Revision sheet: Attestation de domiciliation commerciale

📋 Plan du Cours

1. Identification du déclarant et de l’entreprise
2. Documents à actualiser
3. Engagements du représentant légal
4. Sanction des attestations inexactes

📖 1. Identification du déclarant et de l’entreprise

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• L’attestation est établie par le représentant légal de l’entreprise dont le siège social est fixé chez la société de domiciliation.

• L’attestation sur l’honneur est présentée comme une annexe à la convention de domiciliation commerciale et vise la conformité avec la règle du TRACFIN ainsi qu’avec les articles R.561-2 et R.561-5 du Code monétaire et financier.

Compléments

🔄 Processus — Le déclarant doit indiquer son nom, son adresse, sa qualité de représentant légal, l’identité de l’entreprise, ainsi que l’adresse de son siège social chez la société de domiciliation.

📖 2. Documents à actualiser

📝 Points essentiels

📌 En cas de modification de l’un de ces éléments, le déclarant s’engage à transmettre sans délai les documents nécessaires à la mise à jour du dossier de domiciliation.

• Le déclarant doit préciser si le lieu de conservation des livres, registres et documents est inchangé ou modifié depuis le mois d’août 2022.

• Le déclarant doit préciser si les statuts de l’entreprise, son K-bis et la liste des bénéficiaires effectifs sont inchangés ou modifiés depuis le mois d’août 2022.

• Le déclarant doit préciser si les justificatifs de domicile des bénéficiaires effectifs et les informations bancaires, notamment le RIB ou l’IBAN, sont inchangés ou modifiés depuis le mois d’août 2022.

💡 Astuce mémo

Inchangés ou modifiés

📖 3. Engagements du représentant légal

📝 Points essentiels

📌 Le représentant légal certifie ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlement judiciaire concernant les sociétés qu’il dirige, qu’elles soient ou non l’objet du contrat de domiciliation.

📌 Le représentant légal atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire concernant son état civil et la société représentée.

📌 Le représentant légal certifie ne pas commettre, dans l’exercice de son activité, des actes contraires à la loi.

📌 Le représentant légal s’engage à informer le domiciliataire de tout changement personnel ou concernant l’entreprise domiciliée et à lui fournir chaque année les documents nécessaires à la mise à jour de son dossier.

💡 Astuce mémo

Informer, certifier, transmettre

📖 4. Sanction des attestations inexactes

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’établissement d’une attestation ou d’un certificat relatant des faits matériellement inexacts, la falsification d’une attestation ou d’un certificat originairement sincère, ou l’usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Compléments

🔄 Processus — L’attestation doit être datée et signée au lieu prévu à cet effet pour servir et valoir ce que de droit.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La transmission sans délai concerne les modifications, et non les documents restés inchangés.
2. L’obligation annuelle de transmission s’ajoute à l’information immédiate de tout changement.
3. La sanction vise à la fois l’établissement, la falsification et l’usage du document inexact ou falsifié.