Conditions et effets du Pacs

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité du Pacs
2. Formation du Pacs
3. Rupture du Pacs
4. Effets du Pacs
5. Régime séparatiste patrimoine
6. Régime indivision conventionnelle
7. Obligations du Pacs
8. Responsabilité lors de rupture
9. Gestion des biens personnels
10. Gestion des biens indivis
11. Droits et dettes
12. Protection logement

📖 1. Conditions de validité du Pacs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention écrite et signée par les partenaires : Accord formel et écrit, signé par les deux partenaires, qui constitue la base du Pacs, conformément à l'exigence de forme du droit civil.
• Déclaration conjointe devant notaire ou officier d'état civil : Acte par lequel les partenaires déclarent leur volonté de se pacser, effectué soit devant un notaire, soit devant l'officier d'état civil du lieu de résidence commune, attestant de leur consentement mutuel.
• Enregistrement du Pacs et formalités de publicité : Opération administrative consistant à inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance des partenaires, permettant la publicité légale et la reconnaissance officielle du contrat.
• Capacité à se pacser (majeur protégé) : Aptitude juridique requise pour contracter un Pacs, qui exclut les majeurs protégés sauf exceptions, conformément à la loi du 25/03/2019 permettant à certains majeurs protégés de déclarer seul leur volonté, sous conditions.
• Consentement réel et sérieux : Volonté authentique et dépourvue de vices…