Personne juridique — définition ?
Capacité à exercer des droits et obligations.
Personne juridique — définition?
Sujet de droit pouvant exercer droits et obligations.
Tutelle — rôle ?
Protège les incapables ou défaillants.
Majorité légale — âge?
18 ans, émancipation possible dès 16 ans.
Majorité légale — âge ?
18 ans, sauf émancipation.
Protection juridique majeurs — mécanismes?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Filiation — comment établie?
Reconnaissance, présomption, adoption.
Changement de sexe — loi 2016?
Déjudiciarise, respecte vie privée.
Personne physique vs personne morale?
Individu vs entité collective.
Protection biomédicale — domaines?
Embryons, animaux, IA, changement sexe.
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Protection juridique des personnes vulnérables.
1. Quelle est la différence principale entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ?
2. Quelle est la limite d'âge pour obtenir l'émancipation selon la loi de 2016 ?
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