Quiz: Classification des recours en droit administratif — 9 questions

1. Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir (REP) dans la classification des recours ?

A. Un contentieux visant à réformer ou condamner une décision administrative

B. Un recours permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’administration

C. Un contentieux visant la responsabilité extracontractuelle de l’administration

D. Un contentieux objectif permettant de vérifier la légalité d’un acte administratif

Answer: (D)

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir est un contentieux objectif qui vise à vérifier la légalité d’un acte administratif, avec des pouvoirs limités à l’annulation ou au rejet, conformément à la définition donnée par Laferrière.

2. Selon Laferrière, quelle est la caractéristique principale du recours pour excès de pouvoir (REP) dans la classification des recours ?

A. Il s'agit d'un contentieux subjectif axé sur la protection des droits.

B. Il se concentre sur la légalité de l'acte administratif au jour de la décision.

C. Il permet au juge de réformer ou de condamner en se fondant sur la situation de l'administré.

D. Il concerne principalement le contentieux des personnes et de leur responsabilité.

Answer: (B)

Explanation

Le REP est un contentieux objectif qui vérifie la légalité de l'acte administratif à la date où il a été pris, avec pour principal pouvoir l'annulation ou le rejet.

3. Quelle est la date précise à partir de laquelle court le délai de recours en recours pour excès de pouvoir, selon la jurisprudence Czabaj ?

A. Le dernier jour du délai de deux mois, fixé par le juge

B. Le jour où le requérant a connaissance de la décision

C. Le jour de la notification ou de la publication de la décision

D. Le jour de la décision administrative elle-même

Answer: (C)

Explanation

Selon la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016), le délai de recours de deux mois court à partir de la date de notification ou de publication de la décision administrative, ce qui constitue le point de départ précis du délai.

4. Quel auteur est associé à la classification classique des recours en quatre types, notamment le contentieux de l’annulation et celui de la pleine juridiction ?

A. Laferrière

B. Seiller

C. Cass Sunstein

D. Dworkin

Answer: (A)

Explanation

Laferrière est connu pour avoir proposé cette classification classique en droit administratif portant sur les différents types de contentieux.

5. Depuis 1995, le recours pour excès de pouvoir tend à s’étendre grâce à quoi ?

A. La jurisprudence Czabaj sur le délai de recours.

B. L’extension de ses pouvoirs, notamment l’injonction et la neutralisation des vices.

C. Une réforme de la Constitution française.

D. La multiplication des contentieux contentieux des personnes.

Answer: (B)

Explanation

Depuis 1995, le REP voit ses pouvoirs s’étendre, notamment avec l’introduction de mesures telles que l’injonction et la neutralisation des vices, ce qui le rapproche du contentieux de pleine juridiction.

6. Quelle est la distinction doctrinale moderne en droit administratif concernant le contentieux ?

A. Contentieux de l’annulation uniquement.

B. Contentieux du contrat administratif et contentieux de l’exécution.

C. Contentieux des actes et contentieux des personnes.

D. Contentieux international et contentieux national.

Answer: (C)

Explanation

La distinction moderne en droit administratif distingue le contentieux des actes, qui concerne principalement l’annulation, du contentieux des personnes, qui concerne la responsabilité ou la protection des droits extracontractuels.

7. Quel est un domaine spécifique du contentieux des personnes en droit administratif ?

A. Le contentieux des actes administratifs.

B. Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle.

C. Le contentieux de l’interprétation des lois.

D. Le contentieux en matière de contrats publics.

Answer: (B)

Explanation

Le contentieux des personnes concerne notamment la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle, protégeant les droits des individus face à l’administration.

8. Selon Laferrière, le contentieux de pleine juridiction se distingue du REP par sa capacité à...

A. Se limiter à la vérification de la légalité de l’acte.

B. Réformer, condamner ou modifier la situation juridique de l’administré.

C. Se concentrer uniquement sur la légalité de l’acte administratif.

D. Restreindre la compétence du juge administratif.

Answer: (B)

Explanation

Le contentieux de pleine juridiction permet au juge de réformer ou condamner, en se fondant sur la situation de l’administré, contrairement au REP qui se limite à vérifier la légalité.

9. Quelle évolution jurisprudentielle a contribué à rapprocher le REP du contentieux de pleine juridiction ?

A. L’arrêt Czabaj sur le délai de recours.

B. L'introduction d’injonctions et de neutralisations des vices dans le REP.

C. La réforme constitutionnelle de 2008.

D. La jurisprudence sur le contentieux international.

Answer: (B)

Explanation

L’évolution jurisprudentielle depuis 1995, notamment l’extension des pouvoirs du REP, a permis de le rapprocher du contentieux de pleine juridiction.