Quiz: Administration publique française — 28 questions

1. Quelle approche définit l’administration publique à partir des institutions qui l’exercent ?

A. L’approche concrète

B. L’approche organique

C. L’approche idéologique

D. L’approche fonctionnelle

Answer: (B)

Explanation

L’approche organique définit l’administration publique par ses institutions, tandis que l’approche fonctionnelle l’étudie à partir de ses missions.

2. Pourquoi dit-on que l’administration publique est une notion polysémique ?

A. Parce qu’elle peut être étudiée selon plusieurs approches

B. Parce qu’elle concerne uniquement les collectivités territoriales

C. Parce qu’elle désigne seulement les services de l’État

D. Parce qu’elle s’applique exclusivement au secteur économique

Answer: (A)

Explanation

La notion est polysémique parce qu’elle peut être analysée selon des approches fonctionnelle, organique, idéologique et concrète.

3. Comment l’intérêt général se distingue-t-il de la simple addition des intérêts particuliers ?

A. Il transcende et dépasse en principe leur somme

B. Il correspond à l’intérêt du groupe social le plus nombreux

C. Il se limite aux besoins des usagers des services publics

D. Il privilégie systématiquement l’intérêt de l’État

Answer: (A)

Explanation

L’intérêt général est un intérêt collectif qui, en principe, transcende et dépasse la somme des intérêts particuliers.

4. Quelle mission administrative consiste à prévenir les atteintes susceptibles de toucher la collectivité ?

A. La régulation des activités privées

B. La gestion d’un service public

C. La garantie de l’ordre public

D. La gestion des établissements publics

Answer: (C)

Explanation

Garantir l’ordre public consiste à prévenir les atteintes à la collectivité. Cette mission se distingue de la gestion directe d’un service répondant à un besoin collectif.

5. Une autorité prend des mesures pour éviter les troubles et les dangers dans l’espace public. De quelle notion relève cette intervention ?

A. De la police administrative

B. De l’intérêt général

C. De la gestion d’un service public

D. De l’émiettement administratif

Answer: (A)

Explanation

La police administrative regroupe les mesures prises par l’administration afin de prévenir les atteintes à l’ordre public.

6. Quelle composante de l’ordre public concerne principalement la paix de la vie collective ?

A. La tranquillité publique

B. La sécurité publique

C. La régulation économique

D. La salubrité publique

Answer: (A)

Explanation

La tranquillité publique concerne la paix de la vie collective, tandis que la sécurité publique vise davantage la prévention des dangers.

7. Quelles sont les principales composantes de l’administration publique française ?

A. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

B. Les entreprises privées, les associations et les syndicats

C. Les ministères, les entreprises publiques et les organismes internationaux

D. Les communes, les tribunaux et les partis politiques

Answer: (A)

Explanation

L’administration publique comprend principalement l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

8. Quelle distinction caractérise les collectivités territoriales par rapport aux établissements publics ?

A. Les collectivités territoriales ont une vocation territoriale générale, tandis que les établissements publics ont une compétence spécialisée

B. Les collectivités territoriales sont privées, tandis que les établissements publics sont publics

C. Les collectivités territoriales exercent uniquement des missions économiques, tandis que les établissements publics exercent uniquement des missions sociales

D. Les collectivités territoriales dépendent toujours d’un ministre, tandis que les établissements publics sont élus

Answer: (A)

Explanation

Les collectivités territoriales disposent d’une vocation territoriale générale, alors que les établissements publics sont chargés d’une compétence spécialisée.

9. Quelle caractéristique définit un établissement public ?

A. C’est un organisme ministériel dépourvu de moyens humains propres

B. C’est une collectivité territoriale chargée de toutes les affaires locales

C. C’est une personne morale de droit public gérant une activité de service public avec ses propres moyens

D. C’est une personne morale de droit privé sans autonomie financière

Answer: (C)

Explanation

Un établissement public est une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public et disposant de moyens humains et financiers propres.

10. Quelle différence distingue un établissement public administratif d’un établissement public industriel et commercial ?

A. Le premier exerce une activité commerciale, tandis que le second assure uniquement un service public administratif

B. Le premier dépend d’une collectivité territoriale, tandis que le second dépend nécessairement d’un ministre

C. Le premier poursuit une mission privée, tandis que le second assure exclusivement une mission régalienne

D. Le premier assure un service public administratif, tandis que le second exerce une activité proche de celle d’une entreprise

Answer: (D)

Explanation

Les établissements publics administratifs assurent des missions de service public administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux exercent une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant une mission d’intérêt général.

11. Quelle distinction décrit correctement l’État gendarme et l’État providence ?

A. L’État gendarme se concentre sur les fonctions régaliennes, tandis que l’État providence intervient largement dans l’économie et le social.

B. L’État gendarme intervient massivement dans l’économie, tandis que l’État providence se limite aux fonctions régaliennes.

C. L’État gendarme organise principalement l’éducation et la culture, tandis que l’État providence les laisse à l’initiative privée.

D. L’État gendarme délègue toutes ses compétences, tandis que l’État providence les exerce directement.

Answer: (A)

Explanation

L’État gendarme limite son intervention aux fonctions régaliennes, alors que l’État providence intervient largement dans l’économie et le domaine social.

12. Lorsqu’une administration confie la gestion d’un service à une entreprise par contrat, quelle forme d’action publique met-elle en œuvre ?

A. Elle fait faire, car elle recourt à un contrat avec un tiers.

B. Elle fait directement, car elle assure elle-même l’activité.

C. Elle renonce à toute action publique, car le service est confié à une entreprise.

D. Elle régule, car elle laisse entièrement l’activité aux personnes privées.

Answer: (A)

Explanation

Faire faire signifie que l’administration confie l’activité à un tiers au moyen d’une délégation ou d’un contrat. Faire directement suppose qu’elle assure elle-même cette activité.

13. Quelle proportion de l’emploi total en France représentent ensemble les trois fonctions publiques ?

A. Environ un cinquième de l’emploi total

B. Environ un dixième de l’emploi total

C. Environ un tiers de l’emploi total

D. Environ la moitié de l’emploi total

Answer: (A)

Explanation

Les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’hôpital public représentent ensemble un cinquième de l’emploi total en France.

14. Que signifie principalement l’indivisibilité de la République affirmée par l’article premier de la Constitution ?

A. La France doit concentrer toutes les décisions dans les administrations centrales.

B. La France ne peut accorder aucune compétence particulière aux collectivités territoriales.

C. La France ne peut reconnaître qu’un peuple français unique et aucun pouvoir souverain supérieur ou parallèle à l’État.

D. La France doit supprimer toute organisation administrative propre à un territoire particulier.

Answer: (C)

Explanation

L’indivisibilité implique l’existence d’un peuple français unique et l’absence d’un pouvoir souverain supérieur ou parallèle à l’État. Elle n’interdit pas les aménagements administratifs territoriaux.

15. Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 mai 1991 à propos du statut de la Corse ?

A. Il a transféré la souveraineté nationale à l’assemblée territoriale corse.

B. Il a censuré la mention d’un « peuple corse », incompatible avec l’unité du peuple français.

C. Il a validé la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.

D. Il a interdit toute structure administrative propre à la Corse.

Answer: (B)

Explanation

Dans sa décision 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la mention d’un « peuple corse », jugée incompatible avec l’unité du peuple français.

16. Dans un système centralisé, où se situe principalement le pouvoir de décision ?

A. Auprès d’agents locaux disposant d’une personnalité morale propre

B. Auprès des collectivités territoriales librement élues

C. Auprès d’autorités compétentes sur l’ensemble du territoire national

D. Auprès de services locaux indépendants du pouvoir central

Answer: (C)

Explanation

La centralisation conserve le pouvoir de décision auprès d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire national. Les agents locaux y disposent seulement d’une compétence limitée dans leur circonscription.

17. Quelle situation correspond à la déconcentration ?

A. Une autorité centrale transfère une partie de ses pouvoirs à un agent local de l’État qui lui reste hiérarchiquement subordonné.

B. Un territoire acquiert un pouvoir souverain distinct de celui de l’État.

C. Une entreprise privée exerce une mission sans contrôle administratif.

D. Une collectivité territoriale reçoit une compétence et agit en son propre nom.

Answer: (A)

Explanation

La déconcentration est un aménagement de la centralisation : des autorités supérieures transfèrent l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs à des agents subordonnés au sein de la même personne morale, l’État.

18. Lequel de ces éléments caractérise une autorité déconcentrée ?

A. Elle exerce ses compétences au nom d’un territoire souverain.

B. Elle possède une personnalité morale distincte de celle de l’État.

C. Elle est élue directement par les habitants de sa circonscription.

D. Elle est nommée par le pouvoir central et agit au nom de l’État sous l’autorité hiérarchique.

Answer: (D)

Explanation

Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité morale propre : elles sont nommées par le pouvoir central, agissent au nom de l’État et sont soumises au pouvoir hiérarchique.

19. Quelle mission relève du préfet en tant que représentant de l’État dans le département et la région ?

A. Nommer directement tous les élus locaux

B. Diriger les services déconcentrés et veiller à la mise en œuvre des politiques publiques

C. Exercer la souveraineté d’une collectivité territoriale indépendante

D. Adopter les lois nationales au nom du Parlement

Answer: (B)

Explanation

Le préfet représente l’État, dirige les services déconcentrés, veille à la mise en œuvre des politiques publiques et exerce le contrôle administratif prévu par l’article 72 de la Constitution.

20. Qu’est-ce qui caractérise la décentralisation administrative ?

A. Le pouvoir est transféré à des entreprises privées sans contrôle des autorités publiques

B. Le pouvoir est exercé par l’État et des personnes morales autonomes soumises au contrôle de l’État

C. Le pouvoir est concentré auprès des administrations centrales sans autonomie locale

D. Le pouvoir est exercé uniquement par des agents de l’État dépourvus de personnalité morale

Answer: (B)

Explanation

La décentralisation associe l’État et des personnes morales autonomes, dont les actes restent soumis au contrôle des autorités étatiques. Elle se distingue ainsi de la déconcentration, qui repose sur des agents de l’État sans personnalité morale propre.

21. Quelle différence distingue la décentralisation territoriale de la décentralisation fonctionnelle ?

A. La première concerne une activité spécialisée, la seconde un territoire et plusieurs affaires locales

B. La première supprime le contrôle de l’État, la seconde impose une tutelle administrative

C. La première relève d’agents de l’État, la seconde de collectivités dirigées par des élus

D. La première concerne un territoire et plusieurs affaires locales, la seconde une activité spécialisée

Answer: (D)

Explanation

La décentralisation territoriale confie plusieurs affaires locales à une collectivité dirigée par des élus. La décentralisation fonctionnelle confie une activité déterminée à une structure spécialisée, généralement un établissement public.

22. Quels éléments permettent aux collectivités territoriales de disposer d’une autonomie de gestion ?

A. Un siège dans l’administration centrale et des agents nommés par le préfet

B. Une compétence générale et l’absence de contrôle de légalité

C. Une autonomie fiscale complète et la suppression des normes nationales

D. Une personnalité juridique, un budget et un personnel propres

Answer: (D)

Explanation

Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique, d’un budget et d’un personnel propres. Ces éléments leur permettent d’assurer de manière autonome la gestion de leurs affaires.

23. Quelle transformation majeure les lois Defferre de 1982-1983 ont-elles introduite ?

A. La suppression des collectivités territoriales et la recentralisation des compétences locales

B. La suppression de la clause de compétence générale des communes, départements et régions

C. Le transfert de compétences des préfets aux élus locaux et le remplacement de la tutelle par le contrôle de légalité

D. La constitutionnalisation de la décentralisation et la création du droit à l’expérimentation

Answer: (C)

Explanation

Les lois Defferre ont transféré des compétences des préfets aux élus locaux et remplacé la tutelle par le contrôle de légalité. Elles ont également fait de la région une collectivité territoriale à part entière.

24. Quel apport est associé à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?

A. La constitutionnalisation de la décentralisation, le renforcement de l’autonomie financière et le droit à l’expérimentation

B. La création des métropoles dépassant 500 000 habitants et le pouvoir fiscal intercommunal

C. Le transfert initial des compétences des préfets aux élus locaux et la création des régions

D. La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements

Answer: (A)

Explanation

La révision de 2003 a inscrit la décentralisation à l’article premier de la Constitution, renforcé l’autonomie financière des collectivités et introduit notamment le droit à l’expérimentation. Elle se distingue ainsi des lois Defferre, qui constituent le moment fondateur législatif.

25. Selon le principe de subsidiarité esquissé par l’article 72 de la Constitution, comment une compétence doit-elle être attribuée ?

A. À l’échelon le plus éloigné des citoyens afin d’uniformiser les décisions

B. À l’échelon national, sauf si une collectivité réclame son transfert

C. À l’échelon régional, quelle que soit la nature de la compétence concernée

D. À l’échelon le plus proche des citoyens, sauf si un échelon supérieur est plus efficace

Answer: (D)

Explanation

Le principe de subsidiarité privilégie l’échelon le plus proche des citoyens. Un échelon supérieur peut toutefois exercer la compétence lorsqu’il est plus efficace.

26. Après la loi NOTRe du 7 août 2015, dans quelles conditions les régions et les départements peuvent-ils agir ?

A. Uniquement dans les domaines définis par les préfets, sans intervention de la loi

B. Dans tous les domaines d’intérêt local, comme les communes bénéficiant d’une clause générale

C. Dans les domaines choisis librement par leurs assemblées, sous réserve d’une autorisation nationale

D. Dans les domaines que la loi leur attribue, tandis que la clause de compétence générale demeure pour les communes

Answer: (D)

Explanation

La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des régions et des départements. Ceux-ci ne peuvent donc intervenir que dans les domaines attribués par la loi, contrairement aux communes, qui conservent cette clause.

27. Selon la charte de la déconcentration du 7 mai 2015, quelle est la répartition principale des rôles entre administrations centrales et services déconcentrés ?

A. Les administrations centrales contrôlent les collectivités, tandis que les services déconcentrés les remplacent

B. Les administrations centrales mettent en œuvre localement, tandis que les services déconcentrés conçoivent les politiques

C. Les administrations centrales transfèrent leurs compétences aux élus, tandis que les services déconcentrés les financent

D. Les administrations centrales conçoivent et pilotent, tandis que les services déconcentrés mettent en œuvre

Answer: (D)

Explanation

La charte confirme que les administrations centrales assurent principalement la conception, le pilotage, l’animation, l’évaluation et le contrôle. Les services déconcentrés sont chargés de mettre en œuvre les politiques publiques.

28. Quelle possibilité le décret du 8 avril 2020 a-t-il accordée au préfet ?

A. Créer une nouvelle collectivité territoriale sans intervention du législateur

B. Déroger à certaines dispositions réglementaires de l’État dans des domaines limitativement énumérés

C. Supprimer les règles nationales applicables aux services déconcentrés

D. Transférer librement toutes les compétences de l’État aux collectivités territoriales

Answer: (B)

Explanation

Depuis le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, le préfet peut déroger à certaines dispositions réglementaires de l’État. Cette faculté est limitée à des domaines précisément énumérés.