Flashcards: Conditions et effets du Pacs — 24 cards

Conditions de validité du Pacs

Convention écrite, déclaration conjointe, capacité, consentement sérieux, licéité.

Formation du Pacs

Enregistrement officiel, date d’effet, publicité, déclaration devant notaire ou officier.

Rupture du Pacs

Décès, mariage, déclaration conjointe ou unilatérale, date d’effet, preuve par lettre recommandée.

Effets du Pacs entre partenaires

Commencent à la date d’enregistrement, relations patrimoniales et obligations.

Effets du Pacs vis-à-vis des tiers

À partir de la publicité, opposabilité, protection des tiers.

Régime séparatiste

Propriété individuelle, biens propres, pas de communauté automatique.

Régime indivision conventionnelle

Contrat organisant propriété commune, gestion collective, indivision des biens.

Obligations du Pacs

Vie commune, assistance morale, aide matérielle, pas de fidélité obligatoire.

Responsabilité lors de rupture

Rupture abusive ou faute, responsabilité engagée, preuve par lettre.

Gestion des biens personnels

Gestion exclusive, biens propres, propriété individuelle.

Gestion des biens indivis

Gestion collective, accord nécessaire, responsabilité en cas de gestion fautive.

Droits et dettes

Relations patrimoniales, obligations envers partenaires et tiers, responsabilité.

Protection logement

Stabilité résidentielle, droit d’usage ou d’habitation, en cas de rupture ou décès.

Date d’effet entre partenaires

Lors de l’enregistrement officiel.

Date d’effet vis-à-vis des tiers

À partir de la formalité de publicité.

Effets du Pacs entre partenaires

Commencent à la date d’enregistrement.

Effets du Pacs vis-à-vis des tiers

À partir de la publicité.

Dissolution par décès ou mariage

De plein droit, sans formalités, à la date de l’événement.

Rupture par déclaration conjointe

Déclaration enregistrée, effets à la date d’enregistrement.

Rupture unilatérale

Signifiée par lettre recommandée, preuve essentielle, date de fin.

Régime séparatiste — principe

Indépendance patrimoniale, biens propres, pas de communauté.

Indivision conventionnelle — principe

Contrat fixant gestion et répartition des biens acquis en indivision.

Obligation de vie commune

Résidence commune et vie de couple, jurisprudence.

Obligation d’aide mutuelle

Contribuer aux charges, selon capacités, article 515.