Flashcards: Classification et Sanctions en Droit Pénal — 20 cards

Classification infractions — types ?

Contraventions, délits, crimes.

Contraventions — définition ?

Infractions mineures punies d'amende.

Délits — définition ?

Infractions graves jugées par un juge.

Crimes — définition ?

Infractions très graves, jugées par la cour d'assises.

Peine maximale — article ?

Fixée par le code, variable selon infraction.

Pouvoir du juge — article ?

Peut adapter la peine jusqu'au maximum légal.

Responsabilité pénale — individuelle ou ?

Individuelle, sauf exceptions légales.

Tentative — punissable ?

Oui, même si l'infraction n'est pas consommée.

Légitime défense — article ?

ART. 7, réaction proportionnée à une attaque.

Procédure de révision — délai ?

7 jours après notification.

Infractions contre biens — exemples ?

Vol, dégradation, violation de contrat.

Infractions contre personnes — exemples ?

Atteinte physique, violences, meurtre.

Infractions majeures — exemples ?

Haute trahison, terrorisme, crimes graves.

Infractions à l'ordre public — exemple ?

Troubles lors de rassemblements, non autorisation.

Infractions à la justice — exemple ?

Conflit d'intérêt, corruption, fraude.

Infractions fédérales — compétence ?

Juges fédéraux, loi fédérale, procureurs spécialisés.

Infractions fédérales — rôle du Secrétaire d'État ?

Coordonne la mise en œuvre des lois fédérales.

Infractions contre biens — acte constitutif ?

Acte volontaire ou négligent portant atteinte.

Infractions contre personnes — protection ?

Droit à l’indemnisation et mesures de sécurité.

Infractions majeures — sanction ?

Peine capitale ou sanctions extrêmes.