 décembre 1948 apportant trois grandes modifications : ● les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu sont supprimés et remplacé par l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) prés (Source: "1948, le décret du 9 décembre 1948 apportant trois grandes modifications : ● les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu sont supprimés et remplacé par l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) présenté comme un impôt unique ; en fait, il comportait deux impôts distincts : la taxe")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2018	Création de la prime d’activité
1215	Magna Carta
1689	Bill of Rights
27/04/2016	Réforme fiscale en France
1600	Début de la fiscalité moderne
13/01/2017	Réforme de l'impôt sur le revenu en France

📊 Tableaux de Synthèse

Théories de l'impôt

Théorie	Inspiration	Caractéristiques
Impôt échange	Libérale	Impôt comme un prix fixé par l’État
Impôt solidarité	Communautariste	Impôt comme sacrifice nécessaire pour le lien social
Impôt négatif	Synthèse	Impôt basé sur la nécessité et la solidarité, avec des formes différentes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principe de légalité et contrôle du Conseil constitutionnel
2. Mélanger impôt direct et indirect sans distinction claire
3. Confondre principe d'égalité avec non-discrimination
4. Oublier la distinction entre impôt obligatoire et contribution volontaire
5. Confusion entre la fonction de financement et la fonction de redistribution
6. Mélanger évolution historique et principes fondamentaux

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l'impôt et ses caractéristiques
2. Revoir les différentes théories de l'impôt et leur inspiration
3. Étudier les principes fondamentaux : légalité, égalité, liberté, nécessité, annualité
4. Comprendre les limites du principe de légalité fiscale
5. Analyser le principe d'égalité et de non-discrimination
6. Connaître l'évolution historique du système fiscal français
7. Identifier les différentes catégories d'impôts (directs, indirects, cédulaires)
8. Se familiariser avec les dates clés de l'histoire fiscale française
9. Étudier les fonctions de l'impôt et leur évolution