Flashcards: Autonomie juridique de l’Union européenne — 20 cards

Autonomie du droit UE — définition ?

Ordre juridique distinct et indépendant.

Système juridique sui generis — rôle ?

Ordre propre, distinct du droit international et national.

Origine jurisprudentielle — exemple clé ?

Arrêt Van Gend en Loos (1963).

Effet direct — principe ?

Droits du droit de l’UE invoquables directement par les individus.

Primauté du droit UE — principe ?

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit.

Dimension positive autonomie — aspect ?

Capacité de créer un ordre juridique contraignant et efficace.

Dimension négative autonomie — aspect ?

Protection contre toute ingérence extérieure ou modification par les États.

Rôle de la CJUE — fonction principale ?

Interpréter univoquement le droit de l’UE et garantir son application uniforme.

Protection de l’uniformité — garant ?

La CJUE assure une interprétation cohérente du droit dans tous les États.

Choix constitutionnel — engagement des États ?

Accepter la primauté, l’effet direct et limiter leur souveraineté.

Autonomie du droit UE — affirmation ?

Affirmée par la jurisprudence, notamment Van Gend en Loos.

Système sui generis — différence ?

Unique, distinct du droit international et national.

Origine jurisprudentielle — arrêt fondateur ?

Van Gend en Loos (1963).

Effet direct — conséquence ?

Individus peuvent invoquer directement le droit de l’UE.

Primauté — application ?

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit.

Dimension positive — capacité ?

Établir un ordre juridique contraignant et autonome.

Dimension négative — but ?

Protéger l’autonomie contre toute influence extérieure.

Rôle de la CJUE — dans l’autonomie ?

Architecte du cadre constitutionnel européen.

Protection de l’uniformité — par qui ?

Par la CJUE, en contrôlant l’interprétation nationale.

Choix des États — limite ?

Souveraineté limitée dans le cadre de l’intégration européenne.