Flashcards: Conditions de validité du contrat de société — 16 cards

Conditions de validité — définition ?

Respect du consentement, capacité, contenu licite.

Consentement valide — rôle ?

Engage sincèrement les parties dans le contrat.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter selon la loi.

Incapacité des mineurs — restriction ?

Non émancipés ne peuvent pas s’associer dans société à responsabilité illimitée.

Objet social — rôle ?

Délimite les activités autorisées de la société.

But lucratif — définition ?

Objectif de réaliser et partager des bénéfices.

Intérêt social — principe ?

Gestion dans l’intérêt de la société, incluant enjeux sociaux et environnementaux.

Raison d’être société — signification ?

Déclaration de valeurs et engagements sociétaux.

Consentement vicié — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Capacité de jouissance — localisation ?

Naissance, droit d’être titulaire de droits.

Capacité d’exercice — limite ?

Majorité, émancipation, tutelle.

Objet social — conformité ?

Loi, réalisable, précis, licite.

But lucratif — règle légale ?

Conforme à l’article 1832 du code civil.

Intérêt social — évolution législative ?

Intègre enjeux sociaux et environnementaux, loi PACTE (2019).

Raison d’être — objectif ?

Affirmer valeurs et principes sociétaux.

Conditions de validité — principales ?

Consentement sincère, capacité, contenu licite.