Conditions de validité du contrat de société

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité
2. Consentement valide
3. Capacité juridique
4. Incapacité des mineurs
5. Objet social
6. But lucratif
7. Intérêt social
8. Raison d’être société

📖 1. Conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1128 du code civil : disposition légale précisant que la validité du contrat de société repose sur le respect de conditions fondamentales telles que le consentement, la capacité et le contenu licite et certain.
• Consentement : accord volontaire et sincère des parties, exempt de vice (erreur, dol, violence) ; il doit refléter la volonté réelle de s’engager (voir section 2).
• Capacité : aptitude juridique à contracter, qui peut être limitée pour certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle ou curatelle, étrangers selon leur statut) ; la capacité de jouissance et d’exercice doivent être respectées (voir section 3).
• Contenu licite et certain : l’objet du contrat doit être conforme à la loi, réalisable, précis et licite, notamment en ce qui concerne l’objet social qui doit respecter la règle de spécialité statutaire et être conforme à l’ordre public (voir section 5).
• Conditions générales à tout contrat : ensemble des règles communes à tous les contrats, notamment le respect de la légalité, la capacité, et la licéité du contenu, qui s’appliquent également au contrat de société (voir section 4).

📝 Points essentiels