Classification et Sanctions en Droit Pénal

📋 Plan du Cours

1. Classification infractions
2. Peines et sanctions
3. Responsabilité pénale
4. Procédures de révision
5. Infractions contre biens
6. Infractions contre personnes
7. Infractions majeures
8. Infractions à l'ordre public
9. Infractions à la justice
10. Infractions fédérales

📖 1. Classification infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contraventions : infractions mineures, généralement punies par une amende ou une sanction administrative, réglées sur place par un agent de loi (article 3, section 4).
• Délits : infractions graves, jugées par un juge, pouvant entraîner des peines de prison, amendes ou autres sanctions (article 3, section 4).
• Crimes : infractions extrêmement graves, portant atteinte aux personnes ou à la sécurité de l'État, jugés exclusivement par un juge, pouvant donner lieu à la peine capitale (article 3, section 4).
• Gravité liée à la peine : la peine prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction, allant de l'amende à la peine capitale selon la classification (article 3, section 4).
• Définition selon leur nature : chaque infraction doit être un acte concret, volontaire ou négligent, défini par une loi ou un règlement précis (article 1, section 6).

📝 Points essentiels