Flashcards: Responsabilité et indemnisation en sécurité routière — 9 cards

Origines de la loi 1985

Responsabilité basée sur le risque cinétique du véhicule

Responsabilité loi 1985 — principe?

Responsabilité basée sur le risque cinétique, pas la faute

Condition d'application

Accident soudain lié à la circulation d’un véhicule

Circulation — définition jurisprudentielle?

Véhicule en mouvement ou involontairement, même privé

Véhicules terrestres à moteur — étendue?

Tous véhicules motorisés sur terre, y compris dans chantiers ou privés

Implication du véhicule — preuve?

Preuve juridique de sa participation à l’accident, souvent par rapport

Exclusion responsabilité commun — cas?

Cas où la loi de 1985 ne s'applique pas, responsabilité classique

Indemnisation victimes — régime?

Indemnisation intégrale, même en cas de faute de la victime

Responsabilité conducteur victime — effet?

Influence sur l’indemnisation, charge de la preuve du fautif