Flashcards: Contentieux et structure de l’Union européenne — 24 cards

Contentieux de l’UE — définition ?

Règles organisant les litiges liés au droit de l’UE.

CJUE — rôle ?

Assurer l’interprétation et l’application du droit de l’UE.

Cour de justice — localisation ?

Siège à Luxembourg, juridiction supérieure de l’UE.

Tribunal — fonction ?

Connaître certains recours et affaires spécifiques.

Composition de la CJUE — nombre de juges ?

27 juges, un par État membre.

Nomination des juges — condition ?

Indépendance, hautes fonctions juridiques, comité de l’article 255 TFUE.

Statut des membres — garantie ?

Indépendance garantie par le statut et la nomination.

Président — rôle ?

Préside les formations, représente la Cour.

Compétences en dernier ressort — définition ?

La CJUE tranche définitivement, sans recours.

Pourvoi contre arrêt du Tribunal — procédure ?

Recours devant la CJUE, limité aux questions de droit.

Mesures provisoires — rôle ?

Suspendre temporairement effets d’un acte en attente de la décision de la CJUE.

Effet dans le temps des arrêts préjudiciels — principe ?

Obligation pour le juge national de suivre la réponse de la CJUE.

Contentieux UE — critère matériel ?

Litiges liés à l’interprétation ou à l’application du droit de l’UE.

Contentieux UE — critère organique ?

Voies de droit devant des juridictions déterminées.

Parquet européen — rôle ?

Enquêter et poursuivre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE.

Différence avec juridictions internationales — principe ?

Juridictions de l’UE sont permanentes, basées sur les traités.

Composition du Tribunal — nombre de juges ?

54 juges, 2 par État membre.

Conditions de nomination — critères ?

Indépendance, avis du comité, hautes fonctions juridiques.

Garanties d’indépendance — exemples ?

Immunité, statut, procédure de nomination.

Formations de jugement — types ?

Chambres spécialisées, grande chambre, assemblée plénière.

Juge unique — utilisation ?

Rare, au Tribunal pour affaires mineures.

Rôle du président — mission principale ?

Diriger la Cour, représenter l’institution.

Greffiers — fonction ?

Assistent la justice, préparent les dossiers.

Compétence du Tribunal — domaine ?

Recours directs, certains recours en matière de droit de l’UE.