Responsabilité et indemnisation en sécurité routière

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Plan du Cours

  1. Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière
  2. Conditions d'application de la loi : accident de la circulation et notion de circulation du véhicule
  3. Définition et étendue des véhicules terrestres à moteur (VTM) concernés par la loi
  4. Notion d'implication du véhicule dans l'accident et preuve juridique associée
  5. Exclusion de la responsabilité de droit commun et cas particuliers d'application de la loi de 1985
  6. Indemnisation intégrale des victimes directes et régime des fautes inexcusable et simple
  7. Effets de la faute du conducteur victime sur l'indemnisation et charge de la preuve
  8. Indemnisation des victimes par ricochet et des dommages aux biens
  9. Procédure d'indemnisation accélérée et rôle de l'assureur et du Fonds de Garantie

1. Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière

Notions clés & Définitions

  • Droit commun : Régime général de responsabilité civile qui repose sur la preuve d’un fait générateur, notamment la faute ou la garde, applicable en l’absence de régime spécial comme celui instauré par la loi de 1985.

Points essentiels

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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière » ?

2. Comment la responsabilité en cas d'accident selon la loi de 1985 diffère-t-elle du droit commun ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions d'application de la loi : accident de la circulation et notion de circulation du véhicule » ?

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Flashcards preview

Origines de la loi 1985

Responsabilité basée sur le risque cinétique du véhicule

Responsabilité loi 1985 — principe?

Responsabilité basée sur le risque cinétique, pas la faute

Condition d'application

Accident soudain lié à la circulation d’un véhicule

Circulation — définition jurisprudentielle?

Véhicule en mouvement ou involontairement, même privé

Véhicules terrestres à moteur — étendue?

Tous véhicules motorisés sur terre, y compris dans chantiers ou privés

Implication du véhicule — preuve?

Preuve juridique de sa participation à l’accident, souvent par rapport

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Responsabilité et indemnisation en sécurité routière cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Responsabilité et indemnisation en sécurité routière. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Responsabilité et indemnisation en sécurité routière quiz?

The quiz contains 8 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Responsabilité et indemnisation en sécurité routière with flashcards?

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