Responsabilité et indemnisation en sécurité routière

📋 Plan du Cours

1. Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière
2. Conditions d'application de la loi : accident de la circulation et notion de circulation du véhicule
3. Définition et étendue des véhicules terrestres à moteur (VTM) concernés par la loi
4. Notion d'implication du véhicule dans l'accident et preuve juridique associée
5. Exclusion de la responsabilité de droit commun et cas particuliers d'application de la loi de 1985
6. Indemnisation intégrale des victimes directes et régime des fautes inexcusable et simple
7. Effets de la faute du conducteur victime sur l'indemnisation et charge de la preuve
8. Indemnisation des victimes par ricochet et des dommages aux biens
9. Procédure d'indemnisation accélérée et rôle de l'assureur et du Fonds de Garantie

📖 1. Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : Régime général de responsabilité civile qui repose sur la preuve d’un fait générateur, notamment la faute ou la garde, applicable en l’absence de régime spécial comme celui instauré par la loi de 1985.

📝 Points essentiels