★ À maîtriser
L’attestation est établie par le représentant légal de l’entreprise dont le siège social est fixé chez la société de domiciliation.
L’attestation sur l’honneur est présentée comme une annexe à la convention de domiciliation commerciale et vise la conformité avec la règle du TRACFIN ainsi qu’avec les articles R.561-2 et R.561-5 du Code monétaire et financier.
Compléments
🔄 Processus — Le déclarant doit indiquer son nom, son adresse, sa qualité de représentant légal, l’identité de l’entreprise, ainsi que l’adresse de son siège social chez la société de domiciliation.
📌 En cas de modification de l’un de ces éléments, le déclarant s’engage à transmettre sans délai les documents nécessaires à la mise à jour du dossier de domiciliation.
1. Qui établit l’attestation mentionnée dans le cadre de la domiciliation commerciale ?
2. Dans quel but l’attestation sur l’honneur est-elle produite en annexe à la convention de domiciliation commerciale ?
3. Quel point le déclarant doit-il préciser concernant le lieu de conservation des livres, registres et documents ?
Qui établit l’attestation dans le cadre de la domiciliation ?
Le représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la localisation du siège social mentionné dans l’attestation ?
Chez la société de domiciliation.
À quoi sert l’attestation sur l’honneur annexée à la convention de domiciliation ?
À viser la conformité avec la règle du TRACFIN et les articles R.561-2 et R.561-5 du Code monétaire et financier.
Quels éléments le déclarant doit-il indiquer dans l’attestation ?
Son nom, son adresse, sa qualité de représentant légal, l’identité de l’entreprise et l’adresse du siège social chez la société de domiciliation.
Que doit préciser le déclarant concernant le lieu de conservation des documents ?
S'il est inchangé ou modifié depuis août 2022.
Que doit préciser le déclarant sur les statuts, K-bis et bénéficiaires effectifs ?
S'ils sont inchangés ou modifiés depuis août 2022.
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