Finances publiques locales et gestion

Revision sheet excerpt

1. 📌 L'essentiel

  • Les finances publiques locales regroupent le droit budgétaire, fiscal et la comptabilité locale.
  • Les ressources sont les taxes foncières, d’habitation, la CET, et les taxes ordures.
  • Les ressources non fiscales incluent droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, énergie.
  • La réforme constitutionnelle de 2003 a renforcé l’autonomie financière des collectivités.
  • Les principes budgétaires fondamentaux : annuel, sincérité, unité, universalité, spécialité.
  • Les contrôles principaux : Chambres régionales des comptes, préfecture, recours pour excès de pouvoir.
  • Origines historiques : impôts révolutionnaires créés en 1790-1791.
  • En 2024, recettes : 313 milliards €, dépenses : 315 milliards €, déficit depuis 2023.
  • Transferts financiers : dotations, TVA affectée, subventions.
  • La gestion financière est encadrée par des règles strictes pour garantir la sincérité et l’équilibre.
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle est la principale origine historique du système de finances publiques locales en France ?

2. Quelle ressource constitue une part importante des recettes fiscales des collectivités locales en France?

3. Parmi les ressources fiscales suivantes, laquelle est la plus importante en termes de montant pour les collectivités locales en 2024 ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Finances publiques locales — définition ?

Gestion des ressources et dépenses des collectivités

Finances publiques locales — définition?

Droit budgétaire, fiscal, comptabilité locale.

Ressources fiscales — exemples ?

Taxes foncières, d’habitation, CET

Recettes principales — exemples?

Taxes foncières, habitation, CET.

Contrôles des finances locales — organismes ?

CRC, préfecture, juge administratif

Principes budgétaires — 5 principaux?

Annuel, sincérité, unité, universalité, spécialité.

See all 10 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Finances publiques locales et gestion cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Finances publiques locales et gestion. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Finances publiques locales et gestion quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study Finances publiques locales et gestion with flashcards?

Revizly offers 10 interactive flashcards on Finances publiques locales et gestion. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 10 flashcards →

Similar courses

Individu et organisation

Gestion

Sources du droit comptable

Comptabilité

Principales productions agricoles

Types et réglementation de la communication

Relation client omnicanale

Gestion

Le financement de l’entreprise

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator